Cours 10 - Éthique et déontologie

Question 1

COURS 10 - L’ÉTHIQUE

Qu’est-ce que le raisonnement éthique, selon René Villemure?

(6 réponses)

Answer 1

1. On parle d’éthique parce que le monde change (perte de repère)
2. Faire preuve d’éthique, c’est décider avec justesse dans l’incertitude
3. L’éthique est un questionnement : une recherche du juste (au-delà du légal)
4. Quelque chose de légal peur être injuste !
5. Le légal est intéressant mais insuffisant
6. L’éthique est question de contexte et de culture (variable)

Question 2

COURS 10 - LE RAISONNEMENT ÉTHIQUE

Qu’est-ce que la déontologie?

Answer 2

C’est la science morale qui traite des devoirs à remplir / la théorie du devoir

Un code de déontologie est donc le sens qu’une profession donne à la conduite ses membres. C’est une structure qui comporte des valeurs (confiance, dignité, intégrité, disponibilité, diligence, indépendance, désintéressement, secret professionnel, etc.)

Question 3

COURS 10 - LE RAISONNEMENT ÉTHIQUE

Qu’est-ce que l’éthique et la déontologie pour les architectes?

Answer 3

• L’éthique est la recherche du juste.
• On répond souvent à un manque d’éthique en ajoutant de la structure.
• Le code déontologie constitue le cadre général (la structure) qui régi la conduite des architectes.
• Les architectes doivent faire preuve d’éthique car le code à ses limites… et le monde évolue !

Le raisonnement éthique sert à l’architecte à décider avec justesse dans l’incertitude. C’est à dire dans chaque situation où le code ne propose pas de cadre.

Question 4

COURS 10 - LE CODE DES PROFESSIONS

Quelles sont les principales exigences imposées en ce qui concerne l’adoption d’un code de déontologie par le Conseil d’administration et les contenus requis pour ce code?

(7 réponses)

Answer 4

L’article stipule que le Conseil d’administration doit adopter un code de déontologie qui impose aux professionnels des devoirs envers le public, leurs clients et leur profession. Ce code doit notamment contenir des dispositions visant à :

1. Prévenir les conflits d’intérêts
2. Interdire toute collusion, corruption, malversation, abus de confiance ou trafic d’influence
3. Trouver des disposition obligeant le membre de l’ordre à informer le syndic quand une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité survient
4. . Définir les professions/métiers/industries/commerces incompatibles avec la dignité ou l’exercice de la profession
5. Préserver le secret des informations confidentielles
6. Préciser les droits d’accès et de rectification ainsi que l’obligation pour un professionnel de remettre des documents à son client
7. Établir des règles concernant la publicité faite par les membres de l’ordre.

Question 5

COURS 10 - LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES ARCHITECTES

Quelles sont les dispositions générales du code de déontologie des architectes?

(8 réponses)

Answer 5

1. Le code de déontologie détermine les devoirs et obligations des membres.
2. L’architecte ne peut se soustraire même indirectement à une obligation de ce code
3. L’architecte doit prendre des moyens raisonnables pour que toute personne qui collabore avec lui respectent la loi A-21 et C-26
4. L’architecte ne doit pas permettre que d’autres personnes posent des actes en son nom qui contreviendraient à la loi A-21 et C-26
5. Les devoirs et obligations qui découlent de A-21 et C-26 ne sont aucunemement modifiés ni diminués si l’architecte exerce au sein d’une société
6. L’architecte doit s’assurer que les obligations qu’il a envers sa firme ne soient pas incompatibles avec celles qu’il a envers le client.
7. L’architecte doit respecter l’humain et son environnement et tenir compte des conséquences que peuvent avoir ses gestes sur la vie, la santé et les biens d’autres personnes
8. L’architecte doit tenir à jour ses connaissances et maintenir ses compétences

Question 6

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

Qu’est-ce que l’architecte a le devoir de faire avant d’accepter de rendre des services professionnels? ***

Answer 6

Il doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances et des moyens.

Il lui est interdit d’offrir de rendre ou de rendre des services professionnels pour lesquels il n’est pas suffisamment préparé ou n’a pas les aptitudes, les connaissances ou les moyens requis sans obtenir l’assistance nécessaire.

Il ne doit pas offrir des services professionnels sans avoir la possibilité d’exercer l’intervention personnelle exigée.

