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justice des mineurs - exam 2 > cours 2 > Flashcards

cours 2 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une situation de compromission ?

A
  1. Sécurité de l’enfant compromise (menace ou risque imminent qui nécessite une intervention immédiate)
  2. développement de l’enfant compromis (atteinte aux stades de développement physique, affectif ou moral ; situations de négligence, d’abus psychologique ou de non-scolarisation)
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2
Q

Qu’est-ce que la notion d’exceptionnalité ?

A

La légitimité de l’intervention de l’État est basé sur la gravité des situations (on doit restreindre les situations visées). La LPJ est donc restreintes aux situations graves où les besoins fondamentaux de l’enfant sont menacés.

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3
Q

Exemples où la sécurité de l’enfant est compromise

A
  • Abandon
  • abus sexuels
  • abus physiques
  • refus de traitements médicaux
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4
Q

Exemples où le développement de l’enfant est compromis

A
  • Non-scolarisation
  • négligence
  • abus physiques
  • mauvais traitements psychologiques
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5
Q

Vrai ou faux : Si un enfant s’absente souvent à l’école, c’est une situation de compromission.

A

Faux. Pas nécessairement.

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6
Q

Vrai ou faux : S’il y a des abus sexuels, le développement de l’enfant est compromis.

A

Vrai. C’est à la fois une compromission de sa sécurité et de son développement.

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7
Q

Quels sont les 6 motifs de compromission ?

A
  • Abandon
  • négligence
  • mauvais traitement psychologique
  • abus sexuels ou risque de
  • abus physiques ou risque de
  • troubles de comportements sérieux
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8
Q

Vrai ou faux : Pour que la LPJ intervienne, les deux types de compromissions doivent co-exister

A

Faux.

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9
Q

Quelle est la définition de « risque sérieux » ?

A

Forte probabilité qu’une situation se produise. Cela doit être prouvé par des preuves ; plus il y a de preuves, mieux c’est.

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10
Q

Quel est le motif de compromission le plus présent chez les moins de 12 ans ?

A

La négligence.

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11
Q

Qu’est-ce que l’abandon ?

A
  • Lorsque les parents de l’enfant sont décédés
  • lorsqu’ils n’assument pas les soins / l’éducation de celui-ci
  • si les besoins fondamentaux ne sont pas assurés par une personne significative.
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12
Q

Si l’enfant n’a pas de parent, mais a un frère de 20 ans qui s’occupe de lui. Est-ce un cas de compromission (abandon) ?

A

Non. La DPJ ne peut pas intervenir si une personne de 18 ans et plus s’assure des responsabilités parentales.

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13
Q

En quoi consiste la négligence ?

A

Lorsque les tuteurs ne répondent pas aux besoins fondamentaux de l’enfant, autant sur le plan physique (souliers en hiver, substances, pas de chauffage…), santé (refus de traitement, malnutrition…) ou éducation (carences au plan du langage, social, moteur ou intellectuel)

Il faut tenir compte de la situation des parents. Ex : besoins financiers insuffisants, mais les parents essaient de trouver tout de même des ressources.

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14
Q

Quelles sont les deux formes de négligence ?

A
  1. Passive : omission d’un comportement qui assurerait les besoins fondamentaux de l’enfant (ex : avoir des vêtements chauds l’hiver).
  2. Active : adoption d’un comportement nuisible pour l’enfant (refus de donner une transmission sanguine, privation des besoins)
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15
Q

Qu’est-ce qu’un mauvais traitement psychologique ?

A

Lorsqu’un enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements qui causent un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que les parents n’agissent pas.

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16
Q

Quels sont les trois catégories de mauvais traitement psychologique ?

A
  1. Acte commis : rejet, dénigrement, menaces…
  2. Omission : indifférence, manque de sensibilité…
  3. Violence indirecte : exposition à la violence conjugale, aliénation parentale…
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17
Q

Qu’est-ce qu’un abus sexuel ?

A

Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact, de la part de ses parents ou d’une autre personne sans que les parents n’agissent.

