Cours 2 Flashcards
Quel est le premier principe des chartes canadiennes et québécoises?
Logique de l’intervention: valeurs, lois, programmes-services, pratique professionnelle
Quel est le deuxième principe des chartes québécoises et canadienne?
La hiérarchisation des lois. Toutes les lois s’insèrent dans un cadre général canadien
Nommé 5 principales chartes, codes, lois
1) charte Canadienne des droits et libertés au Canada (1982)
2) le code criminel du Canada (1892)
3) charte québécoise des droits et libertés de la personne (1975)
4) le code civil du Québec (1886, révision majeure en 1994)
5) loi sur le système de santé et services sociaux du Québec (1972)
Vrai/faux
Les lois du gouvernement du Québec peuvent aller à l’encontre de celles canadiennes
Faux, à cause de la hiérarchisation des lois
De quoi sont tirés les principes et les articles des chartes?
Des valeurs qui font un consensus social
Que conserve les clients en intervention psychosociale et de réadaptation?
Leurs droits à titre de citoyens
Vrai/faux
La charte canadienne a un statut constitutionnel.
Vrai
Elle fait partie de la constitution canadienne
Vrai/faux
Le québec peut avoir sa propre chart
Faux
La charte du Québec est en réalité une quasi-charte. Elle est par conséquent quasi constitutionnelle.
Par quelle article la loi du québec obtient elle un statut particulier?
L’article 52
Puisque le québec fait partie du canada (le pays)
Quels sont les buts de la charte canadienne de 1982?
1) protèger les citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois du gouv. Fédéral et provinciaux
2) unifier les canadiens selon un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits.
À quoi s’applique la charte canadienne
À l’action des pouvoirs publics (pas au rapports privés des citoyens entre eux)
Vrai/faux
Le mariage est de juridiction fédéral
Faux
Il est de juridiction provinciale. Il est contenu dans le code civile du Québec
La charte québécoise inclut quel type de droit?
Les droits économiques et sociaux.
Ex: émancipation d’un adolescent de 16 ans et plus qui peut signer un bail
Quels types de rapports découlent de la juridiction de la charte Québécoise?
1) les rapports entre les citoyens et l’État
2) les rapports privés
Ex: contrat de travail entre un intervenant et une organisation. Loi santé et sécurité au travail
Quel est le mécanisme de recours particulier?
Plainte à la commission des droits de la personne et de la personne et des droits de la jeunesse. Suivie d’un recours éventuel devant le tribunal des droits de la personne.
Ex: discrimination
Est-ce légitime que les parents pratiquent un jeûne à la maison en raison d’une religion?
Oui (loberté de conscience et de religion).En vertu de la charte canadienne, l’intervenant doit s’assurer que les pratiques ne compromettent pas la sécurité et le développement de l’adolescent.
Quels sont les 7 droits/ lois suprême de la constitution canadienne
1) liberté fondamentale
2) droit à l’égalité
3) droit civique, droit de vote, pour les 18 ans et plus
4) garanti juridique
5) liberté de circulation et d’établissement
6) langues officielles (bilinguisme)
7) droit à l’instruction dans une langue de minorité
Un exemple de l’article 2 (charte Canadienne)
Écoute par la police des entrevus journalistiques
Article 2 de la charte canadienne
Les libertés fondamentales A) liberté de conscience et de religion B)liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communications C)liberté de réunion pacifique D) liberté d'association
Quel est l’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; il ne peut porter atteinte à ca droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
Exemple de l’article 7 charte canadienne
Négligence parentale
Prisonnier du g20
Commander un angelo (pour la sécurité)
Article 8 de la charte canadienne des droits et libertés
Chacun à la droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives
Exception de l’article 8 de la charte canadienne
Les agents de la paix
Exemple de l’article 8 de la charte canadienne
Se faire fouiller à l’école (suspecté de tricherie,cannabis). Surveillant d’élèves n’est pas un agent de la paix
Article 2 de la charte québécoise
Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours
Ex: aider quelqu’un qui fait une crise de coeur
Article 7 de la chartes des droits et libertés de la personne (québécoise)
La demeure est inviolable
Ex: entrer en infraction par policier sans mandat
Article 9 charte québécoise
Chacun à le droit au respect du secret professionnel
Ex: peut être brisé uniquement quand il y a un danger pour soit ou autrui (arme à feu, suicide)
De quoi est responsable la commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse?
