Cours 12 - Tribunal administratif du QuébecTAQ Flashcards
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est entré en fonction en 1998. Quels sont ses 3 rôles?
3 Rôles TAQ:
- Entendre recours pr contester décisions ministères, org. publics, municipalités ≈ Appel ex.: CNÉSST
- Offrir séances conciliation, discussion ⇔ citoyen & ministère/org. qui a rendu décision en litige OBLIG. = offrir mais Ø oblig. accepeter…
- Rend décisions concernant pers. privées liberté ⇒ état santé mentale: section affaires sociales
Décisions = exécutoires. Ø négo possible, i.e décision DOIT ê exécutée. Recours appel = exceptionnel
Quelle est la composition du TAQ?
4 sections: Indépendantes ≈ Ch. Jeun., Civile, etc.
- Affaires immobilières
- Territoire & env.
- Affaires $
- Affaires soc.
- Division santé mentale
- Délais 60 jrs pr formuler demande recours → TAQ Après décision en révision de l’org.
- Org. = 30 jrs pr fournir dossier
Demandeur= requérant. Intimé = organisme
Quel est le champ de compétence de la section des affaires sociales du TAQ?
- Sécurité $, aide soc., allocation fam., services sociaux, régimes indemnisation (SAAQ, IVAC), immigration, etc.
- Loi services sociaux, loi SAAQ, RAMQ, Charte langue française, code sécurité routière, régie rentes
Quelles sont les lois concernées par la section des affaires sociales du TAQ?
- Loi sur accidents travail
- Loi favorisant civisme
- Loi IVAC (art. 19)
- Concernant droit → compensation
- Concernant % diminution capacité travailler
Victimes peuvent se prévaloir services avocat
La division de la santé mentale du TAQ entend des causes concernant les personnes privées de leur liberté en raison de leur état de santé mentale. Quels sont les 2 types de dossiers?
- Décisions concernant mise ss garde certaines pers. ds établissement santé mentale pcq jugées dangereuses, pr elles-mêmes et/ou pr autrui ≈ ord. hospitalisation
- Décision concernant mise liberté /détention pers. souffrant troubles mentaux, accusées → acte criminel & reçu verdict inaptitude subir procès
Section affaires sociales = désignée→ Commission exam. au sens de la partie XX.1, articles 672.38 et suivants du Code criminel: Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)
Que dit Sue O’Sullivan, ombudsman fédéral en regard aux droits des victimes?
« Après tt crime violent, accusé jugé Ø criminellement resp. / délinquant condamné, traumatisme vécu par victime = tjrs accablant. Peu importe état mental accusé, ⇒répondre aux besoins victimes & traitement & droits doivent être équitables».
Besoins:
- Traitées @ respect
- Informées déroulement processus + rôle → jouer
- Voir besoins & • vue pris considération
- Protégées vs intimidation & préjudice
Quelles sont les dispositions de la loi concernant les contrevenants atteints de troubles mentaux?
- 1992 : + ds C.C. → partie qui prévoit décision - privative liberté = prise ⇒ accusé souffrant tr. mentaux
- Loi C-30 prévoit poss. lib. inconditionnelle/ audiences annuelles CETM pr revoir décision
- 2005: adoption projet loi C-10 qui modifie CC pr élargir pouvoir CETM:
- Peut ordonner éval. psych. (par dr / psycho.)
- Rendre ordonnance Ø-publication
- Permettre présent. D. V x audiences
Quel est le mandat de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)?
- Rendre/réviser décisions p/r contrevenants → objet verdict Ø-resp. criminelle pr cause de tr. mentaux / déclarés inapte subir procès
- Décide si accusé = libéré /gardé détention ds établissement santé
- Revoir décision 1x/an → éval. chang. état santé accusé & rééval. décision.
Accusé = présenter x Commission après verdict Cour criminelle. Commission juge sur diagnostic ; confirme Ø diagnostic.
Quels sont les différents verdicts qui peuvent être rendus par la cour criminelle?
-
Inaptitude à subir son procès
- Qd individu comprend Ø nature poursuites/ conséquences culpabilité
- Ø capable communiquer @ avocat
-
Non-responsabilité criminelle
- Qd, x crime, souffrait tr. mental → empêchait juger nature (conséquences) geste.
