Cours 12 - Notions élémentaires de droit

Question 1

Qu’est-ce que le Code civil ?

Answer 1

• Assise du droit au Québec
• Seule province du Canada à l’utiliser
• Bases de la vie en société
• Régit les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens
• Ensemble de règles qui établissent le droit commun
• Fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger

Question 2

Quelle est la structure du Code civil ?

Answer 2

• Livre
• Titre
• Chapitre
• Section
• Paragraphe
• Sous-paragraphe

Question 3

Que dit le Code civil à propos de la bonne foi?

Answer 3

Elle se présume toujours, à moins que la loi n’exige expressément de la prouver.

Question 4

Doit-on toujours appliquer le droit à la lettre ?

Answer 4

Non. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable. (ex : 1,501 m au lieu de 1,5 m qui devait être construit, on ne va pas faire reconstruire tout un bâtiment pour cela)

Question 5

Que signifie le fait que le Code civil soit supplétif ?

Answer 5

Code civil sert de filet de sureté : si quelque chose n’est pas mentionné dans un contrat, on se retourne automatiquement vers le Code civil, mais on a le droit de s’organiser d’une autre manière avec un contrat qui déroge au Code si on veut en autant qu’on respecte les articles qui sont d’ordre publique

Question 6

Y-a-t ‘il des règles du Code civil auxquelles il est possible de déroger ?

Answer 6

Oui.
- Il est possible de déroger au Code par d’autres ententes, en autant que ce ne soit pas en ce qui concerne des règles d’ordre public. (ex : on ne peut pas mettre dans un contrat que si le client ne paye pas on peut lui couper un bras, car le code criminel est d’ordre public)
- Ce sont des avocats qui font de la jurisprudence qui s’occupent de déterminer les articles du code qui sont d’ordres publics et ceux qui ne le sont pas

Question 7

Quels inconvénients les voisins se doivent-ils d’accepter ?

Answer 7

Les inconvénients normaux. (ex : vivre en banlieue et un voisin coupe son herbe à 7h le matin ou encore vivre en ville et on entend la musique des voisins)

Question 8

Quels documents déterminent la limite d’un fonds ?

Answer 8

• Les titres, les plans cadastraux, la démarcation du terrain et, au besoin, tout autres indices ou documents utiles
• Accorde l’importance, la priorité, aux certificats de localisation qui permettent d’établir les limites du terrain

Question 9

Un propriétaire a-t-il le droit d’obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës ?

Answer 9

• Oui, en autant qu’un accord préalable est convenu ou, dans le cas où cet accord n’est pas atteint, le voisin a été mis en demeure de consentir.
• On ne pourrait pas non plus obliger son voisin à payer avec nous pour faire évaluer l’arpentage du terrain chaque année car on serait en train d’utiliser nos droits pour nuire à autrui, ce qui serait contre la bonne foi.

Question 10

Quels sont les restrictions du Code civil en ce qui concerne l’écoulement des eaux ?

Answer 10

• Fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, le propriétaire ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement
• Propriétaire du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur
• Ex : on est au flanc d’une montagne, on ne peut pas construire un barrage pour empêcher l’eau de couler sur notre terrain, tout comme la personne qui vit au sommet de la montagne ne peut pas construire un canal qui guiderait toute l’eau en un point qui deviendrait une chute vers le terrain de la personne en contrebas

Question 11

Les eaux, les neiges et les glaces doivent-ils nécessairement tomber sur le fonds du propriétaire ?

Answer 11

Oui.

Question 12

À qui appartiennent les fruits d’un arbre qui tombent sur un fonds voisin ?

Answer 12

Au propriétaire de l’arbre.

Question 13

Dans quel cas peut-on obliger un voisin à couper des branches de son arbre ?

Answer 13

• Si elles nuisent sérieusement à l’usage du fonds voisin.
• Ce doit obligatoirement être le voisin qui prend les mesures pour couper les branches de son arbre (on ne peut pas aller les couper nous-mêmes).

Question 14

Dans quel cas peut-on obliger un voisin à abattre son arbre ou à le redresser ?

