Chapitre 1 : L'existence du contrat de travail Flashcards
Quel est le principe fondamental régissant le contrat de travail ?
Le principe d’indisponibilité : Cass.soc 19/12/2000 Labanne : l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions des fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Par quels mécanismes peut-on “forcer un contrat de travail” ?
Par la présomption de salariat lorsque l’employé dispose d’une certaine autonomie.
Présomption irréfragable : pour les VRP, les travailleurs à domicile, les mannequins, les artistes de spectacle vivant.
Présomption réfragable : journalistes
Quels sont les cas où on n’applique pas le DT ?
Lorsque des professions ne sont pas considérées comme du salariat, à partir du moment où on est enregistré au répertoire des métiers ou au registre des sociétés : VTC.
Quels sont les 2 statuts reconnus par le DT qui ne peuvent pas faire l’objet d’un cumul ?
Indépendant ; salarié
Quels sont les trois critères de la relation de travail ?
Il faut une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre moyennant rémunération.
La prestation d’un contrat de travail doit être …
Effective + aspect ludique du travail n’exclu pas la mise en oeuvre du DT Cass.ch.soc 2013 Koh Lanta + certaines activités peuvent entrer dans le champ salarial en raison de eur manifestation Cass.ch.soc 2001 Emmaus
Faire attention en cas de foi du travailleur ou du contexte familial et social.
Quid de la rémunération du contrat de travail ?
Caractère onéreux du contrat sans lequel on ne peut pas le dissocier du contrat de bénévolat
Quel est la place du troisième critère pour qualifier le contrat de travail ?
Le lien de subordination juridique peut permettre de requalifier à lui seul un contrat de travail.
Le critère de subordination est particulier, par quel adjectif est-il qualifié et pourquoi ?
La subordination est juridique et non économique : Cass. 1re civ 6/07/1931; on par le de subordination juridique car elle n’est pas que économique même si la dépendance économique est l’un des critères pour déterminer s’il y a subordination juridique
Quels sont les critères de détermination du lien de subordination juridique ?
Cass 1996 Sté G :
Direction exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives
Contrôle : contrôler l’exécution
Sanction : sanctionner les manquements de son subordonné.
Quels sont les autres critères pour déterminer le lien de subordination juridique grâce aux faisceau d’indices ?
La JP en a retenu 3 :
- l’intégration dans un service organisé
- la forme de dépendance économique
- le risque inhérent à l’activité
Quel est la portée de l’arrêt Cass.ch.soc 2009 Ile de la tentation ?
Requalification du contrat en contrat de travail rétroactivement + confirmé par Koh Lanta 2013
Quelle est la portée de l’arrêt Cass.ch.soc 2018 Take it easy ? Quel arrêt lui ressemble ?
Requalification en contrat de travail car le système de géolocalisation permettait la direction et le contrôle, la plateforme avait le pouvoir de déconnecter le coursier = sanction
Cass.ch.soc 2020 Uber
Quelles sont les propositions de la Commission européenne concernant la qualification du contrat de travail ?
Il y a 5 critères et à partir de 2 c’est un contrat de travail :
- détermination du niveau de rémunération
- supervision d’exécution du travail par voie électronique;
- limitation de la liberté de choisir ses horaires de travail ou ses absences;
- accepter ou refuser ses tâches;
- la limitation de la possibilité de lapersonne à se constituer une clientèle d’exécuter un travail propre.
