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Déonto > Cours 3 > Flashcards

Cours 3 Flashcards

1
Q

Deux types de règlementation existent selon le code des professions, quels sont-ils ?

A

Règlementations obligatoires
Règlementations facultatives

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2
Q

Est-ce que les règlements facultatifs ont la même force de loi que les règlements obligatoires ?

A

OUI

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3
Q

Deux catégories de règles existent spécifiquement pour l’OPQ, quelles sont elles ?

A

− Règlements relatifs aux normes et au droit d’exercice
− Règlements relatifs aux affaires internes

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4
Q

Le C.A et les A.G.A de l’OPQ sont régit par quelles catégories de règles ?

A

− Règlements relatifs aux affaires internes

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5
Q

Le règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l’OPQ est régit par quel type de règles ?

A
  • Règlements relatifs aux affaires internes
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6
Q

VRAI OU FAUX : le code de déontologie des psychologues remplace la réflexion personnelle du psychologue qui n’a plus besoin de réfléchir pour exercer en toute conformité

A

C’est faux. Il y a beaucoup d’angles morts dans le code de déonto, la réflexion est nécessaire pour exercer en toute conformité

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7
Q

VRAI OU FAUX : le code de déonto des psychologues s’adressent seulement aux psychologues.

A

FAUX, il s’adresse à tous les membres de l’OPQ peu importe le secteur de pratique (donc s’adresse à tous les psychothérapeutes)

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8
Q

Le code de déonto possède huit chapitre, quels sont-ils ?

A

I. Dispositions générales
II. Devoirs généraux
III. Devoirs et obligation envers le client
IV. Devoirs et obligations envers le public
V. Devoirs et obligations envers la profession
VI. La recherche
VII. Publicité
VIII. Utilisation du symbole graphique de l’Ordre

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9
Q

Qu’est-ce qui renvoie à un principe cardinal dans la compréhension des obligations du psychologue ?

A

Le client (et souvent même “les clients”)

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10
Q

Quels sont les quatre types de clients ?

A

Client objet de service (Jordan)
Client demandeur de service (Parents)
Client payeur
Client employeur (un employeur demande de prendre en charge une de ses employées p. ex.)

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11
Q

Dans le code canadien de déonto, dans certaines conditions, le psychologue peut se soustraire aux obligations dressées par le code. VRAI OU FAUX ?

A

FAUX. en aucun cas, jamais (diapo 11)

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12
Q

Qu’est-ce que concernent les articles du second chapitre du code de déonto ?

A

LE CHAPITRE = DEVOIRS GÉNÉRAUX
- Le psy exerce sa profession dans la dignité, respect et liberté du client.
- Conduite irréprochable avec toutes personnes dans l’exercice de sa profession
- le psy exerce sa profession conformément aux règles de l’art en psycho (confidentialité, consentement, l’ensemble des règles et normes sur lesquelles les bonnes pratiques s’appuient aka le code d’éthique ?
- le psy s’acquitte de ses obligations avec compétence et intégrité
- obligation de moyens
- dans l’exercice de sa profession, le psy engage sa responsabilité civile personnelle (pourrait donc être poursuivi au professionnelle et au personnelle)
- Assurance responsabilité obligatoire POUR PROTÉGER LE PUBLIC
- Assurances juridiques facultatives
- Moyen raisonnable pour que tout le monde avec qui il collabore dans le cadre de son travail respecte le code des profession et le code déonto des psy.

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13
Q

L’Assurance responsabilité est obligatoire pour les psychologues selon le code de déonto (chapitre 2). C’est pour protéger les psychologues ou pour protéger le public ?

A

LE PUBLIC.

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14
Q

L’assurance juridique est-elle obligatoire selon le code de déonto pour les psychologues ?

A

Non, mais fortement recommandé !

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15
Q

Combien de jour un psychologue possède pour exhausser la demande d’un client étant d’obtenir une copie des documents qui le concerne ?

A

30 jours.

