Cours 2 (Conférence 2) Flashcards
Dans quelles situations la loi sur la protection de la jeunesse s’applique-t-elle?
Dans les situations familiales graves et exceptionnelles lorsque la sécurité et le développement d’un jeune de moins de 18 ans sont ou peuvent être compromis.
Qu’est-ce que vise la loi sur la protection de la jeunesse?
Elle vise à mettre fin aux situations de compromission par des mesures de contrôle, de surveillance et d’aide.
À quoi réfère le terme « compromission »?
Le terme n’est pas spécifiquement défini dans la Loi, mais il renvoie aux situations dans lesquelles l’État pourrait intervenir pour protéger un enfant:
- Maltraitance (négligence, abus physique, abus sexuel et mauvais traitement psychologique)
- Risque sérieux de maltraitance (abus physique, sexuel)
- Troubles de comportements sérieux
Quand est-ce que le terme « risque sérieux » a-t-il été introduit?
2007
Quels sont les orientations des interventions sous la LPJ (Loi sur la protection de la jeunesse)? (4)
- Primauté de la responsabilité parentale
- Privilégier la participation active des enfants et de ses parents à la prise de décision
- Considérer le meilleur intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
- Privilégier le maintien de l’enfant dans son milieu familial et si la situation ne le permet pas, privilégier la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées
Dans les cinq dernières années, le nombre de signalements qui sont retenus a enregistré une hausse ou une baisse? Et quel est le pourcentage de cette variation?
Une hausse de 12%
Quel pourcentage des situations familiales évaluées ont été prises en charge (sécurité et développement compromis)?
41, 3%
Quel pourcentage des enfants dont la situation est prise en charge par la DPJ sont âgés entre 0-12 ans?
64,7%
Quels sont les 4 principales caractéristiques des familles prises en charge par la DPJ?
- Elles présentent une plus grande précarité sociale (plus faible niveau d’éducation des parents, familles monoparentales, etc.)
- Entre 65% et 78% des enfants vivent auprès d’une première figure parentale qui présentent au moins une difficulté de fonctionnement (toxicomanie, faible soutien social, etc.)
- Entre 46% et 70% des enfants présentent au moins une difficulté de fonctionnement (difficulté scolaire, anxiété ou isolement, dépression, idées suicidaires, etc.)
- Surreprésentation des enfants issus des Premières Nations et des Inuits:
- 3 à 4 fois plus à risque d’être signalés pour une situation de maltraitance
- 17 fois plus à risque d’être placés en milieu substitut
Qu’est-ce que la « notion de risque »?
Terme non défini dans la LPJ:
- Permet d’être perméable aux tendances sociales et connaissances scientifiques
- Accent sur les comportements des parents jugés inappropriés plutôt que sur les conséquences pour l’enfant
- Responsabilité individuelle du risque (le parent est porteur de risque pour l’enfant, donc c’est au parent à changer de comportement
Dans quel pourcentage de cas les situations évaluées ont été signalées par des professionnels dans le cadre de leurs fonctions?
80% des cas
Quels sont les étapes d’un processus d’intervention de la DPJ? (5)
- Réception et traitement du signalement
- Évaluation du signalement
- Orientation et choix du régime et des mesures
- Entente dur mesures volontaires
- Processus judiciaire - Application des mesures
- Révision de la situation
Décrire la première étape d’un processus d’intervention de la DPJ.
- Analyse sommaire de la situation à la lumière des faits signalés
- Déterminer si le signalement est retenu ou non pour l’évaluation (informer la personne qui a signalé de la décision)
- Même si le signalement n’est pas retenu, garder l’information au dossier de l’enfant
Décrire la deuxième étape d’un processus d’intervention de la DPJ.
- Évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant
- Déterminer si:
1. Les faits sont fondés (Non? On arrête le processus ici.)
2. La sécurité et le développement de l’enfant sont-ils compromis? (Non, car on a mis en place des choses par exemple. On arrête le processus ici.)
Quels facteurs doivent être pris en considération lors de l’analyse de la situation? (4)
(Étape 2 « Évaluation du signalement »)
- Nature, gravité, chronicité, et fréquence des faits signalés
- L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
- Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission
- Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
Qu’est-ce qui rend le processus décisionnel subjectif lors de l’évaluation du signalement? (2)
- La notion de risque n’est pas définit par la Loi
- Il n’y a pas d’outils standardisés
Quels sont les facteurs qui influencent le processus décisionnel par rapport à l’évaluation du signalement ou aux mesures de placement? (3)
(Étape 2)
- Caractéristiques du dossier (Ex: âge de l’enfant)
- Caractéristiques personnelles et professionnelles de l’intervenant social (Ex: Évaluation du risque)
- Caractéristiques organisationnelles (Ex: Ressources disponibles)
Quels sont les facteurs associés à l’agir sexuel sur des mineurs ?
- Tendances antisociales
- Troubles de santé mentale
- Comportements et intérêts sexuels atypiques
- Difficultés dans les habiletés sociales
- Attitudes défavorables eu égard à la criminalité
- Histoire familiale de l’abuseur (Ex: Abus sexuel dans l’enfance)
Qu’est-ce qui détermine qu’on ne fait pas de processus judiciaire, mais plutôt une entente sur les mesures volontaires?
(Étape 3 « Orientation et choix du régime des mesures »)
Toute les parties s’entendent sur:
- Le fait qu’il y a compromission de la sécurité et le développement de l’enfant
- Les mesures appropriés à mettre en place pour remédier à la situation de compromission
Donner des exemples de mesures volontaires.
- Maintien de l’enfant dans son milieu familial
- Les parents confient l’enfant à d’autres personnes
- Les parents s’assurent que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes ou que certaines personnes n’entrent pas en contact avec l’enfant
Dans quelles situations faut-il avoir un processus judiciaire au lieu de mesures volontaires? (5)
- Non reconnaissance de la situation de compromission
- Aucune entente n’est intervenue dans les 10 jours et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis
- L’enfant de 14 ans et plus ou un de ses parents se retirent de l’entente et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis
- L’entente est expirée et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (Ex: faire x pendant x nombre de temps, mais après?)
- Les parents n’ont pas la capacité ou la volonté d’apporter les changements à la situation et de recevoir des services
À qui revient l’application de la LPJ et qu’est-ce que cela implique?
Le juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.
- Déterminer si la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis
- Si tel est le cas, ordonnance des mesures de protection à appliquer
- Parmi celles-ci, le placement peut être ordonné.