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18
Q

Caractéristiques concernant les abus sexuels

A
  • situation de dépendance de l’enfant vis-à-vis l’abuseur
  • les jeux d’exploration entre enfants ne sont PAS de l’abus
  • les abus peuvent être commis par un adulte ou un mineur
  • l’identité de l’abuseur peut être inconnue.
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19
Q

Qu’est-ce qu’un mauvais traitement physique ?

A

Lorsque l’enfant subit :
- des sévices corporels
- soumit à des techniques éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne sans que les parents agissent.
L’intention de l’abuseur ne doit pas être prise en compte.

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20
Q

Qu’est-ce qu’un trouble de comportement sérieux ?

A

Lorsque l’enfant de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose.

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21
Q

Quel est le motif de compromission qui vise les comportements de l’enfant en premier ?

A

Les troubles de comportement sérieux.

22
Q

Vrai ou faux : Les crises d’adolescence sont un trouble de comportement

A

Faux. Ce sont des phases normales du développement.

23
Q

Exemples de troubles de comportement sérieux

A
  • Automutilation
  • intimidation envers autrui
  • fugue
  • consommation excessive
  • anorexie
  • tentative de suicide …
    Il faut que les parents n’agissent pas ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose pour qu’il y ait compromission.
24
Q

Quelle est la différence entre l’article 38 et l’article 38.1 ?

A
  • Art. 38 : si la situation se produit, il y a absolument compromission.
  • Art. 38.1 : si la situation se produit, il n’y a pas nécessairement compromission.
25
Q

Qu’est-ce qu’une fugue ?

A

C’est lorsqu’un enfant quitte sans autorisation sa maison, sa famille d’accueil, une installation de santé / services sociaux alors qu’il n’est pas pris en charge par la DPJ.

Les parents doivent en premier chercher l’enfant et s’assurer que sa sécurité n’est pas en jeu.

26
Q

La fugue peut être une compromission en fonction de …

A
  • Les conséquences de la fugue sur sa santé / sécurité
  • dangerosité du lieu de fugue
  • incitations délinquantes
  • consommation
  • capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins.
27
Q

Qu’est-ce que l’absentéisme scolaire ?

A

Lorsqu’un enfant en âge scolaire ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison.

28
Q

Qui doit fréquenter l’école ?

A

Tout enfant lorsqu’il est à la première journée scolaire suivant l’année de ses 6 ans, jusqu’au dernier jour scolaire de ses 16 ans.

29
Q

Vrai ou faux : les parents n’ont plus d’obligations si leur enfant est retiré du milieu familial depuis un an

A

Faux. Les parents conservent toujours leurs obligations de soin, d’entretien et d’éducation. Cela concerne la LSSSS.

30
Q

En quoi consiste l’étape de signalement et traitement ?

A

C’est l’étape qui enclenche le processus d’application de la LPJ selon les motifs raisonnables (motifs conformes à la raison, qui écartent les soupçons).

C’est la première étape du processus d’intervention en LPJ. Vise à déterminer si un signalement doit être retenu pour l’évaluation, analyse sommaire de la situation pour évaluer le degré d’urgence.

31
Q

Qui est dans l’obligation de signaler une situation de compromission ?

A

Les professionnels et personnes travaillant auprès des enfants (enseignants, médecins, psychoéducateurs, intervenants sociaux…)

32
Q

Vrai ou faux : Un citoyen « ordinaire » est dans l’obligation de signaler une situation de compromission ?

A

Faux. Par contre, on encourage beaucoup les citoyens à signaler.

33
Q

Quel est le rôle des avocats concernant les signalements ?

A

Ceux-ci ne peuvent pas dénoncer leur client s’il compromet à la sécurité de l’enfant, car le client a le droit à la défense pleine et entière. Par contre, l’avocat peut signaler son client s’il y a un danger de mort ou de blessures graves de sa part auprès d’un enfant.

34
Q

Est-ce qu’un enfant peut signaler sa propre situation ?

A

Oui. C’est dans ses droits.

35
Q

Vrai ou faux : Ne pas signaler une situation de compromission alors que la personne en ait dans l’obligation constitue une infraction ?