Question 7

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

Comment l’architecte doit-il s’acquitter de ses obligations?

Answer 7

L’architecte doit agir avec tout le soin nécessaire et s’acquitter de ses obligations professionnelles avec compétence, intégrité et objectivité. Il doit exercer sa profession en respectant les pratiques généralement reconnues et les règles de l’art.

À cette fin, il doit faire preuve d’objectivité dans les rapports qu’il entretient avec les autres professionnels, entrepreneurs, fournisseurs et collaborateurs d’un projet.

Question 8

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

Est-ce que l’architecte doit, dans certaines conditions, s’abstenir d’exercer sa profession?

Answer 8

Oui, si les conditions ou les états sont susceptibles de compromettre la qualité des services ou la dignité de la profession.

Question 9

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

Qu’est-ce que l’architecte doit déterminer dans l’entente avec le client avant de fournir des services professionnels? ***

Answer 9

• Ampleur des services
• Modalités des services (et des non-services)
• Condition de rémunération

Important de s’abstenir de fixer le montant de ses honoraires avant de connaître les éléments importants permettant de les établir.

Question 10

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

J’ai le droit de retenir les plans d’un client qui ne paye pas depuis plusieurs mois. Vrai ou faux?

Answer 10

Faux.
Si un client ne paye pas depuis plusieurs mois, on ne peut PAS retenir ses plans. Il existe des mécanismes pour éventuellement serrer la vis au client, mais il faut avoir été exemplaire (avoir envoyer plusieurs avis, rappels, etc.)

Question 11

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

Lorsque l’intérêt du client l’exige, l’architecte doit consulter un autre architecte, un membre d’un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente ou recommander au client de faire appel à l’une de ces personnes. Vrai ou faux? ***

Answer 11

Vrai.
L’architecte doit reconnaître le droit de son client de consulter un autre architecte, un membre d’un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente.

Question 12

COURS 10 - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ

Quelles sont les restrictions imposées à l’architecte en termes de représentation de ses compétences et de son activité professionnelle, selon le code de déontologie?

Answer 12

L’architecte ne peut, par quelque moyen que ce soit, ni pour quelque fin que ce soit, faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète, notamment en ce qui concerne :

1. Son niveau de compétence et d’efficacité de ses services
2. Les bureaux qu’il déclare tenir, les adresses du siège et des établissements de la société dans laquelle il exerce
3. Les réalisations dont il s’attribue le mérite. En cas de projet réalisé en consortium ou de participation à un projet au sein d’une société, il doit préciser son rôle et sa participation, divulguer le nom des autres architectes ou sociétés d’architectes impliqués.

Question 13

COURS 10 - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ

Quelles sont les obligations imposées à l’architecte lorsqu’il formule un avis, donne un conseil, ou produit un plan, un devis, ou tout autre document dans l’exercice de sa profession, selon le code de déontologie? ***

Answer 13

Il doit avoir une connaissance suffisante des faits et être raisonnablement certain de la solution préconisée ou de l’exactitude du document. De plus, l’architecte ne doit pas laisser croire au client que le budget dont ce dernier dispose est suffisant pour les travaux projetés sans en être lui-même raisonnablement certain.

Question 14

COURS 10 - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ

Quelles sont les obligations de l’architecte en ce qui concerne sa responsabilité civile selon le code de déontologie? ***

Answer 14

L’architecte doit engager pleinement sa responsabilité civile et ne doit pas tenter de l’éluder. Il lui est interdit de requérir une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle, et il ne peut inclure dans un contrat de services professionnels une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sa responsabilité.

De plus, il ne peut invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ni celle d’une autre personne pour exclure ou limiter sa responsabilité personnelle.

Question 15

COURS 10 - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ

Quand est-ce que l’architecte doit aviser son client d’événements entraînant des conséquences sur le projet?

Answer 15

Le plus tôt possible. Il doit également proposer les moyens nécessaires pour corriger la situation.

Question 16

COURS 10 - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ

Il est rare qu’on nous confie des biens, mais si tel est le cas, que doit-on faire?

Answer 16

Apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

Question 17

COURS 10 - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ

Quelle est la règle concernant la progression des étapes de conception d’un projet architectural, selon le code de déontologie?

Answer 17

À moins d’une entente, l’architecte ne doit pas, avant d’avoir obtenu l’autorisation de son client, passer du stade des esquisses à celui des études préliminaires, ni du stade des études préliminaires à celui des dessins d’exécution, détails et cahiers des charges.

