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Déonto > Cours 2 > Flashcards

Cours 2 Flashcards

1
Q

Au Québec, les diverses professions sont régies par une seule et même loi. Comment elle s’appelle ?

A

Code des professions du Québec

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1
Q

Qu’est-ce qui est la loi-cadre qui reconnaît un certain nombre d’ordres et définit les rôles, mandats et pouvoirs

A

Code des professions

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2
Q

Le code de déonto est un extrait de quoi ?

A

Extrait du code de profession (diapo 3)

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3
Q

À quand remonte le système professionnel québécois ?

A

Au début de la colonisation

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4
Q

Quelle est la première loi qui réserve le titre de psychologue (à 70 membres au début)

A

Loi 110.

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5
Q

Qu’est-ce qui vient en même temps que la création du Code des professions ?

A

La création de l’Office des professions ?

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6
Q

C’est quoi la mission principale du Code des professions ?

A

La protection du public p/r activités préjudiciables

2e mission : cohérence p/r lois et règlements ( soumet l’ensemble des ordres à des principes communs d’organisation)

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7
Q

Avant 1994, l’Ordre des psychologues du Québec c’était quoi ?

A

C’était la Corporation professionnelle des psy du Québec.

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8
Q

Quelle est le projet de loi qui nous permettra peut-être d’utiliser le mot “diagnostic” sans qu’il soit suivi de “psychologique” ?

A

Le projet de loi 67.

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9
Q

Qui sont les acteurs (organismes) du système professionnel ? (5)

A
  1. Ministre responsable
  2. Tribunaldesprofessions
  3. Office des professions du Québec
  4. Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)
  5. Ordresprofessionnels
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10
Q

VRAI OU FAUX : la seule loi au Québec qui régie les professions du Conseil interdisciplinaire est le Code des professions ?

A

VRAI c’est la seule.

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11
Q

La Ministre responsable de l’application des lois professionnelles est désignée en vertu de quoi ?

A

En vertu d’un décret du Conseil des ministres.

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12
Q

La ministre responsable de l’appli des loi fait quoi ?

A
  1. Rend compte à l’Assemblée nationale du Québec du fonctionnement et de l’évolution du système professionnel.
  2. Présente les projets de loi et de règlement qui touchent le syst prof (comme le PL67)
  3. Peut intervenir dans des situations problématiques ou recommande au gouvernement la mise sous tutelle d’un ordre.
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13
Q

Le tribunal des professions est composé de combien de juges ?

A

11

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14
Q

Si on me sanctionne dans le cadre de mes fonctions de psy et que je ne
suis pas d’accord avec la sanction p/r à la faute commise, je peux faire appel à quel organisme ?

A

Au tribunal des professions pour qu’un second avis soit émis.

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15
Q

Qu’est-ce que l’Office des professions fait ?

A

Veiller à ce que chaque ordre professionnel s’acquitte de son mandat de protection du public.

Exerce une fonction de contrôle et de surveillance

S’assure que chaque ordre adopte les règlements obligatoires en vertu du Code des professions.

Peut aussi établir par règlement certaines règles ou normes auxquelles tous les ordres professionnelles devront se conformer

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16
Q

C’est quoi le Conseil interprofessionnel du Québec ?

A

Regroupement des ordres professionnels

Sa mission est d’agir à titre de voie collective des ordres sur des dossiers d’intérêt commun.

il est voué à la PROMOTION et à la DÉFENSE du système professionnel en fonction de l’intérêt du public.

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17
Q

C’est quoi les Ordres professionnels ?

A
  1. Les intervenants de première ligne qui surveillent et règlementent les activités professionnelles.
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18
Q

Code des professions c’est une loi à deux volets pourquoi ?

A

Protège le public

Assure une cohérence législative de tous les ordres

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19
Q

Combien il existe d’ordres professionnels.

Ces ordres règlementent combien de professions ?

A
  • 46 ordres professionnels
  • 55 professions
20
Q

C’est quoi les rôles et responsabilités des ordres professionnels ?

