Cours 12 Flashcards by Anabelle Pinochet

Quels sont les 4 grands principes de non-incrimination concernant l’accusé? (portée du principe de non incrimination)

Aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge.
Si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible.
Aucun témoignage incriminant ne peut être imposé à l’accusé?
Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminer, mais à remettre en cause sa crédibilité, est permis.

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Vrai ou faux:

Il est possible d’utiliser le témoignage incriminant d’un accusé comme preuve principale lors d’un second procès.

Faux

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Vrai ou faux:

Le conjoint est habile à témoigner pour la poursuite.

Faux.
Inhabile même s’il est volontaire.
Il l’est seulement s’il est la victime.

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Vrai ou faux:

Le conjoint est habile à témoigner pour la défense.

Vrai.

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Vrai ou faux:

Dès le jour du divorce, le conjoint redevient un témoin ordinaire.

Vrai

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Quelle est la seule exception à la règle de non-contraignabilité du conjoint?

Exception de menace

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Si le témoignage concerne une infraction commise à on endroit, le conjoint est-il contraignable?

Oui.

Il redevient un témoin ordinaire

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Vrai ou faux:

On présume que les enfants et les gens atteints d’une incapacité mentale sont habiles à témoigner.

Vrai

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Pourquoi dit-on que la portée du privilège de non-incrimination est limitée?

Il ne s’applique qu’au témoignage, et en aucun cas aux autres preuves.

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Vrai ou faux:

L’accusé est inhabile et non-contraignable s’il s’agit de témoigner contre quelqu’un d’autre que lui-même.

Faux.

Uniquement contre lui-même

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Vrai ou faux:

L’accusé est habile à témoigner pour la défense de son co-accusé.

Vrai

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Que se passe t’il si l’accusé décide de témoigner pour sa défense?

Il est assermenté
Il peut être contre-interrogé
Il parle le dernier, après la présentation de la preuve de la couronne
Lorsqu’il se défend seul, il doit absolument être présent à toutes les phases du procès, et ne peut pas être exclu pendant la présentation de certaines preuves
Il a le droit de garder le silence en cour et ce silence ne doit pas être interprété

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Quelles dispositions protègent expressément l’accusé lorsqu’il témoigne?

On ne pourra pas:

Le contre-interroger sur son mode de vie
Le confronter au témoignage qu’il a livré à la police sauf consentement libre et volontaire
Lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve
Lui faire admettre ses silences préalables au procès
Le contre-interroger d’une manière qui tend à le dénigrer ou le diminuer

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Peut-on exiger que l’accusé soit mentalement présent à son procès?

Oui

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Que se passe t’il si l’accusé ne témoigne pas de son plein gré?

Le témoignage est contraint:

Si le témoignage l’incrimine, on ne peut pas utiliser ce témoignage et on ne peut pas le contre interroger.
Si le témoignage ne l’incrimine pas, on pourra le contre-interroger.

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Pourquoi le ouï dire est-il interdit en principe?

Obstacle majeur au contre-interrogatoire

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Peut-on confronter le témoin à un de ses témoignages antérieurs? (hors cour)

NON.

Ouï-dire…

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Dans quels cas (exceptions) les témoignages antérieurs du témoin sont admis en cour?

Si le témoin est décédé, malade, absent, hors du pays
Si le témoin est un enfant
S’ils expliquent les faits (pas le détail)
Pour prouver une fabrication récente de la preuve par le témoin
Pour identifier l’agresseur
Pour lui rafraichir la mémoire

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Quels genre d’éléments peut-on utiliser pour rafraichir la mémoire du témoin?

Photos, vidéo, stimuli audio et visuels, documents, notes personnelles.

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Est-il permis de décrédibiliser son propre témoin?

Non

Qui désigne t’on par témoin vulnérable?

Enfants, victimes, personnes en état d’incapacité

Quelles sont les dispositions qui entourent le témoignage d’une personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale?

Présumé habile à témoigner
Ne doit pas prêter serment
On peut lui faire promettre de dire la vérité sans lui poser de question sur la nature de cette promesse
La partie adverse peut contester l’habileté et le juge en vérifiera la teneur par une enquête

Quelles sont les dispositions qui entourent le témoignage d’une personne de moins de 14 ans avec incapacité mentale?

La cour peut poser un test pour vérifier la capacité du témoin à comprendre le devoir de dire la vérité
Test pour vérifier si la personne est capable de comprendre la nature d’un serment et si elle est capable de communiquer les faits dans son témoignage
L’habileté à témoigner est vérifiée lors d’un voir-dire

Vrai ou faux:

On est jamais contre-interrogé par son agreseur si celui-ci se défend seul.

