Chapitre 5 : Les entités juridiques actives dans le secteur culturel / artistique Flashcards
1) Qu’est-ce qu’une association de fait ?
2) Conséquences
1) = le groupement de deux ou plusieurs personnes qui ont un but commun, non lucratif
- -> Association qui existe sans qu’on ait rien besoin de rien mettre en oeuvre
2)
- Pas de personnalité juridique
- Pas de droits (si jambe cassée, responsabilité des personnes)
- Pas d’obligations pour l’association (mais pour les membres)
- Responsabilité des membres de manière solidaire et indivise
Définition d’une ASBL
Association sans but lucratif : ne se livre pas à des opérations commerciales ou industrielle, ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel
1) Différence ASBL et SPRL / SA
2) Différence ASBL / Indépendant
1) SPRL / SA : forme de société = activité commerciale + lucrative
2) Artiste indépendant = activité commerciale + lucrative
–> Pas de lucre chez ASBL
But et objet de l’ASBL : définition
1) But : but social
= but non lucratif
= Finalités que l’ASBL veut atteindre
= mentionnée dans les statuts
2) Objet = objet social
= activités que l’ASBL exerce pour atteindre le but fixé
= moyens mis en oeuvre par l’ASBL
Définition des statuts ASBL
Statuts = acte constitutif de la future ASBL
- reprennent série de mentions obligatoires
- reprennent l’ensemble des règles essentielles propre au fonctionnement de la futur ASBL
- résultent d’un accord entre tous les membres fondateurs.
Si ASBL va au delà de ses statuts = responsabilité des administrateurs = amende + prison
Qui rédige les statuts de l’ASBL ?
Les membres fondateurs = acte sous seing privé
Un notaire obligatoire si transfert d’un immeuble à l’ASBL
Les mentions obligatoires sur les statuts de l’ASBL
1) Les nom, prénoms et domicile de chaque membre fondateur
2) Dénomination et adresse du siège social
3) Nombre minimum de membres
4) Buts
5) Conditions et formalités d’admission et de sorties des membres
6) Attributions et modes de convocation de l’AG
7) Mode de nomination, de cessation de fonction et de révocation ds administrateurs, étendue de leurs pouvoirs, manière de les exercer..
8) Montant maximum des cotisations
9) Destination du patrimoine de l’association en cas de dissolution
10) Durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée.
Quelles sont les obligations légales d’une ASBL ?
1) Statuts doivent être rédigés par écrit et signés par l’ensemble des membres fondateurs.
2) Statuts approuvés lors de l’AG constitutive
3) Publier les statuts aux Annexes du Moniteur Belge (+- 190 euros sur papier / +- 140 euros par voie électronique)
4) Envoie du formulaire 1 au Greffe du Tribunal compétent
(cela permet d’avoir numéro d’entreprise, d’acquérir la personnalité juridique au moment du dépôt)
Les différents membres de l’ASBL
1) Le CA
2) L’AG
3) Les membres effectifs et adhérents
L’AG d’une ASBL : définition et exemple de décisions prises
1) Définition : = organe de l’ASBL qui réunit tous les membres effectifs à charge pour eux de prendre les décisions relatives à l’ordre du jour
- Détermine les grandes orientations de l’ASBL
2) Exemple de décision
- Vote du budget annuel
- Décharge aux administrateurs
- Vote du ROI
- Vote des comptes financiers de l’exercice passé …
La convocation à l’AG : délai ?
Au min 8 jours ouvrables avant AG
Le CA : définition et rôles
= organe de l’ASBL, dont les membres (les administrateurs) sont élus par l’AG.
Les décisions sont prises de manière collégiale
Rôles :
- Représenter l’ASBL
- La gestion de l’ASBL
Où doit être déposée la nomination des administrateurs d’une ASBL ?
Au Greffe du Tribunal de commerce compétent + aux annexes Moniteur Belge
Définition contrat de mandat (ASBL)
Le CA peut déléguer une tâche particulière à une personne désignée à charge pour elle de représenter le CA dans l’accomplissement de cette tâche.