A
  1. Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres (sept compétences)
  2. Surveiller l’exercice de la profession (à l’aide d’inspections professionnelles)
  3. Réglementer l’exercice (règles)
  4. Gérer le processus disciplinaire (NOMME UN SYNDIC qui reçoit les plaintes du public)
  5. Favoriser le développement de la profession (obligations de formation continue)
  6. Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre (poursuite à la Cour du Québec si pratique illégale)
  7. Produire un rapport annuel
21
Q

Qui impose le code de déonto psychologie ? Qui l’applique ?

A

Les ordres professionnels peuvent imposer un code de déonto.
Le syndic et le conseil de discipline peuvent l’appliquer au besoin

22
Q

Qui amorce le processus disciplinaire par une enquête ?

A

Le syndic de l’Ordre qui a été nommé par l’Ordre professionnel.

23
Q

C’est qui qui porte plainte contre un membre devant le conseil de discipline ?

A

Le syndic de l’Ordre qui a été nommé par l’Ordre professionnel.

24
Q

VRAI OU FAUX : les clients se plaignent directement à l’Ordre ?

A

FAUX. Se plaignent au Syndic de l’Ordre et apparemment peuvent aussi se plaindre au comité de discipline sans passer par le syndic (selon OPQ)

25
Q

Ces quoi les sept compétences requises pour chaque ordre professionnelle ?

A
  1. l’éval
  2. supervision donnée
  3. intervention
  4. consommateur de la litt scientifique
  5. comp interpersonnelles
  6. éthique
  7. déonto
26
Q

De quoi un psy peut être accusé si y veut attendre d’avoir le consentement de ses clients avant d’être inspecté ?

A

D’obstruction

27
Q

Pas besoin de demander le consentement du client pour consultation de dossier si quoi ?

A
  1. Un inspecteur vient
  2. Le syndic de l’ordre ou l’ordre te le demande
28
Q

L’Ordre des psy du Québec fait quoi ? (11)

A
  • PROTÈGE LA CLIENTÈLE (assure la qualité du service)
  • garantie la réputation de la profession
  • délivre le permis de psychologue et de psychothérapie
  • surveille la pratique illégale de la psychothérapie (tout comme l’ordre des professions)
  • reçoit les signalements du public (syndic)
  • procède aux inspections (syndic procède aux enquêtes)
  • offre formation continue
  • publie les lignes directrices
  • représente les psychologues au sein du système professionnel
  • informe le public quant à ses droits
  • intervient dans les médias sur des sujets liés à la psychologie
29
Q

Qui a beaucoup critiqué la multiplication des associations de professionnels et l’incohérence des règlements qui en résultaient et qui, par le fait même, à encourager la destruction de ces associations pour créer le Code des professions ?

A

Claude Castonguay

30
Q

C’est quoi le système professionnel au fond ?

A

L’ensemble des institutions qui encadrent l’exercice des professions réglementées au Québec. c

31
Q

VRAI OU FAUX : c’est le client qui porte plainte contre le psy.

A

FAUX. Le client porte plainte au syndic de l’ordre (gérer le processus disciplinaire) et c’est le syndic qui porte plainte contre le psy devant le comité de discipline (indépendant de l’Ordre des psy)

32
Q

C’est quoi les 5 facteurs pour constituer un Ordre ? (si pas ces 5 affaires là, la profession n’aurait pas besoin d’Ordre).

A
  1. Connaissance requise pour exercer les activités (niveau de technicité)
  2. Degré d’autonomie que requiert le travail et difficulté de porter un jugement sur ces activités pour messieurs madame tout le monde.
  3. Caractère personnel entre les professionnels et les personnes qui reçoivent le service + confiance particulière que les clients sont amenés à leur témoigner
  4. *** GRAVITÉ DU PRÉJUDICE pour la clientèle obtenant des services
  5. Caractère confidentiel des infos que les professionnels sont amenés à connaître sur les gens dans leur job.
33
Q

Code des professions c’est une loi-cadre qui définit les mandats, les responsabilités, la structure et le fonctionnement de trois organismes ? Lesquels ?

