Cours 11 Flashcards

1
Q

Quelle est la portée principale du projet de loi n° 67 adopté en 2024?

A

Il vise la modernisation du système professionnel et l’élargissement de certaines pratiques professionnelles en santé et services sociaux.

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2
Q

Quel était le but du mémoire de l’Ordre des chiropraticiens du Québec en 2019?

A

Souligner l’importance du Projet de Loi 29 pour corriger ou clarifier certains aspects professionnels et promouvoir une réforme plus large du système de santé.

dont clarifier les champs de pratique de plusieurs professions

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3
Q

Quelle est la vision du rôle du chiropraticien selon ce mémoire?

A

Offrir des soins au bon patient, au bon moment et au bon endroit; il souhaite un rôle élargi dans le système de santé québécois.

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4
Q

En quelle année a été lancée une campagne de sensibilisation pour la modernisation de la loi sur la chiropratique?

A

En 2018.

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5
Q

Vrai ou Faux? Le projet de modernisation de la Loi sur la chiropratique a été déposé pour la première fois en 2010.

A

Vrai

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6
Q

Qui a présenté le PL 67 et quand a-t-il été adopté?

A

Présenté le 4 juin 2024 par Sonia LeBel; adopté le 7 novembre 2024.

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7
Q

Que soutient l’ACQ dans son mémoire déposé en 2024 à propos du PL 67?

A

Elle appuie la modernisation du système professionnel et l’élargissement du champ de pratique des professionnels de la santé.

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8
Q

Combien de temps un chiropraticien doit-il conserver un dossier après le dernier service rendu?

A

Au moins 5 ans (Art. 4).

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9
Q

Où doivent être conservés les dossiers des patients selon le règlement?

A

Dans un local ou un meuble non accessible au public (Art. 5).

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10
Q

Que dit l’Art. 9 du règlement sur l’aménagement du cabinet?

A

Le cabinet doit protéger l’identité et les conversations des personnes contre les perceptions extérieures.

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11
Q

Que dit l’Art. 11 du règlement sur le permis?

A

Le chiropraticien doit afficher son permis à la vue du public.

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