Cours 2 Flashcards
Quels sont les 5 branches du droit?
1) Droit privé
2) Droit public
3) Droit mixte
4) Droit international privé
5) Droit international public
Quelle est la place du droit professionnel, quels types de droit inclue-t-il? (3)
- Droit public
- Droit disciplinaire
- Droit administratif
De quand date le droit?
1740
Premier code de loi pour encadrer et règlementer certaines professions (med, chirurgien, vet et sage-femme)
En quoi consiste la portion disciplinaire du droit professionnel?
permet de contrôler la conduite des professionnel et réprimander une faute déontologique
Permet la justice entre les pairs
C’est un droit unique en son genre
Définition du droit professionnel…
= branche du droit disciplinaire qui régit l’exercice d’une profession
note *le droit disciplinaire emprunte certains principes au droit civil et pénal
La procédure disciplinaire met plusieurs institutions en branle comme? (2)
système juridique mixte ou hybride
Nomme quelques évènements historique du fondement du droit professionnel au Québec
- Les ordres fonctionnaient en silo avant la révolution tranquille
- 1970 : commission d’enquête sur la santé et le bien-être social
- '’les professions et la société’’
- Règlementation professionnelle
- 1973 : réforme des professions
- 1973 : projet de loi 250 : code des professions
- Lois professionnelles
Quelles sont les 5 professions à titre réservé ?
ergothérapeute, hygiénistes dentaires, infirmières auxiliaires, physiothérapeute, technologistes médicaux
Quelles sont les 4 professions à exercice exclusif?
audioprothésistes, chiropraticiens, denturologistes et podiatres
Nomme les 3 premiers ordres professionnels du Québec?
- collège des médecin du Québec 28 juillet 1847
- Chambre des notaires 28 juillet 1847
- Barreau du Québec 30 mai 1849
Définit le code des professions de 1973…
= loi cadre créant les structures organisationnelles du système professionnel et qui définit la mission des principaux agents de ce système qui sont les ordres professionnels, l’office des professions, le conseil interprofessionnel et le tribunal des professions
L’ordre est administré par un … formé conformément au code des professions
conseil d’administration
Quelle est la mission du chiropraticien?
constitue l’exercice de la chiropratique tout acte qui a pour objet de pratiquer des corrections de la colonne vertébrale, des os du bassin ou des autres articulations du corps humain à l’aide des mains
Quelles sont les autorisations et limites du chiropraticiens par rapport aux radiographies?
un chiropraticien est autorisé à déterminer, par l’examen clinique et radiologique de la colonne vertébrale, des os du bassin et des autres articulations du corps humain, l’indication du traitement chiropratique. Toutefois, un chiropraticien ne peut faire des examens radiologiques que s’il est titulaire d’un permis de radiologie délivré conformément à l’article 187 du code des professions.
Que stipule l’article sur l’exercice sous un autre nom.
Nul ne peut exercer la chiropratique sous un nom autre que
le sien. Il est toutefois permis à des chiropraticiens d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés.
Que stipule l’article sur le secret professionnel
Un chiropraticien ne peut être contraint de déclarer ce qui lui a été révélé à raison de son caractère professionnel.
Que stipule l’article sur l’usurpation de titre
Un chiropraticien ne peut, relativement à l’exercice de sa
profession, se désigner autrement que comme chiropraticien. Il n’est pas autorisé à s’intituler spécialiste ni à indiquer une spécialité ou une formation particulière.
Que stipule l’article sur l’exercice exclusif de la profession
Sous réserve des droits et privilèges expressément
accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’un des actes décrits aux articles 6 et 7, s’il n’est pas
chiropraticien.
Quelles sont les peines prévues pour exercice illégal?
Quiconque contrevient à l’article 13 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions
Le code de déontologie des chiropraticiens détermine …
l’application de l’article 87
du Code des professions ET les devoirs de tout membre de l’Ordre des chiropraticiens du Québec envers le public, les patients et la profession.
V OU F
Le chiropraticien doit prendre les mesures raisonnables pour
s’assurer du respect de la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur
application par les personnes, employés, actionnaires ou associés qui collaborent avec lui dans l’exercice de sa profession.
V
Quel est le devoir du chiropraticien envers le patient?
Le chiropraticien doit exercer sa profession dans le respect de la vie, de la dignité et de la liberté de son patient.
En quoi le jugement professionnel est important dans notre profession?
Avant d’accepter un mandat, le chiropraticien doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment, entreprendre des traitements pour lesquels il n’est pas suffisamment préparé sans obtenir l’assistance nécessaire.
L’office des professions est composé de x membres nommés par … et ayant pour fonction…
5 membres nommés par le gouvernement ayant pour fonction de surveiller, contrôler et réglementer les ordres professionnels
Qu’est-ce que le conseil interprofessionnel?
composé d’un représentant de chaque ordre professionnel et ayant pour mission de conseiller l’office dans l’adoption et l’application des lois professionnelles ainsi que dans l’orientation générale
Qu’est ce qu’un ordre professionnel
Personne morale composée d’un conseil d’administration ayant pour mission de protéger le public contre les éventuels abus professionnels
Qu’est-ce que le syndic?
= fonctionnaire indépendant dont la mission consiste à veiller au respect et à l’application des règles déontologiques adoptées par l’ordre
Quel est le rôle principal du syndic?
mener des enquêtes sur les infractions déontologiques et éventuellement de porter plainte devant le conseil de discipline
Qu’est-ce que le comité d’inspection professionnelle?
comité composé de 3 membres nommés par le conseil d’administration. Il procède à l’inspection des dossiers, produits, appareils etc relatifs à l’exercice de la profession qu’il régit pour ses membres et la vérification des biens
Qu’est-ce que le conseil de discipline?
comité composé de 3 membres (président (membre du barreau +10ans) et 2 membres de l’ordre)
Sa fonction consiste à « entendre la preuve soumise par le syndic et le professionnel accusé et de décider s’il doit condamner ou acquitter ce dernier sur les chefs d’accusation
mentionné à la plainte. S’il décide que l’infraction a bel et bien été commise, il aura aussi la responsabilité de choisir la sanction à imposer en conséquence
Qu’est-ce que le comité de révision?
composé de 3 membres qui a pour fonction d’agir à titre de superviseur consultatif des travaux du syndic, se pencher sur les décisions du syndic et émettre les recommandations qui s’imposent selon lui