Vrai.

C’est accordé sur simple demande de la victime

Un témoignage assisté peut-il entrainer des conclusions défavorables?

Non. | Instructions au jury dans ce sens

Qui peut demander à être assisté dans son témoignage?

Les personnes de moins de 18 ans, ou atteintes d'une déficience physique ou mentale.

L'accompagnateur peut-il être un témoin lui-même?

Non

Vrai ou faux: Le témoignage à l'extérieur de la salle d'audience est acessible à tout témoin, si nécessaire pour obtenir un récit complet et franc.

Vrai

Vrai ou faux: | Le témoignage de l'expert est en principe du ouï-dire.

Vrai

Vrai ou faux: | La valeur préjudiciable du témoignage de l'expert dépasse sa valeur probante.

Vrai

La partie qui souhaite faire témoigner un expert est-elle obligée de présenter un sommaire du rapport de l'expert à l'avance?

Oui, pour que la partie adverse puisse se préparer.

L'expert jouit-il d'un statut particulier en droit canadien?

Non

Lors du contre-interrogatoire d'un expert, doit-on se limiter au champs d'expertise de cet expert?

Non, pas obligé.

Vrai ou faux: L'expert n'a pas connaissance des faits directement, mais on considère qu'il en a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Vrai

Pour que le témoignage de l'expert soit admissible, les juges exigent que soient démontrés 4 critères, tirés d'un arrêt célèbre. Quels sont-ils, et quel est le nom de l'arrêt?

R.c. Mohan (1994) 1. La pertinence 2. La nécessité d'aider le juge des faits 3. L'absence d'une règle d'exclusion (admissibilité) 4. La qualification suffisante de l'expert

Qu'est-ce que le juge peut faire pour filtrer la preuve par l'expert?

- Circonscrire le témoignage de l'expert - Interdire que l'expert soit interrogé sur d'autres choses que son expertise - Établir ou faire demander un genre de ¨traduction¨ pour rendre le jargon scientifique accessible ou éviter tout préjudice

Que vérifie t'on lorsque l'on veut s'assurer de la pertinence du témoignage par l'expert?

- Que sa valeur probante n'excède pas l'effet préjudiciable - Qu'il n'aura pas d'impact démesuré sur le procès - Si le temps et les moyens investis sont valables

Le détecteur de mensonge est-il exclu comme preuve?

Oui

De quelle manière le détecteur de mensonge peut-il être utilisé au Québec?

- Comme technique policière - Parfois utilisé par la défense pour prouver la bonne réputation - Vérifier la crédibilité d'un informateur, mais pas DÉMONTRER la crédibilité d'un témoin - Le contenu, et non le résultat, peut être utilisé de la même manière qu'une confession à une personne en autorité

Comment évaluer la pertinence d'une nouvelle technique scientifique?

1. La théorie ou la technique a t-elle été vérifiée? 2. Est-elle publiée ou fait-elle l'objet d'un contrôle par les pairs? 3. Est-ce qu'elle a un taux d'erreur connu? Possède t-elle des normes? 4. Est-elle généralement acceptée?

Vrai ou faux: | Le fait que le témoignage de l'expert soit utile suffit pour qu'il soit admis.

Faux. Il doit aussi être nécessaire. Il faut que le juge des faits soit incapable de tirer ses propres conclusions sans l'expert.

Vrai ou faux: | On peut se servir du témoignage de l'expert pour rehausser ou attaquer la crédibilité d'un témoin.

Faux. | On peut toutefois l'utiliser pour expliquer certains comportements.

Vrai ou faux: | Le témoignage de l'expert est difficile à nettoyer de son opinion.

Vrai

Vrai ou faux: | Le témoignage de l'expert est facilement contre-interrogeable.

Faux

Vrai ou faux: | Le jury a tendance à être impressionné par les qualifications de l'expert, ce qui peut être préjudiciable.

Vrai

Vrai ou faux: | Il n'existe aucun critère particulier sur les qualifications de l'expert.

Vrai, | Mais il existe tout de même un encadrement jurisprudentiel.

Que se passe t'il si le témoignage de l'expert n'est pas assez complet ou déborde?

-N'effecte pas sa recevabilité mais sa valeur probante -Généralement l'objet d'une objection immédiate de la partie adverse -Directives du juge au jury (bonne raison de faire appel)

Vrai ou faux: Le juge a droit de soutenir ou d'infirmer la version de l'expert en s'aidant d'ouvrages scientifiques apportés et non présentés en preuve.

Faux!