Cours 12 - Criminalisation de la non-divulgation du VIH/Sida

Question 1

Quels sont les 2 éléments à démontrer pour qu’il y ait un crime?

Answer 1

1. Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi (Élément de l’acte = Actus Reus)
2. Intention criminelle (consciemment, ou négligence), but ou intention frauduleux (Élément de la faute = Mens Rea)

Hors de tout doute raisonnable

Question 2

Dans le code criminel canadien, la transmission et la non-divulgation du VIH constitue t’elles un crime en soit?

Answer 2

Non. Constitue une ACS niveau 3 (grave) : Blesser, mutiler, défigurer, mettre la vie en danger, meurtre, lésions corporelles.

Question 3

Dans quel contexte survient la majorité des cas d’infection au VIH?

Answer 3

2 personnes consentantes ignorent leur statut sérologique.

Question 4

Une personne a t’elle besoin d’avoir été infectée au VIH pour porter plainte?

Answer 4

Non.

Question 5

Consentement obtenu par la fraude : définition (2)

Answer 5

1. Accord donné librement, sans contrainte/menace/force mais invalide pcq duperie/mensonge/omission d’info nécessaires et préalables à un consentement libre et éclairé
2. Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté/tromperie

Question 6

Quelles personnes sont sureprésentées au sein des poursuites criminelles? (2)

Answer 6

Personnes racisées :
* 48% H noirs dont 3/4 pas nés au pays
* 48% femmes accusées = autochtones

Question 7

Pourquoi les hommes noirs qui ne sont pas nés au pays sont sureprésentés dans les discours médiatiques concernant le VIH au Canada?

Answer 7

Construction médiatique de l’hypersexualité de l’homme noir, de la dangerosité qu’ils représentent.

Question 8

Quelles sont les 5 grandes tendances concernant la criminalisation de la non-divulgation du VIH?

Answer 8

1. Droit criminel + en + mobilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui sont issues de minorités marginalisées
2. Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans des affaires où le risque de transmission est négligeable
3. ↑ poursuites où il n’y a pas eu de transmission
4. Forte proportion des poursuites se solde par un emprisonnement
5. Longueur de la peine est plus lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles (24 mois)

Question 9

Concrètement, suite aux arrêts Mabior et D.C, quelle est la loi concernant la divulgation du VIH?

Answer 9

Obligation légale de divulguer séropositivité à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une possibilité réaliste de transmission au VIH. Sinon = ACS grave.

Question 10

Quelles 2 conditions doivent être présente pour ne pas consitituer une possibilité réaliste de transmission du VIH selon la loi?

Answer 10

1. Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
2. Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ ou indétectable)

Question 11

Quelle est ma responsabilité comme sexologue de dire aux personnes vivant avec le VIH? (4)

Answer 11

1. Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une relation sexuelle avec pénétration et que votre charge virale est faible ou indétectable
2. Pour éviter les poursuites, éviter relations sexuelles sans préservatif peut importe.
3. Préférable de divulguer explicitement et de conserver des preuves (écrites) de la divulgation.
4. Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier.

Question 12

Quelles sont les 9 conséquences des arrêts Mabior et D.C?

Answer 12

1. Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée
2. Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice
3. N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux
4. Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
5. Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
6. Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et mensonge (consentement vicié, fraude)
7. Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré (intention de faire du mal)
8. Démontrer une charge virale faible ou indétectable n’est pas simple pour tous les segments de la société (Pauvreté, Éloignement des grands centres urbains, Traitements et services de soins ne sont pas facilement accessibles pour tout le monde de manière équitable)
9. Rapport de confiance avec le personnel soignant devient plus complexe

Question 13

Quels 2 éléments sont mentionné par la directive du procureur général fédéral (2018) en lien avec la transmission du VIH?

Answer 13

1. Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale supprimée (on ne parle pas d’indétectable)
2. Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non divulgation

Flou demeure quant aux risques de poursuites

Question 14

Sur quels 3 territoires s’applique la directive du procureur général fédéral (2018)?

Answer 14

1. Yukon
2. Territoires du Nord-Ouest
3. Nunavut

Question 15

Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien?

Answer 15

1. La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
2. La réhabilitation
3. Protection de la société
4. Dissuasion

Question 16

Quels sont les 2 souhaits du droit criminel canadien avec la criminalisation de la non-divulgation?