= le contrat par lequel une partie, appelée mandant, charge une autre personne, le mandataire, du pouvoir, qu’elle accepte, de la représenter afin de réalise, en son nom et pour son compte, un acte juridique
–> Pour faire mandat : envoyer un courrier recommandé
Fonction du commissaire et réviseur aux comptes + (ASBLà
Fonction = vérifier les comptes de l’ASBL
Réviseur : pas obligatoire, pour les petites ASBL avec rentrée simple
Commissaire aux comptes : obligatoire pour les grandes ASBL
Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire au nom d’une ASBL ?
1) Copie des statuts
2) Copie du PV désignant la ou les personnes habilitées à effectuer des opérations financières
3) Photocopie de la carte d’identité des mandataires choisis
–> Présence et signature du ou des représentants qui participeront à la gestion du compte.
Obligation des ASBL envers la TVA
Répondre au courrier de l’administration fiscale demandant de déterminer si les activités donnent lieu ou pas à un assujettissement à la TVA dans le mois suivant la création de l’ASBL
Le paiement par l’ASBL : types de statuts / rémunération
1) bénévolat (montant max de 30€/jour et 1000/an)
2) Indépendant (doit envoyer facture à ASBL)
3) Employé (contrat de travail)
4) Article 1bis (si peut pas être rattaché à la durée)
5) RPI
Définition TVA
= Taxe sur la valeur ajoutée
= impôt exclusivement supporté par consommateur final
= perception sur chaque transaction
21 % mais certaines activités à 6%
A) Quand une ABSL assujettie à TVA ?
B) Type d’assujettis
A) 1) Si effectue activité économique
2) de manière habituelle et indépendante
3) avec ou sans esprit de lucre
–> Si ASBL assujettie : faire au min trimestriellement déclaration de TVA.
B) - Assujettis ordinaires : ensemble des activités assujetties
- Assujettis mixtes : ASBL exerce activités soumises à la TVA et non soumises
- Assujettis exemptés : la prestation ou le service est exempté.
Les Galeries d’art et marchand sont assujettis à 21 % sur leur marge bénéficiaire. Vrai ou Faux?
VRAI
Les artistes plasticiens qui vendent leurs propres oeuvres sont assujettis à 21 %. Vrai ou Faux?
FAUX
Ils sont taxé à 6%
Les revenus de droits d’auteurs sont taxés à 6% Vrai ou Faux ?
VRAI
Expliquer le concept de Franchise (ASBL TVA)
Les petites ASBL peut bénéficier du régime de Franchie
- si elles doivent en principe être assujetties et que leur chiffre d’affaire < 25.000 euros.
- -> Pas de déclaration de TVA ni TVA à payer
- -> Pas de possibilité de déduction de TVA
Expliquer le concept d’exemption (ASBL TVA)
Une série de prestations, de services et d’activités bénéficient d’une exemption :
- Pas de déclaration de TVA ni TVA à payer
- Pas de possibilité de déduction de la TVA
Certaines exemptions accordées si :
- Pas de recherche d’un but lucratif
- Recette affectée au but de l’association
Exemple :
- Musée et cafétéria d’un musée
- Association sportive
- Location support culturel (livre, disc)
1) ASBL soumise à quel impôt ?
2) Sur quels éléments l’ASBL est taxée ?
1) IPM : impôt sur les personnes morales
- -> Bénéfice annuel pas taxé.
