Cours 1 - Services de santé

Question 1

Quels sont les caractérisques du système de santé québécois ?

Answer 1

Universalité d’une gamme de services, équité dans l’accès aux services, caractère public du système, intégralité, transférabilité

Question 2

Quels secteurs de la santé concerne la juridiction canadienne et lesquels sont sous la juridiction québécoise ?

Answer 2

Juridiction québécoise :
- compétence exclusive des provinces en santé, reconnue par la constitution canadienne
- organisation, administration et financement du système de santé
- Dispensation des services à la population
- Lois professionnel

Juridiction Canadienne :
- Aliments et drogues
- Quarantaine
- contrôle des radiations, éclosions transfrontalières, certains volets de l’immigration
- brevets et contrôle du prix des médicaments brevetés
- services de santé à certains groupes: détenus fédéraux, personnel de l’armée, Amérindiens, Inuits, personnes réfugiées

Question 3

Quels sont les mesures mis en place pour assurer l’universalité et l’équité du système de santé ?

Answer 3

• Assurance maladie (1971), hospitalisation (1961), LSSS (1971) et médicament (1997);
• Protection de la jeunesse, personnes en perte d ’autonomie (par ex. handicapées ou souffrant de troubles mentaux);
• Protection de la santé de la population au regard de menaces réelles ou appréhendées (Loi sur la santé publique, 1972, 2001)

Question 4

Nommer des principaux acteurs d’un réseau territorial de services de santé et de services sociaux

Answer 4

CIUSSS/CISSS
- GMF et clinique médicale
- Entreprise d’économie sociale
Établissement et autres ressources privées (CHSLD, RPA, etc)
- CHU, IU et autres instituts
- Pharmacie communautaire
- Organisme communautaire
- Ressources non institutionnelle
Partenaires des autres secteurs : scolaire, municipale, service de garde, emploi. etc

Question 5

Est-ce que les services de santé sont gratuits ?

Answer 5

« Pas des services gratuits, mais des services assurés, assumés
par l’état. »

Question 6

Comment le législateur du Québec encadre le principe gratuit des soins ?

Answer 6

Assurance hospitalisation
Assurance maladie
Assurance médicament

Question 7

Quels sont les limites de la gratuité des SSSS ?

Answer 7

– Couverture limitée aux résidents du Québec;
– Pas l’ensemble des soins, mais un certain nombre d’entre-eux;
– Possibilité de devoir payer des franchises (comme pour l’assurance-médicament)

Question 8

Quels sont les services assurées, article 3 de la Loi sur l’assurance maladie ?

Answer 8

Services médicalement nécessaires, services dentaires, services optométriques, services pharmaceutiques, services d’aide pour pallier à des déficiences sensorielles et physiques, services de planification familiale, services de procréation assistée et services liés aux accidents de travail

Question 9

Expliquer la Loi sur l’assurance médicament du Québec concernant les bénéficiaires?

Answer 9

Tous les résidents du Québec doivent avoir une couverture par un régime d’assurance médicaments:
– Régimes privés (assurance collective, régime d’avantage sociaux)
– Régime public (administré par la RAMQ)
Si un régime privé est accessible, il faut s’en prévaloir et inscrire partenaire et enfants, le cas échéant. Le régime public est pour les gens n’ayant pas accès à un régime privé.
Tous les adultes sont visés.
Une personne qui atteint l’âge de 18 ans peut, si elle étudie à temps plein, n’a pas de conjoint et est domiciliée chez ses parents, continuer de bénéficier du régime privé de ses parents à titre d’enfant

Question 10

Expliquer la Loi sur l’assurance médicament du Québec concernant les médicaments?

Answer 10

– Couvre les médicaments obtenus sur ordonnance au Québec fournis par un pharmacien
– Liste de médicaments = plus de 8000 médicaments, (revue par l’INESS)
– Personne assurée par le régime public paie une prime annuelle (Revenu Québec), une franchise mensuelle (19,90 $) et coassurance (34,9% de la facture des médicaments, jusqu’à un montant maximal).
– Certains frais liés aux actes du pharmaciens sont couverts par le régime d’assurance-médicament

Question 11

Quels sont les services assurés dans le domaine de la planification familiale ?

