Cours 01 La justice réparatrice et la médiation

Question 1

Quels sont les trois façons de répondre au crime?

Answer 1

1. De manière punitive (sanction et isolement)
   - ici, c’est le délit qui est important et la peine doit être juste par rapport au contexte sociale et aux valeurs sociétales
2. De manière clinique (conformité du comportement, personne a un problème)… c’est plutôt un droit réhabilitatif
   - ici, c’est l’individu qui est important, ce qu’il ressent. On veut le traiter/guérir afin que la personne soit meilleure en société
3. De manière réparatrice, plutôt du droit réparateur
   - ici, on cherche la réparation du préjudice de la victime, la resocialisation de l’infracteur et la reconstruction du lien social brisé

Question 2

Quels sont les objectifs de la JR?

Answer 2

1. Réparer les dommages causés aux victimes ou réparer le déficit symbolique de l’acte
2. Resocialiser le délinquant (NE SERT PAS à Réinsérer, prévenir la récidive)
3. Réparer ou restaurer le lien social brisé

Question 3

Qui a émit la première théorisation de la JR?

Answer 3

Howard Zehr en 1990

Question 4

Quels sont les trois acteurs obligatoires de la JR?

Answer 4

1. La victime
2. L’infracteur
3. La communauté (n’est pas l’État, mais une partie à part entière… n’inclut pas les acteurs judiciaires)

Question 5

La JR emploi plusieurs techniques, lesquelles?

Answer 5

Le cercle de discussion ou la conférence (groupe)
Le face à face à deux
L’«engagement» auprès de la communauté
La mesure destinée à la réparation des victimes
La mesure de soutien social à l’infracteur (à ne pas confondre avec une mesure carcérale douce!)

Question 6

Pourquoi la JR revient à la mode dans les 70-80-90, trois raisons?

Answer 6

1- La contestation des institutions répressives
→ Universités américaines (École de Chicago, Université Berkeley dans les années 60)
→ En Europe: M. Foucault, R. Castel, N. Christie, L. Hulsman ― 4 piliers du mouvement abolitionniste
- Institutions répressives: Auto-alimentation, Échec, Rôle dans la définition criminelle de l’acte, Crime = caractéristique universelle et non une déviation
→ Mais aussi le cas particulier de la justice des mineurs…

2- La redécouverte de la victime (le système de justice brise les victimes)
→ Naissance de la victimologie à la fin de la seconde guerre mondiale
→ Reconnaissance des droits et besoins des victimes à partir des années 1970
→ Popularisation de la notion de réparation
→ Exclusion au sein du système pénal

3- L’«exaltation de la communauté»
→ Redécouverte des pratiques traditionnelles de règlement des conflits
→ Les conflits sont moins nombreux et mieux gérés dans des sociétés traditionnelles prônant la «négociation»

Question 7

En pratique, que sest-il passé dans les années 70-80-90 pour que la JR revienne à la mode?

Answer 7

1- De la théorie à la réalité…
→ Belgique, Canada, États-Unis, Australie, Nouvelle Zélande, Samoa… (surtout) ― ce sont les pays colonisateurs qui se sont installés sur des territoires des premières nations (Poussée du mouvement en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones)
→ Aux États-Unis en particulier… (Poussée des mouvements confessionnels et particulièrement des Mennonites contre la peine de mort et la surpopulation pénale ― une communauté protestante ayant des valeurs très ouvertes ― lutte contre le port d’armes et la peine de mort, d’où pourquoi ils sont très présents aux États-Unis)
→ En Belgique, au Canada… (Poussée pour la reconnaissance d’une justice des mineurs différente de la justice pour adultes)

2- L’expérience de Kitchener (ON) en 1974
→ L’affaire de 1974: implication du Comité central Mennonite
→ La même année: Conseil des églises pour la justice et la criminologie (11 églises fondatrices) fait de la JR l’élément central de leur travail
→ Années 1980: Juge Barry Stuart, premiers cercles de détermination de la peine dans le Yukon
→ 1996: le Code Criminel change les objectifs de détermination de la peine :
Art. 718 e) et f): prendre en considération la «réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité», «susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance des torts causés aux victimes et à la collectivité»

Question 8

Que s’est-il passé dans le tournant de 1999?

