Cours 2 Flashcards
Au Québec les diverses professions sont régies par une seule et même loi appelé ?
Code des professions du Québec
Vrai ou faux, le code de déontologie est une section du code des professions
vrai
Quel a été la première corporations professionnelles ?
Celles des notaires, des médecins, des avocats
Quel était le but du groupement des membres de ces professions
Répondre à un besoin urgent de protéger leur clientèle et de garantir la réputation de la profession contre les imposteurs
en 1940-1945 la plupart des psychologues québécois étaient membres de quelle association ?
A.P.P.Q. qui regroupait des personnes s’intéressant à la psychologie sans pour autant posséder de formation universitaire dans cette discipline.
En quelle année l’A.P.P.Q fut dissoute ?
1962
Quel était le but de l’enquête Castonguay-Nepveu
Remet en cause la notion de profession libéral et critique la multiplication désordonnée de nouvelles corporations professionnelles de même que l’incohérence des règlements qui en résultaient
Quel est la mission du code des professions ?
assurer la protection du public à l’égard de certaines activités qui comportent des risques et préjudices.
Assure une cohérence législative et réglementaire en soumettant l’ensemble des ordres à des principes communs d’organisation
Que dit la PL90
Loi modifiant le code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé
Que dit la PL21
Loi modifiant le code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaine
Que dit la PL67
Loi modifiant le code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnels dans le domaine de la santé et des services sociaux
Quels sont les acteurs du système professionnel
Minisitre responsable. Tribunal des professions. Office des professions du Québec. Conseil interprofessionnels. Ordre du Québec
Quel est le rôle du ministre responsable
Rend compte à l’assemblée nationale du Québec du fonctionnement et de l’évolution du système professionnel. Présente les projets de loi et de règlement touchant le système professionnel
Quel est la responsabilité du Tribunal des professions
Composé de 11 juges de la cour. Il s’agit d’un tribunal spécialisé pour tout ce qui concerne le système professionnel.
Quel est le mandat de l’office des professions
Veiller à ce que chaque ordre professionnel s’acquitte de son mandat de protection
Quel est la fonction de l’office des professions
Il exerce une fonction de contrôle et de surveillance et assure que chaque ordre adopte les règlements obligatoires en vertu du code des professions
Que fait le conseil interprofessionnel du Québec
sa mission est d’agir à titre de voie collective des ordre sur des dossiers d’intérêts commun.
Que fait l’ordre des professionnels
Les ordre professionnels sont les intervenants de premières ligne du système professionnel
ils ont pour mandat de réglementer et de surveiller des activités professionnelles qui comportent des risques de préjudice
Au québec il existe combien d’ordre professionnel
46
Nomme les 7 rôle et responsabilités des ordres professionnels
1- Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
2- Surveiller l’exercice de la profession
3- Réglementer l’exercice
4- Gérer le processus disciplinaire
5-Favoriser le développement de la profession
6- Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation
7- Produire un rapport annuel
Quels sont les deux sous-thèmes compris dans : (1) contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
a. Compétence : avant d’admettre un candidat à l’exercice de la profession ou de délivrer un permis d’exercice, l’ordre s’assure que ce dernier possède la formation et la compétence requises
b. intégrité : en imposant un code de déontologie et en le faisant appliquer
(2) Que comprend surveiller l’exercice de la profession :
surveille l’exercice de la profession chez ses membres, notamment au moyen d’inspections professionnelles
(3) Réglementer l’exercice
Adopte et applique divers règlements qui ont pour but de régir l’exercice de la profession
(4) Gérer le processus disciplinaire
Nomme un syndic responsable de recevoir les plaintes.
(5) Favoriser le développement de la profession
L’ordre peut déterminer les obligations de formation continue
(6) Contrôler l’exercice illégal de la profession
Peut intenter une poursuite pénale devant la cour du Québec
(7) produire un rapport annuel
Chaque ordre doit produire un rapport annuel de ses activités
Quels sont les 5 facteurs pour constituer un ordre
- connaissances requises pour exercer ces activités
- Le degré d’autonomie dont jouissent les personnes exerçant ces activités.
- Le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services
- la gravité du préjudice ou des dommages
- Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelés à connaitre.
Le code des professions constitue une loi-cadre qui défini les mandats, les responsabilités, la structure et le fonctionnement de :
Office des professions du Québec
Conseil interprofessionnel du Québec
Ordre professionnels du Québec
Qu’est-ce qu’une profession à titre réservé?
Les membres des ordres concernés à l’exception de certaines professions du domaine de la santé, n’ont pas l’exclusivité des activités professionnelles qu’ils posent
Qu’est-ce qu’une profession à titre réservé et d’exercice exclusif ?
Seuls les membres de l’ordre professionnels concerné sont autorisés à utiliser le titre, à poser les actes professionnels et à exercer les activités que la loi leur réserve.
Qu’est-ce que la Profession de la santé et des relations humaines
15 professions dont la psychologie qui sont à titre réservé se sont vu attribuer un droit d’exercice exclusif sous la forme d’activités réservées. Certaines de ces activités réservées sont partagées par d’autres professions
qu’est-ce que fait l’ordre
principale mission : protection du public.
Que fait le conseil d’administration
Instance la plus importante de l’ordre. Comprend la présidente + 24 administrateurs psychologues représentant les 9 régions administratives de l’ordre
Que fait le comité exécutif
Constitué d’au moins 5 membres. s’occupe de l’administration des affaires courantes de l’Ordre
