Cours 11 - Gestion de la peine Flashcards
Donnez les grandes lignes de l’historique des services correctionnels et aux victimes.
1988: Énoncé cnd principes fond. justice pr victimes actes criminels (VAC). Révisé 2003
1992: Loi sur système correctionnel & mise en liberté ss cond.. Reconnaissance droit info VAC x sentence =purgée Vict. = droit x gestion peine
2006: Modif. directive commissaire 784 : communication rens. entre victimes & SCC
2007: Stratégie féd. aide VAC, $ accru pr aide victimes & création Bureau ombudsman féd. pr VAC (création du fond)
2007: Prog. national services victimes du SCC. Création 30 nvx postes agents services aux victimes. 1 bur./région, 5 régions ≈agents liaison
2011: Loi renforçant sévérité peines emprisonnement pr crimes + graves + restrictif, + conservateur
2012: Modif. LSCMLC, promotion intérêts & rôle VAC ds processus correctionnel Faciliter partic. victimes
2014: Déclaration canadienne droits des victimes
Quelles sont les 2 composantes de l’offre de service fédérale?
- Loi sur système correctionnel & mise liberté ss condition
- Rech. équilibre ⇔ droits victimes/délinquants
Donnez la définition d’un contrevenant (au fédéral).
Contrevenant=
- Pers. condamnée → peine 2 ans ou + ds pénitencier.
- Service Correctionnel Canada = resp. de cette pers.
Au niveau fédéral, quels sont les droits reconnus aux victimes?
- Information
- Protection (conditions & mesures pr assurer sécurité) → à travvers cond. mise lib.
- Participation (assister audiences/se faire représenter)
- Être entendu (déclaration) Ø même que DV x procès (temps passe → conséq. délit changent, apaisement/augment.)
- Ø prendre 2x action pr être reconnue victime*
- CLCC + stricte = imputabilité plus grande*
Quelle est la définition de victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (SCMLC)?
(Même définition pr SCC & CLCC)
- Pers. = subi préjudice ⇔ acte criminel (pertes matérielles, blessures phys., psychologiques)
- ≈: conjoint(e), membre famille lég. resp. victime dcd/incapable agir pr elle-même
Victime DOIT s’enregistrer par écrit x formulaire & ⇒ SCC ou CLCC
Le Service correctionnel du Canada relève du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile du Canada. Quel est son rôle?
- Assure gestion peine détenus ⇒sentence 2ans ou +
- Gère établissements féd. à multiples niveaux sécurité & supervision délinquants ds communauté
- Contribue sécurité publique →
- éval. délinquants,
- offrant prog. correctionnels,
- favorisant réins. soc.,
- prog. mise liberté progressive,
- surveillance x communauté
Quels sont les mandats des unités de services aux victimes des services correctionnels canadiens?
(Programme national services aux VAC)
- Analyse demandes des VAC pr ê reconnues (SCC & CLCC)
- Transmettent info. requises ds respect limitations légales
- Aiguillent victimes vers ress. appropriées
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) relève du ministère de la Sécurité publique de la protection civile du Canada. Quelle est sa mission?
- Partie intégrante système justice,
- prend en tte indépendance décisions judicieuses sur LC & susp. casier
- formule recommandation ès clémence
- Contribue → protection société ⇒ réintégration x temps opportun délinquants comme citoyen respectueux lois En tte indép. → ≈ TAQ
Pénale, CLCC = princip. resp. → rens. sur exam. & décisions ⇔ lib. cond. + faciliter présence victimes qui souhaitent participer x processus décisionnel.
Quel est le rôle des agents régionaux des communications (CLCC)?
- Analyse demandes VAC pr ê reconnues (→ SCC & CLCC)
- Contact @ victime + répondent → ? p/r processus décisionnel lib. cond. Contact pro-actif
- Prép. audiences CLCC, accomp. + explications pertinentes Si veulent ê présentes. Protocole à respecter
- S’assurent rens. pertinents fournis par victimes ⇒ décideurs Déclar. victime
Participation aux audiences en tant qu’observateur (inclut la victime)
- Demande écrite 60 jrs à l’avance ⇒démarches sécurité soient effectuées
- Victime peut → représenter par pers. autorisée par SCC & CLCC
- Victimes /représentant peuvent obtenir remboursement $ déplacement, financé par Fonds aide victimes (MJ) du Canada
- SCC & CLCC = protocole prévoyant: pr faciliter processus
- Accompagnateur x arrivée établissement
- Endroit évitant contacts directs @ détenu
- Dispo. psychologue → assister victime, si besoin
- Représentants médias /membres public peuvent ê observateurs x audiences
- Vidéoconférence Surtout si loin.
Expliquer en quoi consiste la déclaration de la victime présentée aux audiences de la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada.
- Porte sur:
- Répercussions crime (physique, psychologique, $, conséquences →quotidien)
- Inquiétudes p/r sécurité (+ famille /membres collectivité)
- Victime peut indiquer, → fins d’examen par commissaires, tte condition spéc. dont mise liberté devrait ê assortie Cond. gén. = même pr ts.