Answer 8

En milieu autochtone: Arrêt R.c.Gladue (1999) – La Cour Suprême reconnaît la «guérison» comme valeur normative en matière de détermination de la peine

Discours du trône : engagement pris par le gouvernement de se lancer dans un programme de JR

Commission du droit du Canada l’appuie en 1999 dans un document «De la justice à la justice transformatrice»

Question 9

Que s’est-il passé dans le tournant des années 2000?

Answer 9

ONU – 2002: Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de JR en matière pénale

Justice Canada (Min. Just. Can.) publie «Valeurs et principes de la justice réparatrice en matière pénale»

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents adoptée en 2003:
la justice réparatrice est présentée dans 3 paragraphes à l’article 5…
Et plus encore…

Question 10

Pourquoi une telle explosion de la JR dans les années 2000/2010 (6) ?

Answer 10

1. Augmentation massive de la répression (peines planchers, sentences longues, registres des délinquants sexuels, assujetissement…)
   → Avec le gouvernement Harper… Loi C-10
2. Déclin massif de la légitimité des institutions pénales, période de doute généralisé (justice, police, aide aux victimes, système correctionnel
   → Hésitations à dénoncer – beaucoup de crimes intrafamiliaux ― les agressions sexuelles = environ 90-95% ne sont pas dénoncées.
   → Impuissance du système de justice (preuves)
   → «Pas assez important»
   → Déceptions ou frustrations
3. Déclin massif de la capacité de maintien du contrôle social par les autres institutions
   → Familles (rôle parental)
   → Écoles et milieux scolaires
   → Médecin, maire, curé, notaire…
4. Baisse record des taux de violence et entrée dans une période de sur-visibilité de cette dernière («tolérance zéro)
   → Violence à l’école
   → Violence dans les institutions (milieux hospitaliers, centres jeunesse…)
5. Intolérance au pouvoir et aux abus de pouvoir (avocats, juges, ministres du culte, direction des écoles et enseignants)
6. Crises financières et économiques affaiblissant les capacités de dépenses personnelles

Question 11

Qu’est-ce la disparition de la vengeance?

Answer 11

C’est une vengeance symbolique, dite vindicatoire

Il y a un discrédit très fort de la vengeance dans notre société moderne, qui tient à son refoulement et à sa dénaturation par l’État : avec l’étatisation de la justice, la vengeance est devenue une justice privée, désocialisée et dé-ritualisée ; vengeance sauvage, que les historiens du droit pénal ont utilisée comme « notion repoussoir » pour mieux asseoir la rationalité de la peine. (Verdier, 1984 : 150)
- On apprend que la vengeance violente est mal dès notre plus jeune âge

Question 12

Comment reconnaître une mesure de JR?

Answer 12

1. Optique sur la manière de faire justice
2. Centrée sur un désir de réparation des torts sur un événement vécu personnellement (et précis)
3. Impliquant (de manière volontaire) un auteur, une victime (ou deux parties) et ou plusieurs membres de la communauté
4. Objectif: organiser l’avenir et/ou renouer des liens sociaux brisés; obtenir des explications, des réponses

Question 13

Qu’est-ce que n’est pas la JR?

Answer 13

Lutter contre la récidive, éduquer (un auteur, une victime ou un citoyen), guérison ou thérapie, se faire du bien, faire en sorte que ce que j’ai vécu «serve à quelque chose», se réconcilier (avec ses proches, sa victime etc.)

Programmes conseillés, programmes semi-imposés, choix

Démarche vertueuse ou bienpensante

Question 14

Pourquoi la JR a une telle popularité auprès des victimes?

