Cours 3

Question 1

Une réglementation a une valeur législative. elle impose deux choses ?

Answer 1

des prescriptions et des proscriptions

Question 2

Quels sont les deux types de règlementation selon le code des professions

Answer 2

Règlements obligatoires et règlements facultatifs

Question 3

Quels sont les deux catégories des règlements facultatifs

Answer 3

Règlements relatifs aux normes et au droit d’exercice et règlements relatifs aux affaires internes

Question 4

C’est qui le client object de service

Answer 4

Client qui reçoit les services

Question 5

c’est qui le client demandeur de services

Answer 5

celui qui fait la demande

Question 6

C’est qui le client payeur

Answer 6

ex : parfois c’est le programme d’aide aux employers qui va payer

Question 7

Qu’est-ce que ça veut dire que le psychologue doit exercer sa profession dans les règles de l’art en psychologie

Answer 7

conforme à l’ensemble des normes et des règlements ( confidentialité)

Question 8

Pour quelle raison un psychologue pourrait refuser de transmettre au client une copie de son dossier dans un délai de 30 jours.

Answer 8

Causerait un préjudice grave. Si l’information serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers.

Question 9

Est-ce que le psychologue peut cesser de rendre des services professionnels ?

Answer 9

Non

Question 10

Pour quels motifs le psychologue pourrait cesser de rendre des services au client ?

Answer 10

1-Perte de la relation de confiance,
2- Incapacité du client de tirer avantage
3- services plus dommageables que bénéfiques
4- Situation de conflit d’intérêts
5- Incitation à accomplir des actes illégaux
6- Non-respect des conditions survenues
7- Diminution ou fin des activités professionnelles

Question 11

Nomme les deux grands type de consentement

Answer 11

Consentement aux services et consentement à la divulgation de renseignements confidentiels

Question 12

Est-ce que le consentement peut être verbal ?

Answer 12

Oui

Question 13

Qu’implique le consentement aux services ?

Answer 13

Obligation d’informer, de bien faire comprendre et de respecter la volonté du patient ( inclu le consentement libre et éclairé)

Question 14

Le consentement à la divulgation de renseignements de nature confidentielle se fait de quel façon ?

Answer 14

Doit être donné par écrit, sauf s’il y a urgence ou si la loi l’ordonne.

Question 15

Nomme une situation qui ne requiert pas le consentement

Answer 15

pour prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menaces une personne, un groupe de personnes identifiables. ( le psychologue me peut communiquer ce renseignement qu’aux personnes exposées à ce danger ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Question 16

Est-ce qu’un établissement public peut transmettre des renseignements sans le consentement de l’usager ?

Answer 16

Oui en raison de la loi 83.

Question 17

En vertu de la loi 25, que doit faire le psychologue en cas d’incident de confidentialité ?

Answer 17

1. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques
2. Aviser la CAI et la personne concernée si l’incident présent un risque de préjudice sérieux
3. Tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAI.

Question 18

Nomme les dispositions reposant sur le secret professionnel

Answer 18

a. lorsque les confidences sont communiquées au psychologue dans l’exercice de ses fonctions
b. que ce soit des faits secrets ou non, réel ou non= le consentement demeure entier.
c. Ce devoir de discrétion n’a pas de limite dans le temps. (doit être présent pour toujours)

Question 18

Que dit l’article 9 ( chartes des droits et liberté )

Answer 18

Chacun à le droit au secret professionnel

Question 19

Nomme les lois entourant le secret professionnel

Answer 19

Art 9, 60, 15,16,17

Question 19

Que dit l’article 60 (le code des professions)

Answer 19

Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession

Question 19

Que dit l’article 15 du code de déontologie

Answer 19

A. Le psychologue ne divulgue aucun renseignement sur son client.
B. Avise le client de la communication de renseignements confidentiels et des conséquences de cette divulgation
C. Ne révèle pas qu’un client fait ou a fait appel à ses services
D. Ne mentionne aucun renseignements factuels susceptible de permettre d’identifier le client.
E. Obtient au préalable une autorisation écrite du client pour faire un enregistrement vidéo
F. Ne dévoile pas l’identité d’un client lorsqu’il se fait superviser par un autre professionnel

Question 20

Que dit l’article 16 du code de déontologie

Answer 20

si le psychologue exerce sa profession auprès d’un couple ou d’une famille, il sauvergarde le secret professionnel de chaque membre

Question 21

Que dit l’article 17

Answer 21

Si le psychologue exerce sa profession auprès d’un groupe : il enagage les membres du groupes à respecter le caractère confidentiel des renseignements sur la vie privée

Question 22

Nomme les lois qui limitent le secret professionel

Answer 22

Art 2, 114, 122,192, loi sur la protection de la jeunesse, art 48, art 21

Question 23

Que dit l’article 2

Answer 23

Tout être humain dont la vie est en péril a le droit au secours.

Question 24

Que dit l’article 114

Answer 24

Il est interdit d’entraver de quelque facon un membre du comité d’inspection, la personne responsable de l’inspection professionnelle

Question 25

Que dit l’article 122

Answer 25

Un syndic peut faire une enquête et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.

Question 26

Que dit l’article 192

Answer 26

Un comité de révision, un membre de ce comité, un conseil de discipline, ou un membre de ce conseil peuvent prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel, requérir la remise de tout document, prendre copie d’un tel dossier et requérir qu’on leur fournisse tout renseignement

Question 27

Que dit l’article 48

Answer 27

Le coroner qui juge nécéssaire d’examiner dans l’exercice de ses fonctions le dossier d’une personne décédée peut ordonner à son détenteur de lui remettre ce dossier ou de le mettre à sa disposition

Question 28

Que dit l’article 21

Answer 28

Toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne victime d’un geste singulier ou répétitif qui porte atteinte à son intégrité physique ou psychologique doit signaler ( toute personne hébergé dans un centre de soins de longue durée, toute personne en tutelle ou en curatelle)