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Procédure et preuve en matière criminelle (exam final) > Cours 12 > Flashcards

Cours 12 Flashcards

1
Q

Quels sont les 4 grands principes de non-incrimination concernant l’accusé? (portée du principe de non incrimination)

A
  1. Aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge.
  2. Si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible.
  3. Aucun témoignage incriminant ne peut être imposé à l’accusé?
  4. Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminer, mais à remettre en cause sa crédibilité, est permis.
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Q

Vrai ou faux:

Il est possible d’utiliser le témoignage incriminant d’un accusé comme preuve principale lors d’un second procès.

A

Faux

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3
Q

Vrai ou faux:

Le conjoint est habile à témoigner pour la poursuite.

A

Faux.
Inhabile même s’il est volontaire.
Il l’est seulement s’il est la victime.

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4
Q

Vrai ou faux:

Le conjoint est habile à témoigner pour la défense.

A

Vrai.

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5
Q

Vrai ou faux:

Dès le jour du divorce, le conjoint redevient un témoin ordinaire.

A

Vrai

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6
Q

Quelle est la seule exception à la règle de non-contraignabilité du conjoint?

A

Exception de menace

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7
Q

Si le témoignage concerne une infraction commise à on endroit, le conjoint est-il contraignable?

A

Oui.

Il redevient un témoin ordinaire

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8
Q

Vrai ou faux:

On présume que les enfants et les gens atteints d’une incapacité mentale sont habiles à témoigner.

A

Vrai

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9
Q

Pourquoi dit-on que la portée du privilège de non-incrimination est limitée?

A

Il ne s’applique qu’au témoignage, et en aucun cas aux autres preuves.

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10
Q

Vrai ou faux:

L’accusé est inhabile et non-contraignable s’il s’agit de témoigner contre quelqu’un d’autre que lui-même.

A

Faux.

Uniquement contre lui-même

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11
Q

Vrai ou faux:

L’accusé est habile à témoigner pour la défense de son co-accusé.

A

Vrai

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12
Q

Que se passe t’il si l’accusé décide de témoigner pour sa défense?

A
  • Il est assermenté
  • Il peut être contre-interrogé
  • Il parle le dernier, après la présentation de la preuve de la couronne
  • Lorsqu’il se défend seul, il doit absolument être présent à toutes les phases du procès, et ne peut pas être exclu pendant la présentation de certaines preuves
  • Il a le droit de garder le silence en cour et ce silence ne doit pas être interprété
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13
Q

Quelles dispositions protègent expressément l’accusé lorsqu’il témoigne?

A

On ne pourra pas:

  • Le contre-interroger sur son mode de vie
  • Le confronter au témoignage qu’il a livré à la police sauf consentement libre et volontaire
  • Lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve
  • Lui faire admettre ses silences préalables au procès
  • Le contre-interroger d’une manière qui tend à le dénigrer ou le diminuer
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14
Q

Peut-on exiger que l’accusé soit mentalement présent à son procès?

A

Oui

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15
Q

Que se passe t’il si l’accusé ne témoigne pas de son plein gré?

A

Le témoignage est contraint:

  • Si le témoignage l’incrimine, on ne peut pas utiliser ce témoignage et on ne peut pas le contre interroger.
  • Si le témoignage ne l’incrimine pas, on pourra le contre-interroger.
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16
Q

Pourquoi le ouï dire est-il interdit en principe?

A

Obstacle majeur au contre-interrogatoire

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17
Q

Peut-on confronter le témoin à un de ses témoignages antérieurs? (hors cour)

A

NON.

Ouï-dire…

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18
Q

Dans quels cas (exceptions) les témoignages antérieurs du témoin sont admis en cour?

A
  • Si le témoin est décédé, malade, absent, hors du pays
  • Si le témoin est un enfant
  • S’ils expliquent les faits (pas le détail)
  • Pour prouver une fabrication récente de la preuve par le témoin
  • Pour identifier l’agresseur
  • Pour lui rafraichir la mémoire
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19
Q

Quels genre d’éléments peut-on utiliser pour rafraichir la mémoire du témoin?

A

Photos, vidéo, stimuli audio et visuels, documents, notes personnelles.

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20
Q

Est-il permis de décrédibiliser son propre témoin?

A

Non

21
Q

Qui désigne t’on par témoin vulnérable?

A

Enfants, victimes, personnes en état d’incapacité

22
Q

Quelles sont les dispositions qui entourent le témoignage d’une personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale?

A
  • Présumé habile à témoigner
  • Ne doit pas prêter serment
  • On peut lui faire promettre de dire la vérité sans lui poser de question sur la nature de cette promesse
  • La partie adverse peut contester l’habileté et le juge en vérifiera la teneur par une enquête
23
Q

Quelles sont les dispositions qui entourent le témoignage d’une personne de moins de 14 ans avec incapacité mentale?

A
  • La cour peut poser un test pour vérifier la capacité du témoin à comprendre le devoir de dire la vérité
  • Test pour vérifier si la personne est capable de comprendre la nature d’un serment et si elle est capable de communiquer les faits dans son témoignage
  • L’habileté à témoigner est vérifiée lors d’un voir-dire
24
Q

Vrai ou faux:

On est jamais contre-interrogé par son agreseur si celui-ci se défend seul.

