cours 1

Question 1

Est-ce que la protection des enfants est la responsabilité de l’État ?

Answer 1

Oui, mais pas seulement l’État. L’État intervient en dernier recours. En ordre : parents, communauté, services publics, État.

Question 2

Quels sont les devoirs de l’État ?

Answer 2

• Favoriser et soutenir l’action des parents
• créer des conditions de vie convenables
• assurer l’accessibilité des services sociaux
• intervenir dans les familles pour la protection des enfants (dernier recours, si les parents n’ont pas les capacités pour)

Question 3

Champ d’application de la LPJ

Answer 3

Loi d’exception dont l’application doit être encadrée

Question 4

Objectifs de la LPJ

Answer 4

Mettre fin à une situation de compromission (situation qui doit correspondre à celles dans les articles 38 et 38.1) , éviter que la situation se reproduise (coeur de l’intervention, ce n’est pas suffisant de mettre seulement fin. on veut que les parents s’améliorent dans leurs exercices)

Question 5

Ce que doivent contenir les ententes

Answer 5

La situation spécifique visée par l’intervention et les objectifs spécifiques de l’intervention

Question 6

Qui accorde aux parents l’autorité parentale ?

Answer 6

Le Code civil du Québec

Question 7

Quels sont les droits et devoirs des parents ?

Answer 7

• Le devoir et le droit d’éducation (faire appel aux ressources nécessaires pour le développement de l’enfant, assurer la fréquentation de l’école pour les enfants de moins de 16 ans)
• le devoir et le droit de garde (la protection de l’enfant doit se faire, le plus possible, dans le milieu familial)
• le devoir de nourrir et entretenir l’enfant
• le devoir et le droit de surveillance (varie en fonction des besoins de l’enfant. pour assurer la protection de celui-ci et d’autrui. accès aux renseignements médicaux.).

Question 8

Quelles lois peuvent sanctionner les parents s’ils ne respectent pas leurs devoirs ?

Answer 8

Code civil du Québec (retrait d’un droit ou déchéance de l’autorité parentale) , LPJ (retrait de droits qui sont confiés à la DPJ) et le Code Criminel

Question 9

Vrai ou faux : La correction corporelle est illégale.

Answer 9

FAUX. Elle peut être utilisée dans le but de corriger et éduquer l’enfant, sans lui causer de lésion / risque de lésion (SAUF pour protéger l’enfant ou quelqu’un d’autre).

Question 10

La cour suprême a interdit quels comportements concernant la correction corporelle ?

Answer 10

• Gifles / coups à la tête
• aux enfants de moins de 2 ans et aux adolescents
• utilisation d’objets
• les conduites inhumaines (torture…)

Question 11

Quels sont les autres acteurs pouvant agir pour la protection des enfants ?

Answer 11

• L’entourage
• les organismes du milieu familial (non lucratifs et communautaires ; surtout pour les familles dans le besoin)
• les services de garde (dépistage de situations à signaler)
• le réseau de l’éducation
• le réseau de la santé et des services sociaux (dépistage,
  traitement, prévention).

Question 12

Qu’est-ce que la Commission des droits de la personne et des droits des jeunes ?

Answer 12

Un organisme indépendant qui veut assurer la protection de l’intérêt des enfants et le respect de la promotion de leurs droits qui sont reconnus par la LPJ et la Charte des droits et libertés de la personne.

Question 13

Quelles sont les missions de la Commission des droits de la personne et des droits des jeunes ?

Answer 13

• Faire enquête sur des situations de discrimination ou d’exploitation ainsi que sur les atteintes aux droits des enfants
• faire des recommandations au gouvernement sur la conformité des lois
• produire et favoriser des recherches / publications sur les droits et libertés de la personne.

Question 14

Qui peut faire des signalements et avoir recours à la CDPDJ ?

Answer 14

Tout le monde

Question 15

Que fait le Directeur national de la protection de la jeunesse ?

Answer 15

• Suivi des soins et des services aux enfants
• mesure des effets des interventions
• détermination des orientations et normes de pratique
• contrôle du respect des standards et de l’exactitude des
  interventions sur le plan scientifique / humain / social
• soutient des DPJ et coordination

Question 16

Quelle est la composition de la table des directeurs ?

Answer 16

Directeur national et DPJ de chacune des régions

Question 17

Quelles sont les responsabilités de la table des directeurs ?

Answer 17

1. Développer et harmoniser les pratiques cliniques
2. assurer la mise en oeuvre et le respect des normes de pratique
3. s’assurer du développement continue de la formation

Question 18

Vrai ou faux : Les adolescents de 14 ans et plus peuvent refuser et contester certaines mesures.

