Cours 11 - Le renvoi au système pénal

Question 1

Qu’est-ce que le chiffre noir de la criminalité?

Answer 1

Il s’agit de l’ensemble des actes enfreignant le Code criminel mais non traités par le système de justice.

Question 2

Qu’est-ce que les premiers statisticiens, dont Quételet qui faisait ce qu’il appelait de la «statistique morale», ont supposé pour évaluer le nombre réel d’infractions?

Answer 2

Il était déjà évident que le système ne traite qu’une portion de toutes les infractions.

Au départ, ils supposaient tout simplement que la portion cachée du crime était constante, donc, ils pouvaient faire des analyses statistiques fiables en supposant que le chiffre présenté par la police était un bon indicateur du tout.

Pour nuancer, ils ont fait des différences entre les types de crimes: le meurtre avait un chiffre noir essentiellement négligeable, l’entrée par effraction, plutôt élevé, les voies de fait simples, extrêmement élevé, etc. À chaque niveau le chiffre noir était jugé constant, simple facteur de l’imperfection du système.

Question 3

Quels sont les 6 facteurs qui influencent les statistiques sur la criminalité?

Answer 3

1. Les stratégies et priorités policières;
2. Les campagnes de publicité/sensibilisation du public (qui ont aussi un effet et sur les acteurs du système);
3. Les «paniques morales»;
4. Le changement des attitudes morales dominantes;
5. La structure même du système de justice, qui favorise la judiciarisation de certains actes davantage que d’autres;
6. La disponibilité de services de sécurité privée et de justice privée (médiation professionnelle), qui prennent en charge des actes et conflits qui auraient pu être criminalisès.

Question 4

Quelle est la nouvelle invention qui est venue s’attaquer au problème du chiffre noir depuis quelques années?

Answer 4

C’est le sondage de victimisation ou victimation, qui proposent de passer par les victimes plutôt que par les policiers pour connaître la criminalité.

Question 5

Nommez 5 exemples de problèmes qu’ont les sondages de victimisation ou de victimation, malgré leur utilité.

Answer 5

1. L’ignorance des crimes «sans victime» (drogues, par exemple);
2. L’ignorance des crimes institutionnels et commerciaux;
3. L’ignorance des crimes qui ont une institution ou corporation pour victime;
4. La sur-représentation des crimes graves (dont on risque davantage de se rappeler au moment du sondage);
5. Le télescopage: entrée de crimes hors de la période d’étude.

Question 6

Qu’est-ce qu’il est possible de conclure concernant la section sur le chiffre noir de la criminalité?

Answer 6

Une proportion énorme, et surtout méconnue, de criminalité reste cachée à la police et au système pénal.

Ceci est dû aux caractéristiques du «renvoi» (acte de faire appel au système pénal), qui sont loin d’être un pur hasard ou une simple déficience du mécanisme. Dans les faits, il est évident que les gens sont sélectifs dans leur appel au pénal et que cette sélectivité est culturellement localisée.

Question 7

Donnez 4 cas qui permettent de réfléchir à savoir si un acte criminel doit réellement être commis avant la mise à feu du système de justice.

Answer 7

• Instigation: les cas où la police entraîne ou facilite la commission d’un acte pour arrêter une personne sous surveillance
• Suspicion: les cas où une accusation est faite sous simple soupçon. Particulièrement courant dans le cas de crimes graves (abus sexuel de mineurs, etc.)
• Le mensonge: entre 15 et 20% des dénonciations à la police sont tout simplement fausses (par erreur ou volontairement). Ce taux de mensonge varie fortement entre les délits.
• Les urgences et conflits non-criminels: près de 80% des appels à la police n’ont pas, à leur base, un acte criminel mais bien une autres sorte d’urgence ou une réclamation ou une demande d’information. Ces appels peuvent toutefois, à l’occasion, mener à des accusations formelles parce que les policiers décident que de porter des accusations est un bon moyen de régler le problème.

Question 8

Donnez 7 exemples d’options de contrôle informel (en ordre d’intensité) qu’un citoyen essaie souvent avant de faire appel au système officiel.

Answer 8

• Négociation: tenter de faire entendre raison;
• Imposer son autorité pour obtenir une conclusion satisfaisante;
• Faire appel à d’autres personnes pour réussir i. et ii.; souvent, une figure d’autorité locale;
• Imposer une sanction sociale (exclusion, ridicule, harcèlement, etc.)
• Faire appel à, ou dénoncer le responsable à une autre forme de contrôle, exercée par une autre institution (école, services sociaux, thérapeutes, institutions de contrôle financier ou professionnel, etc.);
• Faire appel à une organisation privée spécialisée (sécurité et/ou justice);
• Imposer une sanction violente (qui devient à son tour un crime).

Question 9

D’après Donald Black, un bon nombre de crimes sont…?

Answer 9

…sont en fait des réponses à des situations jugées injustes ou dangereuses par leur auteur.

Question 10

Quels sont les 2 résultats que peut produire le renvoi au système pénal?

Answer 10

1. Le citoyen est satisfait, le problème est réglé de façon qu’il juge adéquate;
2. Il est possible que les individus insatisfaits de l’intervention policière retournent à des moyens informels. Dans certains cas la police elle-même conseille de le faire (disputes entre amis ou partenaires, fraudes commerciales).