- Peut-ê présentée écrit/enregist. vidéo/audio ds lequel victime lit déclaration
- Présentée début/fin audience Choix = Commissaires
- Victime - 18 ans peut présenter déclaration enregistrée audio/vidéo si père/mère/tuteur donne consentement écrit
- → SCC ou CLCC (30 jrs avant audience ou 45 jrs, si doit être traduite)
- Partagée @ détenu, sauf si compromet sécurité victime.
- Peut ê lue par autre personne si victime = présente
Quels renseignements communiquent les Services Correctionnels Canadiens et la Commission des Libérations Conditionnelles aux victimes d’actes criminels?
SCC &CLCC communiquent renseignements suivants → victime ds lettre initiale :
- Nom délinquant
- Infraction → trouvé coupable & tribunal = condamné
- Date début & durée peine
- Dates admissibilité & exam. applicables permissions sortir/lib. cond.
SCC &CLCC communiquent rens. suivants → victime sur demande:
- Registre décisions CLCC (élagué)
Si récidive x LC = STOP LC → prison/pén. Peine suppl. peut ê consécutive/concurrente.
Quels types de renseignements les Services Correctionnels Canadiens (SCC) et la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada (CLCC) peut communiquer, en tout ou en partie si, à son avis, l’intérêt de la victime l’emporte clairement sur les risques de violation de la vie privée du délinquant?
- âge délinquant
- nom pénitencier → détenu
- date tte audience prévue pr exam cas par CLCC
- date mise liberté: motif permission sortir, placement → extérieur, lib. cond. /d’office
- Conditions imposées x:
- permission sortir Ø escorte,
- placement → ext., lib. cond./libération d’office + motifs pr tte permission sortir
- Si délinquant = interjeté appel/Ø décision rendue par CLCC & résultat appel
- Destination:
- x permission sortir, placement ext,
- LC ou LO
- éventuel rapprochement victime selon itinéraire
- Motif renonciation droit audience, délinquant fournit raison
- Suspension de la LC
- Programmes auxquels délinquant participe/ a participé
- Si délinquant = transféré:
- Résumé motifs transfèrement
- Nom emplacement pénitencier peine ⇒ purgée, y compris avis préalable, si poss. X transfèrement → établissement sécurité min.
- Infractions disciplinaires graves commises par délinquant
- Si ss garde & cas échéant, raisons pour pq = Ø
Expliquez sommairement le portrait statistique au fédéral
SCC
- 7 825 victimes enregistrées en 2013
- 51 227 demandes info SCC (2012-2013)
CLCC (2014)
- 27 191 contacts @ victimes (+ 22%)
- 4 173 observateurs → audiences
- 321 présentations observ. (déclarations) x 140 audiences
- de 6 803 décisions inscrites registre & communiquées
- Pr 5 dern. années: 31 756
- Demandeurs décisions: 55% victimes, 32% médias
- 405 Audiences tenues @ Aîné Sensib.àil. culturelle. ≈ Cercle sentence. Respect traditions
En quoi consiste le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels et quel est son mandat?
- Organisme indépendant créé 2007⇒ veille gouv. féd. acquitte respo. →VAC:
- Info victimes p/r prog. & services féd. → aider
- Accueille plaintes présentées par VAC vs Ministères, organismes, employés gouv. féd.
- Cerne enjeux = incidence - → VAC
- Recommande au gouvernement fédéral sur la façon de faire des changements positifs pour les VAC
Chien garde des victimes…
Qu’est-ce que le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC)?
Ressource centrale pr VAC: fournit info., rens. & soutien → ? p/r système correctionnel fédéral:
- Informe victimes (guides et trousses d’information) p/r prog. services fédéraux existants qui peuvent les aider
- Veille → • vue victimes = pris en compte ds l’élab. politiques nat., commente politiques & mesures législatives
- Élabore produits info.
- Offre ligne tél. Ø $ Pr victimes partout Canada & USA
Qu’en est-il des délinquants sous responsabilité provinciale?
- Pers. condamnée peine - 2 ans. 2 ans - 1 jr
- Resp. délinquants = Services correctionnels province/territoire ds lequel délinquant = condamné.
Quels sont les droits reconnus aux victimes au provincial?
- Information
- Protection (conditions & mesures pr assurer sécurité)
- Être entendues (produire déclaration)
Donnez la définition de la victime selon la Loi sur le système correctionnel du Québec.
- Tte pers. phys. ⇒ atteinte intégrité phys. / psych. ou perte matérielle suite perpétration infraction
Si victime = dcd, mineure/incapable recevoir renseignements ou faire représentations:
- = victime, si fait demande,
- conjoint,
- 1 de ses parents/enfants
- tte autre pers. soins laquelle = confiée/chargée entretien
Quel est le rôle des Services correctionnels du Québec?