2) ASBL taxée sur :
- Revenu cadastral d’un bien immeuble
- Revenus immobiliers
- Certaines plus-values
- Revenus et produits de capitaux
- Sommes non justifiées
Dissolution volontaire de l’ASBL :
- Quand
- Comment
- Quoi faire
Quand :
- l’association n’a plus d’activité,
- son but est atteint
- les membres ne partagent plus une vision commune du but à atteindre
- l’entente entre les membres est rompue
Comment :
- CA convoque AG
- Quorum 2/3 et majorité 4/5
- -> Si quorum pas atteint, faire nouvelle AG 15 jours après
Quoi faire :
- Revendre tous les biens de l’ASBL, réclamer les créances, payer les dettes,
- Réaffecter la somme restante
- Clôturer le compte
Les deux types de dissolutions d’une ASBL
1) Dissolution volontaire
2) Dissolution judiciaire
Dissolution judiciaire ASBL :
- Qui
- Comment
- Quand
Qui :
- Un membre
- Un tiers intéressé
- Le ministère public
Comment :
- citation devant le tribunal de première instance
Quand :
- si ne peut pas remplir ses engagements (payer dettes )
- si affectation du patrimoine ou des revenus à autre que ce pourquoi ASBL constituée
- si comptes annuels pas déposés pendant 3 exercices consécutifs
- si ASBL comprend moins de 3 membres
SPRL : définition
- société privée à responsabilité limitée
- associés n’engagent que leurs apports
- leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions
- ne peut pas faire publiquement appel à épargne
- notion de lucre
Type de SPRL
SPRL Starter / société à responsabilité limitée unipersonnelle :
- Constituée par 1 personne
- Capital entre 1 et 18.550€
- Capital libéré à concurrence qu’au moins 12.400€
- Constitution d’une réserve dans les 5 ans
- Responsabilité des administrateurs
–> On doit capitaliser au niveau du bénéfice, au moins 25% gardé dans la structure pendant les prochaines années.
SARL / Société à responsabilité limitée
- Deux personnes au moins
- Capital doit être d’au moins 18.550 euros
- Capital doit être libéré à concurrence d’au moins 6.200euros
Modalités de constitution des SPRL (7)
1) Constitution par acte authentique (notaire)
2) Acte comprend les mentions légales obligatoires
3) Si apport en nature : rapport du réviseur d’entreprises et des fondateurs obligatoires
4) Obligation d’établir un plan financier
5) Enregistrement de l’acte de constitution
6) Dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce
7) Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises.
Caractéristiques des SPRL (6)
1) Personnalité juridique (patrimoine propre)
2) Droits
3) Obligations
4) Responsabilités des associés limités aux apports
5) Parts sociales nominatives
6) Administration = gérant(s) + AG
Définition SA
= société anonyme
= les actionnaires n’engagent qu’une mise déterminée
Modalité de constitution d’une SA (9)
1) Constituée d’au moins 2 actionnaires
2) Capital social doit être d’au moins 61.500€
3) Libération minimale du capital : 61.500€
4) Plan financier obligatoire
5) Par un acte authentique (notaire)
6) Mentions obligatoires
7) Enregistrement de l’acte de constitution
8) Dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commercE.
9) Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises
Caractéristiques d’une SA
1) Personnalité juridique (patrimoine propre)
2) Droits
3) Obligations
4) Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport
5) Parts sociales nominatives ou dématérialisée
6) Administration = CA + AG
Les deux types de fondations
Fondation d’utilité publique
Fondation privée
Fondation publique (3)
1) Vocation d’intérêt général
2) Personnalité juridique acquise par arrêté royal
3) Nécessite moyens suffisants par un plan financier.
Fondation privée (3)
1) Personnalité juridique acquise par dépôt des pièces requises au greffe du tribunal de commerce
2) Plus grande liberté pour le patrimoine de départ (peut être de 1€)
Caractéristiques de la fondation (3)
1) Pas de membres ou d’associés
2) But désintéressé
3) Interdiction de distribuer les gains matériels
Conditions pour créer une fondation (11)
Conditions de fond
1) Pas de nombre min ou max de fondateurs
2) Fondateur : personne morale ou physique
3) Affectation d’un patrimoine
4) Publique : patrimoine suffisant pour mettre en oeuvre les activités
5) Privée : pas d’exigences légales sur le montant de départ
Conditions de forme
6) Par acte authentique
7) mention obligatoire dans les statuts
8) Dépôt au greffe du tribunal de commerce
9) Publication aux annexes du Moniteur Belge
10) Immatriculation à la Banque Carrefour entreprises
11) pour publique : statuts communiqués au Ministère de la justice et la personnalité juridique est acquise à la date de l’arrêté royal de reconnaissance.
Dissolution d’une fondation :
- Prononcé par qui
- A la demande de
- Pour les motifs
1) prononcée par tribunal de première instance
2) à la requête d’un fondateur / ayant droit / ministère public
3) Motifs : but réalisé, plus en mesure de suivre buts, si la fondation contrevient à la loi, si ne dépose pas compte “ années de suite
–> On ne peut pas transformer une fondation en ASBL