Question 18

COURS 10 - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ

L’architecte doit interrompre immédiatement la prestation de ses services professionnels si son contrat est résilié. Vrai ou faux?

Answer 18

Vrai

Question 19

COURS 10 - DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE

De quoi l’architecte doit-il faire preuve dans l’exercice de sa profession (entre autres)? ***

Answer 19

De disponibilité et d’une diligence raisonnable (rapidité d’exécution).

Question 20

COURS 10 - DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE

Quelle obligation l’architecte a-t-il envers son client en ce qui concerne les explications des services professionnels fournis? ***

Answer 20

En plus des avis et des conseils qu’il prodigue au client, l’architecte doit lui fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels qu’il lui rend.

On doit adapter nos explications en fonction de l’expérience du client.

Question 21

COURS 10 - DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE

Sur demande du client ou lorsque les circonstances ou la nature du contrat l’exigent, l’architecte doit, au cours de la prestation de ses services, rendre compte au client des services professionnels rendus. Vrai ou faux? ***

Answer 21

Vrai. Ça se fait par la facturation, oui, mais si le client veut plus de transparence sur ce qui est fait, on se doit de faire un suivi plus serré d’où sont rendus les services.

Question 22

COURS 10 - DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE

Quels sont les motifs justes et raisonnables qui peuvent amener un architecte à interrompre ses services professionnels?

Answer 22

1. la perte de la confiance du client (il remet toujours en question ce que l’on fait) ;
2. une situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;
3. l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;
4. le fait que le client refuse de payer ses honoraires;
5. le fait d’être trompé par le client ou son défaut de collaborer

MAIS !! Avant d’interrompre la prestation de ses services professionnels, l’architecte doit aviser le client par écrit dans un délai raisonnable et prendre les mesures nécessaires pour que l’interruption de la prestation de ses services professionnels lui soit le moins préjudiciable possible.

Question 23

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

Quelle obligations l’architecte doit-il respecter concernant l’indication sur les documents qu’il prépare? ***

Answer 23

L’architecte doit indiquer :

1. Les fins pour lesquelles ils sont préparés.
2. La date et le nom (le sien ou celui de la société)
3. Signer et sceller (dans certains cas)

Question 24

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

Quelles conditions l’architecte doit-il respecter pour signer et sceller un document qu’il prépare dans l’exercice de sa profession? ***

Answer 24

L’architecte peut seulement signer et, selon certains cas, sceller un document qui est complet et duquel il a une connaissance et une maîtrise globale.

Il peut signer et sceller un document qui a été préparé par l’une des personnes suivantes :

1. qui travaille sous sa direction
2. un autre architecte qui exerce au sein de la même société ou qui agit comme collaborateur

Question 25

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

Quels sont les documents que l’architecte doit SIGNER?

Answer 25

• Les avenants et les directives de modification
• Le certificat de paiement
• Le certificat d’achèvement substantiel
• Le certificat de fin des travaux

Question 26

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

Un technologue qui n’est pas sous ma direction vient me voir pour signer et sceller ses plans. Est-ce éthique?

Answer 26

Non, ce n’est pas éthique, puisque pour signer sceller des plans, la personne qui a préparé les plans doit avoir été sous ma direction.

Question 27

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

Un architecte qui n’est pas sous ma direction vient me voir pour signer et sceller ses plans. Est-ce éthique?

Answer 27

Oui. Quand c’est un autre architecte qui vient nous voir, tout ce qu’on a besoin c’est la maitrise et connaissance globale. Par exemple, un architecte veux que je reprenne une surveillance de chantier qui est trop loin de chez lui c’est correct, mais on doit s’assurer de bien comprendre le projet.

Bref, on peut reprendre les projets d’un autre architecte, mais quand c’est un non-architecte, on doit reprendre le processus intellectuel de 0.

Question 28

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

Quels sont les documents que l’architecter doit SIGNER ET SCELLER?

Answer 28

• Les plans et devis d’exécution et le cahier des charges remis au maître de l’ouvrage ou à une municipalité au soutien d’une demande de permis
• Les documents émis pour les fins du contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, et ceux liés à son administration (les plans et devis émis pour construction, les addendas)
• Les attestations d’avancement ou de conformité des travaux aux plans et devis
• Les rapports d’expertise

Ce qui précède ne s’applique pas aux documents préparés dans le cadre d’un concours d’architecture où l’anonymat est requis.

