Com 4 janv 1994 Flashcards
1
Q
Com 4 janv 1994
A
lorsque associé sort de la SNC on tient tt de m compte du fait G de créance en cas de poursuite des créanciers
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Com 4 janv 1994
lorsque associé sort de la SNC on tient tt de m compte du fait G de créance en cas de poursuite des créanciers