Answer 14

Seul modèle à les considérer et les mettre au centre du processus

Garantie de retour à une situation non-victimogène

Forme de justice personnalisée (rythme, temps, coûts…)

Question 15

Pourquoi la JR a une telle popularité auprès des infracteurs?

Answer 15

-Besoin de réparer
-Même besoin de comprendre ce qui s’est passé que les victimes
-Besoin d’être responsabilisé dans une démarche d’engagement
-Projet d’avenir et travailler à changer sa vie
-Mettre fin à l’isolement (intérieur comme social)
Etc…

Question 16

En théorie, la JR est une justice qui ne dérange personne, ni programme, n’empiète sur aucune expertise… car la JR n’a…

Answer 16

-Aucune prétention de «guérison» (sauf au sens autochtone) = la justice réparatrice ne traite pas!
-Aucune prétention spirituelle (sauf si déclarée) = elle ne réconcilie pas et ne mène pas au pardon
-Aucune prétention réhabilitative = elle ne permet pas de lutter contre la récidive
-Aucune prétention pénale = elle ne sert pas à punir et ne peut être utilisée par les décisions judiciaires
Aucun coût associé

Question 17

V ou F. La justice réparatrice et la médiation ont des origines semblables et proviennent des mêmes fondements. Leurs origines sont souvent les mêmes: les premiers programmes de justice réparatrice visibles étaient des programmes de médiation pour la plupart.

Answer 17

Vrai

Question 18

V ou F. Il y a des médiations qui n’ont aucun lien avec la justice réparatrice. Il y a des programmes réparateurs qui ne sont pas de la médiation.

Answer 18

Vrai

Question 19

La justice réparatrice VS la médiation… définissez-les.

Answer 19

La justice réparatrice :
un modèle de réponse à toute forme de délinquance parmi les autres. D’après Walgrave, il s’agirait même d’une optique sur les façons de faire justice, qui s’oriente sur la réparation des dommages. Plusieurs programmes possibles.

La médiation au Québec peut être considérée comme un processus ou un programme :
→ Permettant aux parties de se rencontrer directement ou indirectement en présence d’un ou deux médiateurs
→ Permettant de convenir de la meilleure chose à faire ou permettant de dialoguer en toute sécurité

Question 20

Décrivez Les initiatives destinées aux autochtones

Answer 20

→ Modèles dominants en justice autochtone
→ Développés au Canada à partir des années 80, explosion dans les années 90
→ Concomitants à la création d’autres programmes réparateurs en milieu autochtone: indemnisation directe, services de probation dans les communautés, accompagnement par les aînés au sein de la CLCC, comités de justice… = SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES ET SERVICES DE RÉCONCILIATION établis par l’ancien ministère du solliciteur général du Canada*

Les 3 initiatives sont les cercles de sentences, les cercles de guérison et les Patrimoines Culturels Immatériels (PCI)

Question 21

Pourquoi revoir nos méthodes de justice envers les populations autochtones? (en lien avec Les initiatives destinées aux autochtones)

Answer 21

→ Problème originel: séquelles laissées par des siècles de colonisation et d’imposition d’une justice «blanche»
→ Représentation endémique des autochtones à tous les paliers de la justice pénale
→ Problèmes en chaîne: aliénation, anéantissement de leurs modes internes de régulation, intensité des changements sociaux, atomisation de leurs collectivités, conflits de génération, dépendance croissante à l’égard de l’État
- Conséquences: nouveaux problèmes sociaux (violence familiale) et impuissance croissante devant l’État

Question 22

Quels sont les deux moments clés en lien avec les populations autochtones?

