Cours 12 Flashcards
Quels sont les 4 grands principes de non-incrimination concernant l’accusé? (portée du principe de non incrimination)
- Aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge.
- Si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible.
- Aucun témoignage incriminant ne peut être imposé à l’accusé?
- Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminer, mais à remettre en cause sa crédibilité, est permis.
Vrai ou faux:
Il est possible d’utiliser le témoignage incriminant d’un accusé comme preuve principale lors d’un second procès.
Faux
Vrai ou faux:
Le conjoint est habile à témoigner pour la poursuite.
Faux.
Inhabile même s’il est volontaire.
Il l’est seulement s’il est la victime.
Vrai ou faux:
Le conjoint est habile à témoigner pour la défense.
Vrai.
Vrai ou faux:
Dès le jour du divorce, le conjoint redevient un témoin ordinaire.
Vrai
Quelle est la seule exception à la règle de non-contraignabilité du conjoint?
Exception de menace
Si le témoignage concerne une infraction commise à on endroit, le conjoint est-il contraignable?
Oui.
Il redevient un témoin ordinaire
Vrai ou faux:
On présume que les enfants et les gens atteints d’une incapacité mentale sont habiles à témoigner.
Vrai
Pourquoi dit-on que la portée du privilège de non-incrimination est limitée?
Il ne s’applique qu’au témoignage, et en aucun cas aux autres preuves.
Vrai ou faux:
L’accusé est inhabile et non-contraignable s’il s’agit de témoigner contre quelqu’un d’autre que lui-même.
Faux.
Uniquement contre lui-même
Vrai ou faux:
L’accusé est habile à témoigner pour la défense de son co-accusé.
Vrai
Que se passe t’il si l’accusé décide de témoigner pour sa défense?
- Il est assermenté
- Il peut être contre-interrogé
- Il parle le dernier, après la présentation de la preuve de la couronne
- Lorsqu’il se défend seul, il doit absolument être présent à toutes les phases du procès, et ne peut pas être exclu pendant la présentation de certaines preuves
- Il a le droit de garder le silence en cour et ce silence ne doit pas être interprété
Quelles dispositions protègent expressément l’accusé lorsqu’il témoigne?
On ne pourra pas:
- Le contre-interroger sur son mode de vie
- Le confronter au témoignage qu’il a livré à la police sauf consentement libre et volontaire
- Lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve
- Lui faire admettre ses silences préalables au procès
- Le contre-interroger d’une manière qui tend à le dénigrer ou le diminuer
Peut-on exiger que l’accusé soit mentalement présent à son procès?
Oui
Que se passe t’il si l’accusé ne témoigne pas de son plein gré?
Le témoignage est contraint:
- Si le témoignage l’incrimine, on ne peut pas utiliser ce témoignage et on ne peut pas le contre interroger.
- Si le témoignage ne l’incrimine pas, on pourra le contre-interroger.
Pourquoi le ouï dire est-il interdit en principe?
Obstacle majeur au contre-interrogatoire
Peut-on confronter le témoin à un de ses témoignages antérieurs? (hors cour)
NON.
Ouï-dire…
Dans quels cas (exceptions) les témoignages antérieurs du témoin sont admis en cour?
- Si le témoin est décédé, malade, absent, hors du pays
- Si le témoin est un enfant
- S’ils expliquent les faits (pas le détail)
- Pour prouver une fabrication récente de la preuve par le témoin
- Pour identifier l’agresseur
- Pour lui rafraichir la mémoire
Quels genre d’éléments peut-on utiliser pour rafraichir la mémoire du témoin?
Photos, vidéo, stimuli audio et visuels, documents, notes personnelles.
Est-il permis de décrédibiliser son propre témoin?
Non
Qui désigne t’on par témoin vulnérable?
Enfants, victimes, personnes en état d’incapacité
Quelles sont les dispositions qui entourent le témoignage d’une personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale?
- Présumé habile à témoigner
- Ne doit pas prêter serment
- On peut lui faire promettre de dire la vérité sans lui poser de question sur la nature de cette promesse
- La partie adverse peut contester l’habileté et le juge en vérifiera la teneur par une enquête
Quelles sont les dispositions qui entourent le témoignage d’une personne de moins de 14 ans avec incapacité mentale?
- La cour peut poser un test pour vérifier la capacité du témoin à comprendre le devoir de dire la vérité
- Test pour vérifier si la personne est capable de comprendre la nature d’un serment et si elle est capable de communiquer les faits dans son témoignage
- L’habileté à témoigner est vérifiée lors d’un voir-dire
Vrai ou faux:
On est jamais contre-interrogé par son agreseur si celui-ci se défend seul.