Question 29

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

L’architecte peut reproduire le sceau que lui remet l’Ordre. Vrai ou faux?

Answer 29

Vrai, MAIS elle doit être en tout point conforme au sceau original (sauf pour les dimensions - ça doit simplement être lisible)

Question 30

COURS 10 - SCEAU ET SIGNATURE

Quelles méthodes peuvent être employées pour signer et sceller un document? ***

(3 réponses)

Answer 30

1. Signer et sceller de façon manuscrite (avec le sceau original émis par l’Ordre)
2. Signer de façon manuscrite et sceller au moyen d’une empreinte générée
3. Signer et sceller en utilisant un procédé technologique qui garanti l’intégrité

Question 31

COURS 10 - INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT

Quel principe éthique l’architecte doit-il respecter en ce qui concerne son intérêt personnel?

Answer 31

Il doit subordonner son intérêt personnel à celui du client.

Question 32

COURS 10 - INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT

L’architecte doit ignorer toute intervention d’un tiers qui pourrait influer sur la prestation de ses services professionnels au préjudice de son client. Vrai ou faux?

Answer 32

Vrai

Question 33

COURS 10 - INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT

Quelles sont les obligations de l’architecte en ce qui concerne son indépendance professionnelle et les conflits d’intérêts?

Answer 33

Un architecte :

1. Ne doit pas trouver un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel dans l’accomplissement d’un acte donné;
2. Est en conflit d’intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client ou que son jugement ou sa loyauté sont affectés.

Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, l’architecte doit divulguer la situation par écrit aux personnes en cause et leur demander si elles lui permettent d’agir ou de continuer à agir. Il doit obtenir, le cas échéant, l’autorisation écrite des personnes en cause.

Question 34

COURS 10 - INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT

Que doit faire un architecte lorsque quelqu’un au sein de la société où il exerce ses activités professionnelles est en situation de conflit d’intérêts? De quels facteurs (4) doit-il tenir compte?

Answer 34

Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que des informations, renseignements ou documents pertinents au secret professionnel ne soient divulgués à la personne concernée par le conflit d’intérêt.

1. la taille de la société;
2. les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier;
3. les instructions données quant à la protection des informations, renseignements ou documents confidentiels;
4. l’isolement relatif de la personne en situation de conflits par rapport à l’architecte.

Question 35

COURS 10 - INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT

Avec qui l’architecte peut-il conclure une entente concernant ses services professionnels? ***

(6 réponses)

Answer 35

1. Le maître d’ouvrage ou son représentant
2. La personne pour qui il prépare des plans ou devis pour des édifices ou bâtiments destinés à l’usage de cette personne ou dont elle sera propriétaire.
3. Tout architecte ou société au sein de laquelle un architecte est autorisé par règlement à exercer sa profession.
4. Toute personne qui offre un édifice ou bâtiment au terme d’un marché clé-en-main, qui offre des éléments d’édifices ou bâtiments ou qui offre des systèmes de construction d’édifices ou bâtiments.
5. Toute personne qui fournit des services pour la réalisation de constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter.
6. Toute personne qui a recours à ses compétences pour des services autres que ceux relevant de son champ d’exercice exclusif.

Question 36

COURS 10 - INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT

L’architecte a le droit d’accepter des cadeaux dans le cadre de ses fonctions. Vrai ou faux?

Answer 36

Vrai, MAIS seulement des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste. L’architecte ne doit pas accepter toute gratification, ristourne ou commission relatives à l’exercice de sa profession et ne doit pas en donner non plus.

Question 37

COURS 10 - SECRET PROFESSIONNEL

L’architecte ne peut briser le secret professionnel sous aucun prétexte. Vrai ou faux?

Answer 37

Faux. Il peut si le client ou la loi l’ordonne

Question 38

COURS 10 - SECRET PROFESSIONNEL

Comment l’architecte doit-il traiter les renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de sa profession?

Answer 38

L’architecte ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

Il doit aussi doit éviter toute conversation indiscrète au sujet d’un client et des services professionnels qui lui sont rendus.

Question 39

COURS 10 - SECRET PROFESSIONNEL

Dans quel cas l’architecte peut-il rendre des services professionnels impliquant la révélation ou l’usage de renseignements confidentiels obtenus d’un autre client?

