Chapitre 1 La Société- Contrat Flashcards
Def Société
La société est institué par deux personnes ou plus ( sauf EURL , SASU ) qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourra en résulter . Elle peut être instituée dans les cas prévues par la loi par l acte de volonté d’une seule personne . Les associés s’engagent à contribuer aux pertes . (Code civil )
Quel est l élément jurisprudentiel inclus dans le contrat de société ?
Affectio societis : volonté implicite ou explicite des associés de collaborer à pied d’égalité à la poursuite de l œuvre commune .
Conséquence non-respect affectio societis
La société est considérée comme fictive ( n existant pas )
Par quoi commence le processus de constitution d’une société ? ( + conditions )
Des pourparlers ( bonne foi , obligation de confidentialité , fournir infos déterminantes)
Non-respect des conditions des premiers pourparlers
Engagement de la responsabilité extracontractuelle de la partie fautive
Qu’est ce une promesse de société ?
- pourparlers avancés
- accord écrit ( objet social , forme , apports , dénomination, la direction )
Non respect de l exécution de la promesse de société ( = pas suivie du contrat de société) ou du contrat de société
Engagement de la responsabilité contractuelle
Quel est l intérêt social ?
Selon Loi : interet commun des associés ( qui prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux)
Selon doctrine : intérêt de l entreprise ( englobe associés, salariés, créanciers,.. )
Selon jurisprudence : oscille entre les 2 visions
Protéger des actes du dirigeant (engager responsabilité civile , revocation , demande expertise de gestion )et des associés ( action pour abus de droit de vote )
Associé def
Personne physique ou morale qui fait un apport , participe au résultat ( bénéfice ou résultat) , a la volonté de s associer ( = affectio sociétatis )
