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Procédure et preuve en matière criminelle (exam final) > Cours 10 > Flashcards

Cours 10 Flashcards

1
Q

Pour quel type d’infraction il ne peut pas y avoir d’EP?

A

Les infractions de type 1 et 3 (excepté celles de l’art 555 C.Cr.)

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Q

Quel est le juge qui préside l’EP?

A

Un juge de paix, au Québec un juge de la cour du québec

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3
Q

Vrai ou faux:
Lors de l’EP, un juge peut admettre toute preuve, à condition qu’elle soit crédible, même celles qui ne seraient pas recevables au procès.

A

Vrai

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4
Q

L’EP est souvent demandée par la défense, car c’est une bonne occasion de…?

A
  • Se voir communiquer toute la preuve
  • Procéder à des premiers contre-interrogatoires et tester la preuve
  • Négocier le plaidoyer et les chefs d’accusation
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Q

Vrai ou faux:

Lors de l’EP, le juge peut interdire l’accès au public et aux médias.

A

Vrai.

Cependant, il faut des motifs sérieux, et il s’agit d’une procédure exceptionnelle.

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6
Q

Quelle est la différence entre un ordonnance interdisant l’entrée, et un huis clos?

A

L’ordonnance restreint l’accès pendant une courte durée.

Le huis clos est valide pour toute la durée du procès.

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7
Q

Vrai ou faux:

Toute la preuve est présentée lors de l’EP.

A

Faux.

Seulement les points importants.

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8
Q

Lorsqu’une partie demande une EP, que doit-elle fournir au tribunal?

A
  1. Les points sur lesquels elle veut que des témoignages soient présentés
  2. Le nom des témoins qu’elle veut entendre
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9
Q

Vrai ou faux:

Lors de l’EP, la présence du prévenu est obligatoire, sans exception.

A

Faux.
Le juge peut dispenser le prévenu d’assister à quelques parties de l’audience, même sur désaccord de la couronne.
Ainsi, une personne pourrait s’absenter pour aller allaiter son bébé, ou se présenter par vidéoconférence.

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10
Q

Que se passe t’il si le prévenu est absent de son EP (absence non excusée)?

A
  • Il est réputé avoir renoncé à son droit d’y participer
  • Le juge a le pouvoir de poursuivre l’EP
  • Il sera considéré comme ayant pu se prévaloir de ses droits
  • Le juge peut en tirer une conclusion défavorable pour l’accusé
  • Le prévenu ne pourra pas faire rouvrir les procédures manquées en son absence
  • Son avocat, s’il est présent, a le droit de continuer à le représenter
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11
Q

Vrai ou faux:

L’absence de l’accusé à son EP peut lui être extrêmement préjudiciable.

A

Vrai

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12
Q

Vrai ou faux:
Le juge peut prononcer une ordonnance restreignant la publicité de la preuve lors d’une EP. Il n’est pas tenu de le faire si la demande vient de la défense. Par contre, il est obligé de le faire si la demande vient de la Couronne.

A

Faux.
Si la demande vient de la défense, il est obligé de le faire.
Si la demande vient de la Couronne, il n’est pas obligé. Cependant, la demande de la Couronne est toujours acceptée si c’est pour protéger une victime.

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13
Q

Vrai ou faux:

L’interdiction de publication est automatique si la preuve est un aveu ou une confession.

A

Vrai

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14
Q

Vrai ou faux:

Lors de l’EP, le témoignage est toujours fait sous serment et consigné.

A

Vrai

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15
Q

Vrai ou faux:
Si lors du procès final le témoin est absent ou ne peut plus témoigner, il est impossible d’utiliser l’enregistrement fait lors de l’EP.

A

Faux.

Cependant, son utilisation se fait sous certaines conditions.

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16
Q

Quel est le principal problème avec les preuves par enregistrement lors d’un procès?

A

Il est impossible de les contre-interroger (ouï-dire)

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17
Q

Dans quels cas le témoignage lors de l’EP peut être assisté?

A

-Si le témoin est mineur ou atteint d’une déficience
-Valable pour tout autre témoin si cela peut aider à obtenir un récit complet et franc.
….Sauf si cela nuit à la bonne administration de la justice.

