Cours 13 - La sociologie du droit Flashcards
Qu’est-ce qui définit la déjudiciarisation?
- L’acte reste criminel et punissable
- Par contre, des politiques policières et/ou judiciaires encouragent l’utilisation de solutions alternatives au pénal
Qu’est-ce qui définit la criminalisation / décriminalisation?
- Inscription ou retrait du Code criminel
- Ne signifie pas que l’acte est permis ou non
Qu’est-ce qui définit la légalisation?
- Retrait de toute forme d’interdiction
- Permet la règlementation
En quoi consiste la décriminalisation?
- C’est un processus hautement politisé.
- Conflits/affrontements entre groupes et individus.
- Théâtre des entrepreneurs moraux, des «problèmes sociaux» et des expériences sociales.
Donnez 3 exemples de décriminalisation.
1. La décriminalisation de l’homosexualité, 1969
- Retrait du Code criminel (pour les adultes)
- Opposition y voit un complot communiste
- Aujourd’hui: problématique des «droits»
2. L’arrêt Morgentaler, 1988
- Avortement reste criminel
- Mais l’article 287 du C.cr. qui l’interdit est inconstitutionnel
- Résultat: statu quo politique, accès permis de facto.
3. La décriminalisation de la marijuana, 2005
- Criminalisée en 1940
- En 2005, un comité du Sénat recommande la légalisation
- Aux Communes, la décriminalisation est recommandée (possession de 30g ou moins)
- Les Communes veulent tout de même «envoyer un message»: serait punie d’une contravention
- Pour l’instant: arrivée des Conservateurs = statu quo
Vrai ou faux. La criminalisation n’est pas nécessairement un réflexe conservateur.
Vrai
Donnez 2 exemples de criminalisation.
1. La violence conjugale
- A toujours été un crime (depuis l’ère moderne)
- Cependant: peu contrôlée en pratique.
- 1983: réécriture de l’article du C.cr. sur le «viol» et criminalisation du viol de l’épouse. Avant 1983, le viol consistait à «forcer une femme autre que son épouse à avoir des relations sexuelles».
- Surtout sous la pression de groupes féministes.
- Aujourd’hui: politiques d’arrestation automatique.
2. L’alcool au volant
- Criminalisation et augmentation des peines dans les années 1970-1980.
- Campagne de publicité.
- Problèmes conceptuels:
- a) Limite légale (0,08g/100ml)
- b) Facultés affaiblies vs. intention criminelle
- c) Effets pervers
Changer la loi a des conséquences multiples, que s’est-il passé lors de la redéfinition de viol à agression sexuelle en 1983?
- 1981: viol, dans la section des crimes à caractère sexuel.
- 1982: nouveaux articles - 271, 272, 273
- a) Infraction contre la personne (violence)
- b) Campagne de sensibilisation
- c) Réduction du problème du consentement (on ne peut consentir à des lésions).
- Effet: 300% d’augmentation des agressions sexuelles.
Quels sont les 2 arguments présentés dans le texte DENYING RESPONSIBILITY: Sentencers’ accounts of their decisions to imprison de Jacqueline Tombs and Elizabeth Jagger?
- Comment les juges vivent avec leurs choix de sentence. Ils le font en savant très bien les difficultés qu’amène l’incarcération. Selon les auteurs, les juges utilisent certaines techniques de neutralisation pour faire des choix difficiles entre ce qu’ils savent des réalités en prison et leur pratique routinière qui consiste à envoyer des gens en prison.
- Pour justifier leurs décisions, les juges mettent aussi en jeu de manière sélective certains discours - en combinant des connaissances, à l’origine produite par des experts (juridique, psychologique, criminologique et ainsi de suite) - qui fonctionnent dans des appareils de régulation.
Qu’est-ce qu’il est possible de ressortir du discours des juges concernant l’incarcération?
Dans le texte DENYING RESPONSIBILITY: Sentencers’ accounts of their decisions to imprison de Jacqueline Tombs and Elizabeth Jagger.
