Cours 1- intro et notion de base Flashcards
Quelle est la condition nécessaire à la définition de l’AS ?
L’absence de consentement valide
De quel cas de figure le consentement n’est pas valide ?
- Victime Ø consenti aux gestes sexuels commis,
▪ Victime était incapable d’y consentir/de les refuser
▪ Victime Ø en âge de consentir
Quel est la définition de l’AS adopté par le gouvernement du Qc ?
« une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne. »
Quels sont les 3 niveaux de l’AS ?
1- Agression sexuelle simple
2- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
3- Agression sexuelle grave
Comment se définition une AS simple (niveau 1) ?
Agression sexuelle qui ne cause pas, ou presque, de blessures corporelles à la victime.
Comment se définit une Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2) ?
Agression sexuelle à laquelle se rattachent une ou des circonstances aggravantes soit:
- porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
- menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant ou la plaignante;
- causer des lésions corporelles au plaignant ou à la plaignante;
- participer à l’infraction avec une autre personne.
Comment se définit une AS grave (niveau 3) ?
Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.»
Comment se définit un contacts sexuels et quel est son article du code criminel ?
151 ( V de moins de 16 ans)
Le fait pour une personne de toucher, directement ou indirectement (à des fins sexuelles), avec une partie de son corps ou avec un objets, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans.
Comment se définit un Incitation à des contacts sexuels et quel est son article du code criminel ?
152
Le fait pour une personne d’inviter, d’engager ou d’inciter un enfant de moins de 16 ans à toucher, directement ou indirectement (à des fin sexuelles), le corps de toute personne avec une partie de son corps ou avec un objet
Comment se définit de l’exploitation sexuelle et quel est son article du code criminel ?
153(1)
Le fait pour une personne de commettre les infractions de contacts sexuelle et d’incitation à des contacts sexuelle lorsqu’elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent de 14 à 18 ans ou lorsque l’adolescent est en situation de dépendance par rapport à elle.
Comment se définit de l’exploitation sexuelle de personnes en situation d’autorité et quel est son article du code criminel ?
153.1(1)
Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet
Comment se définit l’inceste et quel est son article du code criminel ?
155
Le fait pour une personne d’avoir des rapports sexuels avec une personne qu’elle sait avoir des liens de sang avec elle
Comment se définit la corruption d’enfants et quel est son article du code criminel ?
172
Le fait de mettre en danger les moeurs d’un enfant ou de rendre sa demeure impropre à la présence d’un enfant pour une attitude immorale.
Comment se définit de Leurre et quel est son article du code criminel ?
172.1
Le fait, pour une personne de communiquer au moyen d’un ordinateur avec un jeune de moins de 18 ans en vue de faciliter la perpétration d’une infraction de nature sexuelle à l’égard de cet enfant ou l’enlèvement de cet enfant.
Dans le code criminel, quel est la distinction entre l’actions indécente et l’exhibitionnisme ?
Les deux consiste à exhiber ses organe génitaux, mais l’exhibitionnisme fait précisément chez les personnes âgées de moins de 16 ans.
Définition de paraphilies
« tout intérêt sexuel intense et persistant, autre que l’intérêt sexuel pour la stimulation génitale ou les préliminaires avec un partenaire humain phénotypiquement normal, sexuellement mature et consentant »
Quels sont les critères dx d’une trouble paraphilique ?
A- Intensité et persistance
B - Détresse émotionnelle à soi, mais aux autres (cas de crime)
C- spécifie un âge minimum pour certains troubles paraphilique
Quel est l’âge minimum pour dx un trouble du voyeurisme ?
18 ans
Quel est l’âge minimum pour dx un trouble pédophilie ?
16 ans + au moins 5 ans de plus que l’enfant.s
Quels sont les critères et les spécification pour la pédophilie ?
A- Présence de fantaisies imaginatives sexuellement excitante, ou de comportements, survenant de façon répétée et intense, pendant une période d’au moins 6 mois, impliquant une activité sexuelle avec un enfant ou des enfants prépubères (généralement âgés de 13 ans ou moins)
B- La personne a cédé à ces impulsions sexuelles ou les fantaisie imaginative sexuelles sont à l’origine d’une détresse significative ou de difficulté interpersonnelles
C- Le sujet est âgé de 16 ans ou plus et a au moins 5 ans de plus que l’enfant mentionné en A
Spécifié si :
Type exclusif ou type non exclusif
Spécifié si :
Attiré sexuellement par les garçons
Attiré sexuellement par les filles
Attiré sexuellement par les deux
Quelle est la différence entre AS et la déviance sexuelle/paraphilie ?
Une personne peut perpétrer un acte d’agression sexuelle sans pour autant présenter des intérêts
sexuels déviants pendant min. 6 mois
à l’inverse, Une personne peut présenter des intérêts sexuels
déviants (p. ex. une paraphilie) sans jamais agir un
acte d’agression sexuelle.
Quelle nomenclature un utilise lors de geste sexuellement transgressif produit par des enfants ?
Enfants manifestant des comportements sexuels problématiques (EMCSP)
Quelle nomenclature un utilise lors de geste sexuellement transgressif produit par des adolescents ?