Responsable de la charte québécoise
Des plaintes
Des étapes
Qu’est-ce qui est la bible des tribunaux?
Le code criminel canadien
Qu’est-ce que le code criminel?
Loi fédéral qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d’une infraction.
Vrai/faux
Le code criminel évolue selon le consensus des valeurs canadiennes
Vrai
Exemples de législation
L’avortement en 1988
L’homosexualité en 1969
Le cannabis (?)
Abolition de la peine de mort pour les délits contre la personne, le meurtre. 1976
4 catégories de crime
1) crime contre la personne
2) crime contre la propriété
3) crime relatif à la conduite d’un véhicule
4) autres
Quels sont les principes importants du code criminel?
1) droit public: l’avocat de la couronne représente la société
2) présomption de l’innocence jusqu’à la preuve du contraire
3) preuve hors de tout doute raisonnable
4) défense pleine et entière, droit à un avocat
Qu’est-ce que le fardeau de la preuve en matière de droit criminel?
Prouver son cas de sorte qu’il ne reste aucun doute raisonnable dans l’esprit du juge ou des jurés
Types de preuves
1) témoignage (ordinaire, expert)
2) documentaire
3) directe
4) circonstancielle
Vrai/faux
Les principes du code criminels s’appliquent aussi en vertu de la loi sur le Système de justice pénale pour adolescents
Vrai
Étapes du processus judiciaires (code criminel)
1) début des procédures
2) première comparution
3) enquête sur la mise en liberté
4) enquête préliminaire
5) le procès
6) la peine
7) la sentence
Début des procédures
Suite à une plainte, la police débute une enquête
Arrestation
Première comparution
L’accusé est informé de l’acte d’accusation. Cet acte peut contenir plusieurs chefs d’accusation
Enquête sur la mise en liberté
Si la personne est détenu, il peut demander une audition pour une remise en liberté qui peut être accordée selon certaines conditions. Ex sous la responsabilité d’une autre personne, garantie monétaire
Remise en liberté lors de crime contre la personne= vraiment rare
Enquête préliminaire
Pour les crimes graves. Affaire Bain. On détermine si la preuve est suffisante pour un procès.
Le procès
Le procureur de la couronne représente la société et présente d’abord les preuves. L’avocat de la défense, s’il fait témoigner l’accusé, veut soulever un doute raisonnable et obtenir in verdict d’acquittement.
C’est un jury de 12 personnes qui a évalué la preuve et rendu un verdict d culpabilité suit aux instructions du juge (procès Bain)
Qui représente l’avocat de la couronne?
La société
Qui représente l’avocat de la défense?
L’accusé
Peine
Le juge peut demander à un agent de probation un rapport présentenciel (ou prédécisionnel)
Procès bain: attente de la décision du juge
Pour certains crime graves , la loi impose une peine d’emprisonnement minimale
Qu’est-ce qu’un rapport presentenciel/ prédécisionnel?
Un rapport psychosocial avant la sentence
Aide le juge à prendre une décision
Sentence
Ex: procès bain, sentence le 18 novembre 2016. Prison à vie sans liberation avant 20 ans. Délit de meurtre avec une portée politique. Couronne demandait 25 ans
Défense demandait la peine minimal de 10 ans
Facteur aggravant: la portée du geste politique
Quels sont des moyens permettant de mieux connaître les procédures judiciaires?
Aller observer un procès au palais de justice. Lire les journaux et les procès rapporter par les journalistes
Quels sont les critères qui influencent la décision du juge?
1) gravité objective
2) gravité subjective (antécédents judiciaires)
3) protection de la société
4) exemplarité
5) personnalité
Qui rédige les rapports psychosociaux?
Les agents de probation
Quels rôles peut avoir un psychoéducateur lorsqu’il travaille en justice criminelle?
1) agent de probation
2) libération conditionnelle
3) agent d’unité résidentielle
4) agent de gestion de cas
5) aide aux victimes d’actes criminels
De quel régime découle le code civil du Québec?
Le régime de Napoleon de la France
En quel année se situe le principal texte législatif réagissant le droit civil au Québec?
En 1866
Les révisions majeures du texte législatif du droit civil québécois touchent quels domaines?