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16
Q

Par rapport à la demande d’un client d’obtenir une copie des documents qui le concerne, qu’est-ce que louis Laplante recommande ?

A

De demander au client d’écrire sa demande papier. Au moment où ledit papier est écrit, on peut compter 30 jours.

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17
Q

Pour quelles raisons (2) pouvons nous refuser de donner une copie des documents que nous avons à propos d’un client à ce client ?

A
  1. On pourrait refuser pour un certain temps de donner le rapport à un client si ça pourrait amener un préjudice grave pour ce client (mais on peut pas ne jamais lui donner)
  2. Ne pas donner l’information obtenue à l’aide d’un tiers si ça peut nuire significativement au tiers
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18
Q

Si un client demande à un psy de changer un élément dans son rapport (p. ex. changer son adresse), le psy à combien de temps ?

A

30 jours.

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19
Q

Si un client demande à un psy de changer ou retirer/ajouter le dx que ce psy à donner au client, le psy à combien de temps pour faire le changement ?

A

Le psy psy n’est jamais obligé de le changer dans le rapport.

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20
Q

Est-ce qu’un psychologue est obligé de redonner au client tout document que ce dernier lui aurait donner (p. ex dessins d’un enfant, rapport)

A

Oui. Le client a le droit d’avoir son rapport.

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21
Q

Qu’est-ce qu’un client pourrait faire si son psy refusait de lui donner une copie de son rapport ?

A

Porter plainte au syndic ou porter plainte à la Commission d’accès à l’information.

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22
Q

Un psy ne peut pas mettre fin aux séances tant et aussi longtemps que les objectifs ne sont pas atteints, sauf si :

A
  1. Perte de la relation de confiance
  2. Incapacité du client de tirer avantage
  3. Services plus dommageables que bénéfiques
  4. Situation de conflit d’intérêts
  5. Incitation à accomplir des actes illégaux
  6. Non-respect des conditions convenues (dont les honoraires)
    1. Diminution ou fin des activités professionnelles
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23
Q

Un psy qui veut mettre fin aux séances avec son client (pour des motifs valables) peut le faire quand ?

A

Un délais raisonnable (2 mois) et s’assure que la cessation de service ne soit pas préjudiciable ou qu’elle lui cause le moins de préjudices possibles. Il essaie de lui trouver un autre psy (moyens raisonnables, pas obligé d’avoir des résultats pour ça)

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24
Q

Dans le cadre d’une expertise, le psy doit (3) :

A
  • Identifier clairement le destinataire du rapport d’expertise et
    de la manière d’en demander copie.
  • S’abstenir d’obtenir tout renseignement non pertinent à l’expertise.
  • Limiter son rapport ou ses recommandations aux seuls éléments pertinents de l’expertise.
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25
Q

Est-ce qu’un psy peut facturer pour une absence ?

A

NON. Mais peut facturer pour location de local, perte de temps en lien avec la réservation qui était dans l’horaire, etc.

26
Q

Devoirs envers le public (diapo 28)

A
  1. Évite le recours à l’exagération dans les déclarations publiques
  2. respect des autres méthodes
  3. consultation professionnelle qui s’adresse au public = souligne la valeur relative des renseignements
  4. Le psychologue qui donne publiquement des renseignements sur les procédés et techniques psychologiques fait preuve d’objectivité.
27
Q

Si un collègue commet une inconduite et qu’un psy l’apprend par un de ses clients, que doit faire le psy ??

A

Obtenir le consentement écrit du client de dévoiler ce renseignement que le psy a obtenu PENDANT l’exercice de la profession avant d’en parler au syndic.

28
Q

Pendant combien de temps un psy doit-il garder un dossier-client ?

A

5 ans

29
Q

Est-ce qu’un psy a le droit de participer à de la pub ?

A

NON. Mais s’il en fait quand même, doit conserver toute publicité pendant minimum 3 ans (??)

30
Q

Quels sont les types de consentement ?

