Chapitre 2 : La formation du contrat de travail

Question 1

Quel est le point de départ pour un employeur ?

Answer 1

La liberté d’entreprendre et d’organiser son activité professionnelle comme il le souhaite. Il a donc la liberté d’embaucher.

Question 2

Quand a été consacrée la liberté d’embaucher et par qui ?

Answer 2

Le CConsti en 1988.

Question 3

Qu’appelle-t-on le recrutement ?

Answer 3

L’ensemble des opérations pré-contractuelles pour rechercher des personnes pour occuper la place et sélectionner les personnes les plus adaptées au poste.

Question 4

Quels sont les dangers du recrutement ?

Answer 4

L’acte discrétionnaire de l’employeur + vérifier les aptitudes du candidat et non sa personnalité + subjectif

Question 5

A quelle date ont été régulées les méthodes de recrutement ?

Answer 5

En 1992 avec un rapport de Gérard Lyon-Caen et une loi

Question 6

Quels sont les objectifs de la réglementation sur les méthodes de recrutement ?

Answer 6

Informer au préalable les candidats des méthodes et techniques de recrutement (averti pour toutes les méthodes);
Limiter le domaine de la recherche d’informations sur le candidat (art 9 CCiv respect de la vie privée de chacun);
Assurer la confidentialité des renseignements obtenus sur le candidat (résultats confidentiels et protection des données personnelles);
Interdire tout forme de discrimination

Question 7

Quels principes doivent respecter les méthodes de recrutement ?

Answer 7

Les principes de pertinence (exclusion des procédés inappropriés car inadaptés à la phase de recrutement) et de la finalité (cerner l’objet des informations recueillies).

Question 8

Quelles sont les conditions de forme du contrat de travail ?

Answer 8

Contrat consensuel + règles de droit commun + en français qd écrit = car preuve de la relation de travail.
Il faut faire une déclaration préalable d’embauche (DPAE) + tenir un registre du personnel avec noms, prénoms, date d’entrée et de sortie, sexe, nationalité, emplois ect.

Question 9

Quelles sont les conditions de fond du contrat de travail ?

Answer 9

Contrat intuitue personae : MAIS ne peut pas recruter des candidats de moins de 16 ans + priorité pour embauche des personnes licenciées pour motif économique
Etre en capacité de s’engager donc pas de vice de consentement : dol, violence, erreur.
Objet et cause licite.

Question 10

Qu’est-ce que la période d’essai ?

Answer 10

Il s’agit de la concrétisation du recrutement, à l’issue de l’entretien d’embauche pour évaluer les facultés de la personne. Elle doit être écrite, avec une durée prévue, et mentionnée durant l’embauche.

Question 11

Quel est l’objet de la période d’essai ?

Answer 11

L’employeur évalue les compétences, et l’employé sait si le travail lui convient.
Si un stage précède une embauche, il faut le déduire de la période d’essai.
La période d’essai se situe nécessairement au début de l’exécution du contrat.

Question 12

Qu’est-ce que la période probatoire ?

Answer 12

Il s’agit de la période d’appréciation de nouvelles fonctions exercées par le salarié au sein de l’entreprise. Ex : promotion

Question 13

Quelles sont les règles quant à la durée de la période d’essai ?

Answer 13

Avant 2008, il fallait fixer une durée raisonnable. Maintenant, la durée maximale a été fixée en fonction de la catégorie du salarié.
La période d’essai peut être renouvelée 1 fois SI l’accord de branche ET la lettre d’engagement le prévoit. Le renouvellement ne doit jamais dépasser la durée maximale prévue par le CDT (le double des durées normales).

Question 14

Quelles sont les règles en matière de délai de prévenance ?

Answer 14

Il s’agit du délai pour prévenir de sa démission.
Si la demande émane de l’employeur : plus l’employé à travailler longtemps plus l’employeur doit prévenir à l’avance.
S’il ne respecte par le délai, l’employé peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice.
Si la demande émane de l’employé : il doit prévenir 48h à l’avance en cas de plus de 8 jours de travail ou plus, et 24h en cas de moins de 8 jours de travail.

Question 15

Comment met-on fin à la période d’essai ?