A

Vrai.

C’est accordé sur simple demande de la victime

25
Q

Un témoignage assisté peut-il entrainer des conclusions défavorables?

A

Non.

Instructions au jury dans ce sens

26
Q

Qui peut demander à être assisté dans son témoignage?

A

Les personnes de moins de 18 ans, ou atteintes d’une déficience physique ou mentale.

27
Q

L’accompagnateur peut-il être un témoin lui-même?

A

Non

28
Q

Vrai ou faux:
Le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience est acessible à tout témoin, si nécessaire pour obtenir un récit complet et franc.

A

Vrai

29
Q

Vrai ou faux:

Le témoignage de l’expert est en principe du ouï-dire.

A

Vrai

30
Q

Vrai ou faux:

La valeur préjudiciable du témoignage de l’expert dépasse sa valeur probante.

A

Vrai

31
Q

La partie qui souhaite faire témoigner un expert est-elle obligée de présenter un sommaire du rapport de l’expert à l’avance?

A

Oui, pour que la partie adverse puisse se préparer.

32
Q

L’expert jouit-il d’un statut particulier en droit canadien?

A

Non

33
Q

Lors du contre-interrogatoire d’un expert, doit-on se limiter au champs d’expertise de cet expert?

A

Non, pas obligé.

34
Q

Vrai ou faux:
L’expert n’a pas connaissance des faits directement, mais on considère qu’il en a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

A

Vrai

35
Q

Pour que le témoignage de l’expert soit admissible, les juges exigent que soient démontrés 4 critères, tirés d’un arrêt célèbre. Quels sont-ils, et quel est le nom de l’arrêt?

A

R.c. Mohan (1994)

  1. La pertinence
  2. La nécessité d’aider le juge des faits
  3. L’absence d’une règle d’exclusion (admissibilité)
  4. La qualification suffisante de l’expert
36
Q

Qu’est-ce que le juge peut faire pour filtrer la preuve par l’expert?

A
  • Circonscrire le témoignage de l’expert
  • Interdire que l’expert soit interrogé sur d’autres choses que son expertise
  • Établir ou faire demander un genre de ¨traduction¨ pour rendre le jargon scientifique accessible ou éviter tout préjudice
37
Q

Que vérifie t’on lorsque l’on veut s’assurer de la pertinence du témoignage par l’expert?

A
  • Que sa valeur probante n’excède pas l’effet préjudiciable
  • Qu’il n’aura pas d’impact démesuré sur le procès
  • Si le temps et les moyens investis sont valables
38
Q

Le détecteur de mensonge est-il exclu comme preuve?

A

Oui

39
Q

De quelle manière le détecteur de mensonge peut-il être utilisé au Québec?

A
  • Comme technique policière
  • Parfois utilisé par la défense pour prouver la bonne réputation
  • Vérifier la crédibilité d’un informateur, mais pas DÉMONTRER la crédibilité d’un témoin
  • Le contenu, et non le résultat, peut être utilisé de la même manière qu’une confession à une personne en autorité
40
Q

Comment évaluer la pertinence d’une nouvelle technique scientifique?

A
  1. La théorie ou la technique a t-elle été vérifiée?
  2. Est-elle publiée ou fait-elle l’objet d’un contrôle par les pairs?
  3. Est-ce qu’elle a un taux d’erreur connu? Possède t-elle des normes?
  4. Est-elle généralement acceptée?
41
Q

Vrai ou faux:

Le fait que le témoignage de l’expert soit utile suffit pour qu’il soit admis.

A

Faux.
Il doit aussi être nécessaire.
Il faut que le juge des faits soit incapable de tirer ses propres conclusions sans l’expert.

42
Q

Vrai ou faux:

On peut se servir du témoignage de l’expert pour rehausser ou attaquer la crédibilité d’un témoin.

A

Faux.

On peut toutefois l’utiliser pour expliquer certains comportements.

43
Q

Vrai ou faux:

Le témoignage de l’expert est difficile à nettoyer de son opinion.

A

Vrai

44
Q

Vrai ou faux:

Le témoignage de l’expert est facilement contre-interrogeable.

A

Faux

45
Q

Vrai ou faux:

Le jury a tendance à être impressionné par les qualifications de l’expert, ce qui peut être préjudiciable.

A

Vrai

46
Q

Vrai ou faux:

Il n’existe aucun critère particulier sur les qualifications de l’expert.

A

Vrai,

Mais il existe tout de même un encadrement jurisprudentiel.

47
Q

Que se passe t’il si le témoignage de l’expert n’est pas assez complet ou déborde?

A

-N’effecte pas sa recevabilité mais sa valeur probante
-Généralement l’objet d’une objection immédiate de la partie adverse
-Directives du juge au jury
(bonne raison de faire appel)

48
Q

Vrai ou faux:
Le juge a droit de soutenir ou d’infirmer la version de l’expert en s’aidant d’ouvrages scientifiques apportés et non présentés en preuve.

A

Faux!

Procédure et preuve en matière criminelle (exam final) (4 decks)

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