Construction Flashcards
Est-il obligatoire de s’assurer pour sa responsabilité décennale ?
Oui, tout constructeur participant à la construction d’un ouvrage de bâtiment a l’obligation d’assurance.
Quelles sont les différences entre l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance décennale couvre la responsabilité du constructeur, tandis que l’assurance dommages-ouvrage protège le maître d’ouvrage en cas de dommages survenant après la réception de l’ouvrage.
Quelle est la principale responsabilité couverte par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre principalement la responsabilité décennale du constructeur. Cela inclut les dommages à la solidité de l’ouvrage, les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, et ceux affectant la sécurité, la santé ou l’hygiène.
Qu’est-ce que le système à “double détente” de l’assurance construction ?
- Tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
- Elle doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage »).
Quelle loi a institué l’obligation de l’assurance construction ?
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta »
Qu’est-ce que la RC Décennale ?
La RC Décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction en France. Elle couvre leur responsabilité en cas de dommages graves survenant dans les 10 ans suivant la réception d’un ouvrage, incluant les malfaçons et les défauts de solidité.
Couvrons-nous le Terrassement?
Oui
Couvrons-nous les activités de Voirie et Réseaux Divers (Canalisations – Assainissement – Chaussées – Trottoirs – Pavage – Arrosage – Espaces verts)
Oui
Couvrons-nous l’activité de maçonnerie et béton armé ?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Charpente et structure en bois ?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Charpente et structure métallique?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Couverture?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Menuiseries extérieures?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Bardages de façade?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Menuiseries intérieures?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Plâtrerie – Staff – Stuc – Gypserie -Serrurerie - Métallurgie?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Vitrerie-Miroiterie?
Oui
Couvrons-nous l’activité de peinture?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Revêtement de surfaces en matériaux souples et parquets flottants?
Oui
Couvrons-nous l’activité de revêtement de surfaces en matériaux durs (Chapes et sols coulés)?
Oui
Couvrons-nous l’activité d’Isolation thermique, acoustique, frigorifique?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Plomberie, installations sanitaires?
Oui
Couvrons-nous l’activité d’Installations thermiques de génie climatique?
Oui
Couvrons-nous l’activité d’Installation d’aéraulique et de conditionnement d’air?
Oui
Couvrons-nous l’activité d’Electricité?
Oui
Couvrons-nous l’activité de Démolition?
Non, sauf en activité complémentaire de la Maçonnerie
Couvrons-nous l’activité de paysagiste?
Non
Couvrons-nous l’activité de Chaudronnier?
Non
Couvrons-nous l’activité d’amélioration des sols?
Non
Couvrons-nous l’activité de Montage d’échafaudage - étalement?
Non
Couvrons-nous l’activité de Traitement amiante?
Non
Couvrons-nous l’activité de Traitement curatif?
Non
Couvrons-nous l’activité d’assèchement des murs?
Non
Couvrons-nous l’activité de Fondations spéciales?
Non
Couvrons-nous l’activité de Béton précontraint in situ?
Non
Couvrons-nous l’activité d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur?
Non, sauf en activité complémentaire de la Couverture pour une surface de toit maximum de 150m² par chantier
Couvrons-nous l’activité d’étanchéité et imperméabilisation de cuvelage, réservoirs et piscines?
Non
Couvrons-nous l’activité de Façades-Rideaux?
Non
Couvrons-nous l’activité de Structures et couvertures textiles ?
Non
Couvrons-nous l’activité de Four et cheminée industriels?
Non
Couvrons-nous l’activité de Maison à ossature bois?
Non
Couvrons-nous les architectes?
Non
Couvrons-nous les ingénieurs et bureaux d’études?
Non
Couvrons-nous les dessinateurs-projeteurs?
Non
Couvrons-nous les maîtres d’ouvrages et assistant à maîtrise d’ouvrages?
Non
Couvrons-nous les conducteurs d’engins?
Non
Couvrons-nous les métiers de l’industrie?
Non
Sous quel libellé faut-il couvrir un plombier-chauffagiste?
Sous les libellés “Plomberie-installations sanitaires” et “Installations thermiques de génie climatique”
Sous quel libellé faut-il couvrir un prospect qui pose des cuisines?
