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Pratiques éthiques et légales > Cours 1 > Flashcards

Cours 1 Flashcards

1
Q

Quelle est la mission du gouvernement?

A

Servir les intérêts des citoyens

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Q

Pourquoi le gouvernement sert les intérêts des citoyens?

A

Car il sait que ces derniers ont des besoins dans divers services.

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3
Q

Qui sont les personnes les mieux placées pour juger de la qualité de services administrés?

A

Les membres de la discipline en question

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4
Q

Quelle est l’entente entre la société et les professions?

A

Le gouvernement octroie à la profession une certaine autonomie dans sa régulation. En contrepartie, les professionnels doivent rendre compte à leurs ordres professionnels de la qualité de leur pratique.

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5
Q

Qu’est-ce que l’imputabilité?

A

Les devoirs des professionnels.

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6
Q

Qu’est-ce qui regroupe les différents ordres professionnels?

A

Le conseil interprofessionnel du Québec

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7
Q

Quelle est la définition de professionnalisme?

A

Peut être caractérisé par l’imputabilité pour l’application de connaissance experte dans le contexte de services aux autres.

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8
Q

Qu’est-ce que la responsabilité sociale?

A

C’est la capacité à répondre aux besoins prioritaires de la société en matière de santé et aux défis du système de santé pour répondre à ces besoins.

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9
Q

Qu’est-ce que ça veut dire être «professé»?

A

Que cette personne est engagé publiquement au bien-être des individus qui demandent leur aide.

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10
Q

Quelle est la mission sociale des professions?

A

La nécessité de ce service pour le bien-être de la collectivité.

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11
Q

Quelle est la priorité de la FMED?

A

Former des professionnels(les) avec connaissances, qui contribuent à la santé de la population dans un devoir de responsabilité sociale

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12
Q

Question sur la maison: Que représente la maison?

A
  • Les décisions et leur justification
  • Opérationnalisation de ces décisions (règles de civilité, manières d’être, gestion de sa pratique)
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13
Q

Question sur la maison: Que représente les escaliers?

A

La pratique réflexive

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14
Q

Question sur la maison: Que représente le sous-sol?

A

Les savoirs (valeurs éthiques et obligations juridiques et déontologiques)

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15
Q

Question sur la maison: Que représente la fondation de la maison?

A

L’entente entre les professions et la société

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16
Q

Qu’est-ce que l’OEQ fait? (4)

A

Il assure la protection du public, encadre l’exercice de la profession et soutient le développement des compétences des ergo. Valorise aussi la promotion de l’ergo.

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17
Q

Qui adopte un code de déontologie?

A

Le conseil d’amnistration

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18
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie impose?

A

Impose au professionnel des devoirs d’ordre général et particulier envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

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19
Q

Nommer un exemple du code de déontologie

A

Des dispositions visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts

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20
Q

Quels sont les 5 critères des professions?

A

1) Avoir les connaissances requises
2) Le degré d’autonomie
3) Le caractère personnel
4) La gravité du préjudice
5) Le caractère confidentiel des renseignements

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21
Q

Dans quel critère les activités réservées régies par la loi sont elles?

A

Critère #2

22
Q

Pourquoi toute la formation des ergothérapeutes et des physiothérapeutes n’est-elle pas réalisée en milieux de pratique?

A

Car ces professions nécessitent une formation formelle, hors du marché du travail.

23
Q

Qu’est-ce que signifie l’autonomie professionnelle pour les professionnels?

A

Les professionnels ont le droit d’exercer leur jugement professionnel pour prendre des décisions pratiques, en accord avec leur champ d’activité et fondée sur les besoins/intérêts des clients.

24
Q

Pourquoi la relation professionnelle est-elle périlleuse?

A

Parce que le client n’a pas les connaissances requises pour évaluer le jugement porté par le professionel.

25
Q

Quelles sont les frontières de la relation entre professionnels et clients?

