Cours 14 - Cadre législatif Flashcards
En quoi consiste la notion de capacité juridique?
Toute personne est reconnue comme ayant la capacité juridique à moins que son incapacité juridique n’ait été confirmée dans un jugement lui imposant un régime de protection
Compléter la phrase suivante: L’usager qui n’a pas de régime de protection doit d’abord être considéré comme…
L’usager qui n’a pas de régime de protection doit d’abord être considéré comme apte à exercer ses droits civils lui-même (signer un contrat, comparaître devant un tribunal, voter etc.).
Un usager habituellement apte à prendre des décisions éclairées dans sa vie quotidienne pourrait éprouver des difficultés à prendre des décisions appropriées. Devant une telle situation, que doit-on faire?
Un usager habituellement apte à prendre des décisions éclairées dans sa vie quotidienne pourrait éprouver des difficultés à prendre des décisions appropriées. Devant une telle situation, il serait pertinent de poser un jugement clinique entourant la capacité de l’usager à faire des choix éclairés et à exercer seul ses droits civils et donc d’amorcer les démarches pour l’ouverture d’un régime de protection.
En quoi consiste le consentement aux soins?
-La LSSSS définit que les interventions offertes par une organisation du MSSS sont considérées comme un soin. À ce titre, nous devons obtenir le consentement de l’usager ou de son représentant pour toute forme de soutien qu’on lui apporte. Le soutien, l’accompagnement et
« l’adap-réadap » sont tous des « soins ». Il faut donc s’assurer, lorsqu’on accompagne un usager dans une démarche de soins de santé, une démarche légale ou autre, qu’il consent à notre présence et qu’il consent à ce qu’on échange de l’information à son sujet.
-L’application de ce consentement est bien connue, d’abord au moment de la demande de service où nous devons exiger l’autorisation de l’usager ou de son représentant pour traiter la demande. Cela s’applique aussi dans le cadre de la signature du plan d’intervention.
Quel est le défi en lien avec le consentement aux soins?
Le défi est d’avoir le souci de vérifier à nouveau le consentement de la personne pour le soutien
que l’on offre dans une nouvelle situation et de tenir compte qu’elle a droit au « refus catégorique ».
Vrai ou faux: En aucun temps, un responsable de Ressource ou un employé du MSSS / MELS ne peut consentir à la place d’une personne.
VRAI
En quoi consiste la notion d’inaptitude?
- Il existe trois notions d’aptitude : 1. De la personne à prendre soin d’elle-même et à gérer ses biens 2. De la personne à consentir aux soins 3. De la personne à subir un procès.
- Dès que nous offrons un service, il importe de vérifier si la personne a la capacité juridique ou si son incapacité juridique a été confirmée par l’ouverture d’un régime de protection.
- Dans le domaine du consentement aux soins, même si la personne a une incapacité juridique et que le consentement a été donné par son représentant, elle peut demeurer apte à consentir et, par conséquent, apte à refuser catégoriquement les soins/services proposés. Si son entourage ou l’établissement de santé et de services sociaux considère pertinent de demander à la Cour de lui imposer les soins qu’elle refuse, il faudra d’abord qu’un psychiatre se prononce sur l’aptitude de la personne à consentir aux soins. Il s’agit ici d’une deuxième notion d’aptitude.
- Finalement, si la personne doit comparaître devant une cour criminelle pour des plaintes portées contre elle, un juge peut demander, avant d’entendre la cause, de faire évaluer l’aptitude de la personne à subir un procès. Cette évaluation est habituellement réalisée par un psychiatre expert en matière médico-légale. (à quoi sert la cour et quels sont les rôles des acteurs avocats-procureurs-juges)
Qu’est-ce que la loi P-38?
• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
– Il s’agit d’une loi d’exception qui peut être utilisée dans le cas précis où un usager présente une dangerosité en raison de son état mental et de son caractère dangereux (et non pas seulement parce qu’il y a présence de maladie mentale).
– L’application de cette loi vient encadrer les situations de « garde en établissement ».
Quelles actions concrètes peut-on faire pour protéger la personne vulnérable?