Answer 39

L’architecte ne doit pas accepter de rendre des services professionnels dans de tels cas, à moins d’obtenir le consentement du client dont les renseignements confidentiels sont concernés.

Question 40

COURS 10 - SECRET PROFESSIONNEL

Dans quel contexte un architecte peut-il communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence?

Answer 40

Lorsque l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique.

En ce cas, l’architecte doit respecter certaines conditions, telles que

1. communiquer le renseignement sans délai à la personne exposée au danger
2. utiliser un mode de communication préservant la confidentialité
3. consigner les détails de la communication au dossier du client
4. transmettre un avis de la communication au syndic de l’Ordre dans les 5 jours.

Question 41

COURS 10 - SECRET PROFESSIONNEL

Dans quelle situation un architecte peut-il consulter un autre professionnel avant de divulguer un renseignement protégé par le secret professionnel?

Answer 41

Si le bien de la personne exposée au danger imminent de mort ou de blessures graves l’exige, à la condition que cette consultation n’entraîne pas de retard préjudiciable à la communication du renseignement.

Question 42

COURS 10 - DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION DES DOSSIERS/REMISES

Quelle est l’obligation de l’architecte envers les demandes du client concernant l’accès aux documents de son dossier?

Answer 42

L’architecte doit donner suite avec diligence à toute demande faite par un client, dont l’objet est de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

De plus, il doit également donner suite avec diligence à toute demande faite par un client d’obtenir une copie des documents.

Le client doit avoir accès gratuitement aux document, sauf exceptions où l’architecte peut exiger des frais raisonnables.

Question 43

COURS 10 - FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

Quels facteurs l’architecte doit-il prendre en compte lors de la fixation de ses honoraires? ***

Answer 43

1. Le temps consacré à l’exécution des services professionnels;
2. La difficulté et l’importance des services;
3. La prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;
4. L’importance de la responsabilité assumée;
5. L’existence d’un décret ou d’un tarif reconnu

Question 44

COURS 10 - FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

Quelles obligations l’architecte a-t-il concernant la communication des honoraires à son client?

Answer 44

L’architecte doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement.

Il doit notamment s’assurer que le relevé soit suffisamment explicite pour permettre d’identifier les services professionnels rendus et l’état d’avancement du dossier.

Question 45

COURS 10 - FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

À qui appartiennent les honoraires relatifs aux services professionnels rendus par un architecte au sein d’une société par actions?

Answer 45

Ils appartiennent à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Question 46

COURS 10 - FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

L’architecte doit recourir à des procédure judiciaires le plus rapidement possible dans un cas de non-paiement des honoraires. Vrai ou faux? ***

Answer 46

Faux
Avant de recourir à des procédures judiciaires, l’architecte doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.

Question 47

COURS 10 - ACTES DÉROGATOIRES

Quels sont les actes dérogatoires à la dignité de la profession d’architecte, en plus des actions mentionnées dans le Code des professions (chapitre C-26)? ***

(8 réponses)

Answer 47

1. Attester de l’avancement ou de la conformité de travaux sans assurer la surveillance nécessaire.
2. Participer ou contribuer à l’exercice illégal de la profession d’architecte.
3. Annoncer ou désigner une personne non membre de l’Ordre comme architecte.
4. Exercer la profession au sein d’une société qui laisse croire qu’elle respecte les exigences du Code des professions alors qu’elle ne le fait pas.
5. Conclure des ententes mettant en péril l’indépendance, l’objectivité et l’intégrité nécessaires pour l’exercice de la profession au sein d’une société.
6. Ne pas prendre les moyens raisonnables pour faire cesser un acte dérogatoire à la dignité de la profession posé par un autre architecte dans une société.
7. Communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic lors d’une enquête sur sa conduite ou compétence professionnelle.
8. Offrir des services professionnels à un tiers envers qui son employeur a des obligations contractuelles.

Question 48

COURS 10 - CHARGES ET FONCTIONS INCOMPATIBLES

Quelle pratique est considérée comme incompatible avec l’exercice de la profession d’architecte? ***

Answer 48

Le fait de surveiller des travaux d’exécution en tant qu’entrepreneur en construction pour le compte d’un client, que ce soit personnellement ou par l’entremise d’une société.

