comptabilité publique Flashcards
Séparation ordonnateur/comptable
Dans le secteur public, il y a une séparation claire entre l’ordonnateur (qui décide des dépenses) et le comptable public (qui exécute les paiements et vérifie la légalité des opérations). Cette séparation assure un contrôle plus strict des finances publiques.
Budgétisation et contrôle
La comptabilité publique repose sur un processus de budgétisation prévisionnelle avec des crédits affectés en amont. Les dépenses ne peuvent être engagées que si elles sont prévues dans le budget, ce qui nécessite une gestion rigoureuse des autorisations et des limites de dépenses.
Contrôle et audit
Les comptes publics sont soumis à des contrôles externes par des organismes comme la Cour des comptes, qui évalue la régularité, l’efficacité et la transparence des finances publiques.
Double mission
La comptabilité publique vise à garantir une gestion financière rigoureuse des fonds publics tout en assurant la transparence des comptes. Elle doit démontrer une utilisation optimale des ressources pour des objectifs d’intérêt général.
La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
2006
réforme la gestion des finances publiques en France. Voici les points clés :
Performance : Le budget est désormais orienté vers des objectifs de performance, avec des résultats à atteindre pour chaque programme. Structure budgétaire : Le budget est divisé en missions (grandes fonctions) et programmes (actions spécifiques) pour mieux suivre les dépenses et résultats. Responsabilité : Les gestionnaires de programmes sont responsables des crédits et des résultats obtenus. Contrôle parlementaire : Le Parlement a un rôle renforcé pour examiner et suivre les objectifs et les performances des dépenses publiques. Suivi et contrôle : Introduction de rapports de performance pour évaluer l’efficacité des dépenses par rapport aux objectifs.