Answer 22

(1) Depuis les années 60 et le gouvernement Trudeau (I), tentatives marquées d’abolir les réserves et de rétablir la souplesse dans l’imposition de la justice. Incorporation des coutumes des Premières nations au droit canadien mais on ne change pas la pratique pénale occidentale.
(2) De 1960 à 1980: Échec de ces politiques: les autochtones tentent donc de trouver leurs propres solutions, souvent illicites. Les tribunaux itinérants approuvent cette tendance et commencent à participer à ce mouvement de réforme. De nombreux rapports politiques suivent (Commission de réforme du droit du Canada)

Question 23

Décrivez les cercles de guérion

Answer 23

→ Cercles de guérison = conséquence directe de ce contexte (deux moments clés), en 1992 (Ministère du solliciteur général et Groupe de la politique correctionnelle autochtone). Un Réseau de la justice autochtone est créé.
→ Les cercles de guérison: processus de changement dans lequel les communautés doivent s’engager pour retrouver un équilibre brisé par plusieurs siècles de colonisation. La guérison renvoie, ici, à un sentiment «d’équilibre et de globalité». La guérison commence à l’intérieur de l’individu, s’étend à sa famille puis à la communauté tout entière.
→ Processus de guérison holistique: physique, affectif, psychologique et spirituel. Particulièrement adapté à la violence familiale et sexuelle présente dans ces communautés.

Ici, le cercle symbolise l’égalité, la globalité, la terre et le cycle de vie (Sioui, Jaccoud). La colonisation a endommagé le cercle et on travaille à sa restructuration. Le Cercle est donc, aussi, une démarche thérapeutique de décolonisation.

Premier cercle canadien : celui d’Hollow Water

Question 24

Quel lien peut-on faire avec Zehr et les cercles de guérison?

Answer 24

→ La justice réparatrice propose des solutions de «guérison sociale»… mais elle n’a aucune prétention de guérir les personnes!
→ La justice réparatrice n’est pas plus orientée vers le pardon, ou la lutte contre la récidive.
→ La justice réparatrice ne peut pas se faire conférer des objectifs propres aux autres justices. La récidive = SCC, le trauma = services cliniques, le pardon = les ministres du culte…

Question 25

Décrivez les cercles de sentence (en lien avec les initiatives destinées aux autochtones)

Answer 25

→ Grâce à un jugement du juge Barry Stuart (R. c. Moses, 1992)
→ Les participants de toute la communauté sont assis en cercle avec le juge, l’accusé et la victime pour partager leurs points de vue sur le conflit et parvenir à une recommandation commune.
→ En principe, présence de 20 à 30 personnes sur un tel cercle.
→ Très répandus en Saskatchewan et au Manitoba mais assez rares au Québec
→ Type de conflits: conduite avec facultés affaiblies (ayant ou non causé la mort), vol avec violence, voies de fait (dont graves et causant des lésions), agressions sexuelles.
→ Particularité: absence de critères préalables
→ Différentes possibilités de cercle: cercle simple, cercle double, cercles séparés*
→ Les cercles peuvent être constitués dans l’enceinte du tribunal.

Question 26

Décrivez Les Patrimoines Culturels Immatériels (PCI) et leur implantation dans les pénitenciers canadiens (en lien avec les initiatives destinées aux autochtones)

Answer 26

→ Origine du fond du problème : Acte des sauvages (1976) et Loi sur les Indiens (1880)
→ Au fur et à mesure, les pratiques autochtones sont encadrées puis interdites (grass dance et sun dance parmi les premières)
→ 1958: levée des interdits et premiers regroupements de détenus autochtones
→ Années 60: découverte des souffrances occasionnées par les pensionnats dans les années 30
→ 1972: le SCC conclut une entente avec les organismes autochtones de l’Ouest du canada pour répondre aux besoins spécifiques des détenus Amérindiens
→ Années 1980: mobilisation pour leurs droits
→ 1990: premières implantations des services de spiritualité dans les pénitenciers
→ Années 2000: ouverture des premiers pavillons de ressourcement (Healing Lodges) – présence des Aînés et activités diverses permises
→ Depuis 2000: tentative de faire intégrer ces programmes aux listes officielles de services de réhabilitation.