A
  1. Le consentement aux services.
  2. Le consentement à la divulgation de renseignements confidentiels visés par le secret professionnel.
    *** consentir à 1 veut pas dire consentir à 2
31
Q

À quels services spécifiques le client doit-il consentir ?

A

TOUS LES SERVICES

32
Q

Selon Louis Plante, un contrat de consentement est _____________ et _________________ dans le _______________

A
  1. Dynamique
  2. évolue
  3. temps
33
Q

Est-ce que le consentement peut être verbal ?

A

Oui, mais si c’est le cas, le psy doit laisser une preuve dans le dossier (note d’évolution)

34
Q

VRAI OU FAUX : le psychologue convient de la prestation de services professionnels, puis après tient compte de la demande et des attentes du client et des limites de ses compétences et moyens dont il (le psy) dispose.

A

FAUX

En premier le psy tient compte de la demande et des attentes du client et des limites de ses compétences et moyens dont il (le psy) dispose APRÈS il convient de la prestation de services professionnels

35
Q

Dans quel mesure un psy qui ne possède pas les compétences nécessaires pour travailler avec un client peut quand même s’engager dans une pratique avec ce client ?

A

dans la mesure où sa formation le prépare à développer ces compétences et qu’il s’engage dans un contexte d’apprentissage tel que le client n’en subira aucun préjudice.

36
Q

VRAI OU FAUX : le psy doit avoir le consentement libre et éclairé avant de faire la prestation de service.

A

VRAI

37
Q

C’est quoi les éléments essentiels qui doivent figurer dans le contrat pour le consentement ?

A

But, nature, pertinence et principales modalités de services
- Avantages, inconvénients et alternatives
- Limites et responsabilités des parties
- Entente sur les honoraires et modalités de paiement
- Choix de refuser les services professionnels offerts
- Choix de cesser à tout moment de recevoir les services
- Règles sur la confidentialité ainsi que ses limites
- Modalités liées à la transmission de renseignements confidentiels

38
Q

Quelles sont les infos qui doivent figurer à propos des honoraires et modalité de paiement ?

A
  • Les différents actes professionnels facturés : entrevues, communications avec des tiers, rédaction de rapports, etc.
  • Le montant fixé, les hausses prévisibles
  • Les modalités de paiement
  • L’émission de reçus pour fins d’impôt et réclamations d’assurances
  • Les ententes relatives aux absences
  • Les frais divers (témoignage à la Cour ou autres)
39
Q

Un client qui consulte via la CNESST et que la CNESST paie 95$ pour la séance. Jusqu’à combien je peux charger pour le paiement de la séance au client ?

A

95$

40
Q

Est-ce que je peux demander au client de payer la balance s’il réclame les frais de nos séances à la SAAQ et la l’IVAC ?

A

Aucune loi ne l’interdit, contrairement à avec la CNESST.

41
Q

Le consentement s’inscrit dans quoi ?

A

Dans un processus continu

42
Q

Est-ce que c’est ok de faire un formulaire de consentement générique ?

A

Non, il ne peut pas y avoir de form générique. chaque form doit faire l’objet d’une adaptation en fonction de notre modèle de pratique ET du client.

43
Q

Dans le réseau public, consentir aux soins signifie aussi à consentir à ce que l’info confidentielle circule entre les professionnels. Est-ce de même au privé ?

A

NON. Quand on aborde le consentement aux services, on aborde les règles sur la confidentialité. MAIS ce consentement ne remplacement le consentement à la divulgation des infos confidentielles.

44
Q

C’est quoi la loi 15 ?

A

En situation de violence familiale (conjugale ou sexuelle causée par un parent), le parent “victime” peut consentir à ce que son jeune (14 ans et moins) obtienne des services sans le consentement de l’autre parent.

** il faut que le parent ait obtenu une attestation d’un fonctionnaire/officier public désigné par ministre de la justice.

45
Q

Chez les jeunes de 14 ans et moins, c’est le parent qui donne le consentement de service, mais l’enfant peut donner le consentement à la divulgation d’information confidentielle.

