3è civ 24 nov 2021 Flashcards
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Q
3è civ 24 nov 2021
A
chaque associé d’une SEP contracte en son nom perso donc associé n’ayant pas signé contrat ne peut pas agir en exécu
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3è civ 24 nov 2021
chaque associé d’une SEP contracte en son nom perso donc associé n’ayant pas signé contrat ne peut pas agir en exécu