Question 27

Définissez la médiation judiciaire et familiale, son contexte et ses développements

Answer 27

Le contexte
→ Règlement «amiable» a toujours existé
→ Évolution sociétale: seul le recours judiciaire garantit droit, sécurité, fiabilité et prévisibilité
→ Remise en question: coûts financiers mais surtout sociaux et moraux, insensibilité, injustices, présupposés, on dénonce l’impérialisme et l’abus de pouvoir…
→ Inaccessibilité financière, psychologique ou culturelle fortement dénoncée
→ La justice «alternative», autrefois vue comme une justice à rabais, devient une forme de justice-prodige
→ Développement de la justice de proximité

La médiation judiciaire se développe en dehors du champ de la justice réparatrice, mais en suivant le courant d’origine

La médiation civile sert à prendre un arrangement, sans les frais d’avocats

Les développements
→ 1991: création d’un comité réunissant la Cour Supérieure et le Barreau de Montréal
→ Choix des médiateurs accrédités parmi les juristes et quelques intervenants (TS)
→ Projet-pilote à la Cour Supérieure de Montréal: SOREL (solutions de rechange au règlement des litiges): avocats reconnus formés à la médiation pendant 5 jours.
- Règlement hors cours versé au dossier ou transaction écrite reconnue par le Code de Procédure civile
- Succès mitigé en nombre mais très impressionnant en résultats
→ 2001: création d’un nouveau modèle: les conférences de règlement à l’amiable et augmentation de l’éventail disponible en droit civil
→ Janvier 2003: réforme majeure du code de procédure civile
→ Aujourd’hui, la médiation familiale s’applique dans des cas de divorce, pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens etc.
→ 2014: modifications majeures à l’article 6 CPC

Question 28

Définissez la médiation scolaire et sociale

Answer 28

Les fondements: la médiation «communautaire»
→ Origine : Community boards de San Francisco, implantés en 1976 (par Raymond Shonholtz)
→ Modèle de médiation fonctionnant sur une base volontaire, bénévole, horizontale et communautaire
→ Considéré comme le modèle le plus éloigné du modèle pénal et le plus «pur» en matière de justice réparatrice
→ Se développe comme une trainée de poudre. Aujourd’hui, les modèles et les projets sont innombrables et quasi-impossibles à recenser
→ Infiltrent les écoles à compter des années 1980
→ On parle communément de médiation sociale, citoyenne ou communautaire, dépendamment des pays concernés, mais aussi de médiation urbaine et de médiation de quartier.

Question 29

Quel est le cas particulier de la médiation scolaire?

Answer 29

→ Débuts flous des programmes de médiation communautaire aux USA.
→ Années 1960: «Teaching Students to Be Peacemakers» implanté au Minnesota.
→ Premiers programmes officiels: programmes scolaires conçus par le Board Cooperative Educational Services et le Community Board de San Francisco
→ 1884: création du NAME (National Association for Mediation in Education)
→ 1985: On compte environ 50 programmes de médiation dans les écoles. En 1995, on en compte plus de 6000.
→ Extension en GB, en Australie, en NZ et au Canada anglais
→ 1990: entrée de ces programmes en France et au Québec
→ 1991: 22 écoles de Montréal implantent un programme de médiation scolaire.
→ 1998: programme «Vers le Pacifique» créé par le Centre Mariebourg

Question 30

Quels sont les critiques générales des programmes de médiation scolaire?

Answer 30

• Responsabilisation de l’enfant
• Intrusion des logiques adultes et des procédés de délation dans le comportement de l’élève
• Caractère psychosocial du programme: le mécanisme réparateur est en fait un mécanisme prônant le «changement» chez l’enfant
• Diabolisation accrue du milieu scolaire, sans faire référence à un changement de valeurs
• Effritement des rôles sociaux compensés par de nouveaux mécanismes de contrôle?

Question 31

Décrivez la justice internationale

Answer 31

L’origine?
→ La dernière guerre mondiale et le tribunal de Nuremberg et Tokyo : «justice des vainqueurs» peu propice au retour à une société inclusive
→ Restes de mélancolie et de rancœur, volonté claire d’humiliation La justice réparatrice dans quels contextes?