Answer 14

S’il menace de tomber sur notre fonds.

Question 15

Dans quel cas doit-on nécessairement permettre à son voisin l’accès à notre fonds ?

Answer 15

Si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin (ex : construire un mur de maçonnerie mitoyen qui ne peut être construit à partir du terrain du propriétaire)

Question 16

Dans le cas où on permet l’accès à notre voisin à notre fonds, à quoi a-t-on droit de sa part ?

Answer 16

La réparation du préjudice qu’il subit de ce seul fait et la remise de son fonds en l’état (ex : demander un dédommagement par exemple si des objets sont endommagés ou encore simplement parce qu’il subit un préjudice du fait qu’il ne pourra pas utiliser sa cour et sa piscine pendant tout l’été)

Question 17

Dans quel cas le propriétaire du fonds est-il obliger d’exécuter des travaux de réparation ou de démolition ?

Answer 17

Quand c’est pour éviter la chute d’une construction ou d’un ouvrage sur son fonds qui menace de tomber sur un fonds voisin, y compris sur la voie publique

Question 18

À quoi le propriétaire du fonds doit-il faire attention s’il fait des constructions, ouvrages ou plantations sur son fonds ?

Answer 18

À ne pas ébranler le fonds voisin ni compromettre la solidité des constructions, ouvrages ou plantations (ex : quand on dynamite, ou si on creuse et qu’on ne fait pas de retenu des sols mitoyens (frais généraux de la construction))

Question 19

Quelle est la distance de la ligne séparative à partir de laquelle on ne peut pas avoir de vues droites sur le fonds voisin ?

Answer 19

1,5 m

Question 20

Comment la distance de la ligne séparative à partir de laquelle on ne peut pas avoir de vues droites sur le fonds voisin est-elle mesurée ?

Answer 20

• Depuis le parement du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparative
• Dans le cas d’une fenêtre en saillie (bay-window), on mesure la distance depuis la ligne extérieure

Question 21

Dans quel cas peut-on pratiquer des ouvertures à moins de 1,5 m de la ligne séparative ?

Answer 21

Si ce sont des jours translucides et dormants pratiqués dans un mur qui n’est pas mitoyen et qui ne donnent pas de vues directes sur le fonds voisin.

Question 22

Le 1,5 m de la ligne séparative à conserver pour ne pas avoir de vue directe s’applique-t-il dans le cas de vues sur la voie publique ou sur un parc public ?

Answer 22

Non.

Question 23

Le 1,5 m de la ligne séparative à conserver pour ne pas avoir de vue directe s’applique-t-il dans le cas de portes pleines ou à verre translucide ?

Answer 23

Non.

Question 24

Dans quel cas peut-on pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen ?

Answer 24

Si les deux propriétaires sont en accord.

Question 25

Le propriétaire d’un fonds enclavé peut-il exiger de l’un de ses voisins qu’il lui fournisse le passage ?

Answer 25

Oui, à condition que le fonds n’ait aucune issue sur la voie publique et qu’une servitude ou autre mode d’accès lui ait été refusé.
Le propriétaire doit alors payer au voisin une indemnité proportionnelle au préjudice qu’il peut causer.

Question 26

Comment choisir contre quel voisin exercer son droit de passage ?

Answer 26

Il faut choisir le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé, compte tenu de l’état des lieux, de l’avantage du fonds enclavé et des inconvénients que le passage occasionne au fonds qui le subit.

Question 27

Quelles sont les responsabilités du bénéficiaire du droit de passage face à son voisin ?

Answer 27

Faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires pour que son droit s’exerce dans les conditions les moins dommageables pour le fonds qui le subit.

Question 28

Quels sont les droits d’un propriétaire qui souhaite clore son terrain ?

Answer 28

• Droit de clore son terrain à ses frais
• Droit d’obliger son voisin à faire, pour moitié ou à frais commun, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds

Question 29

Quels éléments peuvent être considérés mitoyens ?

Answer 29

• Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative
• Tout mur auquel sont appuyés, de chaque côté, des bâtiments différents

Question 30

Un propriétaire peut-il construire contre un mur mitoyen ?

