Cours 14 Flashcards
Vrai ou faux:
AU sens juridique du terme, le procès commence dès l’arrestation.
Vrai
Vrai ou faux:
C’est seulement si la personne plaide non-coupable que commencent les débats autour de la preuve.
Vrai
Quels sont les 3 possibilités de plaidoyers?
- Coupable
- Non-coupable
- Plaidoyers ou moyens de défense spéciaux
Quels sont les 2 objectifs de la lecture des chefs d’accusation?
- Obtenir le plaidoyer initial de l’accusé
2. Que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats.
Qu’est-ce qu’entraîne un refus d’enregistrer un plaidoyer?
L’enregistrement d’un plaidoyer de non culpabilité
Vrai ou faux:
Si l’accusé plaide coupable, le tribunal doit s’assurer que l’accusé comprend les conséquences.
Vrai.
Une enquête est possible afin de s’assurer que la personne n’a pas subi de pression, qu’il n’est pas menacé et qu’il comprend les conséquences du plaidoyer.
Quels sont les 3 plaidoyers spéciaux?
- Autrefois acquit, autrefois convict
- Res judicata
- Issue estoppel
Vrai ou faux:
Les 3 plaidoyers spéciaux reviennent à dire qu’on a déja été jugé.
Vrai
Qui est INHABILE à siéger dans un jury?
- Les membres des autorités législatives canadiennes
- Les membre du conseil exécutif ou de l’assemblée nationale
- Les juges, les avocats, et les notaires en exercice
- Les agents de la paix, les pompiers
- Les déficients ou malades mentaux
- Les personnes qui ne parlent pas couramment le français ou l’anglais
- Les personnes qui sont sous le coup d’une accusation criminelle ou qui ont déja été déclarées coupables
Qui est EXEMPTÉ de siéger dans un jury?
- Les membres du clergé
- Les membres du personnel de l’assemblée nationale
- Les fonctionnaires de l’administration de la justice (greffier, huissier)
- Les personnes âgées de 65 ans et +
- Les membres des forces armées
- Les personnes qui ont servi comme juré dans les 5 dernières années
- Une personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption
De quelle manière les jurés sont convoqués?
Par sommation
Quelle est le premier filtre fait dans le tableau des 150 jurés?
Causes de partialité, inconduite, fraude, etc.
Quelles sont en ordre les 3 sortes de récusation des jurés?
- Récusation pour cause (récusations justifiées)
- Récusation péremptoires (non-motivées, les 2 parties ont droit au même nombre)
- Récusations pour cause (demande motivée, nombre infini)
Quel est le nombre minimal de jurés dans un procès?
10
Vrai ou faux:
Un juré suppléant peut remplacer un juré à tout moment dans le procès.
Faux.
À partir du début du procès, un juré peut être libéré, mais on ne peut pas en ajouter un autre. Le procès se poursuit à nombre réduit.
Que se passe t’il si le jury n’arrive pas à un verdict?
Nouvelle délibération, et si le jury n’arrive vraiment pas à un verdict, on recommence le procès.
Comment se nomme la déclaration que peut faire la défense en début de procès devant un juge unique?
Opening statement
Comment se nomme la déclaration que peut faire la défense en début de procès devant jury?
Opening adress
Lors des déclarations d’ouverture, qui a la parole en premier?
La couronne
Vrai ou faux:
Lorsqu’un accusé subit son procès, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé pour dispenser d’en faire la preuve.
Vrai
Vrai ou faux:
Tous les débats doivent être consignés et enregistrés.
Vrai
Quel est le rôle du juge dans la présentation des témoignages?
- Arbitre et juge de la preuve
- Ne prend pas part au procès
- Ne décide pas du choix des témoins
- N’interroge et ne contre-interroge pas
- Ne peut pas faire part de faits dont il aurait personnellement connaissance pour interroger un témoin
- Ne peut participer trop activement au débat
Quelles sont les questions et les interventions du juge dans la présentation des témoignages?
- Demandes de clarification, mise à jour des ambiguités, explorer des réponses vagues
- Généralement, il attend la fin des questions pour un poser lui-même
- Concernant la crédibilité des témoins, peut orienter ou informer, et ne fait pas de commentaires d’appréciation
Vrai ou faux:
Le jury peut poser des questions au témoin après les interrogatoires.
Vrai.
Cependant, la question devra être posée par écrit.
Dans quel ordre les preuves sont-elles présentées?