- Éclairer tribunaux → rapports présentenciels/tt autre rens. demandé
- Administrer décisions rendues par tribunaux dont garde pers. condamnées peines - 2 ans (prisons provinciales) & suivi mesures ds communauté (probation, sursis)
- Soutenir réins. soc. pers. contrevenantes
- Assurer garde personnes prévenues (avant procès- détention prév. si trop dang. pr retour ds comm.)
Qu’est-ce que la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) et quels sont les programmes qui sont sous sa responsabilité?
CQLC:
- Instance décisionnelle → entend + décide demandes mise lib. ss cond. pr pers. contrevenantes⇒ peines 6 mois à 2 ans - 1 jr.
Programmes:
- Permission sortir prép. lib. cond.
- Lib. cond.
- Permission sortir pr visite famille
Quels types de renseignements peuvent être communiqués aux victimes par le Directeur d’un établissement de détention provincial?
- Date admissibilité contrevenant permission sortir→ fins réins. soc.
- Date permission sortir x fins réinsertion soc. & conditions → rattachées & destination contrevenant x sortie
- Date libération contrevenant x fin peine emprisonnement
- Si contrevenant = évadé/liberté illégale.
La loi prévoit qu’on doit prendre les mesures possibles pour communiquer en tout ou en partie des renseignements au victimes. Quels sont les dispositions particulières concernant les diverses catégories de victimes?
Automatiquement: ⇒victime visée par politique gouv.:
- viol. conj.
- agression sex.
- victime infraction ≈ comp. pédophilie
Demande écrite:
- tte autre victime, SAUF si motif raisonnable croire → divulgation menace sécurité pers. contrevenante. Ex.: Membre gang rue
Quels sont les renseignements que peut communiquer Président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles aux victimes?
- Date admissibilité lib. cond.
- Date octroi lib. cond.
- Conditions ⇔lib. cond.
- Destination x sortie.
À quels moments une victime peut-elle transmettre des représentations écrites, selon le cas, au directeur d’un établissement ou au président de la Commisssion Québécoise des Libérations conditionnelles (CQLC)?
- octroi permission sortir fins réinsertion sociale
- permission sortir prép. lib. cond.
- permission sortir pr visite famille (SCQ)
- libération conditionnelle (CQLC).
Directeur établissement détention/président CQLC → personne contrevenante qui demande par écrit, sauf motif raisonnable croire que divulgation menace sécurité victime/autre personne. OBLIG.= dire contrevenant DV existe mais doit faire demande pr y avoir accès.
Dresser un portrait en chiffres des représentations écrites et des demandes de renseignements par les victimes au provincial.
- Représentations écrites: 255
- Demandes obtention rens.: 278
- Communications @ victimes (3382)
- Viol. conjugale 1880 2015-2016:560
- Agression sex. 1314 2015-2016:474
- Autres victimes 188 2015-2016: 88
- Participations écrites VAC: 193
- Demandes obtention rens.: 227
Quels sont les enjeux qui teintent l’expérience de participation de la victime?
- Méconnaissance & complexité système correct.
- Expériences @ système justice pénale se transfère
- Satisfaction/Ø face condamnation Ex.: Impression que contrevenant s’en sort bien vs elle
- Connaissance qu’elles ont du délinquant Ex.: Si connaît Ø = svnt envie terminer ça Tribunal vs viol. conj. → père enf.
- Impact crime & aide reçue
- Peur du contrevenant, d’ê revictimisé, etc.
Nommez d’autres difficultés que peuvent rencontrer les victimes lorsqu’elles se présentent aux audiences.
- Environnement correctionnel ex. guérite, établissement, etc.
- Confrontées présence physique agresseur (fédéral car prov. = Ø présent audience)
- Confrontées info nvlles
- Peuvent Ø répliquer/ajouter à déclaration
- Peuvent Ø s’adresser aux commissaires
- Difficile savoir comment leurs représentations = prises en compte ds décisions.
- Complexité info.
- Informations censurées, discrétionnaires Droits contrevenants avant droits info victime – QUESTION EXAM OUVERTE POTENTIELLE
Quels sont les bénéfices retirés par les victimes et leurs souhaits à l’étape de l’exécution de la peine en lien avec leur droit à l’information?
Bénéfices:
- Savoir à quoi s’attendre
- « Avoir petit œil »… sur délinquant
Souhaité: Revendiqué par gr pression
- Accès info dès départ
- Pouvoir « anticiper & préparer »
- Transparence part du système correctionnel
Nommez les enjeux et problématiques liés aux droits des victimes.
Dilemme :
- Droits victimes vs Protection rens. personnels (PRP) contrevenants
- Nuire au processus réinsertion sociale ?
Position des intervenants:
- Bcp attente
- Bcp paperasse
- Victime qui veut Ø Ø ttes victimes = prêtes, Ø insister… + néfaste qu’autre chose
Travail intervenants change:
- Reddition compte
- Transparence
- Protection de la société passe par la protection de la victime
- Expérience intervenant
