Cours 11

Question 1

Quels sont les 5 critères qu’une preuve doit remplir pour être retenue par la cour?

Answer 1

1. Recevable = obtenue dans de bonnes circonstances
2. Pertinente = elle nous en apprend suffisament sur les faits
3. Admissible (fiable) = valeur probante>valeur préjudiciable
4. Non exclue par le juge (pouvoir discrétionnaire)
5. Possède une valeur probante pour le jury

Question 2

Les preuves pertinentes sont des preuves qui…

Answer 2

• Sont liées aux faits en litige

- Sont de nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige, et du seul fait en litige

Question 3

Vrai ou faux:

La preuve pertinente est celle qui accroit ou diminue la probabilité de l’existence d’un fait.

Answer 3

Vrai

Question 4

Une preuve qui ne concerne pas les chefs d’accusation peut elle être pertinente?

Answer 4

Non

Question 5

Quelles sont les 4 causes principales d’exclusion d’une preuve par le juge?

Answer 5

1. Inconstitutionnelle
2. Contrevient au principe du procès équitable
3. Privilèges: 3 protections particulières (avocat, secret d’état, informateurs)
4. Ouï-dire

Question 6

Quelles sont les 4 conséquences possibles de la présentation d’une ¨mauvaise¨ preuve?

Answer 6

1. Réparation
2. Voir-dire
3. Instructions au jury
4. Tenue d’un nouveau procès

Question 7

Quel est l’article 11d) de la Charte?

Answer 7

Tout inculpé a droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial, à l’issue d’un procès public et équitable.

Question 8

Quelles sont les conséquences de l’Art. 11d) de la Charte?

Answer 8

1. Fardeau de la preuve sur les épaules de la couronne
2. En dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion
3. Verdict imposé d’acquittement ou de requête pour non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction

Question 9

Vrai ou faux:

Le doute raisonnable est fondé sur la sympathie ou les préjugés.

Answer 9

Faux.

Il est fondé sur la raison et le bon sens.

Question 10

Vrai ou faux:

Le doute raisonnable s’apprécie en fonction de l’ensemble de la preuve.

Answer 10

Vrai

Question 11

Vrai ou faux:

Le principe du doute raisonnable est uniquement en lien avec la présence ou l’absence de preuve.

Answer 11

Vrai

Question 12

Vrai ou faux:

Le doute raisonnable n’existe qu’en droit.

Answer 12

Vrai

Question 13

Qu’est-ce que le juge doit éviter lorsqu’il explique la notion de doute raisonnable au jury?

Answer 13

-Expression ordinaire (décrire l’expression doute raisonnable comme étant une expression ordinaire)
-Norme de preuve (inviter les jury a utiliser la même norme de preuve qu’ils utilisent dans leur propre vie pour des décisions importantes)
-Exemples (donner des exemples de la vie de tous les jours)
-Certitude morale (assimiler le doute raisonnable à la certitude morale)
-Qualification (qualifier le mot doute par d’autres adjectifs que raisonnable)
Certitude personnelle (dire au jury qu’ils peuvent déclarer coupable s’ils ont une certitude personnelle)

Question 14

Dans quel arrêt le juge a erré dans ses explications au jury sur ce qu’est le doute raisonnable?

Answer 14

R.c. Lifchus (1997)

Question 15

Qu’est ce qu’une présomption?

Answer 15

Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.

Question 16

Donnez un exemple de présomption.

Answer 16

Ex: On trouve de la drogue dans le sac à dos de X. On présume que X était au courant de sa présence.
Ex: Lors d’une introduction par effraction, on présume que la personne qui s’introduit est là pour commettre une infraction.

Question 17

Vrai ou faux:

Les présomptions sont un renversement du fardeau de la preuve.

Answer 17

Faux.

Prépondérance de la preuve de 50+1. Il suffit de soulever un doute.

Question 18

Vrai ou faux:

En principe, en droit canadien, les preuves de mauvaise réputation de l’accusé sont permises.

Answer 18

Faux

Question 19

Il existe 3 exceptions qui permettent la preuve de mauvaise réputation de l’accusé. Quelles sont-elles?

