Cours 11 : Criminalisation de la non-divulgation du VIH Flashcards
Quels sont les deux éléments démontrés pour qu’il y ait un crime?
Actus Reus : Acte prohibé par la loi ou omission de faire un acte. Il se passe quelque chose d’interdit. Élément de l’acte.
Mens Rea : Intention criminelle, but ou intention frauduleuse. Élément de faute.
On doit avoir l’intention de commettre un acte prohibé hors de tout doute raisonnable.
Qu’est-ce qu’un consentement vicié obtenu par fraude?
Un accord donné librement, sans contrainte, menace ou force, mais tout de même invalide ou vicié parce qu’il manquait des informations ou qu’il y avait des informations trompeuses. Alors impossible de donner un consentement éclairé.
Il doit y avoir malhonnêteté, tromperie.
Quels sont les critères pour qu’il n’y ait pas de “risque important” de transmission?
1) Usage du condom
OU
2) Charge virale faible
Qu’est-ce qu’une “possibilité réaliste” de transmission au VIH?
Ce qui n’en est pas une :
1) Pénétration vaginale avec condom
ET
2) Charge virale faible OU indétectable
En quoi la loi sur la non-divulgation du VIH a-t-elle changé après les arrêts Mabior et D.C. en octobre 2012?
Avant octobre 2012 : La divulgation du statut séropositif est obligatoire lorsqu’il y avait un “risque important” de transmission.
Après octobre 2012 : La divulgation est obligatoire lorsqu’il y a “possibilité réaliste” de transmission au VIH.
Quelles sont les conséquences des arrêts Mabior et D.C.?
Créent plus de stigmatisation, de violences, de rejets, de préjudices, de menaces de poursuites.
Créent un frein aux efforts de santé publique et à la divulgation du statut aux professionnel·le·s de la santé. Rapport plus complexe avec le personnel soignant.
Ne font aucune distinction entre silence et mensonge.
Permettent la poursuite sans démonstration du Mens Rea.
Difficile de démontrer une charge virale faible ou indétectable pour certaines personnes qui ont moins accès aux soins.
Quels sont les quatre grands objectifs du droit criminel canadien et que souhaite-t-on avec la criminalisation de la non divulgation du VIH?
1) Rétribution : payer pour son crime, incarcération
2) Réhabilitation
3) Protection de la société
4) Dissuasion
On veut limiter la propagation du virus et protéger la société en stimulant la dissuasion.
Quelles sont les conséquences de la criminalisation de la non divulgation du VIH?
1) La responsabilité incombe seulement à la personne affectée, pas aux partenaires. On ne valorise pas les mesures d’autonomisation.
2) Peur des poursuites éloigne les populations plus vulnérables des services de santé.
3) Augmentation du stigmate et de la peur associée au VIH. Plus de discrimination à l’égard des personnes qui ont le VIH.
Quels sont les arguments en faveur de la criminalisation de la non divulgation du VIH?
1) Bon lorsqu’on peut prouver le Mens Rea.
2) Bon quand ça cause la mort.
Pourquoi les conséquences des lois sur la non divulgation du VIH sont-elles plus lourdes pour les femmes?
1) Elles sont plus enclines à connaitre leur statut sérologique puisqu’elles utilisent plus le système de santé.
2) Elles vivent un blâme plus sévèrement quant à leur responsabilité dans l’introduction du virus dans leur couple, famille, communauté. Stigmate lourd de conséquences.
3) Des femmes peuvent être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement.
Quelle est la différence entre l’approche de santé publique et l’approche de droit pénal?
La santé publique véhicule des discours qui deviennent des normes de comportement de sécurisexe, comme questionner les partenaires sur leur statut sérologique, user de moyens de protection et choisir les pratiques sexuelles selon les risques. L’individu est considéré responsable de son bien-être et de sa santé.
-Les normes sont plus sociales, on responsabilise tout le monde.
La loi criminelle s’attend à ce que la personne infectée s’occupe seule de minimiser les risques. Une personne est prédatrice, l’autre est victime.
-Le pouvoir protège juste une personne, toute la responsabilité sur la personne porteuse de VIH.
Qu’en est-il de la stigmatisation dans les approches de santé publique et de droit pénal?
La santé publique encourage le dépistage précoce volontaire et souhaite réduire la stigmatisation puisque la stigmatisation crée une hésitation à aller se faire dépister.
La loi criminelle oblige la divulgation sous menace. Elle stigmatise et freine les efforts de santé publique.
Quels sont les arguments contre la criminalisation de la non divulgation du VIH?
1) Les personnes qui ont le VIH risquent d’être soumises à des critères de conduite plus strictes que celleux qui ont d’autres virus transmissibles.
2) Il ne devrait pas être possible d’intenter une poursuite sans intention malicieuse intentionnelle.
3) Ce n’est pas une bonne mesure pour prévenir la transmission. Ça peut freiner les comportements sexuels sécuritaires.
En ce qui concerne l’argument de la privation de la liberté (incarcération, incapacitation dans le texte), pourquoi, selon les auteurs, l’emprisonnement d’une personnes vivant avec le VIH ne prévient pas la transmission du VIH?
Pour ralentir l’épidémie du VIH, il faudrait empêcher plusieurs personnes d’avoir des pratiques à risque.
L’emprisonnement des personnes avec le VIH n’empêche pas la transmission parce que les comportements à risque sont communs en prison.
Les prisons refusent d’instaurer des politiques pour sécuriser les pratiques à risque, comme des condoms ou de l’équipement d’injection stérile.