A

FAUX

46
Q
A
47
Q

En théorie, combien de jours un psy doit attendre pour contacter le médecin du client qui vient de signer une autorisation de divulgation de renseignements confidentiels ?

A

15 jours, mais d’habitude on écrit dans le formulaire qu’on refuse le délais de 15 jours.

48
Q

Pour contacter un médecin à propos de la situation d’un client, j’ai besoin du consentement écrit de divulgation de renseignements confidentiels. Si un médecin veut m’envoyer de l’info sur un client, j’ai aussi besoin que ce client ait consenti à ce que je reçoive l’info de son médecin. VRAI OU FAUX.

A

VRAI

49
Q

What about le consentement de divulgation en situation d’urgence ?

A

Consentement verbal du client (et note dans la note d’évolution)
Dès que possible, consentement écrit du client par rapport au fait qu’il m’a donné son consentement verbal.

50
Q

Un psy peut divulguer des infos confidentielles dans le cas où quelqu’un serait en danger grave. VRAI ou FAUX

A

VRAI, le psy peut communiquer aux personnes concernées (p. ex. la femme du messieu s’il dit qu’il va la tuer en arrivant), à leur représentant ou aux personnes pouvant leur porter secours. Ne peut communiquer que les infos nécessaires.

51
Q

Qu’est-ce que la loi 83 indique ?

A

Qu’un établissement public peut transmettre sans le consentement de l’usager, des renseignements contenus à son dossier à plusieurs personnes ou organismes (incluant des organismes communautaires) ou d’autres établissements s’il y a continuité ou complémentarité de services.

52
Q

Dans les sociétés de psychologie, quelle instance peut demander à recevoir un registre d’incidents de confidentialité ?

A

La Commission d’accès à l’information (CAI)

53
Q

Que faire en situation d’incident de confidentialité ?

A
  1. Prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un
    préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de
    nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
  2. Aviser la CAI et la personne concernée si l’incident présente un
    risque de préjudice sérieux;
  3. Tenir un registre des incidents dont une copie devra être
    transmise à la CAI à sa demande.
54
Q

Si un psy croise un client à l’épicerie et que ce dernier lui dit qu’il vient de divorcer. Est-ce que le psy est tenu au secret confidentiel pour cette information ?

A

Non, parce que secret professionnel = infos recueillies dans l’exercice des fonctions.

55
Q

Le secret professionnel s’applique-t-il aux faits non réels ainsi qu’aux faits constatés par le psychologue ?

A

OUI

56
Q

Après combien de temps le secret professionnel tombe-t-il lorsque le psy n’accompagne plus un client ?

A

JAMAIS. C’est pour la vie. Que le psy voit encore le client ou non.

57
Q

VRAI OU FAUX : la charte québécoise à affaire avec le droit à la confidentialité pour les clients ?

A

Très vrai (diapo 50)

58
Q

Quels cadres légaux protègent les clients en rapport à la confidentialité de leur consultation et information ?

A

Charte des droits et liberté (c-12)
Code des professions
Le code de déonto

59
Q

Un psy qui consulte un autre psy peut-il donner des informations confidentielles à propos d’un de ses clients ?

A

NON. Ni un psy qui se fait superviser, il faut toujours dénominaliser les infos ou avoir le consentement du client écrit pour partager les infos (en expliquant les conséquences possibles de l’acceptation de la divulgation)

60
Q

Quelles sont les lois qui limitent le secret professionnel ?

A
  1. La charte des droit et liberté (urgence de partager une info pour assurer la sécurité)
  2. Code des professions (comité d’inspection ou syndic, tribunal des professions, un comité de révision, un conseil de discipline)
  3. Loi sur la protection de la jeunesse
  4. Loi du coroner
  5. Loi qui lutte contra la maltraitance commise envers les aînés (aînés qui sont en hébergement, ou sous tutelle ou curatelle)
61
Q

Si tu es un psy individuel, et non une société, est-ce que tu peux utiliser le logo de psy ?

A

OUI (diapo 32)

62
Q
A

Déonto (6 decks)

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