Answer 16

1. Limiter la propagation du virus
2. Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et spécifique)

Question 17

Quels 2 éléments présuppose une conception du comportement humain dans le droit criminel?

Answer 17

1. Les personnes porteuses du VIH doivent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires.
2. Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les risques d’infections

Question 18

Quelles sont les 4 limites de la conception de l’individu dans le droit criminel?

Answer 18

1. Certaines personnes intériorisent + le contrôle social que d’autres
2. Sexu humaine ✖️ phénomène simple où le pouvoir/négociation sont faciles pour toustes
3. Affirmation de soi et communication dans contexte sexu ✖️ facile pour touste (+ difficile pour femmes)
4. En contexte sexuel, nous ne sommes pas rationnels pcq par définition sexu = émotionnel

Question 19

Quelles sont les 2 conséquences de la criminalisation et de l’usage du droit criminel?

Answer 19

1. Dans une relation sexuelle consentante, la responsabilité incombe aux deux parties engagées. Avec la criminalisation, la responsabilité n’incombe qu’à la personne infectée.
2. Risque de dénaturer la catégorie de délit d’ACS

Question 20

Quelles sont les 3 critiques de la criminalisation de la non-divulgation?

Answer 20

1. Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes
2. L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur associés au VIH
3. La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants : condom, charge virale, cmpt sexuels adoptés (oral, pénétration, etc.), classifiée en terme faible/négligeable/pas de possibilité

Question 21

Quels sont les 6 impacts de la criminalisation de la non-divulgation sur la transmission du VIH?

Answer 21

1. Peu d’effets dissuasifs
2. Pas de réhabilitation
3. Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et d’incidence
4. Peut porter atteinte à la vie privée
5. Si recours accru : risque d’engendrer comme effet que les gens auront peur de se faire tester/dépister
6. Logiques incompatibles : Climat de méfiance entre client.e.s , patient.e.s et professionnels de la santé tandis que la santé publique encourage le dépistage

Question 22

Qu’est-ce qu’on en commun les lois de la santé publique de chaque province? (3)

Answer 22

1. Catégoriser les maladies infectieuses
2. Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter les cas de certaines maladies
3. Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du publique

Question 23

Pourquoi utiliser les lois sur la santé publique est mieux que les lois sur le système pénal concernant le VIH?

Answer 23

Possibilités de mettre en place des mesures coercitives (ordonnances de santé publique) mais tout de même moins stigmatisantes qu’un enfermement et dossier judiciaire (mesures pénales)

Question 24

Comment la santé publique agit comme appareil de gouvernementalité? (3)

Answer 24

Véhicule discours/messages qui se transforment en normes comportementales de safer sex (moyens de protection, etc.) dans une visée de protection de la santé des populations:
* Il en revient à l’individu d’évaluer et gérer le risque
* L’individu est responsable de son bien être et de sa santé (en contexte néolibéral)
* Le pouvoir opère à travers la subjectivité des individus qui se responsabilisent. Les normes sont de natures plus sociales. On responsabilise tout le monde.

Question 25

Comment la loi criminelle agit comme appareil de gouvernementalité? (2)

Answer 25

• On responsabilise la personne porteuse du VIH : S’attend à ce que ce soit la personne infectée seulement qui s’occupe de minimiser les risques.
• Le pouvoir est un rapport de force qui protège une seule personne.

Question 26

Pourquoi est-il injuste que négociation et la confiance soit unidirectionnelle (la victime met sa confiance en l’accusé) selon la loi criminelle? (4)

Answer 26

1. Les rapports sexuels surviennent souvent entre personnes qui ne se connaissent pas beaucoup et qui peuvent être hésitantes à dévoiler certaines informations personnelles
2. L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et l’instauration d’une certaine confiance
3. La négociation est un processus de concessions mutuelles
4. Les gens ont des rapports sexuels pour plusieurs raisons, dans divers types de contexte

Question 27

Quels est l’effet de la stigmatisation du VIH sur le dépistage?

Answer 27

= gens hésitent à se faire dépister

Question 28

Quelles sont les 2 différences d’opinion entre la santé publique VS loi criminelle concernant le dépistage du VIH?

