Cours 10 - Conférence Flashcards
Principaux objectifs de la LSJPA
- Obliger les adolescents à répondre de leurs actes en leur imposant des conséquences:
- Qui sont justes et proportionnelles à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité;
- Qui favorisent la réparation des dommages causés à la victime et à la société.
- Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents.
- Prévenir la délinquance en s’attaquant à ses causes.
- Assurer la protection du public.
Le poste de délégué à la jeunesse
- Personne désignée par le directeur provincial (DP);
- Responsable de l’évaluation et du suivi des adolescents aux prises avec la LSJPA;
- Formation universitaire en service social, criminologie, psychoéducation ou diplôme technique en travail social (droits acquis);
- Faire partie d’un ordre professionnel;
- Un statut d’expert reconnu par la Cour
Mandat : Évaluation-orientation; rapport pré décisionnel; suivi des peines
Objectifs des sanctions extrajudiciaires
- La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- La responsabilisation de l’adolescent par rapport à son comportement délictueux;
- L’éducation de l’adolescent relativement aux valeurs sociales et à sa conduite;
- La prise de conscience de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit
C’est basé sur quoi pour déterminer l’admissibilité au programme de sanctions extrajudiciaires ? (En lien avec l’Évaluation différentielle)
- Réceptivité à l’intervention
- Conduite délictueuse
- Milieu familial et scolaire
- Aspects psychosociaux
- Relations et activités …
Choix de la sanction extrajudiciaire en fonction de…
- Réparation à la victime
- Réparation auprès de la collectivité
- Développement des habiletés sociales
Le rapport pré décisionnel (RPD)
Le rapport prédécisionnel est une évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents et dont la réalisation est confiée au directeur provincial. Ce dernier sert à éclairer le tribunal sur la peine à imposer.
- Obligatoire lorsqu’une peine de garde est envisagée
- Ordonné lors du plaidoyer
Présenter un portrait détaillé de la trajectoire délinquante, dégager le niveau de risque de récidive et déterminer les facteurs de risque et de protection
Probation et ce quelle implique
Sanction la plus fréquemment imposée par le Tribunal
- Priorisation des besoins
- Alliance thérapeutique
- Approches sensibles aux traumas
- Utilisations techniques cognitivo-comportementales
- Implication d’une personne significative
- Partenariat
Probation : Ordre début - milieu - fin
Début de la probation
- Consultation RPD-Preuve
- Cibler besoins criminogènes - Risque de récidive
- Implication des parents (présence à la rencontre)
- Réceptivité du jeune (alliance thérapeutique)
- Partenaires requis
- Établir les objectifs (Plan d’intervention)
Milieu de la probation
- Travail sur les besoins criminogènes (non criminogènes au besoin)
- Utilisation de techniques cognitivo-comportementales
- Implication de l’éducatrice externe (Programme AART)
- Référence vers des programmes/ressources au besoin
Fin de la probation
- Bilan du suivi avec l’usage et ses parents
- Référence à des services d’aide au besoin
Gestion des manquements
Objectifs :
* Contrôler avec célérité les situations de risque élevé pour la protection du public;
* Responsabiliser l’adolescent et lui faire prendre conscience des conséquences de sa conduite;
* Assurer la crédibilité des mesures ordonnées à l’adolescent;
* Soutenir et orienter l’intervention de réadaptation ainsi que la démarche de réinsertion sociale;
* Soutenir les parents dans leur encadrement de l’adolescent
- Prévention manquement (art. 90)
- Évaluation des manquements
- Les interventions de gestion de manquement
- Mesures de conscientisation et responsabilisation
- Intervention légale (peine avec mise sous garde ou sans mise sous garde)
Défis de l’intervention
- Discriminer la délinquance distinctive
- Dégager le sens de l’agir délinquant
- Établir l’encadrement selon le niveau de risque
- Clientèle qui est non-volontaire
- L’intervention est circonscrite dans un délai fixé par l’ordonnance
- Tenir compte de la complexité de la dynamique de l’adolescent contrevenant
- Les jeunes à faible risque sont souvent plus réceptifs à l’intervention
- Intervenir en concertation
- Positionnement relationnel
Peines spécifiques (c’est quoi + objectif)
- Les peines spécifiques imposées à l’adolescent contrevenant par le tribunal pour adolescents ont pour objectif premier de faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise.
- Lesdiverses peines spécifiques prévues à la LSJPA sont énoncées au paragraphe 42(2)
Objectif : assurer le protection du public de façon durable avec des interventions individualisés menés auprès des ados dans le cadre de peines spécifiques
Paine spécifiques conçues pour :
* contrôler le comportement de l’ado
* favoriser la responsabilisation de l’ado
* permettre à l’ado de développer ses habiletés sociales
* assuere la réinsertion sociale de l’ado en soutenant son engagement dans des activités prosociales