Answer 18

Vrai

Question 19

Quels sont les 7 droits des enfants et de leurs parents reconnus par la LPJ ?

Answer 19

1. Le droit d’être informé (si l’enfant a 14 ans et plus, il peut décider que ses parents ne soient pas informés)
2. le droit d’être entendu
3. le droit à un avocat
4. le droit de refuser et contester
5. le droit à des services
6. le droit d’être accompagné
7. tous les droits concernant l’hébergement.

Question 20

Qu’est-ce que le droit de refus ?

Answer 20

• Droit de refus des ressources
• droit de refus d’aller devant le tribunal
• droit de refus d’avoir un avocat
• droit de refuser d’expliquer son refus
• droit de refuser les mesures de l’intervenant.
  Les intervenants ont donc le devoir de s’assurer que tout est compris chez les parents et les enfants.

Question 21

Qu’est-ce que le droit d’être entendu ? Dans quelles situations ce droit peut être brimé ?

Answer 21

C’est un droit fondamental pour les enfants et leurs parents, peu importe l’âge. Cela a pour but d’inciter les parents à collaborer. Cela ne veut pas dire le droit de décider ; ce droit reste à la DPJ.

Exceptions : pendant la procédure judiciaire, au moment de l’application des mesures immédiate, lorsque l’entente a été faite auprès d’un parent et que l’autre parent se manifeste en cours d’intervention, lorsqu’il s’agit d’une entente provisoire / entente sur les mesures volontaires

Question 22

Quelles sont les dispositions particulières concernant le droit de refus ?

Answer 22

• Dans le cadre de la prolongation des mesures de protection
  immédiate (si refus après 48h ; doit retourner devant le tribunal) - dans le cadre d’une entente provisoire (peut y mettre fin en tout
  temps)
• dans le cadre d’une entente sur les mesures volontaires
  (peut y mettre fin en tout temps)
• dans le cadre d’une évaluation médicale / psychologique (SAUF
  pour les abus sexuels)

Question 23

Vrai ou faux : Les parents et les enfants peuvent refuser toutes les mesures de la DPJ.

Answer 23

Faux. Ils peuvent toutes les contester, mais pas les refuser.

Question 24

Quelle est la limite au droit d’être accompagné ?

Answer 24

La présence au tribunal. Si la personne n’est pas une partie de l’audition, elle ne peut pas y assister.

Question 25

Quels sont les critères liés au droit à l’hébergement ?

Answer 25

• Pas de détention
• priorité des besoins de l’enfant
• confidentialité des communications

Question 26

Quels sont les 9 principes généraux de la LPJ ?

Answer 26

1. L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
2. primauté de la responsabilité parentale
3. participation des parents et de l’enfant
4. maintient de l’enfant dans son milieu familial
5. continuité des soins / stabilité des liens lorsque l’enfant est retiré de son milieu
6. participation de la communauté
7. respect des personnes et de leurs droits
8. agir avec diligence
9. prise en considération des caractéristiques culturelles /
   autochtones

Question 27

Vrai ou faux : L’enfant est sujet de droit.

Answer 27

Vrai. Il possède des droits qui doivent être considérés.

Question 28

Vrai ou faux : L’intérêt de l’enfant passe toujours en premier.

Answer 28

Vrai.

Question 29

Quels sont les moyens pour assurer la participation active des parents et des enfants ?

Answer 29

Les ententes provisoires et les ententes sur mesures volontaires (ne pas aller devant le juge)

Question 30

Quelle est la meilleure façon de protéger un enfant et d’assurer son bon développement ?

Answer 30

Le maintenir dans son milieu familial et d’apporter l’aide nécessaire aux parents pour assurer l’atteinte de leurs responsabilités parentales.

Question 31

Pourquoi la participation de la communauté est importante ?

Answer 31

Car c’est elle qui dépiste les situations de compromissions (devoir de signalement), elle offre un soutient à la famille quand l’intervention est terminée et elle offre un soutient à l’intervention du DPJ

Question 32

Les interventions de la DPJ doivent tenir compte de la nécessité de …

Answer 32

• Traiter les parents et enfants avec respect de leur autonomie / courtoisie
• s’assurer que les informations soient comprises et claires
• permettre aux parents et les enfants de donner leur point de vue.

Question 33

Pourquoi est-il important d’agir avec diligence ?

Answer 33

Parce que la notion de temps diffère chez l’enfant de chez l’adulte. Les interventions doivent être rapides. C’est pour cela qu’il y a des délais maximales et minimales. Le lien d’attachement peut se perdre rapidement.