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18
Q

Que se passe t-il si le témoin est récalcitrant? (S’il refuse de prêter serment, refuse de répondre aux questions, de produire les écrits demandés ou de signer sa déposition)

A

Le juge peut ajourner l’EP et envoyer la personne en prison pour 8 jours (renouvelables)

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19
Q

Vrai ou faux:

Lors de l’EP, la défense n’a pas toujours le droit à un contre-interrogatoire.

A

Faux.
Le contre-interrogatoire de la défense est un droit fondamental, nécessaire pour préparer sa défense au procès et identifier les faiblesses de la couronne.

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20
Q

À quel moment de l’EP se fait la présentation des témoins de la défense?

A

Toujours après que la couronne ait présenté ses témoins, et après que la défense ait eu l’occasion de les contre-interroger.

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21
Q

Vrai ou faux:
Lors de l’EP, la présentation des témoins de la défense est obligatoire, malgré le fardeau de la preuve qui repose sur la couronne.

A

Vrai

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22
Q

Quel genre de preuve cherche t’on lors de l’EP?

A

Une preuve ¨prima facie¨, ¨à prime abord¨.

¨A scintilla of evidence¨.

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23
Q

Le juge de l’EP est il un tribunal compétent, ayant le pouvoir de statuer sur une preuve?

A

Oui

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24
Q

Vrai ou faux:

L’EP est une répétition du procès, l’accusé doit donc être prudent dans ce qu’il dit.

A

Vrai

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25
Q

Vrai ou faux:
Toute déclaration, aveu ou confession faite par le prévenu lors de l’EP pourra être utilisée par la couronne lors du procès.

A

Vrai

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26
Q

Qu’est-ce que le juge doit déterminer concernant la preuve à l’issue de l’EP?

A
  1. Si la preuve est suffisante pour justifier un renvoi à procès
  2. S’il existe une preuve prima facie de chacun des éléments de l’infraction
    * Le juge n’a pas le pouvoir de déterminer la CRÉDIBILITÉ de cette preuve.
27
Q

Qu’est-ce qu’une preuve ¨prima facie¨?

A
  1. Celle qui peut convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu
  2. Pas du tout besoin que la preuve soit hors de tout doute raisonnable
  3. Un soupçon de preuve suffit (scintilla of evidence)
28
Q

Vrai ou faux:

L’EP peut prendre fin en tout temps sur l’accord des parties.

A

Vrai

29
Q

Que se passe t’il si le juge conclut à l’issue de l’EP qu’il y’a insuffisance de preuve?

A

Le prévenu est libéré

30
Q

Que se passe t’il si le juge conclut que la preuve est suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine?

A

Renvoi à procès

31
Q

Que se passe t’il si le juge conclut que la preuve est suffisante, mais pour une autre infraction découlant de la même affaire, ou pour un acte criminel supplémentaire?

A

Mention à la dénonciation et renvoi à procès

32
Q

Lors d’une EP, est-il possible de réviser l’ordonnance de mise en liberté ou de détention?

A

Oui

33
Q

Quel est le seul motif acceptable pour remettre en question l’issue d’une EP?

A

Excès de compétence du juge (le juge a erré)

34
Q

Vrai ou faux:
Il est possible de remettre en question l’issue d’une EP pour des erreurs de droit, l’invalidité d’une preuve ou l’invalidité de la dénonciation.

A

Faux.

Les 3 sont interdits.

35
Q

Vrai ou faux:

Les demandes de recours concernant un manque de preuve en rapport avec l’accusation sont permises.

A

Vrai

36
Q

Quels sont les 2 types de procès en matière criminelle?

A
  • Avec jury

- Sans jury

37
Q

Lors d’un procès avec jury, à partir de quel moment considère t’on que le procès est commencé?

A

Quand le jury commence à amasser des informations concernant un futur verdict.

38
Q

Lors d’un procès devant juge seul, à partir de quel moment considère t’on que le procès est commencé?

A

À partir du dépot de l’acte d’accusation et de l’enregistrement du plaidoyer.

39
Q

Quels sont les 3 raisons pouvant justifier une ordonnance d’exclusion ou un huis clos?

A
  1. Intérêt de la moralité publique
  2. Maintien de l’ordre
  3. Bonne administration de la justice
40
Q

Vrai ou faux:

Les infractions de nature sexuelles sont automatiquement protégées du public.

A

Faux.

Cependant, le juge devra motiver sa décision de conserver un tel procès public si le huis clos a été demandé.

41
Q

Le juge a t’il le pouvoir de refuser la non-publication de l’identité d’une victime ou d’un témoin lors d’une infraction de nature sexuelle?