- règles concernant les personnes (nom, soins, tutelle)
- la famille (mariage, séparation, adoption, autorité parentale)
- les successions
- les biens
- les obligations (contrats de responsabilité civile, assurances)
Combien d’articles a le texte législatif de droit civil québécois?
Plus de 3000 articles
Vrai/faux
Le texte législatif du droit civil québécois est en harmonie avec la charte des droits et libertés québécoises et la canadienne (respect de ses valeurs et de ses principes)
Vrai
Qu’est-ce que le code civile du Québec précise (utile pour psychoéducateur)?
- qui peut établir un dossier à l’égard d’une personne et le fait que la confidentialité du dossier doit être conservée (art. 37)
- comment on peut avoir accès à un dossier (art. 39)
- comment on demande la correction de certains renseignements contenus dans le dossier (art. 40)
- les règles sur la confidentialité, notamment l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Et LSSS
Vrai/faux
Un enfant de moins de 14 ans a besoin d’un adulte pour consulter
Vrai
Notions reliées aux droits des enfants du code civil québécois
(Pas à savoir par coeur, mais savoir que ça existe)
1) consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur
2) mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ces soins.
Toutefois, s’il réside dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait (art. 14)
3) autorisation du tribunal nécessaire pour soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu’il refuse (ex: transfusion sanguine) à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale/tuteur suffit (art.16)
4) droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu (art. 32)
5) émancipation (art. 167)
6) tutelle (art. 177)
7)la filiation (art. 522)
8) l’adoption (art. 543)
9) obligation alimentaire (art. 585)
10) autorité parentale (art. 597)
Qu’est-ce que l’autorité parentale?
C’est l’ensemble des droits et obligations que les parents ont envers leur enfant. Ils ont le devoir de garder l’enfant, de le surveiller et de l’éduquer, ainsi que de veiller à sa sécurité et sa santé. Ils ont aussi l’obligation de l’entretenir, de le nourrir, de s’assurer que l’enfant a un domicile et de consentir aux soins requis par son état de santé (art. 597)
Ex: un enfant de tout âge doit respecter ses parents
Qui sont les premiers responsables de l’enfant?
Autorité parentale ( les parents)
Vrai/faux
Les parents n’ont pas besoin de participer à toutes les étapes de décisions du jeune
Faux, ils devraient participer à toutes les étapes de décisions du jeune.
Émancipation
Une démarche légale (tribunal) qui permet au mineur de bénéficier, partiellement ou totalement, des droits civils réservés aux adultes
Ex: établir son propre domicile
À partir de quel âge pouvons nous être émancipé?
16 ans et plus
Vrai/faux
La simple émancipation (émancipation partielle) met fin à la minorité
Faux
Vrai/faux
La simple émancipation (émancipation partielle) confère tous les droits civils résultant de la majorité
Faux
Pourquoi l’émancipation totale est rare?
Parce que la responsabilité de l’enfant revient à l’État
Cela libère les parents d’un ensemble de devoirs et responsabilités
Que permet la pleine émancipation?
Rend le mineur capable, comme s’il était majeur, d’exercer ses droits civils
Vrai/faux
Lorsque l’émancipation est accepté, le devoir d’obligation alimentaire des parents n’est plus valide
Faux
Il demeure
Comment obtient-on l’émancipation?
1) pour un mariage avec l’accord des parents
2) pour une décision judiciaire pour un motif sérieux (LPJ ou LJPA)
Obligation alimentaire
Responsabilité fondamentale du parent et un droit pour l’enfant
Encadre l’obligation de contribution des deux parents en cas de placement de l’enfant en se référant au rapport d’impôt pour établir la contribution.
L’intervenant soit l’informer de cette obligation
Un exemple de notion de filiation?
L’acte de naissance
L’adoption relève de quel juridiction (provinciale ou fédérale?)?
Provinciale (québec)
En cas de doute sur un aspect légal, que fait-on?
On cnsulte:
Texte légal
Le responsable d’encadrement clinique (spécialiste des activités cliniques ou un psychoéducateur dans le rôle conseil)
Le contentieux (service juridique en centre jeunesse)
Dans la communauté: éducaloi
Quel est l’objectif du psychoéducateur face à la loi?
Connaître la loi en considérant que nous ne sommes pas des juristes
Important d’établir son intervention psychosociale et de réadaptation en […] sur des […]
Important d’établir son intervention psychosociale et de réadaptation en Réseau sur des informations légales véridiques ou vérifiées
