Clause contrat de travail, CSE et DS Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que la clause de mobilité dans le contrat de travail ?
A
- Le salarié est susceptible d’être muté dans un autre lieu
- Si valable, le salarié ne peut refuser (peut être licencié pour faute sans indemnité et chômage)
2
Q
Que faut-il pour que le clause de mobilité soit valide ?
A
- inscrite dans le contrat de travail.
- raison valable pour le déplacement.
- rémunération inchangée.
- délai raisonnable avant la mobilité.
- secteur géographique défini.
3
Q
Pourquoi la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?
A
- Préserve les méthodes et savoir-faire de l’entreprise
4
Q
Que faut-il pour que le clause de non-concurrence soit valide ?
A
- inscrite dans le contrat.
- limitée dans le temps (2-3 ans).
- limitée dans l’espace/secteur.
- compensation financière requise.
5
Q
Que veut dire DS ?
A
- Délégués syndicaux
6
Q
Que sont les négociation collective ?
A
- Accord entre DS et employeurs sur les conditions de travail
7
Q
Quels sont les types d’accords ?
A
- Convention collective : Relation de travail globale. - -
- Accords collectifs : Parties spécifiques.
- Interprofessionnels : Au niveau national.
- De branche : Spécifique à un secteur.
- D’entreprise : Valable uniquement dans l’entreprise.
8
Q
Que signifie CSE ?
A
- Le comité social et économique
9
Q
Quels sont les missions de la CSE ?
A
- Droit d’alerte.
- Droit à du matériel.
- Droit à du temps pour leurs fonctions.
- Droit de regard sur les décisions.
10
Q
Quels est le rôle de la CSE ?
A
- Défendre les salariés.
- Vérifier et négocier les conditions de travail.
- Consultées pour changements stratégiques.