A

Vrai. La personne peut se faire poursuivre. Si une personne empêche une autre personne de signaler, c’est une infraction aussi.

36
Q

Est-ce que l’avocat des parents de l’enfant peuvent l’aider à signaler ?

A

Non. L’avocat doit respecter le droit de défense de ses parents. Par contre, il peut donner un numéro de téléphone et orienter l’enfant vers quelqu’un d’autre.

37
Q

Quelles sont les protections pour les personnes qui signalent ?

A

Celles-ci ne peuvent pas se faire poursuivre sauf si c’est un signalement avec intention de nuire , la protection de l’identité du signaleur (confidentialité)

38
Q

À l’étape du signalement et du traitement, qu’arrive-t-il si le signalement n’est pas retenu ?

A

Fin de l’intervention. Si nécessaire, la famille peut être orientée vers des ressources.

39
Q

À l’étape du signalement et du traitement, qu’arrive-t-il si le signalement est retenu ?

A

Détermination du degré de priorité, possibilité de prises de mesures immédiates, envoie vers la prochaine étape : évaluation et orientation.

40
Q

Quels sont les facteurs d’analyse obligatoires ?

A
  • Nature
  • gravité
  • chronicité
  • fréquence des faits signalés
  • Âge et caractéristiques personnelles de l’enfant.
  • Capacité et volonté des parents à changer.
  • Les ressources du milieu pour venir en aide.
41
Q

Quel est le délai pour évaluer une situation et déterminer le degré de priorité ?

A

10 jours.

42
Q

Quels sont les degrés de priorité ?

A
  • Code 1 (intervention immédiate) : atteinte à l’intégrité physique.
  • Code 2 (intervention dans les 24h) : atteinte à l’intégrité psychologique.
  • Code 3 (intervention dans les 4 prochains jours) : atteinte au développement.

Il y a aussi : Rupture de la réponse aux besoins (l’enfant n’a pas de réponse à ses besoins fondamentaux) et Trouble de comportement (le comportement de l’enfant créer un danger).

43
Q

En quoi consiste les mesures de protection immédiate ?

A

Mesures qui peuvent être appliquées à toutes les étapes du processus, mais généralement à l’étape du traitement.

44
Q

Quels sont les deux types de mesures de protection immédiates ?

A
  1. Mesures qui permettent à l’enfant de rester dans son milieu familial (restrictions de contacts, tierce personne…)
  2. Mesures qui apporte le retrait de l’enfant de son milieu familial et placement (famille d’accueil, centre de réadaptation, autres membres de la famille…)
45
Q

Vrai ou faux : Les parents et les enfants peuvent s’opposer aux mesures de protection immédiates

A

Faux. Ils peuvent seulement s’y opposer lorsqu’il y a un prolongement des mesures.

46
Q

Vrai ou faux : Les mesures immédiates peuvent être mises en place même si le signalement n’est pas retenu

A

Vrai.

47
Q

En quoi consiste l’entente provisoire ?

A

C’est un contrat temporaire et transitoire entre la DPJ, les parents et l’enfant de 14 ans et plus, qui peut être convenu avant la décision de la DPJ concernant l’orientation. C’est à l’étape de l’orientation qu’elle est mise en jeu.

Elle veut mettre en place des mesures pour protéger les enfants et soutenir les parents. On veut favoriser la mobilisation des parents. Elle doit être d’un maximum de 30 jours.

48
Q

Dans quelles situations pouvons-nous convenir une entente provisoire ?

A
  • Après l’application de mesures immédiates
  • après la prolongation judiciaire des mesures immédiates
  • quand les mesures sont nécessaires et non-urgentes
  • à l’étape de l’orientation
49
Q

Pourquoi la durée maximale d’une intervention immédiate est de 48h ?

A
  • permettre de recueillir l’information pour prendre une décision
  • diminuer le climat de tension
  • favoriser la mobilisation de la famille.
50
Q

Qu’arrive-t-il lorsque la mesure immédiate dépasse 48h?

A

Prolongation de la mesure avec entente provisoire. Les parents peuvent s’y opposer. Maximum 30 jours pour l’entente provisoire.

justice des mineurs - exam 2 (4 decks)

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