Cours 02 (Les mesures communautaires provinciales (Cadre légal)) Flashcards
Quels sont les mesures communautaires provinciales au Québec?
- Ordonnance de probation avec surveillance
- Ordonnance d’emprisonnement avec sursis
- Ordonnance de travaux communautaires*
- Certificat de permission de sortie à fins de réinsertion sociale
- Certificat de permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle
- Certificat de libération conditionnelle
Pour les mesures sentencielles, qui est l’autorité de référence?
C’est le tribunal ou les tribunaux. Ils décident la probation et l’emprisonnement avec sursis.
Pour les mesures correctionnelles, qui est l’autorité de référence pour les permissions de sortie préparatoire à la libération conditionnelle(PSPL)?
C’est la CQLC. Elle se voit décider des libérations conditionnelles (LC) et des permissions de sortie préparatoire à la libération conditionnelle (PSPLC)
Pour les mesures correctionnelles, qui est l’autorité de référence pour les permissions de sortie à fin de réinsertion sociale (PSRS)?
C’est le directeur de détention ou le directeur des services professionnels correctionnels qui se voient décider pour les PSRS.
Les services correctionnels au Québec sont composés… (3)
- Procureur, juge
- CQLC
- Directeur (détention)
Le Rapport Corbo est dû à quel cas médiatisé?
Le cas de Mario Bastien; lorsqu’il était en probation sans surveillance, il commet un crime odieux qui révolte la population.
Le rapport suggère plusieurs changements au sein du service correctionnel québécois.
Quels sont les orientations du service correctionnel québécois (5)?
1) Primauté de la réhabilitation et de la réinsertion sociale ― principe qui oriente toutes les pratiques et décisions.
2) Normes régulatrices de la réhabilitation et de la réinsertion sociale ― suivre les instances du tribunal.
3) Une responsabilité collective partagée ― partenariat avec les services communautaires, il faut les réglementer. Ils auront une place importante au sein du processus, mais devront être encadrés.
4) La rigueur méthodologique ― émettre des standards pour les suivis communautaires, pareils partout.
5) Le principe de compétence ― renforcer le cadre professionnel, avoir une reformulation des services offerts.
Quels sont les principes de la Loi sur le système correctionnel du Québec (article 1 et 2)?
1 . Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les intervenants de la société intéressés au système correctionnel favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Dans le respect des droits fondamentaux de ces personnes, ils contribuent à la protection de la société en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur elles un contrôle raisonnable, sécuritaire et humain, en reconnaissant leur capacité à évoluer positivement et en tenant compte de leur motivation à s’impliquer dans une démarche de réinsertion sociale.
- La protection de la société, assurée par des mesures restrictives de liberté adaptées à la personne, et le respect des décisions des tribunaux sont les critères prépondérants dans la poursuite de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.
Que dit la Loi sur le système correctionnel du Québec par rapport au mandat du suivi communautaire?
Assurer la prise en charge dans la communauté des personnes qui leur sont confiées en favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes (art. 3);
Ce suivi vise à assurer la protection de la société et à favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et il s’effectue autant par des interventions de contrôle que par des interventions de réinsertion sociale (art. 25)
Les interventions de contrôle visent à s’assurer…
…du respect des conditions imposées à la personne.
Les interventions de réinsertion sociale sont déterminés…
…en fonction des besoins de la personne et comprennent des activités d’encadrement et d’accompagnement. Elles visent à soutenir le cheminement de la personne et à mieux la connaître, à consolider une relation de confiance, à mettre à contribution son réseau familial et social et à lui offrir des services adaptés (art. 26).
Selon la loi sur le système correctionnel du Québec (articles 27 et 28), quels sont les acteurs et rôles distinctifs?
Les agents de probation, les agents des services correctionnels et, dans le cas de l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis, les agents de surveillance désignés par le ministre sont responsables du suivi des personnes dans la communauté conformément à la loi et aux besoins d’encadrement et d’accompagnement des personnes.
Les intervenants des organismes communautaires partenaires des Services correctionnels participent au suivi des personnes dans la communauté dans la mesure et aux conditions prévues par le ministre.
Dans la pratique au Québec, qui sont les trois acteurs et leur mission?
- Agent des services correctionnels (ASC): Accompagnement et encadrement pour du soutien ponctuel (suivis plutôt formel misé sur les contrôles) + Contrôle
- Agent de probation (AP): Prise de conscience et responsabilisation (élaboration du plan correctionnel, faire un suivis afin de percevoir si le justiciable veut travailler sur sa réhabilitation, s’il veut alors son dossier peut être transféré à un IC, s’il ne dégage aucun effort, son dossier peut être transféré à ASC.)
- Intervenant communautaire (IC): Réinsertion sociale (accompagnement et encadrement) (Avec le justiciable, favoriser leur réinsertion social avec des services communautaires)
Définissez la probation.
C’est une peine émise par le Code Criminel.
Son autorité de référence est le Tribunal
Durée maximale de 3 ans (avec ou sans suivi)
Conditions obligatoires:
- Ne pas troubler la paix.
- Avoir une bonne conduite.
- Comparaître devant le tribunal lorsque la situation l’exige.
- Aviser le tribunal du changement d’adresse et d’emploi.
Conditions Spécifiques:
- Rencontrer un agent de probation
- Ne pas consommer alcool/drogues
- Ne pas fréquenter certains endroits
- Etc…
La modification de conditions est possible par un Juge
Gestion de manquement = 2 rapports, soit un de IC/ASC remis à AP. AP va déposer un autre rapport de manquement au PPCP. C’est au PPCP que revient le fardeau de la preuve
manquement= nouvelle infraction
Définissez l’emprisonnement avec sursis?
C’est une peine émise par le Code Criminel.
Son autorité de référence est le Tribunal
Durée maximal de 2 ans moins un jour
Conditions obligatoires:
- Ne pas troubler la paix.
- Avoir une bonne conduite.
- Comparaître devant le tribunal lorsque la situation l’exige.
- Aviser le tribunal du changement d’adresse et d’emploi.
- Rencontrer un agent de probation
Conditions spécifiques:
- Détention à domicile
- Couvre-feux stricts
- Etc…
Modification possible des conditions (sur dossier = le responsable ou devant le Juge) ― sans audience ou avec audience
L’arrêt Proulx a caractérisé cette peine (2000)
Responsables légaux et cliniques: ASC/AP/IC (rapport de manquement au Procureur aux poursuites criminelles et pénales dans les 72 heures (fardeau de la preuve…) ― c’est PPCP qui décide s’il accepte ou non le manquement et envoie la décision au juge
Fardeau de la preuve est dans les mains du justiciable, où il doit démontrer qu’il avait une excuse raisonnable pour son manquement
Arrêt d’horloge ― rallongement de la peine durant une certaine période, c’est le juge qui décide s’il y a l’arrêt d’horloge (entre le moment où il y a un mandat d’arrestation et le moment où le juge va décider de sa décision, SI cette période est incluse dans la peine ou si ça va prolonger sa peine de prison)
En pratique, un manquement de condition = tolérance zéro