• Une carte d’urgence
• Un dépliant d ’information
• Une affiche pour promouvoir la carte
• Mise à jour des publications
• Prêts de documents
• Représentations pour l’inclusion de
l’aspect judiciaire dans les politiques
• Formations et conférences dans la province
• Recherche et réflexions sur la nature des définitions
circulantes
• Un programme d ’activités à l’intention des
personnes « Choisir et Agir »
• Consultations pour des situations problématiques
Quelles sont les conséquences de la victimisation?
Les personnes qui présentent une déficience intellectuelle et qui subissent un acte criminel sont susceptibles de vivre des conséquences similaires au reste de la population pour la même expérience. Certaines données spécifiques à la déficience intellectuelle nous révèlent que le risque d’être violenté ou victime d’une agression sexuelle est légèrement supérieur pour les enfants, augmente de plus du triple pour les adolescents et est de 4 à 10 fois plus élevé pour les adultes.
Nous pouvons dégager deux grands types de victimisation : une première produite par une personne connue et l’autre par une personne inconnue.
En quoi consiste la phase d’évaluation et de contact avec la personne?
Il s’agit de poser des questions ATTENTION et d’observer afin de clarifier la situation, les besoins et le senti de la personne tout en cernant le sens que prend l’évènement pour elle. Nous explorerons l’aptitude de la victime à s’exprimer et à comprendre ainsi que la capacité à agir et ses centres d’intérêt. Cette phase permet de situer la compréhension qu’a la personne de la situation, de sa protection, de ses sentiments, de son entourage, de sa compréhension des changements qui découlent de cet évènement. Il s’agit d’un moment ou d’une étape où le climat de confiance et de respect doit s’établir ou se consolider par des paroles et des gestes.
Lors que l’évaluation et du contact avec la personne, que peut-on lui dire?
- Que nous sommes désolé que l’évènement soit arrivé.
- Que nous sommes prêt(e) à l’écouter si elle a envie de parler.
- Que ses réactions sont normales , que c’est l’évènement qui ne l’est pas.
- Que nous sommes certains(es) qu’elle a fait de son mieux pour éviter le pire. S’il y a eu erreur, on lui rappelle que l’erreur est humaine.
- Que nous sommes là pour l’aider.
- Qu’elle fait preuve de courage en nous parlant.
- Qu’elle n’est pas la seule à vivre un tel évènement, qu’elle pourra avoir de l’aide.
Lors que l’évaluation et du contact avec la personne, que peut-on faire?
- Demeurer calme et la regarder dans les yeux lorsqu’elle nous parle.
- Être à la même hauteur qu’elle physiquement.
- Être physiquement face à elle lors de l’entretien.
- Se placer à ses côtés.
- Considérer la distance et le fait de la toucher.
- Parler lentement, doucement et en des termes simples.
- Canaliser son énergie; elle peut avoir tendance à s’éloigner du sujet ou à mélanger des éléments.
- L’inviter à contacter quelqu’un qui pourrait la seconder dans les heures qui suivent.
- L’informer des réactions qu’elle peut avoir dans les jours qui vont suivre.
- La respecter dans ses choix.
- Lui demander de résumer le contenu de la discussion ou des informations fournies.
Lors que l’évaluation et du contact avec la personne, que doit-on éviter?
- Demeurer dans l’endroit où le délit a eu lieu.
- De porter un jugement de valeur sur ses comportements ou sur ses réactions.
- De poser des questions qui comportent un jugement.
- De lui demander pourquoi elle n’a pas posé tel ou tel geste.
- De lui dire que tout est fini, que tout ira bien maintenant. Il faut éviter de faire miroiter une image fausse. Elle n’est probablement pas au bout de ses peines.
- De lui dire qu’elle doit passer par-dessus et reprendre une vie normale. Il est fort possible qu’elle ait à en parler et à y réfléchir pendant un bon moment avant de pouvoir reprendre une vie normale.
- De lui dire qu’on ne comprend pas pourquoi elle réagit tant à si peu. Une situation peut paraître banale pour l’un, et s’avérer très grave pour l’autre.
- De lui dire qu’il est rare qu’on voit de telles situations même si notre but est de la rassurer sur le fait que cela n’arrive pas si souvent, on peut augmenter son sentiment d’isolement et de honte à l’avoir vécu.
- De lui faire des promesses.
