Chapitre préliminaire : Les sources du DT Flashcards
Quelles sont les différentes sources que l’on peut solliciter en DT ?
L’OIT +Le Conseil de l’Europe (CESDH + charte sociale euro) +DUE
C° +Lois et réglements + JP
Conventions et accords d’entreprise + usages pro + sources patronales
Quid de l’OIT ?
Créé en 1919 par le traité de Versailles et comptant 197 états, l’OIT lie droit du travail et justice sociale. Travaille sur la promotion du travail décent. Ex : barème Macron
Quid du Conseil de l’Europe ?
Créé par le traité de Londres en 1949 composé de 46 états dont le but est la promotion des DH. Il y a 2 grands textes : la CESDH de 1950 et la charte sociale euro de 1961 (CSOCE).
QUID de la CESDH de 1950 ?
Elle contient les droits civils et politiques et est appliquée et contrôlée par la CEDH. Possibilité de saisine par un recours individuel ou un état signataire.
4 conditions pour saisir la CEDH :
- avoir épuisé tous les recours nationaux possible;
- être perso et directe victime de la violation alléguée;
- saisine intervient dans les 4 moins à compter de la décision du dernier recours;
- pouvoir justifier d’avoir subi un préjudice important.
Ex : arrêt Delgado du 14/12/2000.
Quid de la CSOCE de 1961 ?
Elaborée en 1961 et révisée en 1996, elle contient des droits sociaux. Elle est contrôlée sur rapport ou sur plainte.
Quid du DUE ?
Trouve son origine dans le traité de Rome de 1957 dont le but est un marché commun d’emploi, de services et de capitaux. Se construit autour de la libre-circulation des travailleurs. Harmonise les droits nationaux du travail par le biais des directives. Protège les DF des travailleurs avec la charte sociale du même nom de 2000.
Quid des sources nationales ?
bloc de constitutionnalité en général. Ex : ppe d’égalité . Le Conseil consti vérifie la constitutionnalité des lois.
Les lois et réglements souvent associés aux CACT depuis 2016>.
La JP pour des grandes notions.
Quelles sont les sources professionnelles ?
Les conventions et accords d’entreprise : fruits de la négociation collective, convention générale et accord plus précis sur un thème, une branche, locale, régionale, ou sur un établissement ;
les usages pro : coutumes ;
les sources patronales : pouvoir normatif du patron ex : règlement intérieur.
Comment s’articulait les normes du DT avant 2016 ?
Avec le ppe de faveur : les normes inférieures peuvent toujours prévoir des normes plus favorables que les normes supérieures.
Comment s’articule les normes du DT de nos jours entre la loi et les CACT ?
En ppe, on ne déroge pas à la loi.
Comment s’articule les normes du DT de nos jours entre les CACT ?
1er bloc : 13 matières + les accords de branches > sur accords d’entreprise.
2e bloc : 4 matières + clause de verrouillage imposée par l’accord de branche qui empêche de négocier une clause.
3e bloc : le reste des matières + accords d’entreprises > accords de branches