Sous le libellé “Menuiseries intérieures”
Sous quel libellé faut-il couvrir un prospect qui pose des fenêtres et des portes d’entrée?
Sous le libellé “Menuiseries extérieures”
Sous quel libellé faut-il couvrir un prospect qui réalise du béton ciré?
Sous le libellé “Revêtement de surfaces en matériaux durs – Chapes et sols coulés”
Sous quel libellé faut-il couvrir un prospect qui pose de la fibre optique?
Sous le libellé “électricité”
Couvrons-nous l’activité de constructeur de maisons individuelles?
Non
Quelles sont les pièces justificatives demandées à tous les prospects?
-Une pièce d’identité (Carte d’identité / Passeport / Permis / Carte de séjour)
-Le KBIS ou l’avis de situation SIRENE ou l’extrait RNE
-Un papier en-tête (facture vierge de la société ou tampon)
-Certificats de qualification si existants
-CV (facultatif)
Quelles sont les pièces justificatives complémentaires demandées à un prospect en création d’entreprise (moins de 6 mois)?
Les justificatifs d’expérience de l’effectif composant l’entreprise (chef d’entreprise et/ou salariés): diplômes, certificats de travail ou fiche de paie faisant état au minimum de 1 an d’expérience sur les 3 dernières années dans les activités à couvrir.
Quelles sont les pièces justificatives complémentaires demandées à un prospect déjà assuré en décennale?
- Relevé d’information (RI) daté de moins de 3 mois
-Ancienne attestation d’assurance décennale
Quelles sont les pièces justificatives complémentaires demandées à un prospect non assuré en décennale ou dont l’entreprise a moins de 3 ans?
-Pour chaque activité demandée, 5 factures datant de moins d’un an réparties sur les 4 trimestres de l’année
-Les justificatifs d’expérience de l’effectif composant l’entreprise (chef d’entreprise et/ou salariés): diplômes, certificats de travail ou fiche de paie faisant état au minimum de 1 an d’expérience sur les 3 dernières années dans les activités à couvrir.
Quelle est la zone géographique de couverture de la décennale Orus?
France métropolitaine à l’exclusion de la Corse
Quel est le plafond de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour être éligible à la souscription de l’assurance décennale ?
500 000€
Les entreprises en cours de création peuvent prétendre à une souscription à l’assurance décennale ?
Oui, nous acceptons les entreprises assurées, en création et non assurées
En cas de multi activités, quel est le nombre maximum d’activités autorisé ?
Il est possible d’aller jusqu’à 5 activités pour les effectifs d’une personne et 8 activités pour les effectifs de 2 à 5.
Quel est le plafond du montant garantie par sinistre de la RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale ?
2 000 000€
Quel est le plafond du montant garantie par sinistre de la RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance ?
500 000€
Quel est le plafond du montant garantie par année de la RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance ?
800 000€
Quelle est la limite en pourcentage du CA des “travaux donnés en sous-traitance” par rapport au CA HT total, pour être éligible à la souscription dans ce contexte ?
25%
Quelle est la limite maximale autorisée pour la sous-traitance d’une même activité par l’assuré ?
30%
Qu’est-ce qu’il faut savoir concernant les travaux proches d’une zone aéroportuaire ?
C’est une exclusion
Couvrons-nous en tant qu’activité principale la démolition dans le cadre de notre contrat d’assurance RCDA ?
Non
Les forages sont couverts au titre de l’activité de terrassement ?
L’activité de terrassement est couverte par le contrat mais les forages sont exclus
Au titre de l’activité menuiseries extérieures, couvrons-nous la réalisation des façades rideaux?
Non
Nous couvrons la “Réalisation de piscines y compris les organes et équipements nécessaires à leur utilisation” ?
Non, mais il existe une “Garanties optionnelles piscine maçonnée” qui permet de couvrir la réalisation du gros-oeuvre de piscines de particulier (hors équipements techniques, revêtements d’étanchéité, carrelage), structurellement indépendantes du bâtiment et complément enterrées, limitée à 5 piscines par an, livrées et facturées, sous réserve de disposer d’un descriptif des travaux précis
La réalisation de plâtrerie est couverte ?
