Chapitre 8 : Les fausses ASBL Flashcards
1
Q
Définition
A
= association qui a pour forme ASBL mais qui exerce dans la pratique des activités lucratives qui mettent en oeuvre des méthodes industrielles / commerciales
–> Abus de bien sociaux
2
Q
Pourquoi faire une ASBL fictive ?
A
- Pas de capital de départ
- Pas Impôt sur les sociétés
3
Q
Punition si on fait ABSL fictive ?
A
Amende : de 100 à 500.000 €
Prison : d’un mois à 5 ans
