Cours 11 - tenue de dossier Flashcards
Complétez l’énoncé suivant:
Code civil du Québec - article ___
Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire.
Elle ne peut recueillir que les renseignements ______ à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les ______ à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l’utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l’intéressé ni à sa réputation.
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pertinents
communiquer
Complétez l’énoncé suivant:
Code civil du Québec - article ___
Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, _____ et faire _____ un dossier qu’une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire ______ , moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une _______ ________.
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consulter
rectifier
reproduire
transcription intelligible
Complétez l’énoncé suivant:
Code civil du Québec - article ___
Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui ____ l’accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu’il ne _____ d’un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de _____ sérieusement à un tiers.
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refuser
justifie
nuire
Complétez l’énoncé suivant:
Code civil du Québec - article ___
Toute personne peut faire ____, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques; elle peut aussi faire _____ un renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier, ou formuler par écrit des _____ et les verser au dossier…
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corriger
supprimer
commentaires
Quel est le délai raisonnable d’accessibilité ou de rectification de dossiers selon le code de déontologie en sexologie?
vs
demande de transmission à un tiers?
accessibilité ou de rectification:
AVANT les 30 jours suivant sa réception de demande
vs
demande de transmission à un tiers:
15 jours APRÈS la date de signature (par le client) d’un consentement à cet effet
*pour pouvoir révoquer son consentement
***En cas d’urgence, le client PEUT RENONCER à ce délai de 15 jours
Est-ce que le client doit payer pour accéder, avoir une copie ou rectifier son dossier?
y accéder: non.
avoir une copie: frais raisonnables
rectifier, supprimer, ajout commentaires: non
+ OBLIGATION DU SEXOLOGUE de donner une copie SANS FRAIS du document ou de la partie qui a été déposé au dossier (soit correction, suppression ou commentaires écrits) à:
1) le client
2) toute personne de qui le sexologue a reçu les renseignements de correction, suppression ou commentaires
3) toute personne à qui les renseignements ont été communiqués
Vrai ou faux. Le sexologue doit, lors d’une intervention ciblée de groupe, tenir un dossier unique comprenant le nom, la date de naissance et les coordonnées de CHAQUE membre du groupe, la DESCRIPTION et une ÉVALUATION de l’intervention, ainsi que les dispositions prises en matière de CONSENTEMENT.
vrai.
Code des PROFESSIONS - Article 5
Dans quel cas le sexologue a-t’il l’obligation de tenir un dossier?
- Psychothérapie / sexothérapie
- Relation d’aide / intervention individuelle
- Intervention de groupe (suivi)
- Supervision de stagiaire
- Évaluation sexologique
- Expertise sexolégale
-Conseiller clinique / consultant
(superviseur)
BREF….. TOUT LE TEMPS, peu importe le milieu de travail
Complétez l’énoncé suivant:
Tenir un dossier est un devoir professionnel.
** Témoigne de l’évolution du client.
4 raisons pourquoi tenir un dossier:
1) Source de renseignements / _____ des services rendus
* ** Incluant l’obtention du ______, les _____. les _______ et les _______ d’interventions
2) Outil de ________
- À d’autres professionnels;
- Compagnies d’assurances, avocat, la Cour.
3) Instrument pour la _____, l’_______, ______ ______.
4) Instrument d’______ de la qualité des services rendus
- notamment lors d’inspection ou enquête;
- atteste les _____ et la _____ du sexologue (règles de l’art);
- témoigne d’une conduite professionnelle qui répond aux _____ déontologiques et réglementaires.
1) témoin
consentement
motifs de consultation
objectifs
modalités
2) communication
3) recherche
enseignement
compilation statistique
4) évaluation
connaissances compétence exigences
Complétez l’énoncé suivant:
10 éléments qui DOIVENT être présent dans le dossier (article 3):
1) date d’ouverture du dossier;
2) nom, date de naissance, et coordonnées;
3) lorsque le client est un organisme, une personne morale ou une société, son nom et ses coordonnées de même que le nom, la fonction et les coordonnées de son représentant autorisé;
4) une description sommaire des _____ de la consultation;
5) les notes relatives au ____ du client;
6) une _____ du développement et du comportement sexuel (caractéristiques personnelles et contextuelles) ainsi que les conditions de son _______;
7) une ______ sommaire des services rendus et la ____ où ils ont été rendus;
8) les _____ et les ______ d’intervention professionnels envisagés ainsi que leur _____ périodique;
9) les notes d’_____ du cheminement du client et de l’intervention professionnelle pendant la durée du service professionnel, y compris la note de ______;
10) la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus (ex: textos ou courriels ou il y a intervention)
4) motifs
5) consentement
6) évaluation
environnement
7) description
date
8) objectifs
moyens
révision
9) évolution
fermeture
Complétez l’énoncé suivant:
9 éléments qui PEUVENT être présent dans le dossier (si il y a lieu) (article 4):
1) données relatives à l’évaluation du client, obtenues à la suite de l’utilisation d’______ de mesure standardisés ou non ainsi que les ______ et les _____ qui découlent de l’analyse de ces données;
2) plan d’intervention ______ et ses révisions périodiques;
3) notes relatives à l’_____ du client de transmettre des données confidentielles à des tiers;
4) _____ de la communication d’un renseignement protégé par le secret professionnel dans les cas où la ___ l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse;
5) les _____ de la décision de communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de _____ ainsi que l’objet de la communication, le mode de communication utilisé et la personne à qui la communication a été faite;
6) tout document relatif à la transmission d’un renseignement protégé par le secret professionnel à des tiers et notamment, tout document signé par le client autorisant la transmission de tel renseignement;
7° une copie de tout _____ ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;
8) le _____ des honoraires ou de tout autre montant perçu;
9) les motifs qui ont mené le sexologue à ______ _____ au service professionnel.
1) instruments
conclusions
recommandations
2) multidisciplinaire
3) autorisation
4) motifs
loi
5) motifs
violence
7) contrat de service
8) relevé
9) mettre fin
Complétez l’énoncé suivant:
12 éléments qui PEUVENT être présent dans le dossier d’intervention de GROUPE :
1) Données nominatives
2) Disposition prise pour le consentement
3) ______ et évaluation de l’intervention
4) Dates des rencontres
5) Objectifs de l’intervention
6) Thèmes abordés
7) Notes d’évolution du groupe
8) _____ de la rencontre
9) Éléments facultatifs
10) _____ de la demande initiale
11) _____ de l’évaluation ou de l’analyse des _____
12) Nom de la ______
3) Description
8) Bilan
10) Détails
11) Rapport
besoins
12) personne-ressource
Complétez l’énoncé suivant:
Il y a possibilité de préjudice pour le client quand:
1) L’information au dossier peut s’______ ou induire en erreur;
2) L’information n’est pas ______;
3) L’information n’est pas ______ à la demande;
4) L’information n’est pas ______ au client ou n’est pas _______ du client.
1) s’interpréter
2) vérifiée
3) pertinente
4) accessible
respectueuse
Que peut-on faire pour éviter tout risque de préjudice (3)?
1) Indiquer le mandat clairement;
2) Assurer une mise à jour rigoureuse du dossier;
3) Préserver la confidentialité.
Quelle est la différence entre les données brutes et les données interprétées?
Données brutes :
- Recueillies en cours d’intervention (notes personnelles);
- Proviennent d’observations directes;
- Sont des hypothèses ou des pistes de travail.
Données interprétées
-Données qui ont été analysées, validées, appréciées ou expliquées.
( ex. Notes d’évolution, rapport d’évaluation, bilans)