Answer 15

1° La période d’essai touche à sa fin = consolidation du lien contractuel
2° Sinon il faut mettre fin à la période d’essai selon les conditions mentionnées à l’embauche.
S’il y a un caractère fautif, soit une rupture sans relation avec l’attitude pro ou perso à assumer les fonctions = détournement de la finalité de la période d’essai; ou en cas d’intention de nuire ou de légèreté blâmable.

Question 16

Quel est l’objectif de la clause de non-concurrence ?

Answer 16

Interdiction faite au salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte pendant un certain temps à compter de son départ de l’entreprise.

Question 17

Quelles sont les conditions pour pouvoir instaurer une telle clause ?

Answer 17

Protéger les intérêts légitimes de l’entreprise
Doit être limitée ds le tps et ds l’espace
Il faut une contrepartie financière
Prise en compte des spécificités de l’emploi

Question 18

Qu’est-ce que la clause de mobilité ?

Answer 18

Il s’agit de la modification du lieu de travail par l’employeur.

Question 19

Quelles sont les conditions pour mettre en place une clause de mobilité ?

Answer 19

Protection des intérêts de l’entreprise
Préciser la zone géographique de mutation
La levée de la clause ne doit pas porter atteinte à la vie privée et familiale du salarié
Avoir un délai de prévenance suffisant

Question 20

Qu’est-ce qu’une clause de “desdits formation” ?

Answer 20

Clause qui contraint le salarié à rembourser les frais de formation engagé par l’employeur en cas de départ prématuré de l’entreprise.

Question 21

Quelles sont les conditions pour mettre en place une clause de “desdits formation” ?

Answer 21

Signée avant le début de la formation avec date, nature et durée + modalités de remboursement de l’employé
Pour une formation spécifique
Clause à durée raisonnable
Indemnité proportionnelle au montant engagé

Question 22

Qu’est-ce que la clause de discrétion ?

Answer 22

Obligation du salarié à ne pas divulguer certaines informations confidentielles durant toute la période couverte par le contrat de travail.

Question 23

Quel est ‘objectif de la clause de confidentialité ?

Answer 23

Préserver les informations découvertes par l’employé et ce en dehors de la période couverte par le contrat de travail.

Question 24

Qu’est-ce que la clause d’exclusivité ?

Answer 24

On ne travaille que pour un seul employeur, pas de cumul possible.

Question 25

Quel est le contrat normal et général de la relation de travail ?

Answer 25

Le CDI qui est le contrat de principe; le CDD est donc le contrat d’exception.

Question 26

Quelles sont les spécificités du CDD ?

Answer 26

Le CDD prévaut sur les accords d’entreprise mais ils bénéficient des mêmes droits que ceux en CDI.
Strictement encadrés donc s’il manque une obligation de formalisme = CDI.
A la fin de la période du CDD = versement de précarité.

Question 27

Quels sont les limites aux recours d’un CDD ?

Answer 27

Interdiction générale de recourir au CDD pour un emploi permanent
Liste limitative des recours aux CDD
Pas de CDD sauf en cas d’interdictions spécifiques.

Question 28

Quelle est la liste limitative des recours aux CDD ?

Answer 28

Pour une tâche précise et temporaire;
- replacement d’un salarié absent; accroissement temporaire d’activité; emploi saisonnier; usage de la profession.

Question 29

Quelles sont les conditions pour avoir recours à un CDD en cas de remplacement d’un salarié absent ?

Answer 29

Assurer le fonctionnement normal de l’entreprise tout en préservant l’emploi du salarié permanent momentanément absent.
L’employé remplacé doit être déterminé.

Question 30

Quelles sont les conditions pour avoir recours à un CDD en cas d’accroissement temporaire d’activité ?

Answer 30

Il peut se justifier soit par l’augmentation de l’activité habituelle ou la nécessité de faire face à un évènement ponctuel, soit au niveau du volume ou à la nature de l’activité.
1° surcroit temporaire d’activité (prévisible en principe) MAIS si la variation apparait de manière régulière, chaque année et sur les mêmes périodes alors l’activité est de nature permanente et non occasionnelle.
2° exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable (tâche ponctuelle qui ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise)
3° exécution de travaux urgents liés à la sécurité (apprécié à l’impératif de sécurité)
4° la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation : durée minimale de 6 mois et max 24 mois.

