Chapitre 9 - Les instruments de régulation du développement durable

Question 1

Qu’est-ce que le droit étatique?

Answer 1

l’ensemble des règles juridiques adoptées et appliquées par un État souverain.

Question 2

Qu’est-ce que le droit non étatique?

Answer 2

ensemble de règles ou de normes juridiques qui ne sont pas directement adoptées, imposées ou administrées par un État souverain.

Question 3

Expliquez la différence entre le droit non-étatique mou vs dur.

Answer 3

Mou : pas de sanctions économiques directes, plus des effets
réputationnels
Dur : sanctions coercitives, pertes de marché, de revenu,
d’investissement

Question 4

Expliquez la loi sur le développement durable.

Answer 4

Introduit principes généraux autour desquels s’articulent les objectifs du
DD Sont des objectifs et non des normes précises. Ils orientent les actions et non la
contenir dans un cadre restreint.

Question 5

Expliquez le principe du pollueur-payeur.

Answer 5

Les personnes qui polluent doivent assumer leur part des coûts des
mesures de prévention.

Question 6

Qu’est-ce que la subsidiarité?

Answer 6

Pouvoirs et responsabilités délégués au niveau approprié d’autorité.

Question 7

Qu’est-ce que l’internalisation des coûts?

Answer 7

Valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie.

Question 8

Énumérez les principes généraux de la loi sur le développement durable.

Answer 8

• Principe pollueur-payeur
• Principe de subsidiarité
• Principe de précaution
• Principe d’internalisation des coûts
• Principe de protection de la santé et de la qualité de vie des personnes

Question 9

Expliquez le principe de précaution.

Answer 9

En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives pour prévenir la dégradation de l’environnement.

Question 10

Expliquez le principe de protection de la santé et de la qualité de vie des personnes.

Answer 10

Les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine.

Question 11

Qui administre la régulation étatique?

Answer 11

Appareil gouvernemental

Question 12

Qui administre la régulation non étatique?

Answer 12

Entreprises, syndicats.

Question 13

Par qui sont données les sanctions pour la régulation étatique?

Answer 13

Par l’État.

Question 14

Par qui sont données les sanctions pour la régulation non étatique?

Answer 14

Actionnaires, consommateurs, société civile, etc.

Question 15

Que sont les codes de conduite multipartites?

Answer 15

Ils associent des acteurs hétérogènes pour la formulation de leur contenu

Question 16

Pour les produits labellisés certifiés, qu’est-ce qui est boycotté? et encouragé?

Answer 16

Boycott de produits.
Encouragement de la consommation responsable.

Question 17

Pour les organisations certifiées, qu’est-ce qui est boycotté? et encouragé?

Answer 17

Boycott d’organisations.
Encouragement de consommation responsable.

Question 18

Qu’est-ce que la reddition de compte?

Answer 18

Un processus par lequel une personne, une organisation ou une institution est tenue de justifier ses actions, ses décisions ou la gestion des ressources qui lui ont été confiées, généralement auprès d’une autorité, d’une partie prenante ou du public

Question 19

Complétez justement l’affirmation suivante : la régulation du développement durable peut-être le fait…
A.
du droit étatique ou du droit non étatique ou d’une combinaison des deux
B.
du droit étatique seul, en définitive de mécanismes naturels parfaitement autorégulés
C.
du droit étatique ou du droit non étatique

Answer 19

A.

Question 20

Quel est le référentiel principal en matière de reddition de compte?

Answer 20

Le GRI (Global Reporting Initiative)

Question 21

Lesquelles des combinaisons suivantes sont-elles prises en compte à la lumière d’une approche réaliste de la mise en œuvre des règles du développement durable?
A.
une règle inappropriée qui n’est pas mise en œuvre
B.
une règle appropriée qui est mise en œuvre
C.
l’ensemble de ces combinaisons
D.
une règle appropriée qui n’est pas mise en œuvre
E.
une règle inappropriée qui est mise en œuvre

Answer 21

C.

Question 22

Vrai ou Faux ? L’International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance impose des contraintes non procédurales, essentiellement substantives, à ses organisations membres

Answer 22

Faux.

Question 23

Vrai ou Faux ? RugMark/GoodWeave a strictement pour mission d’interdire le travail d’enfants tisserands en Asie du sud

Answer 23

Faux.