code de déontologie Flashcards
Définir éthique professionnelle
Noyau de valeurs morales que s’attribue un groupe d’individus participant à une activité professionnelle
Définir déontologie
Théorie des devoirs éthiques professionnels.
Définir Code de Déontologie
Moyen de contrôle que les professionnels (m.v. et TSA) appliquent eux-mêmes à leurs activités, garantissant à la société la qualité de la performance des membres d’une profession (m.v. et TSA)
Quels sont les objectifs du code de déontologie? (6)
Assurer la protection du public
Aider le professionnel à faire preuve d’un COMPORTEMENT ÉTHIQUE
Prévenir les situations conflictuelles (plainters ou poursuites)
Sauvegarder une BONNE IMAGE et le RENOM de la profession auprès du public
Légitimiser un STATUT SOCIO-ÉCONOMIQUE privilégié (salaires) et un STATUT JURIDIQUE particulier (droit exclusif de pratique)
Quels sont les devoirs envers le public des vétérinaires et TSA? (3)
- . Amélioration de la qualité et disponibilité des services professionnels offerts
2.Protection et amélioration de la santé publique et qualité de l’environnement. (du genre:
-Tenir compte des conséquences de ses opinions, recherches et travaux sur la société
-Favoriser les mesures d’éducation et d’information et poser les actes pour y arriver
-Récupération sécuritaire des médicaments périmés ou inutilisés et destruction
-Prévenir les rejets de contaminants biomédicaux dans l’environnement)
3.Agir avec courtoisie, dignité, modération et objectivité
Quels sont les devoir des MV et TSA envers le client, dans les dispositions générales? (5)
4.Exercer sa profession selon les normes de pratiques reconnues et avec les données actuelles de la science médicale:
(-Élaborer un diagnostic avec grande attention
-Utiliser méthodes scientifiques appropriées (recourir aux conseils les plus éclairés)
-Tenir à jour ses connaissances et compétences
-Ne pas utiliser des moyens de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvés
5.Tenir compte de son domaine de pratique, de ses limites et des moyens dont il dispose. (Ne pas porter atteinte au droit du client de consulter un autre MV)
6. Ne pas pratiquer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou la dignité de sa profession
7. S’abstenir d’exercer sa profession dans des lieux impropres ou inadéquats.
8. Doit établir une relation de confiance mutuelle avec son client (RVCP) et ne pas pratiquer de façon impersonnelle ou intempestive. DOIT OBTENIR LE CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ DU CLIENT sauf en cas d’urgence, doir faire signer le formulaire d’autorisation de procédures.
Quels sont les devoir des MV et TSA envers le client, oû il doit s’aquitter de ses devoirs professionnels avec INTÉGRITÉ? (6)
9.2.Doit avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis, un service ou un conseil. Doit exposer à son client de façon complète et objective la nature et la portée du problème.
9.3.Ne poser un diagnostic, n’instaurer un programme prophylaxique ou ne prescrire un médicament qu’après avoir personnellement effectué un examen approprié de l’animal
9.4. Informer le client sur 1. la nature des médicaments qu’il prescrit 2. leurs modes d’administration et de conservation. 3.leur date de péremption, 4. Leur périodes de retrait, 5. le danger que leur utilisation peut comporter et 6. leur disposition sécuritaire
9.5. Empêcher que des actes vétérinaires soient accomplis par des personnes non autorisées
9.8. S’abstenir de vendre des médicaments sans raison médicale ou pour consommation humaine
10. 10. Doit engager pleinement sa responsabilité civile:Doit informer dès que possible le client de tout incident, accident ou complication susceptible d’entrainer ou ayant déjà entrainé des conséquences sur l’état de santé de l’animal
Quels sont les devoirs des MV et TSA envers le client; disponibilité et dilligence (rapidité d’exécution)? (2)
11.Doit respecter les heures de services annoncées et faire preuve de disponibilité et de diligence, notamment après avoir administré ou prescrit un traitement ou un médicament.
12. Ne peut cesser d’agir pour le compte d’un client, sauf pour un motif juste et raisonnable (Perte de confiance du client, situation de conflit d’intérêt, iniciation à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux, être trompé par le client ou défaut de collaborer, refuse de payer, impossibilité de communiquer avec le client)
Quels sont les devoirs du MV et de la TSA envers le client; l’indépendance et le désintéressement? (2)
- Doit sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter conflit d’intérêts
- Doit respecter le droit du client de faire exécuter ses ordonnances par le professionnel de son choix. Doit remettre une ordonnance sans honoraire additionnels.
Quels sont les devoirs du MV et de la TSA envers le client; Secret professionnel? (2)
- Doit respecter tout renseignement de nature confidentielle. Doit exercer dans des lieux favorisant la discrétion.
- Ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client. Doit veiller à ce que le personnel fasse de même. (Levée du secret professionnel en vue d’assurer la protection des personnes = en vue de prévenir un acte de violence. Doit garder des traces de ses communications.)
Quels sont les devoirs du MV et de la TSA envers le client; Droit d’accès au dossier pour le client (1)
- Doit respecter le droit du client de prendre connaissance de son dossier et d’obtenir copie dès que possible
(Peut exiger des frais raisonnables de reproduction ou de transmission. Consultation sur place sans frais)
Quels sont les devoirs du MV et de la TSA; Honoraires (3)
- Doit informer le client du coût approximatif éventuel des services à rendre, de l’ampleur et des modalités. Doit obtenir son accord. Doit fournir les explications nécessaires à la compréhension.
- Doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables, justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. Se fier aux facteurs suivants:Temps consacré au service professionnel, Difficulté et importance du service professionnel, Prestation de service inhabituel ou exigeant compétence ou célérité (grande rapidité) exceptionnelle, Expertise, Importance de la responsabilité assumée
- Doit s’abstenir d’obtenir d’avance le paiement entier de ses honoraires. Peut exiger le paiement des frais et déboursés prévisibles, de même qu’une avance maximale de 50% sur les honoraires estimés
- Doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert.
Quelles sont les obligations et restrictions relatives à la publicité?
- Dans sa publicité, le MV doit éviter de donner à la profession un caractère de lucre et de mercantilisme ($$$) . Ne peut promouvoir la consommation de médicaments. Doit s’abstenir de diffuser au public tout offre de rabais, escompte ou gratuité sur la vente ou la prescription de médicaments.
Quels sont les actes dérogatoires à la dignité de la profession? (3)
-De faire preuve de violence physique, verbale ou psychologique envers un client
-De vendre, donner, administrer ou distribuer un médicament périmé ou inutilisé qui lui a été retourné par un client
-De ne pas signaler à l’Ordre qu’il a des raisons de croire qu’un MV est incompétent ou qu’un MV contrevient au Code des professions, à la Loi sur les MV ou au Code de déontologie
Quels sont les devoirs envers les animaux? (4)
- Doit apporter les soins nécessaires à l’animal confié à sa garde et faire preuve du plus grand souci de leur sécurité
- Doit refuser de pratiquer toute intervention pouvant nuire au bien-être de l’animal ou qui comporte des souffrances inutiles.
- Ne peut prêter ou utiliser un animal confié à sa garde pour des fins autres que pour celles pour lesquelles il lui a été confié. Doit obtenir le consentement du client avant de se départir d’un animal qui lui a été confié.
- Doit faire rapport aux autorités compétentes si animal a été victime de mauvais traitements.