«Pers. qui, p/r état mental, peuvent Ø répondre crimes commis »
Fardeau preuve= partie qui affirme ça. PREUVE = PRÉPONDÉRANCE PREUVE
L’Institut Philippe Pinel s’occupe de patients atteint de quels types de troubles mentaux?
- Hallucinations
- Schizophrénie
- Psychose
- Bi-polarité
- Troubles de la personnalité
- Troubles d’adaptation
Quelle est la définition juridique des troubles mentaux?
- Tte maladie, tt tr./état anormal qui affecte raison & son fonct.
- EXCLUSION états volontaires provoqués → alcool/drogues
Quelles sont les possibilités de décision de la Commission d’Examen des Troubles Mentaux, selon qu’un accusé a été déclaré non-criminellement responsable ou inapte à subir son procès?
- Si déclaré Ø responsable criminellement, 3 possibilités:
- Libération Ø-conditionnelle
- Libération @ conditions
- Détention ds hôpital @/Ø condition
- Si déclaré inapte subir procès:
- Ø libération conditionnelle
Selon une étude canadienne (2006) environ combien de temps est requis pour que la personne non-criminellement responsable pour cause de troubles mentaux quitte l’hôpital psychiatrique?
- ≈ 4 ans
⇔1992-2004: 6802 cas, → 487 homicides
Au Qc, actuellement ≈ 350-400 pers. = NRC
Quels sont les dispositions prises pour les victimes par la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)?
- x 1999: peuvent soumettre déclaration
- Reçoivent avis p/r dates audience
- Peuvent ê avisées révision décision, si état mental = changé, en vue libération
- CETM doit prendre considération D.V.
Certains organismes se sont opposés au changement de 2005 qui permettait à la victime de lire sa déclaration. Pourquoi?
- Considèrent clients = patients vs criminels
- CETM Ø place pr renforcer droits victimes
- S’agit Ø fixer peine, → accusé Ø trouvé coupable
- Victimes =Ø mesure juger état mental accusé
- «Théatralité» certaines victimes pourrait générer charge émotive trop grande pr pers. jugées NRC & risquerait nuire traitement.
Donnez les grandes lignes de l’affaire Guy Turcotte.
- 21 février 2009, drame
- 5 juillet 2011, reconnu Ø-resp.criminellement ⇒ tr.mentaux (psychose aigüe, tr. adapt. @ anxiété & humeur dépressive, épilepsie complexe )
- Vu par CETM ds 45 jrs verdict cour criminelle
- 12 août 2011 : «Turcotte = même état x faits? Risque rechute? Ø rép. sur banc→ Hospitalisé.
- Juin 2012; prog. libération restrictive décidé par CETM. Sorties supervisées.
- Nv procès 2015-09-14; suite décision Cour appel Qc → annule 1er procès (nov.2013) Annule verdict ⇒remise liberté.
- 15-01-2016: coupable meurtres 2e degré. Perpétuité, 17 ans avant LC Perpet. = surv. x mort.
- Appel sur verdict & sentence. Sept. 2016: Défaut produire mémoire (dû en 04)
- Déc. 2016. Laisse tomber procédure appel.
Quelles sont les propositions contenues dans le projet de loi C-54 de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle?
- Vise restreindre liberté détenus purgent Ø peine prison vs santé mentale.
- Crée catégorie pers. «haut risque» parmi NRC pr tr. mentaux
- Incarcérations + longues; Libérations + diff. obtenir
- Seul tribunal pourra révoquer décl. «haut risque»
- Délai révision 3 ans vs 1 an
Quelle est la position de l’Ombudsman Sue O’Sullivan sur le projet de loi C-54?
«Appuie vigoureusement» proposition ⇒ sécurité public = facteur prépondérant pr prise décision mise liberté
Expliquez le processus d’adoption d’une loi fédérale en prenant pour exemple le projet de loi C-54.
Ch. Communes:
- 2013-02-08: 1ère lecture & dépôt projet
- 2013-05-28: 2e lecture,
- 2013-06-17:Comité permanent justice &droits pers., rapport & amendements, adoption rapport
- 2013-06-18: 3e lecture
Sénat:
- 2013-06-18: 1ère lecture
