code de la SP et de la secu Flashcards
Le code de la Santé Publique, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un corpus de textes législatives et réglementaires :
- qui encadre les professions médicales et auxiliaires médicaux
- et régit les questions de la santé publique en France.
code sp
6 parties
- le droit des personnes en matière de santé (droit des malades hospitalisés ou non, droit bioéthique) ;
- le droit particulier propre à certaines populations (mère - interruption volontaire de grossesse et aide médicale à la procréation - et enfant) ;
- le droit particulier propre à certaines maladies (maladies mentales, sida) et dépendances (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie) ;
- le droit des produits de santé (médicaments, produits apparentés dont cosmétiques et dispositifs médicaux) ;
- le droit des établissements et services de santé (droit hospitalier, laboratoires d’analyses de biologie médicale, transports sanitaires)
- le droit des professions de santé : c’est-à-dire les codes de déontologie. En ce sens il fixe les règles des professions médicales.
Comment le code de la SP encadre l’exercice de la profession ?
Concrètement, c’est dans le code de la SP que l’on retrouve les textes expliquant que :
- les étudiants peuvent travailler à partir de l’obtention du CSCT
- à quel type de contrat ils peuvent prétendre
- à partir de quand les internes ont le droit de travailler
- ce qu’il en est des praticiens ayant obtenu leur diplôme à l’étranger
- quelle est la composition du conseil de l’Ordre
Et le code de Déontologie des chirurgiens-dentistes ?
Il s’agit de la section II du code de la SP.
Contient 7 sous sections :
Et le code de Déontologie des chirurgiens-dentistes ?
7 sous sections
Devoirs généraux des CD
Devoirs généraux envers les malades
Devoirs généraux en matière de médecine sociale
Devoirs de confraternité
Exercice de la profession
Devoirs envers les membres des professions de santé
Dispositions diverses
La Sécurité Sociale : qu’est-ce ?
- principe de solidarité nationale.
- pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie.
- garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
- prise en charge des frais de santé, du soutien à l’autonomie, le service des prestations d’assurance sociale
Quand et comment la Sécurité Socialea-t-elle été créée?
3 premiere date
FIn 19e : 1ere loi d’assu sociale sur les accidents du travail
1944 : Proposition d’un plan complet de secu soc par le conseil nationale de la résistance
1945 : crea officielle du systeme de secu sociale sur le modele bismarkien
Quand et comment la Sécurité Socialea-t-elle été créée?
4 dernieres dates
46 : constit IV repu reconnait droit a tous a la protec de la sante; secu materielle et repos et loisir
99 : crea CMU
13 aout 2003 : reforme assurance maladie
2009 : loi hopital patient sante et territoire : cree les ARS et fixe de nvls reges de gouvernance des etablisssements de santé
La Sécurité Sociale : qu’est-ce ?
elle se compose de
d’un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers évènements ou situations (les «risques sociaux») :
- Les organismes de tutelle
- Les caisses de Sécurité sociale.
On retrouve … branches de la Sécurité Sociale qui chacune représente un type de risques :
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Branche maladie
Branche famille
Branche accidents du travail et maladies professionnelles
Branche retraite
Branche cotisation et recouvrement
secu soc defini et encadrer par :
Code de la Sécurité Sociale.
du financement de la Sécurité Sociale?
A sa création dans un contexte d’après guerre, il s’agit d’une sécurité sociale a minima.
Puis développement et atteinte d’un haut niveau grâce aux «30 glorieuses», avant de retomber dans une situation de crise financière permanente.
1979 : création d’une Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, qui organise et ordonne le budget.
Son système financier repose sur un mécanisme de cotisations sociales : tous les salaires, revenus non salariaux, prestations de retraite et de chômage, les revenus des placements et du capital contribuent à son financement.
code secu soc cest quoi
un recueil d’articles législatifs ou réglementaires, ayant pour fonction de déterminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale.
code secu soc actuel
Le code actuel date de 1985. Il est composé notamment :
- Organisation du régime général de la Sécurité sociale , action de prévention, action sanitaire et sociale
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Prestations familiales et prestations assimilées
- Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
code secu soc et pour nous les chir dentiste
Une des branches de la Sécurité Sociale s’occupe du remboursement des frais de santé : il s’agit de l’Assurance Maladie.
Décide de la majorité de nos honoraires :
Gere l’installation des praticien