La justice réparatrice dans quels contextes?
→ Le problème du nombre: trop d’auteurs, trop de victimes
→ Le problème des moyens: faire justice à qui? Comment? Par qui?
→ Le problème de l’impossible légitimité: victimes coupables et coupables victimes, pouvoir en place vs pouvoir légitime, regard intérieur vs regard de la communauté international, remise en question de toute autorité politique, publique et judiciaire, nécessité d’aller de l’avant et peu de temps et de moyens à disposition…

Question 32

Qu’est-ce que les Commissions Vérité-Réconciliation ? (en lien avec la JR à l’international)

Answer 32

South African Truth and Reconciliation Commission TRC – 1990
Þ Fondée par un loi adoptée par les membres de l’assemblée nationale d’Afrique du Sud – droit d’émettre des subpoena, des mandats officiels, caractère institutionnel fort.
Þ Offre d’amnisties complètes et inconditionnelles en échange d’aveux et de vérité (force de la proclamation officielle, même quand la vérité est connue)
Þ Affrontements politiques (surtout dans la province du Kwazulu) entre l’African National Congress de Mandela et l’Inkatha (parti zulu local), envenimés par des groupes d’extrème droite
Þ Concept de justice réparatrice amené par Desmond Tutu – on fait appel à la réflexivité humaine (ubuntu) et on lie la justice aux justices traditionnelles africaines
Þ Succès mitigé (échec probable)… mais spectaculaire: la fin de l’Apartheid est officielle, même si le pays reste fortement criminalisé. Les victimes déclarées sont indemnisées.

Question 33

Qu’est-ce que les gacacas (1994-2011)? en lien avec la JR à l’international

Answer 33

→ Génocide rwandais: 6 avril au 4 juillet 1994
→ Gouvernement rwandais Hutu contre le front patriotique rwandais (FPR) Tutsi
→ Entre 800,000 et 1 million de morts en 3 mois
→ Environ 120,000 Hutus arrêtés (près de 1 millions de dénoncés au sein des gacacas, dont les adjuvants passifs)
→ 11 000 gacacas créées, on estime la fin des événements de justice en 2011 (inspirées des assemblées villageoises traditionnelles)
→ Résultats mitigés et variables en fonction des localités.
→ Résultat recherché en priorité: la vérité et l’aplanissement du conflit.
Problèmes: complexité, massacres de représailles, théories négationnistes (niant le génocide) …, volonté politique de réconciliation forcée…

Question 34

Décrivez les cercles de soutien et responsabilité (CSR)

Answer 34

→ Pour agresseurs sexuels à haut risque de récidive et en sentence longue
→ Rencontres hebdomadaires entre le membre principal et les bénévoles
→ Cercle: MP – bénévoles - professionnels
→ Objectifs:
Þ Favoriser le succès de la réinsertion sociale des libérés
Þ Renforcer la sécurité de la communauté
Þ Amener les libérés à agir de manière responsable
Þ Répondre aux besoins post-libératoires
→ Ne pas vouloir récidiver – consentement partage d’informations personnelles (confidentialité – secret)
→ Consultation du dossier – évaluation de la candidature – sélection de bénévoles
→ Lien amical, soutien social, confidentialité
Þ Dimension instrumentale: logement, emploi, soutien au revenu, traitement
Þ Dimension expressive: acceptation, appartenance, valeur personnelle, camaraderie

Question 35

V ou F. La JR fait diminuer la récidive. Commentez.

Answer 35

La justice réparatrice ne fait pas diminuer la récidive… c’est plutôt le fait de se parler, de connaître l’émotion de l’autre, de dialoguer, de réparer par le dialogue, qui fait diminuer la récidive. Donc, dire que la JR fait diminuer la récidive est faux.

Question 36

Décrivez les initiatives en matière pénale (médiations, cercles, rencontres)

Answer 36

La médiation pénale en justice pour les adolescents

La médiation pénale en matière de justice pour adultes

Les rencontres détenus victimes