A

Non

42
Q

Le juge est-il obligé d’accepter le retrait des témoins de la salle d’audience?

A

Non

43
Q

Lors du procès, la présence de l’accusé est-elle obligatoire?

A

Oui, sauf lors de poursuites par procédure sommaire, pour lesquelles l’avocat suffit.
Pour les procès par voie de mise en accusation (devant jury ou juge seul) la présence est OBLIGATOIRE.

44
Q

Quelles sont les 5 exceptions prévues à la présence obligatoire de l’accusé?

A
  1. Le comportement de l’accusé rend la tenue du procès impossible
  2. L’accusé obtient une permission du juge d’être absent pendant tout ou une partie du procès.
  3. Durant les débats entourant la question de son aliénation mentale
  4. Esquive de l’accusé (=renonciation à son droit d’y participer)
  5. Présence à distance (vidéoconférence)
45
Q

Quelles sont les 2 langues officielles utilisées lors des procès?

A

Le français et l’anglais

46
Q

Vrai ou faux:
Un accusé peut exiger que son procès soit faite dans sa langue maternelle si celle-ci n’est pas une des 2 langues officielles.

A

Faux.

Il aura cependant droit à un interprète.

47
Q

Vrai ou faux:

Le juge n’est pas tenu de rendre le jugement dans la langue de l’accusé.

A

Vrai

48
Q

Qu’est-ce qui tient lieu d’acte d’accusation pour les infractions sommaires, les actes criminels de la compétence absolue de la CP, et les actes hybrides pour lesquels l’accusé a opté pour la CP?

A

La dénonciation

49
Q

Devant la CS, la dénonciation est remplacée par quoi?

A

L’acte d’accusation

50
Q

Vrai ou faux:
L’acte d’accusation lie la poursuite. L’accusé ne pourra pas être déclaré coupable d’une infraction qui n’est pas inscrite sur l’acte.

A

Vrai

51
Q

Que contient l’acte d’accusation lors d’un procès avec EP?

A

N’importe quel chef relié aux infractions dont l’existence a été révélée à l’EP, ou pour lesquels la personne a été renvoyée à procès.

52
Q

Que contient l’acte d’accusation lors d’un procès sans EP?

A

N’importe quel chef contenu dans une ou plusieurs dénonciations.

53
Q

Est il possible qu’une autre infraction non mentionnée auparavant soit inclue dans l’acte d’accusation?

A

Oui, mais avec le consentement de la défense.

54
Q

Par qui les chefs d’accusations sont-ils rédigés?

A

Le procureur

55
Q

Que contient l’acte d’accusation?

A
  1. La ou les infractions
  2. Leurs éléments constitutifs
  3. Un certain nombre de détails pertinents de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa défense
56
Q

Vrai ou faux:

Le langage populaire n’est pas accepté dans l’acte d’accusation

A

Faux

57
Q

Qu’est-ce que la règle d’or dans l’acte d’accusation?

A

Doit donner à l’accusé tous les détails pertinents pour lui permettre d’assurer une défense pleine et entière.

58
Q

Vrai ou faux:

La même infraction ne peut être reprochée qu’une seule fois.

A

Vrai

59
Q

Vrai ou faux:

Deux chefs peuvent être alternatifs.

A

Faux

60
Q

Un chef peut-il parfois être double ou multiple?

A

Oui

61
Q

Vrai ou faux:

Une série de faits identiques peuvent constituer une seule infraction.

A

Vrai

62
Q

Qu’est-ce que la conférence préparatoire?

A

Moment où sont demandées les requêtes préliminaires.

63
Q

À quoi sert la conférence préparatoire?

A

Préparer le procès devant jury.
Y sont discutées:
-Les requêtes
-Le fait que l’accusé soit apte ou non à subir son procès
-Les questions de droit relatives à l’admissibilité d’une preuve

64
Q

Nommez des exemples de requêtes préliminaires.

A
  1. Pour rejet ou annulation (de l’acte d’accusation)
  2. Pour modification ou division d’un acte d’accusation
  3. Pour procès distinct (chefs d’accusation)
  4. Pour procès séparé (co-accusé)
  5. Pour détails (requête en précision)
  6. Pour changement de venue
  7. Autrefois acquit, autrefois convict.
  8. Pour abus de procédure

Procédure et preuve en matière criminelle (exam final) (4 decks)

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