Cours 3 Flashcards
Une réglementation a une valeur législative. elle impose deux choses ?
des prescriptions et des proscriptions
Quels sont les deux types de règlementation selon le code des professions
Règlements obligatoires et règlements facultatifs
Quels sont les deux catégories des règlements facultatifs
Règlements relatifs aux normes et au droit d’exercice et règlements relatifs aux affaires internes
C’est qui le client object de service
Client qui reçoit les services
c’est qui le client demandeur de services
celui qui fait la demande
C’est qui le client payeur
ex : parfois c’est le programme d’aide aux employers qui va payer
Qu’est-ce que ça veut dire que le psychologue doit exercer sa profession dans les règles de l’art en psychologie
conforme à l’ensemble des normes et des règlements ( confidentialité)
Pour quelle raison un psychologue pourrait refuser de transmettre au client une copie de son dossier dans un délai de 30 jours.
Causerait un préjudice grave. Si l’information serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers.
Est-ce que le psychologue peut cesser de rendre des services professionnels ?
Non
Pour quels motifs le psychologue pourrait cesser de rendre des services au client ?
1-Perte de la relation de confiance,
2- Incapacité du client de tirer avantage
3- services plus dommageables que bénéfiques
4- Situation de conflit d’intérêts
5- Incitation à accomplir des actes illégaux
6- Non-respect des conditions survenues
7- Diminution ou fin des activités professionnelles
Nomme les deux grands type de consentement
Consentement aux services et consentement à la divulgation de renseignements confidentiels
Est-ce que le consentement peut être verbal ?
Oui
Qu’implique le consentement aux services ?
Obligation d’informer, de bien faire comprendre et de respecter la volonté du patient ( inclu le consentement libre et éclairé)
Le consentement à la divulgation de renseignements de nature confidentielle se fait de quel façon ?
Doit être donné par écrit, sauf s’il y a urgence ou si la loi l’ordonne.
Nomme une situation qui ne requiert pas le consentement
pour prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menaces une personne, un groupe de personnes identifiables. ( le psychologue me peut communiquer ce renseignement qu’aux personnes exposées à ce danger ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.
Est-ce qu’un établissement public peut transmettre des renseignements sans le consentement de l’usager ?
Oui en raison de la loi 83.
En vertu de la loi 25, que doit faire le psychologue en cas d’incident de confidentialité ?
- prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques
- Aviser la CAI et la personne concernée si l’incident présent un risque de préjudice sérieux
- Tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAI.
Nomme les dispositions reposant sur le secret professionnel
a. lorsque les confidences sont communiquées au psychologue dans l’exercice de ses fonctions
b. que ce soit des faits secrets ou non, réel ou non= le consentement demeure entier.
c. Ce devoir de discrétion n’a pas de limite dans le temps. (doit être présent pour toujours)
Que dit l’article 9 ( chartes des droits et liberté )
Chacun à le droit au secret professionnel
Nomme les lois entourant le secret professionnel
Art 9, 60, 15,16,17
Que dit l’article 60 (le code des professions)
Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession
Que dit l’article 15 du code de déontologie
A. Le psychologue ne divulgue aucun renseignement sur son client.
B. Avise le client de la communication de renseignements confidentiels et des conséquences de cette divulgation
C. Ne révèle pas qu’un client fait ou a fait appel à ses services
D. Ne mentionne aucun renseignements factuels susceptible de permettre d’identifier le client.
E. Obtient au préalable une autorisation écrite du client pour faire un enregistrement vidéo
F. Ne dévoile pas l’identité d’un client lorsqu’il se fait superviser par un autre professionnel
Que dit l’article 16 du code de déontologie
si le psychologue exerce sa profession auprès d’un couple ou d’une famille, il sauvergarde le secret professionnel de chaque membre
Que dit l’article 17
Si le psychologue exerce sa profession auprès d’un groupe : il enagage les membres du groupes à respecter le caractère confidentiel des renseignements sur la vie privée
Nomme les lois qui limitent le secret professionel
Art 2, 114, 122,192, loi sur la protection de la jeunesse, art 48, art 21
Que dit l’article 2
Tout être humain dont la vie est en péril a le droit au secours.
Que dit l’article 114
Il est interdit d’entraver de quelque facon un membre du comité d’inspection, la personne responsable de l’inspection professionnelle
Que dit l’article 122
Un syndic peut faire une enquête et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.
Que dit l’article 192
Un comité de révision, un membre de ce comité, un conseil de discipline, ou un membre de ce conseil peuvent prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel, requérir la remise de tout document, prendre copie d’un tel dossier et requérir qu’on leur fournisse tout renseignement
Que dit l’article 48
Le coroner qui juge nécéssaire d’examiner dans l’exercice de ses fonctions le dossier d’une personne décédée peut ordonner à son détenteur de lui remettre ce dossier ou de le mettre à sa disposition
Que dit l’article 21
Toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne victime d’un geste singulier ou répétitif qui porte atteinte à son intégrité physique ou psychologique doit signaler ( toute personne hébergé dans un centre de soins de longue durée, toute personne en tutelle ou en curatelle)