Vrai.
C’est accordé sur simple demande de la victime
Un témoignage assisté peut-il entrainer des conclusions défavorables?
Non.
Instructions au jury dans ce sens
Qui peut demander à être assisté dans son témoignage?
Les personnes de moins de 18 ans, ou atteintes d’une déficience physique ou mentale.
L’accompagnateur peut-il être un témoin lui-même?
Non
Vrai ou faux:
Le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience est acessible à tout témoin, si nécessaire pour obtenir un récit complet et franc.
Vrai
Vrai ou faux:
Le témoignage de l’expert est en principe du ouï-dire.
Vrai
Vrai ou faux:
La valeur préjudiciable du témoignage de l’expert dépasse sa valeur probante.
Vrai
La partie qui souhaite faire témoigner un expert est-elle obligée de présenter un sommaire du rapport de l’expert à l’avance?
Oui, pour que la partie adverse puisse se préparer.
L’expert jouit-il d’un statut particulier en droit canadien?
Non
Lors du contre-interrogatoire d’un expert, doit-on se limiter au champs d’expertise de cet expert?
Non, pas obligé.
Vrai ou faux:
L’expert n’a pas connaissance des faits directement, mais on considère qu’il en a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Vrai
Pour que le témoignage de l’expert soit admissible, les juges exigent que soient démontrés 4 critères, tirés d’un arrêt célèbre. Quels sont-ils, et quel est le nom de l’arrêt?
R.c. Mohan (1994)
- La pertinence
- La nécessité d’aider le juge des faits
- L’absence d’une règle d’exclusion (admissibilité)
- La qualification suffisante de l’expert
Qu’est-ce que le juge peut faire pour filtrer la preuve par l’expert?
- Circonscrire le témoignage de l’expert
- Interdire que l’expert soit interrogé sur d’autres choses que son expertise
- Établir ou faire demander un genre de ¨traduction¨ pour rendre le jargon scientifique accessible ou éviter tout préjudice
Que vérifie t’on lorsque l’on veut s’assurer de la pertinence du témoignage par l’expert?
- Que sa valeur probante n’excède pas l’effet préjudiciable
- Qu’il n’aura pas d’impact démesuré sur le procès
- Si le temps et les moyens investis sont valables
Le détecteur de mensonge est-il exclu comme preuve?
Oui
De quelle manière le détecteur de mensonge peut-il être utilisé au Québec?
- Comme technique policière
- Parfois utilisé par la défense pour prouver la bonne réputation
- Vérifier la crédibilité d’un informateur, mais pas DÉMONTRER la crédibilité d’un témoin
- Le contenu, et non le résultat, peut être utilisé de la même manière qu’une confession à une personne en autorité
Comment évaluer la pertinence d’une nouvelle technique scientifique?
- La théorie ou la technique a t-elle été vérifiée?
- Est-elle publiée ou fait-elle l’objet d’un contrôle par les pairs?
- Est-ce qu’elle a un taux d’erreur connu? Possède t-elle des normes?
- Est-elle généralement acceptée?
Vrai ou faux:
Le fait que le témoignage de l’expert soit utile suffit pour qu’il soit admis.
Faux.
Il doit aussi être nécessaire.
Il faut que le juge des faits soit incapable de tirer ses propres conclusions sans l’expert.
Vrai ou faux:
On peut se servir du témoignage de l’expert pour rehausser ou attaquer la crédibilité d’un témoin.
Faux.
On peut toutefois l’utiliser pour expliquer certains comportements.
Vrai ou faux:
Le témoignage de l’expert est difficile à nettoyer de son opinion.
Vrai
Vrai ou faux:
Le témoignage de l’expert est facilement contre-interrogeable.
Faux
Vrai ou faux:
Le jury a tendance à être impressionné par les qualifications de l’expert, ce qui peut être préjudiciable.
Vrai
Vrai ou faux:
Il n’existe aucun critère particulier sur les qualifications de l’expert.
Vrai,
Mais il existe tout de même un encadrement jurisprudentiel.
Que se passe t’il si le témoignage de l’expert n’est pas assez complet ou déborde?
-N’effecte pas sa recevabilité mais sa valeur probante
-Généralement l’objet d’une objection immédiate de la partie adverse
-Directives du juge au jury
(bonne raison de faire appel)
Vrai ou faux:
Le juge a droit de soutenir ou d’infirmer la version de l’expert en s’aidant d’ouvrages scientifiques apportés et non présentés en preuve.
Faux!