Answer 30

• Oui, à condition d’obtenir l’accord de l’autre propriétaire sur la façon de faire.
• En cas de désaccord, il peut demander au tribunal de déterminer les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage nuise le moins possible aux droits de l’autre propriétaire.

Question 31

Un copropriétaire a-t-il le droit de faire exhausser un mur mitoyen ?

Answer 31

• Oui, si c’est à ses frais, qu’il s’est assuré, au moyen d’une expertise, que le mur est en état de supporter l’exhaussement et qu’il paye à l’autre, à titre d’indemnité, un sixième du coût de l’exhaussement.
• Dans le cas où le mur n’est pas en état de supporter l’exhaussement, il doit le reconstruire en entier, à ses frais, et l’excédent d’épaisseur doit se prendre de son côté.

Question 32

À quoi sert une hypothèque légale ?

Answer 32

Recours qui sont donnés à des personnes afin qu’elles puissent se faire rembourser les montants qui leur sont dus.

Question 33

Qui peut bénéficier d’une hypothèque légale ?

Answer 33

• L’État
• Toute personne qui a participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (incluant les architectes)
• Syndicat de copropriété (ex : quelqu’un qui ne paye pas son condo, le syndicat de copropriété peut prendre une hypothèque légale contre la personne)
• Issu d’un jugement

Question 34

Est-il nécessaire de publier une hypothèque légale ?

Answer 34

Non, elle existe tout de même.

Question 35

Dans le cas de personnes qui ont participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble, que peut-on grever ?

Answer 35

Uniquement l’immeuble qu’elles ont participé à construire ou rénover et seulement pour le montant qui leur est du (ex : on ne peut pas grever la maison du client alors qu’on l’a aidé à construire son chalet, on ne peut pas grever pour plus d’argent comme des dédommagements non plus)

Question 36

Explique la structure selon laquelle une hypothèque légale peut être prise.

Answer 36

• À tout moment à partir du moment où le contrat est signé, on peut faire un avis d’hypothèque, qui est en fait un rappel au client que s’il ne paye pas on peut prendre une hypothèque légale contre lui
• On a ensuite jusqu’à 30 jours après la fin des travaux pour émettre un avis d’hypothèque afin de permettre au droit de subsister un autre 6 mois
• Si on ne fait pas d’avis d’hypothèque avant 30 jours après la fin des travaux, on perd notre droit à l’hypothèque légale
• Toutefois, si on a fait un avis d’hypothèque et qu’après 6 mois le client ne paye toujours pas, on peut faire un préavis d’exercice et appliquer un recours hypothécaire contre le client
• Une fois qu’on arrive au préavis d’exercice, donc une prise d’action contre le client, il faut le publier, donc payer un notaire pour qu’il l’inscrive
• Après la publication du préavis, on a 60 jours pour prendre les recours hypothécaires

Question 37

Quels sont des exemples de recours hypothécaires qui peuvent être pris contre le client ?

Answer 37

• Prise en paiement de l’immeuble
• Vente sous contrôle de justice
• Vente par le créancier
• Prise de possession à des fins d’administration

Question 38

Combien de jours a-t-on après la fin des travaux pour faire un avis d’hypothèque ?

Answer 38

30 jours

Question 39

Une fois l’avis d’hypothèque émis, pour combien de temps après la fin des travaux notre droit à l’hypothèque légal est-il valide ?

Answer 39

6 mois

Question 40

Une fois le préavis d’exercice émis, combien de temps a-t-on à partir de ce préavis pour prendre des recours hypothécaires ?

Answer 40

60 jours

Question 41

Qui est généralement le plus fâché quand une hypothèque légale est prise contre un client ?

Answer 41

• C’est la banque qui est le plus fâchée dans ce type de situation puisque c’est elle qui prête de l’argent au client qui lui ne paye pas les gens qui construisent le bâtiment comme il était entendu
• Si le client ne paye pas l’architecte par exemple, c’est l’architecte qui aura des recours pour être payé avant la banque et ce n’est donc pas avantageux pour cette dernière puisque c’est l’hypothèque légale qui prime sur tout le reste et qui doit donc être remboursée en premier lieu.