Answer 28

Santé publique :
1. Encourage le dépistage précoce volontaire pour gérer l’infection et réduire la transmission
2. Souhaite réduire la stigmatisation

Loi criminelle :
1. Oblige la divulgation sous la menace de la loi
2. Stigmatise le VIH = freine les efforts de la santé publique

Question 29

Quels 3 facteurs en lien avec l’accessibilité géographique et offre de service sont négativement associés au dépistage?

Answer 29

1. Services difficilement accessibles géographiquement
2. Heures d’ouvertures restreintes
3. Engorgement du service

Question 30

Quels 4 facteurs en lien avec la stigmatisation associée au ITSS sont négativement associés au dépistage?

Answer 30

1. Peur de se faire reconnaître dans la salle d’attente
2. Moindre aisance à parler d’ITSS avec un.e professionnel.les de la santé
3. Peur que les professionnel.les effectuent un bris de confidentialité
4. Déni des ITSS, peur des ITSS, peur du résultat au dépistage

Question 31

Quels sont les 4 impacts de la criminalisation dans la vie quotidienne des personnes vivant avec le VIH?

Answer 31

1. Ambiguïtés, tensions, insécurités, incertitudes
2. Sentiments de peur et de vulnérabilité
3. Fardeau de la preuve tombe sur elles (coupables jusqu’à preuve du contraire) : Pris dans la rhétorique de «qui a dit quoi à qui, comment et quand », la parole de l’ un.e contre l’autre
4. Peur que la menace de poursuite soit utilisée par certain.s partenaires

Question 32

Quelles sont les 4 caractéristiques des personnes pour qui la criminalisation a moins d’impact?

Answer 32

Celleux qui :
1. divulguent systématiquement
2. négocient ouvertement leur statut sérologique et préfèrent des partenaires séro concordants
3. considèrent que la divulgation est la chose moralement bonne à faire peu importe la loi
4. n’ont pas de rapports sexuels

Question 33

Pour quelles 7 raisons les conséquences de la criminalisation sont + lourdes pour les femmes?

Answer 33

1. Les lois ne règlent pas les inégalités de fond liées au genre
2. La violence augmente le risque d’infection et le diagnostic augmente le risque de violence
3. Criminalisation secondaire : on stigmatise une personne déjà stigmatisée
4. La négociation des rapports sexuels n’est pas toujours chose simple
5. Les femmes sont plus enclines à connaitre leur statut sérologique : Utilisent plus le système de santé que les hommes
6. Blâme plus sévère quant à leur responsabilité et le stigmate est lourd de conséquence
7. Certaines femmes peuvent être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement

Question 34

Pourquoi s’opposer à l’usage du droit pénal concernant la criminalisation de la non-divulgation du VIH? (3)

Answer 34

1. Place un poids sur l’individu pour la prévention de la transmission du VIH
2. La peur des poursuites éloigne des services les populations plus vulnérables (usager.ère.s de drogues par injection, personnes travailleuses du sexe, HARSAH)
3. ⬆️ stigmatisation et discrimination, nuit aux initiatives de santé publique, porte atteinte aux droits humains des personnes avec VIH

Question 35

Quelles sont les 6 alternatives à la loi pénale?

Answer 35

1. Universalité/accessibilité de l’info et prévention
2. Éducation à la sexualité pour les jeunes
3. Accès aux tests de dépistage
4. Droit/accès aux traitements qui ⬇️ les risques (PPE, PrEP, condoms, etc)
5. Programmes de prévention qui s’attaquent aux sources de vulnérabilités systémiques
   (violence sur la base du genre, les iniquités de genre, la discrimination, le stigmate associé au virus)
6. Éradiquer les lois qui freinent les efforts de prévention et frappent + populations vulnérables (travail de sexe de rue/survie, drogues par injection, pratiques entre personnes de même sexe)

Question 36

Quels sont les 3 arguments contre la criminalisation de la non-divulgation?

Answer 36

1. Risques que les personnes vivant avec le VIH soient soumises à des critères de conduites plus strictes que ceux et celles qui vivent avec d’autres formes de virus transmissibles
2. N’intenter aucune poursuite si l’intention n’était pas malicieuse ou
   non intentionnelle (Mens Rea
3. N’est pas une bonne mesure de régulation pour prévenir la
   transmission : Peut freiner les comportements sexuels sécuritaires et leur négociation