Cours 14 Flashcards
Vrai ou faux:
AU sens juridique du terme, le procès commence dès l’arrestation.
Vrai
Vrai ou faux:
C’est seulement si la personne plaide non-coupable que commencent les débats autour de la preuve.
Vrai
Quels sont les 3 possibilités de plaidoyers?
- Coupable
- Non-coupable
- Plaidoyers ou moyens de défense spéciaux
Quels sont les 2 objectifs de la lecture des chefs d’accusation?
- Obtenir le plaidoyer initial de l’accusé
2. Que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats.
Qu’est-ce qu’entraîne un refus d’enregistrer un plaidoyer?
L’enregistrement d’un plaidoyer de non culpabilité
Vrai ou faux:
Si l’accusé plaide coupable, le tribunal doit s’assurer que l’accusé comprend les conséquences.
Vrai.
Une enquête est possible afin de s’assurer que la personne n’a pas subi de pression, qu’il n’est pas menacé et qu’il comprend les conséquences du plaidoyer.
Quels sont les 3 plaidoyers spéciaux?
- Autrefois acquit, autrefois convict
- Res judicata
- Issue estoppel
Vrai ou faux:
Les 3 plaidoyers spéciaux reviennent à dire qu’on a déja été jugé.
Vrai
Qui est INHABILE à siéger dans un jury?
- Les membres des autorités législatives canadiennes
- Les membre du conseil exécutif ou de l’assemblée nationale
- Les juges, les avocats, et les notaires en exercice
- Les agents de la paix, les pompiers
- Les déficients ou malades mentaux
- Les personnes qui ne parlent pas couramment le français ou l’anglais
- Les personnes qui sont sous le coup d’une accusation criminelle ou qui ont déja été déclarées coupables
Qui est EXEMPTÉ de siéger dans un jury?
- Les membres du clergé
- Les membres du personnel de l’assemblée nationale
- Les fonctionnaires de l’administration de la justice (greffier, huissier)
- Les personnes âgées de 65 ans et +
- Les membres des forces armées
- Les personnes qui ont servi comme juré dans les 5 dernières années
- Une personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption
De quelle manière les jurés sont convoqués?
Par sommation
Quelle est le premier filtre fait dans le tableau des 150 jurés?
Causes de partialité, inconduite, fraude, etc.
Quelles sont en ordre les 3 sortes de récusation des jurés?
- Récusation pour cause (récusations justifiées)
- Récusation péremptoires (non-motivées, les 2 parties ont droit au même nombre)
- Récusations pour cause (demande motivée, nombre infini)
Quel est le nombre minimal de jurés dans un procès?
10
Vrai ou faux:
Un juré suppléant peut remplacer un juré à tout moment dans le procès.
Faux.
À partir du début du procès, un juré peut être libéré, mais on ne peut pas en ajouter un autre. Le procès se poursuit à nombre réduit.
Que se passe t’il si le jury n’arrive pas à un verdict?
Nouvelle délibération, et si le jury n’arrive vraiment pas à un verdict, on recommence le procès.
Comment se nomme la déclaration que peut faire la défense en début de procès devant un juge unique?
Opening statement
Comment se nomme la déclaration que peut faire la défense en début de procès devant jury?
Opening adress
Lors des déclarations d’ouverture, qui a la parole en premier?
La couronne
Vrai ou faux:
Lorsqu’un accusé subit son procès, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé pour dispenser d’en faire la preuve.
Vrai
Vrai ou faux:
Tous les débats doivent être consignés et enregistrés.
Vrai
Quel est le rôle du juge dans la présentation des témoignages?
- Arbitre et juge de la preuve
- Ne prend pas part au procès
- Ne décide pas du choix des témoins
- N’interroge et ne contre-interroge pas
- Ne peut pas faire part de faits dont il aurait personnellement connaissance pour interroger un témoin
- Ne peut participer trop activement au débat
Quelles sont les questions et les interventions du juge dans la présentation des témoignages?
- Demandes de clarification, mise à jour des ambiguités, explorer des réponses vagues
- Généralement, il attend la fin des questions pour un poser lui-même
- Concernant la crédibilité des témoins, peut orienter ou informer, et ne fait pas de commentaires d’appréciation
Vrai ou faux:
Le jury peut poser des questions au témoin après les interrogatoires.
Vrai.
Cependant, la question devra être posée par écrit.
