Cours 11 Flashcards
Quels sont les 5 critères qu’une preuve doit remplir pour être retenue par la cour?
- Recevable = obtenue dans de bonnes circonstances
- Pertinente = elle nous en apprend suffisament sur les faits
- Admissible (fiable) = valeur probante>valeur préjudiciable
- Non exclue par le juge (pouvoir discrétionnaire)
- Possède une valeur probante pour le jury
Les preuves pertinentes sont des preuves qui…
- Sont liées aux faits en litige
- Sont de nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige, et du seul fait en litige
Vrai ou faux:
La preuve pertinente est celle qui accroit ou diminue la probabilité de l’existence d’un fait.
Vrai
Une preuve qui ne concerne pas les chefs d’accusation peut elle être pertinente?
Non
Quelles sont les 4 causes principales d’exclusion d’une preuve par le juge?
- Inconstitutionnelle
- Contrevient au principe du procès équitable
- Privilèges: 3 protections particulières (avocat, secret d’état, informateurs)
- Ouï-dire
Quelles sont les 4 conséquences possibles de la présentation d’une ¨mauvaise¨ preuve?
- Réparation
- Voir-dire
- Instructions au jury
- Tenue d’un nouveau procès
Quel est l’article 11d) de la Charte?
Tout inculpé a droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial, à l’issue d’un procès public et équitable.
Quelles sont les conséquences de l’Art. 11d) de la Charte?
- Fardeau de la preuve sur les épaules de la couronne
- En dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion
- Verdict imposé d’acquittement ou de requête pour non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction
Vrai ou faux:
Le doute raisonnable est fondé sur la sympathie ou les préjugés.
Faux.
Il est fondé sur la raison et le bon sens.
Vrai ou faux:
Le doute raisonnable s’apprécie en fonction de l’ensemble de la preuve.
Vrai
Vrai ou faux:
Le principe du doute raisonnable est uniquement en lien avec la présence ou l’absence de preuve.
Vrai
Vrai ou faux:
Le doute raisonnable n’existe qu’en droit.
Vrai
Qu’est-ce que le juge doit éviter lorsqu’il explique la notion de doute raisonnable au jury?
-Expression ordinaire (décrire l’expression doute raisonnable comme étant une expression ordinaire)
-Norme de preuve (inviter les jury a utiliser la même norme de preuve qu’ils utilisent dans leur propre vie pour des décisions importantes)
-Exemples (donner des exemples de la vie de tous les jours)
-Certitude morale (assimiler le doute raisonnable à la certitude morale)
-Qualification (qualifier le mot doute par d’autres adjectifs que raisonnable)
Certitude personnelle (dire au jury qu’ils peuvent déclarer coupable s’ils ont une certitude personnelle)
Dans quel arrêt le juge a erré dans ses explications au jury sur ce qu’est le doute raisonnable?
R.c. Lifchus (1997)
Qu’est ce qu’une présomption?
Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.
Donnez un exemple de présomption.
Ex: On trouve de la drogue dans le sac à dos de X. On présume que X était au courant de sa présence.
Ex: Lors d’une introduction par effraction, on présume que la personne qui s’introduit est là pour commettre une infraction.
Vrai ou faux:
Les présomptions sont un renversement du fardeau de la preuve.
Faux.
Prépondérance de la preuve de 50+1. Il suffit de soulever un doute.
Vrai ou faux:
En principe, en droit canadien, les preuves de mauvaise réputation de l’accusé sont permises.
Faux
Il existe 3 exceptions qui permettent la preuve de mauvaise réputation de l’accusé. Quelles sont-elles?
- Si la nature du crime reproché exige d’en faire la preuve
- Si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation
- S’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé, mais d’attaquer sa crédibilité
Qu’est ce qui est considéré comme une preuve de mauvaise réputation de l’accusé?
- Son mode de vie
- Ses antécédents judiciaires
Qu’est ce qui constitue une preuve de bonne réputation?
- Témoins ou personnes de la communauté
- Antécédents judiciaires
- Polygraphe
- Que l’accusé est connu pour toujours dire la vérité
Quel est l’article qui permet à la couronne de présenter des preuves de mauvaise réputation pour contrer les preuves de bonne réputation de l’accusé?
Art.666 C.Cr
Lors d’une présomption, sur qui repose le fardeau de la preuve?
La défense
Est-il possible de présenter les antécédents judiciaires de l’accusé si celui-ci décide de témoigner?
Oui, car à ce moment là, il devient un simple témoin.
Cependant, la présentation de cette preuve doit se faire uniquement dans le but d’attaquer sa CRÉDIBILITÉ.
De plus, les détails sont restreints au minimum (pas de nom des victimes, ni de questions sur la conduite de l’accusé).
Vrai ou faux:
Les comportements postérieurs à l’infraction sont de nature circonstancielle.
Vrai
Quelle est la condition nécessaire pour permettre la preuve de propension (conduite indigne de l’accusé et faits similaires)?
La valeur probante doit l’emporter sur la valeur préjudiciable
Quel est l’arrêt qui porte sur le fait de ramener une preuve de propension de l’accusé au procès?
R.c. Handy (2002)
Quels sont les 7 critères du test de l’arrêt Handy?
- La proximité temporelle des actes similaires
- La ressemblance avec les faits reprochés
- La fréquence des actes similaires
- Les circonstances entourant les faits similaires
- Les traits communs entre les deux épisodes
- Les faits subséquents
- Tout autre facteur susceptible d’étayer ou réfuter
Quels sont les risques de ramener une preuve de propension devant un jury?