A

1) Inaccessibilité du savoir par un non-professionnel, 2) Relation de confiance particulière, 3) Déséquilibre du pouvoir (dépendance du client), 4) Potentiel pour un abus de pouvoir.

26
Q

À quoi servent les ordres professionnels?

A

Protéger les intérêts du public

27
Q

À quoi servent les associations professionnelles?

A

Protéger les intérêts des professionnels et avancer la profession

28
Q

À quoi servent les syndicats?

A

Protéger les intérêts (conditions du travail) des travailleurs

29
Q

Quelle est la définition d’une loi?

A

Acte émanant en forme écrite d’institutions étatiques qui sont directement habilités par la constitution de l’État à créer des normes générales de rang supérieur.

30
Q

Quelle est la définition d’un règlement?

A

Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par une autorité administrative en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il entre en vigueur, acquiert une force légale.

31
Q

Quel est le rôle du règlement?

A

Son rôle est d’assurer l’application pratique de sa loi habilitante; il la précise et la complète, tout en étant juridiquement subordonné à elle.

32
Q

Quelle est la principale loi qui régit le droit privé au Québec?

A

Code civil du Québec

33
Q

Quels sont les 4 niveaux de la dimension institutionnelle, en ordre croissant?

A

Niveau organisationnel, Niveau administratif, Niveau réglementaire et Niveau légal

34
Q

Quelles sont les 3 différentes catégories de lois?

A

1) Système socioprofessionnel
2) Lois/Règlements se rapportant à certains domaines de pratiques
3) Lois/règlements plus largement applicables

35
Q

Nommez un exemple du système socioprofessionnel

A

Code des professions OU Code de déontologie

36
Q

Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau légal de la dimension institutionnelle? et 1 exemple

A

Les aspects législatifs (législations et jurisprudence) découlant des différentes sources de droit, comme le Code des professions

37
Q

Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau réglementaire de la dimension institutionnelle? et 1 exemple

A

Les aspects réglementaires (règlements) découlant des lois, comme le Règlement sur la tenue de dossiers de l’OEQ

38
Q

Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau administratif de la dimension institutionnelle? et 1 exemple

A

Les aspects administratifs tels que les politiques et directives, comme La politique du soutien à domicile

39
Q

Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau organisationnel de la dimension institutionnelle? et 1 exemple

A

Relatif à l’organisation du travail, comme les listes d’attente

40
Q

Comment les ordres remplissent leurs obligations? Quelques exemples

A

Émission du permis d’exercer après vérification de compétence
Inspection professionnelle périodique
Intervention du syndic pour vérifier la conduite professionnelle lorsque doute
Soutien à la pratique en produisant de la documentation professionnelle
En valorisant la formation continue
En contrôlant l’utilisation du titre d’ergo/physio
En contrôlant l’exercice des activités réservées

41
Q

Qu’est-ce qui chapeaute les ordres professionnels au Québec?

A

L’office des professions et le Conseil interprofessionnel du Québec

42
Q

Qu’est-ce qui au sommet de la pyramide des règles de droit?

A

La constitution

43
Q

Qu’est-ce qui au milieu de la pyramide des règles de droit?

A

Les lois

44
Q

Qu’est-ce qui en bas de la pyramide des règles de droit?

A

Les règlements

45
Q

Quelles sont les 4 sources de droit?

A

Loi, Coutume, Jurisprudence, Doctrine

46
Q

Quelles sont les sources primaires de droit?

A

Loi et coutume

47
Q

Quelles sont les sources secondaires de droit?

A

Jurisprudence et doctrine

48
Q

Qu’est-ce que la coutume?

A

La coutume est une règle de droit qui s’est établie par « habitude », par une pratique répétée des intéressés
eux-mêmes.

49
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A

C’est l’ensemble des jugements rendus (décisions d’un tribunal)

49
Q

Qu’est-ce que la doctrine fait?

A

Elle analyse la loi et la jurisprudence afin de les expliquer, d’en mesurer la portée, d’en donner une appréciation.

Pratiques éthiques et légales (7 decks)

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