- Preuve de la couronne
- Preuve de la défense
- Contre preuve seulement sur les nouvelles questions soulevées
Quelle est la preuve la plus importante?
Les témoins
Dans quel ordre se déroule l’interrogatoire d’un témoin?
- Interrogatoire (couronne)
- Contre-interrogatoire (défense)
- Ré-interrogatoire (couronne, rare)
Pourquoi le ré-interrogatoire se fait seulement dans des cas exceptionnels?
Car habituellement, les témoins et le contenu est connu d’avance par la couronne.
Vrai ou faux:
L’interrogation commence nécessairement par des sujets non-litigieux.
Vrai
Vrai ou faux:
En principe, l’interrogatoire ne doit pas être suggestif.
Vrai
Dans quels cas (4) peut-on admettre un interrogatoire suggestif?
- Si intérêt de la justice
- Pour attirer l’attention du témoin sur un fait précis
- Quand le témoignage est difficile pour le témoin (enfant). Il faut cependant que la question reste objective.
- Si le témoin devient hostile ou opposé
Vrai ou faux:
L’interrogatoire peut être suggestif même si c’est le témoin principal et qu’il s’agit de l’élément crucial de l’affaire.
Faux
Vrai ou faux:
Lors du contre interrogatoire, l’effet préjudiciable ne doit pas dépasser la valeur probante.
Vrai
Vrai ou faux:
Le juge peut à tout moment ordonner la cessation du contre-interrogatoire.
Vrai
Vrai ou faux:
Le contre interrogatoire n’est pas protégé par la jurisprudence.
Faux.
Il est très protégé par la jurisprudence, même s’il met la victime en fâcheuse posture.
Qu’est-ce qui est permis durant le contre-interrogatoire?
- Les questions suggestives
- La confrontation avec des déclarations antérieures
- Les questions sur les antécédents judiciaires
- Les questions sur les faits contestés et non-admis en preuve
- Les questions sur les faits collatéraux
Vrai ou faux:
On peut admettre des faits nouveaux lors du réinterrogatoire.
Faux.
On l’utilise pour clarifier un ou plusieurs points
Vrai ou faux:
Le témoignage d’un expert peut se faire sous la forme d’un rapport écrit.
Vrai
Le juge peut-il poser des questions au témoin expert?
Oui, pour clarifier certaines réponses.
Qu’est-ce qu’une plaidoirie
Chaque partie présente les faits au jury.
Si l’accusé n’a pas présenté de défense, qui s’adresse au jury en premier?
La couronne
Si l’accusé a présenté une défense, qui s’adresse au jury en premier?
La défense
Qu’est-ce qui est interdit dans une plaidoirie?
- Inexactitudes
- Affirmations non soutenues par la preuve
- Exagérations
- Commentaires déloyaux
- Parler de ¨nous¨ aux jurés
- Personnaliser son rôle, se comparer à l’autre avocat
- Insinuer des choses personnelles ou de caractère sur l’autre avocat
- Attaquer la crédibilité de l’accusé ou affirmer qu’il est coupable
- Comparer l’accusé à un criminel célèbre
- Parler de la peine qui risque d’être encourue
- Donner son avis sur le fait que des preuves n’ont pas été admises ou présentées
Quelles sont les sanctions possibles quand un avocat s’écarte du contenu accepté d’une plaidoirie?
- Directives du juge au jury
- Est arrivé qu’il y’ait avortement du procès
Vrai ou faux:
Lorsqu’il y’a plusieurs co-accusés et que l’un d’entre eux a présenté une défense, la poursuite peut demander à avoir le dernier mot.
Vrai
Vrai ou faux:
Le résumé du procès est le devoir du juge, il doit donc s’adresser au jury en dernier.
Vrai
Quel est le contenu des directives du juge au jury?
- Questions de droit pertinentes
- Explication de la thèse de chaque partie
- Récapitulation des faits saillants
- Récapitulation de la preuve rattachée au droit
- Rappeler au jury qu’il est le maître des faits
- Rappeler les principes de présomption d’innocence et du fardeau de la preuve
- Rappeler les verdicts possibles !
- Rappeler le principe de l’unanimité
Vrai ou faux:
Le jury peut avoir entre les mains toutes les pièces, réécouter, relire, etc.
Vrai,
Sauf si demande excessive ou les pièces n’ont pas été déposées
Vrai ou faux:
Le juge est obligé d’accepter le verdict d’un jury, et on ne peut pas faire appel.
Vrai
Sur quoi peut-on faire appel pour obtenir un nouveau procès?
Questions de droit