Oui à l’exception de la restauration d’ouvrages ou de parties d’ouvrages classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
La fumisterie est couverte ?
Non, sauf en activité complémentaire de la maçonnerie pour les travaux suivants de fumisterie :
- construction, réparation et entretien d’âtres et foyers (hors four et cheminée industriels),
- conduits de fumées et de ventilation à usage domestique et individuel,
- ravalement et réfection des souches hors combles,
- construction de cheminées à usage domestique et individuel,
- revêtements en carreaux et panneaux de faïence.
Nous couvrons la “Réalisation d’ascenseur ?
Non
La pose de capteurs solaires intégrés est couverte ?
Non
Nous couvrons “l’agencement de lieux de vente” ?
Oui, en menuiseries intérieures
Nous couvrons les “Travaux d’installation électrique sur la voie publique” ?
Non
Nous couvrons la “Promotion immobilière de logements” / “bureaux” ?
Non
Nous couvrons les “Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux” ?
Oui
Qu’est-ce que la garantie “bon fonctionnement” ?
Elle couvre spécifiquement les éléments dissociables du corps de l’ouvrage, comme par exemple des portes intérieures, un élément de plomberie ou encore un chauffe-eau électrique fourni à la livraison d’un appartement ou d’une maison.
Quelle est la durée de la garantie “bon fonctionnement” ?
Deux ans, elle est aussi appelée la garantie “biennale”.
Les stages et les alternances comptent dans la définition de l’expérience réclamée ?
On prend en compte les périodes significatives en entreprises, donc les alternances (mais à 50% car c’est la part effectivement passée en entreprise) et seulement les stages > 3 mois.
Quelle est la date d’ouverture d’un chantier ?
Cette date correspond, soit à la date de déclaration d’ouverture de Chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
Quelles sont les règles relatives à la répartition du CA ?
La part de CA des « travaux donnés en sous-traitance » n’excède pas 25 % du CA, la sous-traitance n’excède pas plus de 30% d’une même activité et la part « négoce de matériaux » n’excède pas 15 % du C.A. HT total.
L’activité de conception, de direction et/ou de surveillance de travaux que ce soit en qualité de locateur ou de sous-traitant est couverte ?
Non
La construction, modification ou réparation de ponts, viaducs, tours, flèches, cheminées de four, pylônes est couverte ?
Non
Quelle est la durée minimale d’expérience professionnelle requise ?
Une expérience de 1 an minimum sur les 3 dernières années au jour de la souscription dans les activités à couvrir.
L’activité de promoteur immobilier est couverte par le contrat RCDA ?
Non
Peut-on souscrire des assurés ayant fait l’objet d’une résiliation pour impayés ?
Oui, ce n’est pas interdit, mais nous recommandons de demander un paiement annuel et de vérifier CreditSafe
Quelles sont les pièces acceptées pour justifier de l’expérience professionnelle d’un assuré ?
Les pièces acceptées sont : les fiches de paie, les certificats de travail, les contrats de travail, les factures et les CV, cependant, les CV seuls ne sont pas suffisants.
Lorsqu’une entreprise assurée en décennale compte un effectif de 2 personnes ou plus, comment vérifie-t-on les justificatifs professionnels ?
On demande les pièces pour tout l’effectif
Assure-t-on les entreprises qui n’ont pas été assurées auparavant ?
Oui
Assure-t-on les entreprises qui ont été assurées mais qui sont incapables de justifier leur expérience par le relevé d’informations ?
Non
Quel est le montant maximal couvert en cas de vol par un préposé ?
10 000€
La géothermie fait-elle partie des activités couvertes ?
Non
Couvrons-nous les contractants généraux ?
Non
Couvrons-nous les entreprises générales du bâtiment (“multiservices”) ?
Oui mais dans la limite de 5 activités et sous réserve que chacune des activités déclarées fassent l’objet de justificatifs d’expérience professionnelles
Comment couvrir le ravalement de façade?
Il faut vérifier si le prospect du ravalement en peinture (activité “peinture”) ou en maçonnerie (activité “maçonnerie”) et également s’il effectue des revêtements avec une fonction imperméabilisante ou non (possible ajout en complément de l’activité “Calfeutrement protection, imperméabilité et étanchéité des façade”)
