Cours 1 Flashcards
Quelle est la mission du gouvernement?
Servir les intérêts des citoyens
Pourquoi le gouvernement sert les intérêts des citoyens?
Car il sait que ces derniers ont des besoins dans divers services.
Qui sont les personnes les mieux placées pour juger de la qualité de services administrés?
Les membres de la discipline en question
Quelle est l’entente entre la société et les professions?
Le gouvernement octroie à la profession une certaine autonomie dans sa régulation. En contrepartie, les professionnels doivent rendre compte à leurs ordres professionnels de la qualité de leur pratique.
Qu’est-ce que l’imputabilité?
Les devoirs des professionnels.
Qu’est-ce qui regroupe les différents ordres professionnels?
Le conseil interprofessionnel du Québec
Quelle est la définition de professionnalisme?
Peut être caractérisé par l’imputabilité pour l’application de connaissance experte dans le contexte de services aux autres.
Qu’est-ce que la responsabilité sociale?
C’est la capacité à répondre aux besoins prioritaires de la société en matière de santé et aux défis du système de santé pour répondre à ces besoins.
Qu’est-ce que ça veut dire être «professé»?
Que cette personne est engagé publiquement au bien-être des individus qui demandent leur aide.
Quelle est la mission sociale des professions?
La nécessité de ce service pour le bien-être de la collectivité.
Quelle est la priorité de la FMED?
Former des professionnels(les) avec connaissances, qui contribuent à la santé de la population dans un devoir de responsabilité sociale
Question sur la maison: Que représente la maison?
- Les décisions et leur justification
- Opérationnalisation de ces décisions (règles de civilité, manières d’être, gestion de sa pratique)
Question sur la maison: Que représente les escaliers?
La pratique réflexive
Question sur la maison: Que représente le sous-sol?
Les savoirs (valeurs éthiques et obligations juridiques et déontologiques)
Question sur la maison: Que représente la fondation de la maison?
L’entente entre les professions et la société
Qu’est-ce que l’OEQ fait? (4)
Il assure la protection du public, encadre l’exercice de la profession et soutient le développement des compétences des ergo. Valorise aussi la promotion de l’ergo.
Qui adopte un code de déontologie?
Le conseil d’amnistration
Qu’est-ce que le code de déontologie impose?
Impose au professionnel des devoirs d’ordre général et particulier envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.
Nommer un exemple du code de déontologie
Des dispositions visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts
Quels sont les 5 critères des professions?
1) Avoir les connaissances requises
2) Le degré d’autonomie
3) Le caractère personnel
4) La gravité du préjudice
5) Le caractère confidentiel des renseignements
Dans quel critère les activités réservées régies par la loi sont elles?
Critère #2
Pourquoi toute la formation des ergothérapeutes et des physiothérapeutes n’est-elle pas réalisée en milieux de pratique?
Car ces professions nécessitent une formation formelle, hors du marché du travail.
Qu’est-ce que signifie l’autonomie professionnelle pour les professionnels?
Les professionnels ont le droit d’exercer leur jugement professionnel pour prendre des décisions pratiques, en accord avec leur champ d’activité et fondée sur les besoins/intérêts des clients.
Pourquoi la relation professionnelle est-elle périlleuse?
Parce que le client n’a pas les connaissances requises pour évaluer le jugement porté par le professionel.
Quelles sont les frontières de la relation entre professionnels et clients?
1) Inaccessibilité du savoir par un non-professionnel, 2) Relation de confiance particulière, 3) Déséquilibre du pouvoir (dépendance du client), 4) Potentiel pour un abus de pouvoir.
À quoi servent les ordres professionnels?
Protéger les intérêts du public
À quoi servent les associations professionnelles?
Protéger les intérêts des professionnels et avancer la profession
À quoi servent les syndicats?
Protéger les intérêts (conditions du travail) des travailleurs
Quelle est la définition d’une loi?
Acte émanant en forme écrite d’institutions étatiques qui sont directement habilités par la constitution de l’État à créer des normes générales de rang supérieur.
Quelle est la définition d’un règlement?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par une autorité administrative en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il entre en vigueur, acquiert une force légale.
Quel est le rôle du règlement?
Son rôle est d’assurer l’application pratique de sa loi habilitante; il la précise et la complète, tout en étant juridiquement subordonné à elle.
Quelle est la principale loi qui régit le droit privé au Québec?
Code civil du Québec
Quels sont les 4 niveaux de la dimension institutionnelle, en ordre croissant?
Niveau organisationnel, Niveau administratif, Niveau réglementaire et Niveau légal
Quelles sont les 3 différentes catégories de lois?
1) Système socioprofessionnel
2) Lois/Règlements se rapportant à certains domaines de pratiques
3) Lois/règlements plus largement applicables
Nommez un exemple du système socioprofessionnel
Code des professions OU Code de déontologie
Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau légal de la dimension institutionnelle? et 1 exemple
Les aspects législatifs (législations et jurisprudence) découlant des différentes sources de droit, comme le Code des professions
Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau réglementaire de la dimension institutionnelle? et 1 exemple
Les aspects réglementaires (règlements) découlant des lois, comme le Règlement sur la tenue de dossiers de l’OEQ
Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau administratif de la dimension institutionnelle? et 1 exemple
Les aspects administratifs tels que les politiques et directives, comme La politique du soutien à domicile
Qu’est-ce qu’on retrouve dans le niveau organisationnel de la dimension institutionnelle? et 1 exemple
Relatif à l’organisation du travail, comme les listes d’attente
Comment les ordres remplissent leurs obligations? Quelques exemples
Émission du permis d’exercer après vérification de compétence
Inspection professionnelle périodique
Intervention du syndic pour vérifier la conduite professionnelle lorsque doute
Soutien à la pratique en produisant de la documentation professionnelle
En valorisant la formation continue
En contrôlant l’utilisation du titre d’ergo/physio
En contrôlant l’exercice des activités réservées
Qu’est-ce qui chapeaute les ordres professionnels au Québec?
L’office des professions et le Conseil interprofessionnel du Québec
Qu’est-ce qui au sommet de la pyramide des règles de droit?
La constitution
Qu’est-ce qui au milieu de la pyramide des règles de droit?
Les lois
Qu’est-ce qui en bas de la pyramide des règles de droit?
Les règlements
Quelles sont les 4 sources de droit?
Loi, Coutume, Jurisprudence, Doctrine
Quelles sont les sources primaires de droit?
Loi et coutume
Quelles sont les sources secondaires de droit?
Jurisprudence et doctrine
Qu’est-ce que la coutume?
La coutume est une règle de droit qui s’est établie par « habitude », par une pratique répétée des intéressés
eux-mêmes.
Qu’est-ce que la jurisprudence?
C’est l’ensemble des jugements rendus (décisions d’un tribunal)
Qu’est-ce que la doctrine fait?
Elle analyse la loi et la jurisprudence afin de les expliquer, d’en mesurer la portée, d’en donner une appréciation.