Question 42

Peut-on prendre une hypothèque légale pendant les phases d’esquisses et de conception du projet ?

Answer 42

• On ne peut pas grever quelque chose qui n’existe pas, donc tant que le bâtiment n’est pas construit on ne peut pas le grever
• Si le client ne paye pas pendant les phases d’esquisses ou de préliminaires, bien qu’on ait le droit à l’hypothèque légale, il n’y a pas de bâtiment à grever, il faut donc arrêter de travailler et aller en conciliation ou arbitrage

Question 43

Comment fonctionne l’hypothèque légale dans le cas des sous-traitants ?

Answer 43

• Souvent utilisée par les sous-traitants qui ne sont pas nécessairement payés par l’entrepreneur général
• Par exemple, en général, le client paye l’entrepreneur qui lui est ensuite responsable de payer ses sous-traitants, mais comme ce sont une multitude de sous-contrats, le fil est facile à perdre
• Si la personne n’a pas de contrat directement avec le client (ce n’est pas le cas des architectes, des ingénieurs ni des entrepreneurs, mais plutôt celui des sous-traitants), le contrat doit être dénoncé au client afin que celui-ci soit au courant de son existence
• Donc si un entrepreneur ne paye pas un sous-traitant, le sous-traitant doit dénoncer son contrat au client
• Le sous-traitant peut seulement dénoncer pour la valeur future, c’est-à-dire que s’il a un contrat de 100 000 et qu’il réalise pour 20 000 de travaux avant de dénoncer son contrat au client, il peut seulement demander le 80 000 restant au client, il n’a donc pas le choix de dénoncer avant la fin des travaux

Question 44

Qu’est-ce qui détermine la fin des travaux ?

Answer 44

Lorsque l’ouvrage est exécuté ET en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.

Question 45

Qu’est-ce que la réception de l’ouvrage ?

Answer 45

L’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Question 46

Quels sont les deux moyens d’arriver à cet état de fin des travaux ?

Answer 46

• Certificat ou attestation / voie documentaire : réception provisoire / avec réserves / achèvement substantiel, réception définitive / réception sans réserve / réception finale
• État de fait / voie d’usage : occupation par le client

Question 47

Peut-il encore manquer certains détails quand la fin des travaux arrive (ex : une prise électrique manquante ou une fenêtre brisée dans une école) ?

Answer 47

Oui, en autant que les questions de sécurité soient réglées (sécurité incendie, gicleurs, alarmes, issues, etc.).

Question 48

Comment se déroule le processus d’une demande de paiement ?

Answer 48

• Réception de la demande de paiement par l’entrepreneur
• Visite de chantier par les professionnels pour évaluation de la demande
• Confirmation ou annotation de la demande de paiement par les professionnels
• Préparation d’un certificat de paiement par les professionnels

Question 49

Quels éléments la demande de paiement de l’entrepreneur doit-elle comprendre ?

Answer 49

• La liste des valeurs (montants)
• La déclaration solennelle (pas de valeur réelle à ce document)
• Quittances sur les contrats qui ont été dénoncés (entrepreneur dit au client combien il a payé les sous-traitants qui ont dénoncé leur contrat et ces sous-traitants confirme le montant qu’ils ont reçu afin que le client puisse s’assurer que ceux-ci soient bien payés, le montant reçu par les sous-traitants est donc retiré du contrat qui est dénoncé, ex : contrat de 100 000 est dénoncé, le client reçoit une quittance de 20 000, le sous-traitant peut donc seulement prendre une hypothèque légale de 80 000 à partir de ce moment)
• Tout autre document exigé selon les termes du contrat (échéancier, etc.)

Question 50

Les hypothèques légales peuvent-elles êtres prises dans le cadre de projet public ?

Answer 50

L’hypothèque légale fonctionne autant au privé qu’au public, bien que certains bâtiments publics ne puissent pas être grevés (ex : un hôpital)

Question 51

À quoi servent les quittances ?

Answer 51

Moyens qui permettent au client de se protéger contre les hypothèques légales.