cours 1 Flashcards
Est-ce que la protection des enfants est la responsabilité de l’État ?
Oui, mais pas seulement l’État. L’État intervient en dernier recours. En ordre : parents, communauté, services publics, État.
Quels sont les devoirs de l’État ?
- Favoriser et soutenir l’action des parents
- créer des conditions de vie convenables
- assurer l’accessibilité des services sociaux
- intervenir dans les familles pour la protection des enfants (dernier recours, si les parents n’ont pas les capacités pour)
Champ d’application de la LPJ
Loi d’exception dont l’application doit être encadrée
Objectifs de la LPJ
Mettre fin à une situation de compromission (situation qui doit correspondre à celles dans les articles 38 et 38.1) , éviter que la situation se reproduise (coeur de l’intervention, ce n’est pas suffisant de mettre seulement fin. on veut que les parents s’améliorent dans leurs exercices)
Ce que doivent contenir les ententes
La situation spécifique visée par l’intervention et les objectifs spécifiques de l’intervention
Qui accorde aux parents l’autorité parentale ?
Le Code civil du Québec
Quels sont les droits et devoirs des parents ?
- Le devoir et le droit d’éducation (faire appel aux ressources nécessaires pour le développement de l’enfant, assurer la fréquentation de l’école pour les enfants de moins de 16 ans)
- le devoir et le droit de garde (la protection de l’enfant doit se faire, le plus possible, dans le milieu familial)
- le devoir de nourrir et entretenir l’enfant
- le devoir et le droit de surveillance (varie en fonction des besoins de l’enfant. pour assurer la protection de celui-ci et d’autrui. accès aux renseignements médicaux.).
Quelles lois peuvent sanctionner les parents s’ils ne respectent pas leurs devoirs ?
Code civil du Québec (retrait d’un droit ou déchéance de l’autorité parentale) , LPJ (retrait de droits qui sont confiés à la DPJ) et le Code Criminel
Vrai ou faux : La correction corporelle est illégale.
FAUX. Elle peut être utilisée dans le but de corriger et éduquer l’enfant, sans lui causer de lésion / risque de lésion (SAUF pour protéger l’enfant ou quelqu’un d’autre).
La cour suprême a interdit quels comportements concernant la correction corporelle ?
- Gifles / coups à la tête
- aux enfants de moins de 2 ans et aux adolescents
- utilisation d’objets
- les conduites inhumaines (torture…)
Quels sont les autres acteurs pouvant agir pour la protection des enfants ?
- L’entourage
- les organismes du milieu familial (non lucratifs et communautaires ; surtout pour les familles dans le besoin)
- les services de garde (dépistage de situations à signaler)
- le réseau de l’éducation
- le réseau de la santé et des services sociaux (dépistage,
traitement, prévention).
Qu’est-ce que la Commission des droits de la personne et des droits des jeunes ?
Un organisme indépendant qui veut assurer la protection de l’intérêt des enfants et le respect de la promotion de leurs droits qui sont reconnus par la LPJ et la Charte des droits et libertés de la personne.
Quelles sont les missions de la Commission des droits de la personne et des droits des jeunes ?
- Faire enquête sur des situations de discrimination ou d’exploitation ainsi que sur les atteintes aux droits des enfants
- faire des recommandations au gouvernement sur la conformité des lois
- produire et favoriser des recherches / publications sur les droits et libertés de la personne.
Qui peut faire des signalements et avoir recours à la CDPDJ ?
Tout le monde
Que fait le Directeur national de la protection de la jeunesse ?
- Suivi des soins et des services aux enfants
- mesure des effets des interventions
- détermination des orientations et normes de pratique
- contrôle du respect des standards et de l’exactitude des
interventions sur le plan scientifique / humain / social - soutient des DPJ et coordination
Quelle est la composition de la table des directeurs ?
Directeur national et DPJ de chacune des régions
Quelles sont les responsabilités de la table des directeurs ?
- Développer et harmoniser les pratiques cliniques
- assurer la mise en oeuvre et le respect des normes de pratique
- s’assurer du développement continue de la formation
Vrai ou faux : Les adolescents de 14 ans et plus peuvent refuser et contester certaines mesures.
Vrai
Quels sont les 7 droits des enfants et de leurs parents reconnus par la LPJ ?
- Le droit d’être informé (si l’enfant a 14 ans et plus, il peut décider que ses parents ne soient pas informés)
- le droit d’être entendu
- le droit à un avocat
- le droit de refuser et contester
- le droit à des services
- le droit d’être accompagné
- tous les droits concernant l’hébergement.
Qu’est-ce que le droit de refus ?
- Droit de refus des ressources
- droit de refus d’aller devant le tribunal
- droit de refus d’avoir un avocat
- droit de refuser d’expliquer son refus
- droit de refuser les mesures de l’intervenant.
Les intervenants ont donc le devoir de s’assurer que tout est compris chez les parents et les enfants.
Qu’est-ce que le droit d’être entendu ? Dans quelles situations ce droit peut être brimé ?
C’est un droit fondamental pour les enfants et leurs parents, peu importe l’âge. Cela a pour but d’inciter les parents à collaborer. Cela ne veut pas dire le droit de décider ; ce droit reste à la DPJ.
Exceptions : pendant la procédure judiciaire, au moment de l’application des mesures immédiate, lorsque l’entente a été faite auprès d’un parent et que l’autre parent se manifeste en cours d’intervention, lorsqu’il s’agit d’une entente provisoire / entente sur les mesures volontaires
Quelles sont les dispositions particulières concernant le droit de refus ?
- Dans le cadre de la prolongation des mesures de protection
immédiate (si refus après 48h ; doit retourner devant le tribunal) - dans le cadre d’une entente provisoire (peut y mettre fin en tout
temps) - dans le cadre d’une entente sur les mesures volontaires
(peut y mettre fin en tout temps) - dans le cadre d’une évaluation médicale / psychologique (SAUF
pour les abus sexuels)
Vrai ou faux : Les parents et les enfants peuvent refuser toutes les mesures de la DPJ.
Faux. Ils peuvent toutes les contester, mais pas les refuser.
Quelle est la limite au droit d’être accompagné ?
La présence au tribunal. Si la personne n’est pas une partie de l’audition, elle ne peut pas y assister.
