3è civ 26 oct 2017 ; Com 30 sep 2020 ; Com 21 mars 2018 Flashcards
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Q
3è civ 26 oct 2017 ; Com 30 sep 2020 ; Com 21 mars 2018
A
Seule preuve de l’insuffisance d’actifs de la SC constatée par jugement pourra amener à poursuivre associés
idem en cas de procédure co
sauf à la clôture de la liquid amiable
