Chapitre 8 SAS SASU

Question 1

Règles capital generales

Answer 1

Pas de capital minimum, divisé en actions , montant nominal libre , peut être variable

Question 2

Apports en numéraire

Answer 2

Libéré d au moins 50 % à la constitution et totalité dans un délai de 5 ans suivant l immatriculation ( autres détails à ajouter plus tard )

Question 3

Apports en nature

Answer 3

Intégralement libérés à l émission

Évaluation par CAA désigné à l’unanimité des fondateurs ou par pdt TC à la demande de tout associé
SAUF si x eval CAA :
- à décision unanime associé
- valeur d’aucun apport en nature >30000€
- val ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social

Eval figure dans les statuts , fondateurs pas obligés de suivre eval du CAA

Question 4

Apports en industrie

Answer 4

Possible , inaliénables

Question 5

Appel offre public

Answer 5

INTERDIT ( xxx bourse )

Question 6

Associés

Answer 6

PM, PP , minimum 1 pas de max ils supportent les pertes à hauteur de leur apport