Question 11

Expliquez la rationalité du renvoi au système de justice criminelle lorsque le citoyen s’attend ou croit qu’il va obtenir des effets bénéfiques et présentez les 2 grandes catégories de ces effets.

Answer 11

1. Au niveau pratique (ou utilitariste):
   
   • Il croit que les policiers vont maîtriser la situation;
   • Le système pénal compensera ou fera justice;
   • La situation ne se reproduira plus;
   • Les assurances demandent un constat;
   • La manipulation de la police (utiliser la police pour se débarrasser d’un rival);
2. Normatifs (ou morales):
   
   • La personne juge que l’acte est assez grave pour appeler la police;
   • Des citoyens jugent que c’est de leur devoir de rapporter des crimes à la police.

Question 12

Expliquez la rationalité du renvoi au système de justice criminelle lorsque le citoyen s’attend ou croit que le fait d’appeler la police ne lui apportera pas d’effets bénéfiques et présentez les 2 grandes catégories d’effets.

Answer 12

1. Au niveau pratique:
   
   • Les policiers ne seront pas intéressés par la situation;
   • Le système mènera nulle part, il pense qu’il mobilisera un système qui ne réussira à ne rien changer;
   • Le système pourrait se retourner contre lui;
   • Le système exagérera les actes (la personne peut juger que la judiciarisation de la situation va exagérer la situation et va avoir peur de perde le contrôle);
   • Embarras (on peut parfois être embarrassé d’appeler la police pour une certaine situation).
2. Au niveau morale (ou normatif):
   
   • L’acte est considéré par la personne comme étant de peu de gravité;
   • La police n’est pas digne de confiance pour ces gens (notamment pour certains groupes ethniques);
   • Il n’y a pas de question de devoir.

Question 13

Nommez les 3 facteurs/conditions d’appel au système de justice criminelle.

Answer 13

1. La présence d’un auteur
2. La présence de témoins
3. L’absence ou insuffisance du contrôle social informel

→Si les conditions sont remplies on fait appel au contrôle social formel/officiel

Question 14

Quelles sont les 3 conditions de succès de la tentative de renvoi au système pénal et quelles sont les 3 choses qu’on obtient si ces conditions sont remplies?

Answer 14

1. Les policiers sont d’accord avec l’individu au sujet de la nature de l’acte : un témoin ou une «victime» peut juger qu’un crime a été commis, mais les policiers peuvent décider autrement (appels «non fondés» au 911).
2. La police lui accorde un pouvoir de référer (statut social).
3. La police peut décider de ne pas criminaliser le cas (le déférer à une agence autre ou de tout simplement refuser d’agir, pour une multitude de raisons). La police peut refuser de criminaliser pour plusieurs raisons, dont les plaintes frivoles, la certitude que la cause ne tiendra pas en cour, l’attitude du demandeur de services, etc.
4. La police agit effectivement.

Si toutes ces conditions sont remplies, on obtient :

1. Une définition légale de l’acte comme criminel
2. Une statistique
3. Une réponse officielle (tribunaux, prison, etc.)

Question 15

Qu’est-ce que le renvoi au système pénal?

Answer 15

C’est l’activité qui consiste à faire appel au système pénal, et donc, c’est le fait de prendre la décision face à un crime d’appeler la police (surtout).

Question 16

Qu’est-ce qui caractérise la police? (3)

Answer 16

1. La police est la porte d’entrée dans le système pénal.
2. Elle est très peu proactive, ce qui veut dire qu’elle fait très peu de prévention de la criminalité. Elle réagit, donc il faut qu’un crime soit commis avant que la police soit mobilisée.
3. Elle n’agit pas en détectant elle-même la criminalité, elle ne s’auto-mobilise pas, ce n’est pas le policier qui est en patrouille qui voit soudainement un crime en train de se commettre pour agir. Ceci ne correspond qu’à une proportion d’environ 3% des crimes de l’activité policière. L’autre 97% correspond aux crimes dénoncés à la police par les citoyens. Le citoyen ici représente le plus souvent la victime du crime, sinon il peut arriver que ce soit des témoins.

Question 17

Qu’est-ce qu’il est possible de conclure concernant les facteurs d’appel au système de justice et de réussite de la mobilisation de l’État?

Answer 17

L’implication du système de justice dans un conflit est contingente et dépend d’une multitude de facteurs sociaux interreliés.

Question 18

Une fois qu’une situation, un conflit ou un acte est identifié, que se passe-t-il?

Answer 18

Il faut l’attribuer à un acteur (un responsable), puisque le système est conçu pour se concentrer sur des individus et non sur des situations ou des contextes.

Question 19

Qu’est-ce que le citoyen essaie souvent avant de contacter la police?

Answer 19

Dans bien des cas le citoyen essaie d’abord de régler la situation lui-même, surtout dans les situations de conflit familial ou entre amis. Il ne fait appel au système officiel qu’une fois qu’il juge avoir épuisé ses options de contrôle informel.

Question 20

Quels sont les données présentées concernant l’acte et l’acte «virtuel»?

Answer 20

L’acte ou l’acte «virtuel» doit aussi être commis soit au su de la police (flagrant délit), soit à celui d’un citoyen (incluant le responsable; il n’est pas rare que des gens se livrent à la police, ou avouent d’autres crimes après une arrestation). En général, c’est le citoyen qui déclenche le processus, la police est rarement proactive, elle l’est seulement dans environ 3 % des interventions.