Les discours des juges sur la prison montrent clairement qu’ils connaissent les dures réalités de la vie carcérale et les implications de l’envoi de personnes là-bas. Ils sont conscients de l’inutilité de la prison comme moyen de dissuasion, de ses effets négatifs et souffrants, de ses répercussions sociales et des conséquences importantes pour la vie future et de son rôle d’entreposage pour gérer «les problèmes de la société». Ils connaissent aussi la peur que la prison représente pour ceux qu’ils y envoient.
Informations dans la vidéo - Décriminalisation: qu’est-ce que ça changerait sur le terrain? (3)
La décriminalisation: la substance demeure interdite, mais sa possession est punie par des amendes et des sanctions administratives au lieu d’accusation criminelles.
- En déjudiciarisant les substances, on pourrait diminuer la répression, les effets négatifs sur la santé et la vie en société des consommateurs. Ça pourrait aussi diminuer la stigmatisation.
Les limites de la décriminalisation:
- Pas d’impact sur la dangerosité des substances qui circulent dans la rue.
La légalisation: elle fait en sorte que la production, la distribution et la consommation de la substance sont retirées du C.Cr.
Informations sur la vidéo - Depuis quand les drogues sont interdites?
- 1908: Loi sur l’opium
- 1920: prohibition de l’alcool aux USA, mais fin en 1933.
- 1950-60: Drogues psychédéliques (ex: LSD)
- 1970-80: Guerre de la drogue (répression)
- 2003: Légitimité SIS reconnue par le gouvernement
- 2018: légalisation du cannabis au Canada.
Comment Donald Black décrit la loi dans son ouvrage The Behavior of Law (1976)?
Black décrit la loi (pour lui, ça veut dire, le contrôle social officiel) comme une variable quantitative: il peut y avoir plus ou moins de «loi» selon les endroits, les moments et les individus visés. Décider de faire appel à la police, de poursuivre, de condamner et de punir représentent des augmentations de la loi.
Selon Donald Black, quels sont les 4 types de facteurs sociaux auxquels dépend notre capacité de mobiliser la loi?
- Stratification sociale: plus on est haut dans l’échelle, plus il est facile de mobiliser une forte quantité de loi — surtout si notre adversaire est bas dans l’échelle.
- Morphologie sociale: plus les gens sont près les uns des autres, moins ils mobiliseront la loi. Dans une société où tout le monde se connaît c’est le contrôle informel qui prime. L’État sera donc toujours moins présent dans les relations interpersonnelles et/ou dans des sociétés moins urbanisées.
- La culture: sur un continuum, la loi est mobilisée au maximum quand la victime est plus fortement éduquée que l’agresseur, et vice versa.
- L’organisation: il est plus facile de mobiliser la loi si on fait partie d’une organisation puissante et si notre adversaire est seul.
Selon Donald Black, la loi a aussi un «style», quels sont les 4 styles qu’il présente?
- Le style compensatoire: idée qu’un crime est un acte dommageable, et donc créé un dommage, et donc peut être réparé directement ou symboliquement. Moins moraliste, moins sujet à variations, il dépend toutefois d’une capacité douteuse de réellement évaluer les dommages causés. Rarement utilisé aujourd’hui, mais fortement à la mode.
- Le style conciliatoire: idée que le dommage n’est pas matériel mais bien relationnel — le crime détruit la communauté. Le remède est donc de réparer les relations entre les membres. Également rare, et également à la mode. Fonctionne le mieux dans les disputes familiales. Autrement, le problème est qu’on suppose qu’il existe réellement une chose appelée «communauté».
- Le style thérapeutique: idée que le crime est le résultat d’une pathologie du criminel. Modèle dominant jusque dans les années 70, qui a mené à un échec sur toute la ligne. Problème: le crime n’est pas le résultat d’une pathologie (sauf exceptions); n’importe qui est capable de crime.
- Le style pénal: la collectivité impose une peine à l’individu responsable. C’est un style moral fondé sur le blâme et l’autorité, et sujet à varier selon les attitudes dominantes. C’est également le style principal des sociétés occidentales.