Answer 11

• Services requis à des fins de contraception hormonale, chimique ou mécanique
  – Services requis pour une stérilisation chirurgicale (ligature des trompes, vasectomie)
  – Services requis pour la réanamastose des trompes et des canaux déférents
  – Services requis pour interrompre une grossesse

Question 12

Quels sont les critères d’admissibilité pour le service de procréation assisté assuré ?

Answer 12

– être assurées par le régime public d’assurance maladie;
– avoir un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire (femme seule ou couple femme-femme);
– ne pas avoir eu de stérilisation volontaire (par exemple ligature des
trompes ou vasectomie);
– être âgées de 18 ans et plus au début des traitements. Pour la femme, l’âge limite pour recevoir des traitements de PMA est de :
– 41 ans moins un jour pour commencer les traitements de PMA,
– 42 ans moins un jour pour un transfert d’embryon.
(ne pas avoir bénéficié dans le passé du programme de procréation assistée – personne ou conjoint.e- sauf pour insémination après une naissance vivante )

Question 13

Quels sont les services assuré inclut PMA ?

Answer 13

Insémination artificielle (jusqu’à 6 + 6 cycles stimulé)

Fécondation in vitro (1 seul cycle)

Préservation de la fertilité (fournis avant traitement gonadotoxique comportant un risque sérieux d’entrainer des mutations génétiques ou de l’infertilité permanente, ou avant exérèse)

Question 14

Quels sont les services de traitement de préservation de la fertilité offert aux personnes trans ?

Answer 14

– à la stimulation ovarienne et le prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens ;
– au prélèvement de sperme ou de tissus testiculaire ;
– au lavage séminal ;
– aux services de base de fécondation in vitro et de culture d’embryons (incluant l’assistance à l’éclosion embryonnaire ainsi que la micro-injection de spermatozoïdes) ;
– à la conservation des embryons et des gamètes pour une période de 5 ans (dans le cas d’une personne âgée de 20 ans et plus au moment du prélèvement) ou jusqu’à l’âge de 25 ans (dans le cas d’une personne âgée de 19 et moins au moment du prélèvements)

Question 15

Quels sont les rôles des professionnels ?

Answer 15

– Favoriser l’autonomisation du patient
– Primauté du bien-être du patient: servir les intérêts du patient
– Justice sociale: répartition équitable des ressources, absence de discrimination

Question 16

Le professionnel à des engagements envers ?

Answer 16

• Compétence professionnelle
  – Honnêteté à l’égard des patients
  – Confidentialité des patients
  – Entretien de rapports appropriés avec patients
  – Amélioration de la qualité des soins
  – Juste répartition des ressources limitées
  – Connaissance scientifique
  – Maintien de la confiance (gestion des conflits d’intérêts)
  – Responsabilités professionnelles

Question 17

Quels sont les champs d’exercice du sexologue ?

Answer 17

Favoriser un un meilleur équilibre sexuel des personnes (individus, couple, famille, groupe, collectivités)

Champ d’exercice du/de la sexologue:
– Évaluer le comportement et le développement sexuels de la personne, déterminer, recommander et effectuer des interventions et des traitements dans le but de favoriser un meilleur équilibre sexuel chez l’être humain en interaction avec son environnement.
– Les éléments d’information, de promotion de la santé, de prévention du suicide et de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités font partie de l’exercice de la profession de sexologue dans la mesure où ils sont reliés à ses activités professionnelles

Question 18

Quels sont les activités réservées et partagées du sexologue ?

Answer 18

Évaluer les troubles sexuels* (art.3.6.1);
* Évaluer le comportement et le développement sexuels d’une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité
(art.3.6.4);
* Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (évaluation menant au rapport prédécisionnel; évaluation du manquement aux mesures imposées) (art.3.6.6

Question 19

Quels sont les droits des usagers ?

Answer 19

Droit à l’information
– Droit aux services
– Droit de choisir son professionnel ou l’établissement
– Droit de consentir à des soins ou à les refuser
– Droit de participer aux décisions
– Droit de recevoir les soins que requiert son état
– Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté
– Droit de recevoir des soins en langue anglaise
Droit à l’hébergement
– Droit d’accès à son dossier d’usager
– Droit à la confidentialité de son dossier d’usager
– Droit de recevoir des soins de fin de vie
– Droit de porter plainte