- Le jury peut penser que l’accusé est une mauvaise personne qui a commis le crime
- Le jury peut désirer punir l’accusé pour ses faits antérieurs même s’il a des doutes sur les faits en présence
- Le jury peut être confus dans les faits allégués.
Vrai ou faux:
Si l’accusé tente de ramener une preuve de mauvaise réputation d’un tiers (qui n’est pas la victime), cela revient à une preuve de bonne réputation, et autorise la couronne à s’en servir pour prouver le contraire.
Vrai
Vrai ou faux:
La preuve de propension de la victime ou d’un tiers est toujours admise.
Vrai
Vrai ou faux:
Le mauvais comportement de la victime prouve le bon comportement de l’accusé.
Faux
Quel est le type de preuve qui désigne les objets, les photographies, les plans, les enregistrements et les vidéos?
Preuve matérielle
Si l’enjeu est de prouver l’existence du document, de quel type de preuve s’agit-il?
Preuve matérielle
Si l’enjeu est de décortiquer le contenu des documents, de quel type de preuve s’agit-il?
Preuve documentaire
Vrai ou faux:
Une photo de la scène de crime est une preuve matérielle.
Vrai
Vrai ou faux:
Le contenu du casier judiciaire de l’accusé est une preuve matérielle.
Faux.
C’est une preuve documentaire.
Quel est le type de preuve qui désigne les tests d’ADN et les parades d’identification?
Preuve d’identification
Quel est le type de preuve qui désigne le témoignage des témoins?
Preuve testimoniale
Qu’est-ce qu’un ouï-dire?
C’est ce que quelqu’un a appris de quelqu’un d’autre, hors cour. Il s’agit du fait de rapporter une information dont on n’a pas eu directement connaissance.
Quelle est la DÉFINITION du ouï-dire (2 éléments)?
- Une déclaration faite hors cour
2. Dans le but d’établir la véracité de son contenu
Pourquoi le ouï-dire est une preuve qui ne devrait pas être utilisée en cour?
- Elle est faite hors cour
- Il est impossible de tester sa fiabilité
- Elle rend le procès non-équitable car discréditerait toutes les règles de preuve
Que signifie ¨pour établir la véracité de son contenu¨?
Le oui-dire est toujours autorisé si on veut simplement expliquer un comportement.
Le oui-dire est toujours interdit si on s’en sert pour établir la véracité du contenu de la décaration.
Quel est le nom de l’approche qui a pour conséquence qu’une preuve par ouï-dire, généralement inadmissible, pourra être admise malgré tout?
L’approche fonctionnelle
Selon l’approche fonctionnelle, le ouï-dire peut être admis s’il respecte deux critères. Quels sont ils?
- Test de la nécessité
2. Test de la fiabilité
Selon le test de la nécessité, on ne peut employer le ouï-dire que si c’est nécessaire. Dans quel cas son utilisation est considérée comme nécessaire?
- Mort du déclarant
- Absence du déclarant
- Le déclarant est inhabile à témoigner
- Le déclarant risque un traumatisme en témoignant ou est en état d’incapacité mentale, ou a moins de 14 ans
- Le déclarant est malade
- Le déclarant est le co-accusé
- Le témoignage risque de poser des difficultés
- La mémoire lui fait défaut
- Le refus de témoigner
Selon le test de la fiabilité, on ne peut employer le ouï-dire que si c’est fiable. Dans quel cas son utilisation est considérée comme fiable?
- Le déclarant n’a aucun intérêt à mentir
- Il y’a des mesures qui permettent de déceler le mensonge
- Une partie de la déclaration est corroborée
- Autres exceptions acceptées par la jurisprudence
Quelles sont les autres exceptions acceptées par la jurisprudence?
- Exceptions statutaires et le témoin expert
- La déclaration du mourant
- La déclaration spontanée et contemporaine
- Les actes ou déclarations des co-conspirateurs
- La déclaration contraire à l’intérêt de son auteur
Quel est l’article 13 de la Charte?
Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
Quel est l’article 7 de la Charte?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Vrai ou faux:
Tout témoin est contraignable. Toute personne doit témoigner de ce qu’elle sait.
Vrai
Vrai ou faux:
Aucun témoin, autre que l’accusé et son conjoint ne peut être exempté de répondre à une question, même si la question l’incrimine.
Vrai
Quelles sont les 2 seules exceptions à la contraignabilité du témoin?
- L’accusé
2. Son conjoint marié
Pour quelle raison on ne peut pas contraintre l’accusé à témoigner?
Il est inhabile, en vertu du principe de non-incrimination
Dans quel cas le conjoint marié peut être contraint à témoigner?
Dans le cas ou il est la victime –> Témoin ordinaire
Quels sont les dispensés du principe de contraignablité?
Avocats, informateurs, secret d’état.
Le co-accusé est-il contraignable?
Oui
Quelle est la sanction pour refus de répondre à un subpoena (assignation à comparaitre)
Arrestation
Quelle est la sanction pour refus de répondre ou de prêter serment?
Outrage au tribunal
Quelles sont les exceptions qui permettent l’utilisation d’un témoignage antérieur dans une autre procédure fondée sur la même inculpation?
- S.si le témoignage est reçu en présence de l’accusé
- Dans les seuls cas ou le témoin ne peut pas prendre la barre
* Prouver que le témoin se contredit = pas admis
* Le juge peut toujours refuser s’il estime que cela empêcherait un procès équitable