Question 31

Quel est l’exception pour laquelle on en peut pas recourir à un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Answer 31

On ne peut pas y recourir pour un poste qui a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédents : art L1242-5

Question 32

Qu’est-ce qu’un CDD saisonnier ?

Answer 32

Des emplois qui sont appelés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Elément objectif : rythme de travail au suivant le rythme particulier de l’activité.
Elément subjectif : cycle habituel de travail résultant d’un usage connu par le salarié et les professionnels de la branche.
Cela implique une interruption dans l’année.

Question 33

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?

Answer 33

Il s’agit de la possibilité de recourir au CDD dans certains secteurs précis pour pourvoir des empois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Il faut que le secteur soit identifié comme tel
Apporter la preuve d’un usage constant de ne pas recourir à un CDI dans ce secteur d’activité
Justifier l’existence d’éléments concerts et objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné

Question 34

Quels sont les interdictions spécifiques de recours au CDD ?

Answer 34

Suite à un licenciement économique : pour une durée de 6 mois
Remplacement d’un gréviste
Exécution de travaux dangereux

Question 35

Quel est le formalisme requis pour un CDD ?

Answer 35

Il s’agit d’un contrat consensuel qui nécessite un écrit (L1242-2) dans lequel se trouve : la précision du motif de recours au CDD; la référence au nom et au poste de la personne remplacée; la donnée relative à la durée du contrat; la durée de la période d’essai; le montant de la rémunération.
Il doit être transmis au plus tard dans les 2 jours suivants l’embauche : art L1242-13

Question 36

Quel est la particularité du CDD quant à sa durée ?

Answer 36

Il s’agit d’un terme précis. Il faut respecter une durée maximale (18 mois).
Il faut faire référence à une date donnée ou à une durée dès la conclusion du CDD.

Question 37

Quels sont les exceptions à la durée maximale de 18 mois du CDD ?

Answer 37

La durée du CDD peut $être maximale à 9 mois lorsque le salarié est dans l’attende de l’entrée en service effective.
La durée du CDD est réduite à 9 mois pour tout ce qui touche aux travaux urgents nécessités pour des mesures de sécurité.
La durée peut être revalorisée à 24 mois en cas de CDD exécuté à l’étranger, ou lorsque le CDD est conclu après le départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail, et pour commande exceptionnelle à l’importation.

Question 38

Dans quel cas un CDD peut avoir un terme imprécis ?

Answer 38

Il s’agit d’une exception : al.2 L1242-7.
Il s’agit d’un CDD flexible car on attend la réalisation d’un évènement indépendant de la volonté des parties. La date de réalisation n’est pas connue à la date de conclusion du CDD.
Ce terme imprécis ne s’applique que pour les CDD en cas de remplacement, CDD saisonnier et CDD d’usage.
Le CDD doit garantir une durée minimale d’emploi.

Question 39

Quels sont les règles en cas de renouvellement du CDD ?

Answer 39

Il faut se référer à la convention de branche sinon on applique les dispositions légales supplétives qui permettent de renouveler le CDD par 2 fois avec une durée maximale de 18 mois pour l’ensemble du contrat.

Question 40

Quels sont les règles en matière de succession de CDD ?

Answer 40

En principe, elle est interdite. Interdiction de recourir à des CDD successifs sur un même poste avant l’expiration d’un délai de carence : art L1244-3 CDT. Le délai est égal à 1/3 de la durée du contrat venu à expiration lorsque la durée de présence est supérieure à 14 jours; et égal à la moitié de la durée du contrat lorsque la présence est inférieure à 14 jours.
On n’applique pas le délai de carence dans les cas de l’art 1244-4-1 CDT : CDD de remplacement; CDD saisonnier; CDD d’usage; exécution de travaux urgents; rupture anticipée du contrat par le salarié; refus du renouvellement du contrat par le salarié.
Lorsque les CDD successifs concernent des postes différents avec le même salarié le CDT l’interdit sauf pour les CDD de remplacement, CDD saisonnier; CDD d’usage.