Com 8 nov 2011 Flashcards
1
Q
Com 8 nov 2011, 1è 2017, 3è 2014
A
SNC peut se porter caution au profit de ses associés ou gérant si conforme à son IS, sinon nullité absolue, opposable m aux tiers de BF
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Com 8 nov 2011, 1è 2017, 3è 2014
SNC peut se porter caution au profit de ses associés ou gérant si conforme à son IS, sinon nullité absolue, opposable m aux tiers de BF