Answer 19

1. Si la nature du crime reproché exige d’en faire la preuve
2. Si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation
3. S’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé, mais d’attaquer sa crédibilité

Question 20

Qu’est ce qui est considéré comme une preuve de mauvaise réputation de l’accusé?

Answer 20

• Son mode de vie

- Ses antécédents judiciaires

Question 21

Qu’est ce qui constitue une preuve de bonne réputation?

Answer 21

• Témoins ou personnes de la communauté
• Antécédents judiciaires
• Polygraphe
• Que l’accusé est connu pour toujours dire la vérité

Question 22

Quel est l’article qui permet à la couronne de présenter des preuves de mauvaise réputation pour contrer les preuves de bonne réputation de l’accusé?

Answer 22

Art.666 C.Cr

Question 23

Lors d’une présomption, sur qui repose le fardeau de la preuve?

Answer 23

La défense

Question 24

Est-il possible de présenter les antécédents judiciaires de l’accusé si celui-ci décide de témoigner?

Answer 24

Oui, car à ce moment là, il devient un simple témoin.
Cependant, la présentation de cette preuve doit se faire uniquement dans le but d’attaquer sa CRÉDIBILITÉ.
De plus, les détails sont restreints au minimum (pas de nom des victimes, ni de questions sur la conduite de l’accusé).

Question 25

Vrai ou faux: | Les comportements postérieurs à l'infraction sont de nature circonstancielle.

Answer 25

Vrai

Question 26

Quelle est la condition nécessaire pour permettre la preuve de propension (conduite indigne de l'accusé et faits similaires)?

Answer 26

La valeur probante doit l'emporter sur la valeur préjudiciable

Question 27

Quel est l'arrêt qui porte sur le fait de ramener une preuve de propension de l'accusé au procès?

Answer 27

R.c. Handy (2002)

Question 28

Quels sont les 7 critères du test de l'arrêt Handy?

Answer 28

1. La proximité temporelle des actes similaires 2. La ressemblance avec les faits reprochés 3. La fréquence des actes similaires 4. Les circonstances entourant les faits similaires 5. Les traits communs entre les deux épisodes 6. Les faits subséquents 7. Tout autre facteur susceptible d'étayer ou réfuter

Question 29

Quels sont les risques de ramener une preuve de propension devant un jury?

Answer 29

1. Le jury peut penser que l'accusé est une mauvaise personne qui a commis le crime 2. Le jury peut désirer punir l'accusé pour ses faits antérieurs même s'il a des doutes sur les faits en présence 3. Le jury peut être confus dans les faits allégués.

Question 30

Vrai ou faux: Si l'accusé tente de ramener une preuve de mauvaise réputation d'un tiers (qui n'est pas la victime), cela revient à une preuve de bonne réputation, et autorise la couronne à s'en servir pour prouver le contraire.

Answer 30

Vrai

Question 31

Vrai ou faux: | La preuve de propension de la victime ou d'un tiers est toujours admise.

Answer 31

Vrai

Question 32

Vrai ou faux: | Le mauvais comportement de la victime prouve le bon comportement de l'accusé.

Answer 32

Faux

Question 33

Quel est le type de preuve qui désigne les objets, les photographies, les plans, les enregistrements et les vidéos?

Answer 33

Preuve matérielle

Question 34

Si l'enjeu est de prouver l'existence du document, de quel type de preuve s'agit-il?

Answer 34

Preuve matérielle

Question 35

Si l'enjeu est de décortiquer le contenu des documents, de quel type de preuve s'agit-il?

Answer 35

Preuve documentaire

Question 36

Vrai ou faux: | Une photo de la scène de crime est une preuve matérielle.

Answer 36

Vrai

Question 37

Vrai ou faux: | Le contenu du casier judiciaire de l'accusé est une preuve matérielle.

Answer 37

Faux. | C'est une preuve documentaire.

Question 38

Quel est le type de preuve qui désigne les tests d'ADN et les parades d'identification?

Answer 38

Preuve d'identification

Question 39

Quel est le type de preuve qui désigne le témoignage des témoins?

Answer 39

Preuve testimoniale

Question 40

Qu'est-ce qu'un ouï-dire?

Answer 40

C'est ce que quelqu'un a appris de quelqu'un d'autre, hors cour. Il s'agit du fait de rapporter une information dont on n'a pas eu directement connaissance.