Adolescents auteurs d’abus sexuels (AAAS)
ou
Adolescents auteurs de transgressions sexuelles (Ado-ATS)
Quelle nomenclature un utilise lors de geste sexuellement transgressif produit par des adultes ?
Agresseurs sexuels (AS)
ou
Adultes auteurs d’infractions sexuelles (Adulte-AIS)
Quels doivent être les 3 éléments dans une poursuite au civile pour que la personne soit coupable de responsabilité civile ? À partir de quel âge ?
Dès 7 ans
1. La faute civile
2. Le dommage (préjudice)
3. Le lien de causalité
Comment se définit une responsabilité criminelle ? à partir de quel âge ?
À partir de 12 ans
- Policiers peuvent intercepter un mineur qui commet ou a commis une infraction criminelle
* Adolescent (12 à 18 ans moins un jour) qui commet une infraction criminelle ➔ n’est pas puni comme un adulte
Quel est la judiciarisation pour les enfants, les adolescent et les adultes ?
Enfant : aucune sanction légale
Ado : Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) à partir de 12 ans
Adultes : code criminel canadien
Quel est le rôle/fonction du code criminel canadien ?
Définit les infractions à caractère sexuel et les paramètres du consentement et de la détermination de la peine.
Quel est le rôle/fonction de la chartes canadienne et québécoise ?
Énoncent des principes généraux et des droits fondamentaux universels dont certains s’appliquent aux poursuites judiciaires.
Quel est le rôle/fonction de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et Loi sur le système de justice pénale des adolescents (LSJPA) ?
Dispositions spécifiques aux agressions sexuelles commises envers des mineurs ou commises par ceux-ci.
Quel est le rôle/fonction du Code civil, Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminel ?
Indemnisation
Quel est le rôle/fonction de Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ?
Encadre les personnes trouvées coupables d’infraction sexuelle pendant la durée de la peine.
* Permis création du Registre national des délinquants sexuels
Quel est la particularité de la LPJ et LSJPA ?
Confidentialité concernant la divulgation et la communication de renseignements concernant les mineurs
Non-publication au grand public
Renseignements ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées par la loi
Aucun accès ou utilisation des dossiers concernant des ados ne peut être fait après la peine
Il est interdit de diffuser tout renseignement permettant d’identifier le jeune contrevenant ou la jeune contrevenante ainsi que toute personne âgée de moins de 18 ans, témoin ou victime dans le cadre de l’application de la LSJPA.
À quel moment la LPJ est appliqué ?
Loi provinciale appliquée lorsque la sécurité ou le développement d’un jeune âgé de moins de 18 ans est considéré comme étant compromis
À quel moment la LSJPA est appliqué ? Quel est son but ?
Loi fédérale appliquée lorsqu’un adolescent (12 ans et plus, mais moins de 18 ans) a commis une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales à caractère pénal.
Principal objectif ➔Assurer la protection du public
Tout en promouvant;
le recours à des mesures visant la réadaptation et la réinsertion sociale
des contrevenants
l’implication des parents
prise en compte des intérêts de la victime
En quoi la LSJPA est différente de la judiciarisation des adultes ?
Attention particulière à la réadaptation et la réinsertion sociale
Reconnaissance de l’importance d’intervenir rapidement auprès d’eux
LSJPA prévoit également un régime particulier de protection de la vie privée.
Quelle caractéristique détermine la peine des adulte AS?
Âge du prévenu
Gravité de l’infraction
Nature du crime
Les conséquences de l’AS sur la victime
Circonstances
Facteurs atténuants ➔ allège la peine
Facteurs aggravants ➔ alourdit la peine
Degré de responsabilité du délinquant
Quels sont les éléments qui détermine la peine pour les adolescent selon les sanctions extrajudiciaires ?
➔ Appliquées dans environ la moitié des cas
Relève du directeur de la protection de la jeunesse
Adolescent bénéficie d’un suivi
Encadrement parental est jugé suffisant
Exemples de mesures:
service ou travail bénévole jugé utile à la communauté,
-participation à une activité éducative ou à vocation thérapeutique
Défaut de s’y conformer entraîne des poursuites relatives à l’infraction
Quels sont les éléments qui détermine la peine pour les adolescent selon les sanctions judiciaires ?
La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent
Éléments pris en considération :
dommages causés
chances de réadaptation et de réinsertion sociale
reconnaissance de sa responsabilité
besoins et niveau de développement de l’adolescent
antécédents délictueux
Quelle a été les conséquences de l’Arrêt Frisen en 2020 ?
Priorité aux facteurs de dénonciation et de dissuasion
Ne plus utiliser des adjectifs comme caresses
Peu importe la nature des gestes posés = gravité, ne plus
faire de distinction en considérant la pénétration ou non
Quel est l’âge du consentement au Canada et celui des exceptions pour mineur ?
16 ans
12 ou 13 ans avec de moins de 2 ans son ainé
14 ou 15 ans avec moins de 5 ans son ainé
Dans quel condition le consentement ne peut être valide pour les personne de moins de 18 ans ?
- La personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune
- Le jeune est en situation de dépendance à l’égard de la personne
- La personne est dans une relation où elle exploite le jeune (ex: porno, travail du sexe
