Chapitre 9 - SARL EURL

Question 1

Infos générales ( date de création, impot sur les bénéfices, type de soc , risque )

Answer 1

Crée en 1925 , soc commerciale , soumise à l IS avec option à l’IR BIC

Nature hybride :
soc de personnes ( intuitu personae , parts soc non négociable , associé peu nombreux ,… )
Soc de capitaux pour organisation juridique

Plus simple que la SA et la SNC

Question 2

Constitution- conditions de fond ( capacité , contenu licite et certain , capital social )

Answer 2

Capacité :
un peu tout le monde , PM dans la limite de leur objet social et leurs actes qui leur sont accessoires .

Contenu licite et certain :
certains secteurs interdits capitalisation , épargne, assurance , bureaux de tabac

Pas de minimum , divisé en parts sociales dont le montant unitaire est fixé dans les statuts.