Cours 07 - Secret professionnel Flashcards
Qui est tenu au secret professionnel?
Tout membre d’un ordre professionnel reconnu selon le Code des professions et pour qui la loi impose ce devoir (Article 60.4 du Code des professions)
Qui n’est PAS tenu au secret professionnel?
+ Quelle est l’exception?
Toute personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel et qui dispense des services.
EXCEPTION: Personnes employées dans un ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ = obligation de confidentialité
Quand on parle de secret professionnel, quelles informations doivent être protégées (2)?
+ EXCEPTION
1) TOUTE INFORMATION recueillie par le professionnel dans le cadre de la relation SEXOLOGUE-CLIENT.
2) informations de type CONFIDENCE que reçoit le professionnel et qui lui sont révélées spécifiquement en raison de son STATUT
EXCEPTION: informations « VISIBLES » ou « ÉVIDENTES » ne sont pas protégées par le secret professionnel.
ex: un client en fauteuil roulant.
Quels sont les 3 articles de la Charte des droits et libertés du Québec qui abordent le secret professionnel?
Article 4
Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
Article 5
Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Article 9
Chacun a droit au respect du secret professionnel.
(Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autres ministres du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi)
Que dit l’article 2 de la charte des droits et libertés du Québec à propos du risque suicidaire?
Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.
(Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable)
Vrai ou faux. Le fait de ne pas porter assistance à une personne prévoyant s’enlever la vie, constitue un crime.
Vrai.
Quelles sont les 3 positions possibles d’un.e professionnel face au suicide?
1) Le MORALISME: la valeur de la vie prime sur tout dans le processus de décision.
- La priorité doit aller à la protection de la vie au détriment du secret professionnel; - Tous les moyens pour prévenir le suicide sont bons et justifiables.
2) Le RELATIVISME: la légitimité du suicide varie selon les cultures, la situation et les conséquences anticipées.
- Le suicide d’une personne âgée et malade ne requiert peut-être pas les mêmes actions que celui d’une personne jeune et mère de famille; * **Le professionnel doit quand même tenir compte de ses fonctions.
3) Le LIBÉRALISME: renforce la liberté de choix.
- Les individus dont le jugement n’est pas altéré ne devraient pas être empêchés de mourir; - Une intervention imposée en cas de risque suicidaire prive la personne de sa liberté et de sa dignité (Szasz, 1986).
Quels sont les 3 lignes de conduite pour les professionnels en ce qui concerne le risque suicidaire?
1) Être CAPABLE d’entendre parler de mort et d’envie de mourir sans penser que le danger est imminent.
2) Se QUESTIONNER : Comment vous sentez-vous lorsque vous entendez parler de suicide, de mort?
3) Faire la DIFFÉRENCE entre parler de suicide, avoir des idées suicidaires, avoir des pulsions suicidaires.
Complétez les phrases suivantes, concernant l’une des 7 exceptions au secret professionnel:
Article ____ du Code des professions:
” Le professionnel doit respecter le secret professionnel de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’_____ de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition ______.
Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de _____ , dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes _____ et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.
Pour l’application du troisième alinéa, on attend par «blessures graves» toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’_____ physique, à la _____ ou au _____ d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.
60.4
autorisation
expresse
violence
identifiable
intégrité
santé
bien-être
Complétez les phrases suivantes, concernant l’une des 7 exceptions au secret professionnel:
Article ___ du Code de déontologie:
Le sexologue respecte le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession.
Il n’est relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse.
En vue d’obtenir l’autorisation du client, le sexologue l’informe de l’_____ et des ______ possibles de la transmission de ces renseignements.
15
utilisation
conséquences
Complétez les phrases suivantes, concernant l’une des 7 exceptions au secret professionnel:
Lorsque le client autorise la levée du secret professionnel:
Faire _____ une autorisation à ce client contenant:
– Autorisation de _____ ou _____ l’information
– ______ ce qui sera transmis comme information et à _____
– Limiter dans le _____ la transmission d’information
signer
transmettre ou partager
Indiquer
à qui
temps
Complétez les phrases suivantes, concernant l’une des 7 exceptions au secret professionnel:
Lorsque le client a autorise un autre professionnel à vous contacter:
1) Vous devriez recevoir une _____ _____ de ce professionnel
2) Au besoin, _____ avec votre client la véracité de cette autorisation
- Dans le deux cas, transmettre l’information utile au diagnostic, rapport, évaluation, etc.
1) autorisation écrite
2) vérifier
Complétez les phrases suivantes, concernant l’une des 7 exceptions au secret professionnel:
Article ____ du Code de déontologie:
Outre les cas prévus à l’article 15, le sexologue peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.
Toutefois, le sexologue ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes _____ à ce danger, à leur _____ ou aux personnes susceptibles de leur porter _____.
*** Le sexologue ne communique que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.
16
exposées
représentant
secours
Complétez les phrases suivantes, concernant l’une des 7 exceptions au secret professionnel:
Article ___ - Loi sur la protection de la jeunesse
Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la _____ ou le _____ d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, est tenu de signaler _____ _____ la situation au directeur;
**la même obligation incombe à tout employé d’un établissement, à tout enseignant, à toute personne oeuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions.
_____ _____ _____ qu’une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis au sens des paragraphes D et E du deuxième alinéa de l’article 38 est tenue de signaler sans délai la situation au directeur.
39
sécurité
développement
sans délai
Toute personne autre
Complétez les phrases suivantes, concernant l’une des 7 exceptions au secret professionnel:
Article ___ - Loi sur la maltraitance des aînés et autres personnes vulnérables
Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime d’un geste _____ ou _____ ou d’un _____ _____ appropriée qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique doit signaler sans délai ce cas pour les personnes majeures suivantes:
1) toute personne _____ dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
2) toute personne en _____ ou en _____ ou à l’égard de laquelle un mandat de ______ a été homologué.
* Le signalement est effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement si cette personne y reçoit des services ou, dans les autres cas, à un corps de police, pour qu’il soit traité conformément aux chapitres II ou III, selon le cas.
*** Le présent article s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’_____ et au _____ qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas.
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singulier
répétitif
défaut d’action
1) hébergée
2) tutelle
curatelle
protection
*** avocat
notaire
