Cours 10 - Jour 12 - Propositions touchant les régimes publics Flashcards
Modifications récentes au RRQ - Financement
Augmenter taux cotisation de 9.9% à 10.8% à partir de 2012 (0.15% par année)
Mécanisme d’ajustement automatique à compter 2018:
Si taux équilibre selon nouvelle éval supérieur de plus de 0.1% au taux cotisation, alors augmentation annuelles de 0.1% taux cotisation pour rattraper taux équilibre
Éval actuarielle au 31 déc 2012: taux équilibre = 11.02%
Modifications récentes au RRQ - Prestations
Modifier calcul de rente de retraite:
à compter 2013, hausser facteur ajustement de 0.5% à 0.7% par mois d’ajournement si rente débute après 65 ans
2014-2016: hausser graduellement facteur de réduction si rente débute avant 65 ans
Hausse en fonction montant rente
Hausse maximale: 0.5% à 0.6% par mois d’anticipation
Modifications récentes au RRQ - Commentaires
Problème de financement:
Réglé principalement par hausse des cotisations imposée à tous les cotisants
Maintien de l’équivalence des prestations avec Régime de pensions du Canada (RPC)
Modifications récentes au RPC
Pas augmentation au taux cotisation 9.9%
Cotisations obligatoires pour travailleurs 60-64 ans et plus qui reçoivent rente RPC (à compter de 2012)
Cotisations facultatives pour travailleurs de 65 ans et plus qui reçoivent rente RPC (à compter 2012)
Modifier calcul de rente de retraite:
Hausser graduellement facteur réduction de 0.5% à 0.6% par mois d’anticipation si rente débute avant 65 ans (entre en vigueur graduellement 2012-2016)
Hausser graduellement facteur ajustement de 0.5% à 0.7% par mois d’ajournement si rente débute après 65 ans (entre en vigueur graduellement 2011-2013)
Élargissement du RRQ/RPC - Problème
Majorité des travailleurs non couverts par régime collectif (surtout au privé) (désengagement des employeurs)
À prévoir pour employés classe moyenne: revenus retraite souvent insuffisants
Élargissement du RRQ/RPC - Avantages
Infrastructure déjà en place:
Admin efficace et faible coût
Investissement
Meilleure rente pour ensemble travailleurs
Moins pression sur régimes complémentaires retraite
Élargissement du RRQ/RPC - Inconvénients
Cotisation additionnelle employeurs nuirait à emploi
Lourd fardeau pour travailleurs faible revenu
Réduction SRG
Risque transfert intergénérationnel: il faudrait introduire les nouvelles prestations graduellement sur une période de 40 ans
Donc, aucun impact significatif sur prestations à court terme -> peu rentable politiquement
Perturberait régimes actuels d’employeur, il faudrait renégocier prestations/cotisations existantes
Concentrerait davantage épargnes dans même agence et un même régime
Élargissement RPC - Projet de loi C-26 - Entente juin 2016 (sauf Qc)
Augmentation taux remplacement cible de 25% à 33.33% (service futur seulement et pleine bonification après 40 ans environ)
Augmentation graduelle cotisations de 1% environ (2019-2023) (de 4.95% à 5.95%
Augmenation MGA de 14% (2024-2025) avec cotisations de 4% environ