Question 49

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVER L’ORDRE ET LA PROFESSION

L’architecte à qui l’Ordre demande de participer à un conseil d’arbitrage, à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle ou d’agir à titre de maître de stage, n’est pas dans l’obligation d’accepter. Vrai ou faux?

Answer 49

Faux.
Il doit accepter cette fonction à moins de motifs valables.

Question 50

COURS 10 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVER L’ORDRE ET LA PROFESSION

Qu’est-ce que l’architecte se doit de faire pour contribuer à l’avancement de la profession?

Answer 50

Par l’échange de ses connaissances et de son expérience avec le public, les autres architectes et les stagiaires en architecture.

Question 51

COURS 10 - DISPOSITION RELATIVES À LA PUBLICITÉ

Comment l’architecte doit-il utiliser le symbole graphique de l’Ordre dans sa publicité et ses documents?

Answer 51

Il doit s’assurer que ce symbole est conforme à l’original et qu’il ne laisse pas croire que la publicité ou les documents émanent de l’OAQ.

Question 52

COURS 10 - DISPOSITION RELATIVES À LA PUBLICITÉ

Peut-on utiliser un témoignage d’appui ou de reconnaissance dans une déclaration ou un message publicitaire en tant qu’architecte?

Answer 52

Non.

Question 53

COURS 10 - NOM

Lorsqu’un architecte décède ou se retire d’une société, son nom doit disparaître du nom de la société. Vrai ou faux?

Answer 53

Vrai, dans la plupart des cas.

Si l’architecte a fait partie de la firme 3 ans avant son décès ou sa retraite, ou si une entente préalable a été convenue, son nom n’est pas obligé de disparaitre.

Question 54

COURS 10 - LE BUREAU DU SYNDIC

Quelles sont les sanctions prévues par le bureau du syndic?

(7 réponses)

Answer 54

• une réprimande ;
• une amende de 2 500 $ à 62 500 $ pour chaque infraction ;
• l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle ;
• l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement ;
• une limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles ;
• la radiation temporaire ou permanente ;
• la révocation du permis.

Question 55

COURS 10 - CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES

Quelle démarche peut entreprendre un client en cas de différend sur le montant d’un compte pour services professionnels avec un architecte?

Answer 55

Le client peut, même si le montant a été acquitté en partie ou en totalité, demander par écrit la conciliation au secrétaire de l’Ordre dans les 120 jours de la date de réception du compte.

Dès réception de la demande, le secrétaire de l’Ordre transmet une copie du règlement au client et désigne un conciliateur parmi les personnes inscrites sur une liste constituée à cette fin par le Conseil d’administration.

Question 56

COURS 10 - CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES

Comment le conciliateur procède à la conciliation?

Answer 56

Il suit la procédure qu’il juge la plus appropriée.

Question 57

COURS 10 - CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES

Que se passe-t-il si la conciliation n’aboutit pas à une entente dans un délai de 60 jours?

Answer 57

Le conciliateur transmet un rapport sur le différend au client et à l’architecte. Ce rapport porte sur les éléments suivants:

1. le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend;
2. le montant que le client reconnaît devoir;
3. le montant que l’architecte reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend;
4. le montant suggéré par le conciliateur, en cours de conciliation, à titre de paiement à l’architecte ou de remboursement au client.

Question 58

COURS 10 - CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES

Quelles sont les étapes à suivre si un client souhaite arbitrer un compte après la conciliation?

Answer 58

Un client peut, dans les 15 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe I accompagnée, s’il y a lieu, du montant qu’il reconnaît devoir à l’architecte.

Le secrétaire de l’Ordre doit, dans les 10 jours de la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser par écrit l’architecte concerné et lui transmettre copie de la demande d’arbitrage.

Question 59

COURS 10 - CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES

La demande d’arbitrage ne peut être retirée par le client que par écrit et avec le consentement de l’architecte. Vrai ou faux?

Answer 59

Vrai

Question 60

COURS 10 - CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES

Combien de gens font partie du conseil d’arbitrage?

Answer 60

• 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 10 000$ ou plus
• un seul lorsque celui-ci est inférieur à 10 000$.

Dans le premier cas, le différend peut également être entendu par un seul arbitre, à la demande de toutes les parties.

Question 61

COURS 10 - CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES

Tous les membres d’un conseil d’arbitrage doivent être architecte. Vrai ou faux?

Answer 61

Faux
Lorsque le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, l’un de ceux-ci peut être une personne autre qu’un architecte.