Question 41

Quelle est la DÉFINITION du ouï-dire (2 éléments)?

Answer 41

1. Une déclaration faite hors cour | 2. Dans le but d'établir la véracité de son contenu

Question 42

Pourquoi le ouï-dire est une preuve qui ne devrait pas être utilisée en cour?

Answer 42

1. Elle est faite hors cour 2. Il est impossible de tester sa fiabilité 3. Elle rend le procès non-équitable car discréditerait toutes les règles de preuve

Question 43

Que signifie ¨pour établir la véracité de son contenu¨?

Answer 43

Le oui-dire est toujours autorisé si on veut simplement expliquer un comportement. Le oui-dire est toujours interdit si on s'en sert pour établir la véracité du contenu de la décaration.

Question 44

Quel est le nom de l'approche qui a pour conséquence qu'une preuve par ouï-dire, généralement inadmissible, pourra être admise malgré tout?

Answer 44

L'approche fonctionnelle

Question 45

Selon l'approche fonctionnelle, le ouï-dire peut être admis s'il respecte deux critères. Quels sont ils?

Answer 45

1. Test de la nécessité | 2. Test de la fiabilité

Question 46

Selon le test de la nécessité, on ne peut employer le ouï-dire que si c'est nécessaire. Dans quel cas son utilisation est considérée comme nécessaire?

Answer 46

- Mort du déclarant - Absence du déclarant - Le déclarant est inhabile à témoigner - Le déclarant risque un traumatisme en témoignant ou est en état d'incapacité mentale, ou a moins de 14 ans - Le déclarant est malade - Le déclarant est le co-accusé - Le témoignage risque de poser des difficultés - La mémoire lui fait défaut - Le refus de témoigner

Question 47

Selon le test de la fiabilité, on ne peut employer le ouï-dire que si c'est fiable. Dans quel cas son utilisation est considérée comme fiable?

Answer 47

1. Le déclarant n'a aucun intérêt à mentir 2. Il y'a des mesures qui permettent de déceler le mensonge 3. Une partie de la déclaration est corroborée 4. Autres exceptions acceptées par la jurisprudence

Question 48

Quelles sont les autres exceptions acceptées par la jurisprudence?

Answer 48

- Exceptions statutaires et le témoin expert - La déclaration du mourant - La déclaration spontanée et contemporaine - Les actes ou déclarations des co-conspirateurs - La déclaration contraire à l'intérêt de son auteur

Question 49

Quel est l'article 13 de la Charte?

Answer 49

Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Question 50

Quel est l'article 7 de la Charte?

Answer 50

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Question 51

Vrai ou faux: | Tout témoin est contraignable. Toute personne doit témoigner de ce qu'elle sait.

Answer 51

Vrai

Question 52

Vrai ou faux: Aucun témoin, autre que l'accusé et son conjoint ne peut être exempté de répondre à une question, même si la question l'incrimine.

Answer 52

Vrai

Question 53

Quelles sont les 2 seules exceptions à la contraignabilité du témoin?

Answer 53

1. L'accusé | 2. Son conjoint marié

Question 54

Pour quelle raison on ne peut pas contraintre l'accusé à témoigner?

Answer 54

Il est inhabile, en vertu du principe de non-incrimination

Question 55

Dans quel cas le conjoint marié peut être contraint à témoigner?

Answer 55

Dans le cas ou il est la victime --> Témoin ordinaire

Question 56

Quels sont les dispensés du principe de contraignablité?

Answer 56

Avocats, informateurs, secret d'état.

Question 57

Le co-accusé est-il contraignable?

Answer 57

Oui

Question 58

Quelle est la sanction pour refus de répondre à un subpoena (assignation à comparaitre)

Answer 58

Arrestation

Question 59

Quelle est la sanction pour refus de répondre ou de prêter serment?

Answer 59

Outrage au tribunal

Question 60

Quelles sont les exceptions qui permettent l'utilisation d'un témoignage antérieur dans une autre procédure fondée sur la même inculpation?

Answer 60

1. S.si le témoignage est reçu en présence de l'accusé 2. Dans les seuls cas ou le témoin ne peut pas prendre la barre * Prouver que le témoin se contredit = pas admis * Le juge peut toujours refuser s'il estime que cela empêcherait un procès équitable