A
  • Office des professions du Québec
  • Conseil interprofessionnel du Québec
  • Ordres professionnels du Québec
34
Q

VRAI OU FAUX : le Code des professions est une loi-cadre pour le tribunal des professions.

A

FAUX (diapo 22)

35
Q

Le code des professions définie principalement quoi (au-delà de ses objectifs ; 5) ?

A
  • l’exclusivité de l’usage des titres professionnels réservés;
  • l’exclusivité des actes réservés à certaines professions;
  • les règlements à adopter par le C.A de chaque ordre
  • les rôles, devoirs et fonctionnement du C.A de chaque ordre
  • l’exercice des activités professionnelles des membres assujettis au code des prof
36
Q

Nomme-moi les deux types de professions ?

A
  1. Profession à titre réservée (Cependant, les membres d’un ordre à titre réservé n’ont pas l’exclusivité d’activités professionnelles, à l’exception de certaines professions du domaine de la santé.)
  2. Profession à titre réservé et d’exercice exclusif (seul les membres de l’ordre sont autorisés à utiliser le titre, à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve). P. ex : médecin, acuponctrice, ingénieurs forestiers, sage-femmes, etc.

**Professions de la santé et des relations humaines (quinze professions dont la psychologie, qui sont à titre réservé, se sont vu attribuer un droit d’exercice exclusif sous la forme d’activités réservées. Certaines de ces activités réservées sont partagées par d’autres professions)

37
Q

C’est qui l’instance décisionnelle la plus importante de l’Ordre des psy ?

A

Le C.A

38
Q

Quels sont les organismes de l’Ordre des psychologue du Québec ? (2+14)

A
  1. C.A
    - Président + 24 administrateurs
    - 5 réunions par année
  2. Comité exécutif
    - 5 membres minimum
    - s’occupe de l’admin des affaires courantes de l’Ordre
    - peut exercer tous les pouvoir que le C.A lui délègue
    - Au moins 1 réunion toutes les 6 semaines
  3. les 14 comités : discipline, comité d’inspection professionnelle, etc.
39
Q

C’est quoi le quorum pour l’AGA de l’ordre des psy ?

A

50 personnes
On y élit les vérificateurs-comptables et formule des recommandations pouvant influencer les administrateurs du C.A

40
Q

C’est quoi le conseil de discipline de l’ordre des psy ?

A

Le conseil de discipline est l’instance qui s’occupent des plaintes, leur ayant été envoyé par le syndic, contre un psychologue par rapport au code des professions ou code de déonto de l’Ordre des psychologues.

41
Q

À quoi sert le comité d’inspection professionnelle ?

A
  • surveiller l’exercice de la profession
  • détermine le programme annuel d’inspection professionnelle (une année ça pourrait être les psy qui ont 20 ans d’expérience, une autre fois ça pourrait être les psy qui travaillent en milieu scolaire, etc.)
  • FONCTION ÉDUCATIVE et il voit à ce que soient promues les meilleures pratiques.
42
Q

Qui est voué à la promotion et à la défense du SYSTÈME PROFESSIONNEL en fonction de l’intérêt public ?

A

Le conseil interprofessionnel

43
Q

Qui vérifie les mécanismes d’évaluation de la compétence des professionnels ainsi que la situation financière des ordres professionnels ?

A

L’office des professions

44
Q

Qui peut autoriser une enquête sur UN ordre professionnel ?

A

Sonia Lebel (Ministre responsable du système professionnel)

45
Q

Qui peut établir par règlement certaines règles ou normes auquel devra se conformer l’ensemble des ordres professionnels ?

A

Office des professions

46
Q

Qui applique le code de déontologie de l’Ordre des psychologues dans le système professionnel au Québec ?

A
  1. Le syndic ouvre l’enquête. Si c’est retenu, c’est le syndic qui va porter plainte contre un psy devant le
  2. le conseil de discipline (tribunal quasi-judiciaire indépendant de l’ordre) qui peut ordonner des sanctions
  3. Si le professionnel n’est pas d’accord avec la sanction, il peut se référer au tribunal des profession qui pourrait émettre un second avis et, le cas échéant, changer la sanction ou l’annuler ?
47
Q
A

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